Zoom sur la clause de non-concurrence avec Victor Mollet, Associé fondateur, Aigue Avocat.
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00:00On poursuit ce Lexi Inside, on va parler de la clause de non-concurrence avec mon invité
00:14Victor Mollet, avocat fondateur du cabinet Aigues Avocats. Victor bonjour. Bonjour Arnaud.
00:20On va rentrer tout de suite dans le vif du sujet. Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
00:25Alors Arnaud, tout d'abord si vous me permettez, il faut rappeler que durant l'exécution du
00:30contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation de non-concurrence en vertu de son
00:36obligation de loyauté. Et en principe, après la rupture de son contrat de travail, le salarié
00:43retrouve sa liberté d'exercice professionnel, c'est-à-dire qu'il peut aller travailler chez
00:48un concurrent s'il souhaite. Et la clause de non-concurrence qui est insérée par l'employeur
00:53dans le contrat de travail permet d'empêcher le salarié, pendant une durée limitée et sur un
01:00territoire défini, permet d'empêcher le salarié d'exercer chez une entreprise concurrente ou
01:08d'exercer à son propre compte une activité concurrente à celle de son ancien employeur.
01:14Et donc elle s'applique après la rupture du contrat de travail. Bon, maintenant on sait
01:19ce qu'est une clause de non-concurrence, mais quelles sont ces conditions de validité ? Alors
01:24quelles sont ces conditions de validité ? Elles ne sont pas fixées par la loi, mais elles ont
01:29été fixées par la jurisprudence. Elles sont en nombre de six. Tout d'abord, la clause de
01:35non-concurrence doit être écrite, soit dans le contrat de travail, ou ça peut arriver parfois
01:41par la convention collective. La deuxième condition, c'est que la clause de non-concurrence
01:46doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Ensuite,
01:52elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, elle doit être limitée
01:58dans le temps et dans l'espace, et elle doit comporter une contrepartie financière pour le
02:06salarié. Et en cas de non-respect de l'un de ces six critères, ces six critères sont cumulatifs,
02:11la clause de non-concurrence pourrait être jugée comme nulle. Alors on va revenir sur la
02:17limitation géographique et temporelle de la clause de non-concurrence. Quelles sont ces limites ? Alors
02:23quelles sont ces limites ? Alors il est important tout d'abord de définir la limite géographique.
02:28Par exemple, la jurisprudence a pu déclarer nulle une clause de non-concurrence qui visait
02:35comme limite géographique les différents établissements où était située la société.
02:41Pourquoi ? Parce qu'en moment où le salarié signe son contrat de travail et le moment où se
02:47produit la rupture, la société peut avoir acquis de nouveaux établissements et donc,
02:53vous comprenez bien, le périmètre géographique a pu être étendu. Donc il faut précisément définir
02:59la limite géographique. Ça peut être des régions, des départements, mais ça peut être aussi des
03:05pays. Par exemple, si le salarié travaille pour une société qui travaille uniquement sur le
03:11territoire national et qu'il intervient sur tout le territoire national, l'employeur peut très bien
03:16fixer comme limite géographique le territoire national. Si le salarié intervient sur trois
03:23pays, France, Allemagne, Suisse, l'employeur peut très bien fixer comme limite ces trois pays.
03:30Sur la limite temporelle, la clause de non-concurrence doit indiquer une durée limitée
03:38pendant laquelle l'interdiction s'applique. Une durée longue se justifie plus aisément pour les
03:45salariés qualifiés et inversement, une durée plus courte se justifie pour les salariés qui sont
03:51moins qualifiés. En pratique, la durée retenue varie entre 12 à 24 mois. D'accord, alors vous
03:59l'avez dit également cette clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière. Quel
04:05montant fixer comme contrepartie financière ? Alors c'est une très bonne question. Au-delà du montant
04:11de la contrepartie financière, on doit prévoir dans la clause de non-concurrence les modalités
04:16de calcul, la périodicité et la durée de versement de cette contrepartie financière. Comme vous l'avez
04:24expliqué, elle doit être non dérisoire. Qu'est-ce qu'on entend par non dérisoire ? Au regard de la
04:30jurisprudence, on considère qu'une contrepartie financière est non dérisoire lorsqu'elle
04:38dépasse une indemnité mensuelle supérieure à 25 % de la rémunération mensuelle fixe plus
04:47variable. D'accord. Si elle est inférieure à 20-25 %, on peut considérer qu'elle est dérisoire et le
04:56salarié pourrait considérer que sa clause de non-concurrence est nulle. D'accord. Un autre aspect
05:01qui peut être intéressant à aborder, est-ce que l'employeur peut renoncer à appliquer la clause
05:07de non-concurrence ? Alors c'est une très bonne question parce qu'effectivement l'employeur peut
05:11se rendre compte au moment de la rupture que la clause de non-concurrence n'a plus d'intérêt.
