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  • 25/10/2024
L'obligation de non-concurrence des associés avec Simon Fournier, Associé, Deloitte Société d'Avocats.

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Transcription
00:00On poursuit ce Lex Inside et on va s'intéresser à l'obligation de non-concurrence des associés
00:16de société avec mon invité Simon Fournier, associé au sein du cabinet de loi de société
00:21d'avocat.
00:22Simon Fournier, bonjour.
00:23Bonjour Arnaud, je suis ravi d'être avec vous aujourd'hui.
00:26Alors on va commencer tout de suite dans le vif du sujet.
00:29Les associés de société sont-ils tenus par une obligation de non-concurrence envers
00:35leur société ?
00:36Écoutez, c'est une excellente question Arnaud, la réponse est non.
00:40Il n'y a pas par principe d'obligation de non-concurrence à laquelle seraient soumis
00:45les associés d'une société.
00:46Il y a en revanche ce qu'on appelle le principe de l'affectio societatis qui exprime l'intention
00:53des associés de lier leurs intérêts en vue de réaliser un projet spécifique par
00:58voie sociétale.
00:59En vertu de cet affectio societatis, les associés sont soumis à ce qu'on appelle un devoir
01:05général de loyauté envers la société au sein de laquelle ils sont associés et en
01:10vertu de ce principe, il leur est interdit de réaliser des actes de concurrence déloyale
01:16à l'encontre de la société.
01:18Néanmoins, il ne résulte pas automatiquement de ce principe une obligation générale au
01:23automatique de non-concurrence qui viendrait s'imposer aux associés des sociétés d'une
01:27SAS ou d'une SARL.
01:29De ce fait, ils restent totalement libres d'exercer une activité totalement concurrente
01:34à celle de la société au sein de laquelle ils sont associés du moment qu'ils ne se
01:38rendent pas coupables d'actes de non-concurrence.
01:40Il existe une légère exception à ce principe général que je viens de vous exposer en
01:46ce qui concerne les sociétés dont la nature même est de mettre en commun une activité
01:50professionnelle.
01:51A titre d'exemple, les sociétés civiles professionnelles ou les sociétés d'exercice
01:55libéral au sein de ces deux types d'entités, les associés sont par nature soumis à une
02:00obligation de non-concurrence qui s'explique encore une fois par le fait que l'objet même
02:04de la société est d'exercer en commun une activité professionnelle.
02:07Alors, comment ça se passe dans les SA quid des associés ?
02:11C'est une bonne question.
02:13Dans les SA, la situation est un petit peu différente.
02:16Il s'agit de typologies de sociétés de grande taille avec un grand nombre d'associés
02:22dans lesquels ce qu'on appelle l'affectio societatis, ce principe d'intention commune,
02:25est beaucoup moins prégnant.
02:26De ce fait, la jurisprudence n'a jamais eu à se prononcer formellement sur une éventuelle
02:32clause de non-concurrence qui existerait ou non sur la charge des associés de SA.
02:38Néanmoins, la majorité de la doctrine est relativement unanime sur le fait que la solution
02:42est transposable, à savoir pas d'obligation de non-concurrence, un devoir de loyauté.
02:46D'accord.
02:47Alors maintenant, on va aller un peu plus loin.
02:49Est-ce qu'il est possible de faire peser sur les associés de société une obligation
02:55de non-concurrence ?
02:56Tout à fait.
02:57Alors là, on bascule sur le principe de la liberté contractuelle, c'est-à-dire qu'on
03:01peut tout à fait, de façon conventionnelle, prévoir une obligation de non-concurrence
03:06qui viendrait s'appliquer à des associés de société.
03:09Cela peut être fait de façon très classique dans les statuts, de façon statutaire, ou
03:13bien dans des actes extra-statutaires, que peuvent être les pactes d'associés, les
03:19conventions de mandat social lorsqu'on parle de mandataire, les contrats de travail et
03:23évidemment les actes de cession.
03:24Alors intéressons-nous maintenant aux dirigeants sociaux.
03:28Qu'en est-il ?
03:29La situation est la même.
03:31Un dirigeant social qui cumulerait cette fonction avec la nature d'associé n'est pas en
03:36soi soumis à une obligation de non-concurrence.
03:38En revanche, en pratique, il est beaucoup plus usuel de prévoir une obligation de non-concurrence
03:43pour un associé qui cumule cette qualité avec celle de mandataire social, et pour cause,
03:48puisqu'il est en charge de la direction opérationnelle de la société, c'est lui qui va conduire
03:52l'activité.
03:53Il est donc usuel de prévoir ce type de clause.
03:55La première des conditions est qu'elle soit écrite, évidemment, donc comme je vous le
04:00disais, ou dans un acte extra-statutaire, comme cela est très habituel, ou même dans
04:04les statuts.
04:05Et par ailleurs, il faut ensuite que cette clause respecte un certain nombre de conditions
04:09pour qu'elle puisse être valide.
04:11Quelles sont les conditions ?