05:17Il peut souhaiter lever la clause de non-concurrence. Il peut le faire. Il peut le faire à certaines
05:23conditions en respectant les conditions de renonciation qui sont prévues par le contrat
05:29de travail et qui peuvent être également prévues par les dispositions conventionnelles si elles
05:34existent. Et vous allez me poser la question, qu'est-ce qui se passe si on n'a pas de conditions
05:40de renonciation prévues dans le contrat de travail ou la convention collective ? Dans ce cas-là,
05:44il faut impérativement l'accord du salarié au moment de la rupture. D'accord. Et dans le cas où
05:52c'est le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence, qu'est-ce qui se passe ? Quelles
05:56sont les sanctions ? Alors il y a plusieurs actions possibles. Tout d'abord, en tant qu'employeur,
06:04si vous avez un salarié qui ne respecte pas sa clause de non-concurrence et qui va travailler
06:09chez un concurrent, vous pouvez engager une action en référé. D'accord. Et demander au conseil de
06:15prud'homme qu'il interdise au salarié, sous un strate, de cesser ses fonctions avec son nouvel
06:21employeur. Ensuite, vous pouvez engager une action au fond, toujours devant le conseil de prud'homme,
06:26pour demander le remboursement des sommes perçues au titre de l'indemnité de non-concurrence et la
06:34condamnation du salarié à verser l'indemnité prévue dans la clause pénale et éventuellement des
06:42dommages d'intérêt s'il n'y avait pas de clause pénale. Et il y a un troisième type d'action qui
06:46est intéressant à connaître, c'est que l'employeur peut également engager une action en concurrence
06:52déloyale, devant le tribunal de commerce, contre la société qui a embauché le salarié en connaissance
07:02de sa clause de non-concurrence. D'accord. Une action en concurrence déloyale contre le nouvel
07:06employeur. Alors, vous avez évoqué tout à l'heure la contrepartie financière de la clause de
07:11non-concurrence. Si jamais l'employeur ne verse pas cette contrepartie, qu'est-ce qui se passe ?
07:16Alors, qu'est-ce qui se passe ? Si l'employeur ne respecte pas la clause en ne versant pas cette
07:22contrepartie financière, vous, en tant que salarié, vous n'êtes plus obligé de respecter la clause de
07:28non-concurrence. Et vous avez tout intérêt, en fait, à agir devant le conseil de prud'homme,
07:33en expliquant que l'indemnité de non-concurrence ne vous avait pas été versée, que pour être
07:40formellement, voilà, libéré, en fait, de cette clause de non-concurrence, et demander des dommages
07:46d'intérêt à votre ancien employeur en raison du préjudice subi. Est-ce qu'il y a des bonnes
07:52pratiques à avoir en tête pour respecter cette clause de non-concurrence, côté salarié et côté
07:59employeur également ? Alors oui, effectivement, il y a des bonnes pratiques à avoir. Je commence en
08:06tant qu'employeur. Tout d'abord, bien vérifier, en fait, qu'est-ce qui est mentionné, qu'est-ce
08:13qui est stipulé dans votre contrat de travail. Vérifier qu'on a bien les six conditions que j'ai
08:18pu énumérer, et notamment que l'activité de l'entreprise, et non pas l'activité du groupe,
08:25l'activité de l'entreprise, est bien définie dans la clause de non-concurrence. D'accord.
08:29Que les spécificités de l'emploi justifient l'insertion d'une clause de non-concurrence,
08:34et qu'on a bien une indemnité de non-concurrence qui n'est pas dérisoire. D'accord. Et côté
08:42salarié. Regarder aussi si les six conditions sont bien présentes pour vérifier que cette
08:50clause de non-concurrence s'applique bien. Vérifier le montant de l'indemnité de
08:55non-concurrence. Et surtout, vérifier sur quel secteur d'activité elle s'applique,
09:02et sur quel périmètre géographique elle s'applique. Peut-être vérifier que le périmètre
09:09soit pas trop important pour garder quand même une liberté si jamais un jour le salarié veut
09:15changer d'emploi. Exactement. C'est connaître en fait son obligation qui s'applique à l'issue
09:20de la rupture de son contrat de travail. Et un autre réflexe, c'est vérifier au moment de la
09:27rupture, en tant qu'employeur, est-ce que je lève la clause de non-concurrence, parce qu'après la
09:33rupture du contrat de travail, il sera trop tard. Et en tant que salarié, est-ce que mon
09:39employeur a levé ou non la clause de non-concurrence qui figurait à mon contrat de travail ?
09:43On va conclure là-dessus. Merci Victor Mollet. Je rappelle que vous êtes avocat fondateur du
09:48cabinet EG AVOCA. Merci Arnaud. C'est la fin de cette émission. Merci de votre fidélité,
09:54restez curieux et informés. A très bientôt sur BeSmart for Change.