04:12La première d'entre elles est qu'il faut que cette clause, dans sa rédaction et dans
04:16ses dispositions, respecte totalement la protection de l'intérêt légitime de la société.
04:23Donc on fait appel ici à une notion de proportionnalité extrêmement factuelle.
04:27Il va falloir que cette clause puisse être rédigée de fait à être adaptée à la taille
04:32de la société, aux compétences et aux fonctions du débiteur de son obligation.
04:37Et par ailleurs, il faudra également qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace.
04:41Et là encore, on est sur une appréciation extrêmement opérationnelle et factuelle.
04:45En toute proportionnalité, les limites de cette limitation chronologique et géographique
04:53vont dépendre de l'activité de la société.
04:55La jurisprudence a pu valider des clauses en limitation chronologique qui allaient de
05:00quelques mois à plus de 20 ans, et en termes territoriaux qui allaient de quelques kilomètres
05:05autour d'un lieu d'activité à plusieurs pays.
05:08Le but de ces conditions est de s'assurer qu'il n'y a pas une entrave trop importante,
05:13trop disproportionnée à la liberté de travail.
05:16D'accord.
05:17Alors vous venez de l'évoquer, on peut limiter une clause de non-concurrence, une obligation
05:21de non-concurrence dans le temps et dans l'espace, mais concrètement comment fait-on ?
05:26Ça va vraiment résulter d'une appréciation des spécificités de l'activité de la société.
05:34C'est-à-dire qu'une société qui va avoir une activité extrêmement commune avec beaucoup
05:39de concurrents assez immédiats, la jurisprudence aura plutôt tendance à invalider des clauses
05:46qui sont trop restrictives en termes d'étendue.
05:48À l'inverse, sur une start-up dans la tech avec un concept extrêmement particulier,
05:54il est très habituel de voir des limitations géographiques ou temporelles très étendues,
05:59notamment géographiques, avec plusieurs continents qui peuvent être intégrés.
06:02Évoquons un cas spécifique, comment inclure une clause de non-concurrence dans un contrat
06:09de cession de titre ?
06:10Là encore, tout va découler de la liberté contractuelle.
06:15Ça nous pose un cas spécifique lorsque l'associé cédant cumule cette qualité avec celle de
06:20salarié, ce qui est assez souvent le cas lorsqu'on parle d'un mandataire social qui va vendre
06:25sa société.
06:26Dans cette situation très spécifique, la difficulté va venir du fait qu'on doit cumuler
06:32des dispositions qui résultent du droit du travail.
06:34La clause de non-concurrence qu'on va vouloir intégrer dans cet acte de cession ne sera
06:38valide en s'agissant d'un associé salarié que si elle respecte une condition supplémentaire
06:44qui est celle de la contrepartie financière.
06:46En d'autres termes, pour qu'elle soit valable, la clause de non-concurrence à charge d'un
06:51salarié, qu'il soit associé ou non, doit être payée.
06:54Ça a posé un vrai problème dans une pratique assez courante qui était de faire coïncider
07:01le paiement d'un prix de cession des titres avec celui de l'indemnité financière de
07:06la clause de non-concurrence.
07:07C'était une pratique éminemment contestable parce que, d'une part, en globalisant le
07:12paiement de ces deux sommes, on s'exposait au risque que le débiteur puisse considérer
07:18que sa clause de non-concurrence, l'indemnité compensatrice, ne lui avait pas été payée.
07:22Par ailleurs, cela conduisait à une situation où l'indemnité de la clause de non-concurrence
07:28était payée non pas par l'employeur mais par le futur associé, ce qui n'est pas conforme
07:33à les exigences en la matière.
07:35Et enfin, cela posait un certain nombre de problématiques fiscales et sociales puisque
07:40le risque était qu'une partie du prix de cession soit considérée comme du salaire
07:44et donc soit soumise aux aspects fiscaux et sociaux relatifs aux traitements et salaires.
07:51D'accord.
07:52Pour terminer, rapidement, quelques bonnes pratiques sur l'obligation de non-concurrence
07:58des associés de société.
07:59Alors, toujours la rédiger avec beaucoup, beaucoup de précaution, c'est une source
08:06de contentieux très importante, notamment dans le cadre de la cession de titres.
08:09D'accord.
08:10Bien évidemment, ne pas faire coïncider lorsqu'on rachète les titres à un salarié associé,
08:15ne pas faire coïncider le paiement du prix de cession des titres et de l'indemnité
08:19qui vient compenser la clause de non-concurrence et même les prévoir dans deux types d'actes
08:23différents.
08:24D'accord.
08:25Voilà.
08:26Bon, on va conclure là-dessus.
08:27Merci d'être venu sur notre plateau.
08:28Merci beaucoup.
08:29Et je tiens à souligner la contribution de mon collaborateur Louis Juttard qui a initié
08:33la rédaction d'une série d'articles sur ce sujet et je l'en remercie chaleureusement.
08:36Très bien.

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