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LEX INSIDE - Les contours de la société à mission
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26/02/2025
Les contours de la société à mission avec Christophe Gerschel, Associé Fondateur, Alerion.
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On poursuit ce Lex Inside, on va parler de la société à mission avec mon invité Christophe
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Gerchel, associé fondateur d'Alerion, également fondateur de Green Sanctuaries.
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Christophe Gerchel, bonjour ! Bonjour !
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Alors la loi Pacte de 2019 a ouvert une nouvelle voie avec cette société à mission.
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Tout de suite, rentrons dans le vif du sujet. Qu'est-ce qu'une société à mission ?
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Alors une société à mission, c'est à la fois pas grand-chose parce qu'il suffit finalement
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de prévoir qu'on est société à mission ou qu'on devient société à mission dans les statuts et
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en même temps c'est beaucoup parce que ça veut dire qu'on se donne une raison d'être et qu'on
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se donne une mission avec des objectifs qui doivent être ensuite quantifiables et qui sont
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des objectifs sociaux et environnementaux. Alors on en sait plus maintenant sur la société à
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mission mais pourquoi opter pour la société à mission ? Alors d'abord une petite remarque c'est
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qu'on a assez peu de sociétés à mission en France, 1600 sociétés à mission à peu près. Oui c'est
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très peu. C'est très peu sur si on prend les 160 000 PME en France par exemple, effectivement ça
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fait 1%. Comment vous l'expliquez ? Alors je l'explique parce que la relative nouveauté du
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dispositif et je pense que peut-être que cette interview va aider, les gens n'ont pas complètement
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intégré à la fois que c'était simple et que c'était important. Alors pourquoi une société à
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mission ? D'abord il faut que la démarche soit sincère et ça je pense que c'est assez important
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à dire. On ne peut pas faire une société à mission pour faire du greenwashing. Il faut qu'il
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y ait une démarche sincère premièrement et deuxièmement définir une mission, une raison
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d'être, ça veut dire sans doute engager les collaborateurs. Moi j'ai un client qui s'appelle
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Pure Engagement qui dit souvent est-ce que votre société est engagée si vos collaborateurs ne le
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sont pas ? Et ça peut être une occasion de faire du team building, de chercher ensemble une mission,
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une raison d'être et ça ça peut renforcer la dynamique et l'énergie collective. Donc vraiment
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ça veut dire que c'est une vraie réflexion collective ? C'est ça que vous dites ? C'est une
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réflexion collective, ça devrait être une réflexion collective parce que pour faire adhérer les
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équipes, les collaborateurs à une mission et bien il faut que cette mission soit partagée par tout
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le monde. Alors ensuite on peut dans certains cas vouloir devenir société à mission aussi parce
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qu'on a des clients, on a des fournisseurs pour lesquels c'est important. Par exemple si on fait
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des appels d'offres, il est clair que les collectivités locales, les personnes publiques
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seront intéressées par le fait que vous soyez société à mission mais ça ne doit pas être pour
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cela qu'on devient société à mission. Il faut d'abord que ça corresponde à un véritable engagement
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et à une véritable recherche de sens. Je vais vous prendre un exemple d'une société pour laquelle
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on travaille. Eux ils font de l'hospitality, donc du wellness, de l'accueil dans des immeubles de
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bureaux et ils ont deux objectifs. Le premier objectif, la première mission, c'est une mission
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qu'on pourrait qualifier d'intrinsèque, c'est-à-dire qu'ils vont dire on transforme la façon de
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travailler des collaborateurs, on va vers l'être bien au travail. En se développant leur activité,
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ils développent aussi cette première mission. Ils ont choisi une deuxième mission qui m'est
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chère qui est une mission de protection de la planète, de l'environnement, de la biodiversité.
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Cette mission-là est extrinsèque donc il va falloir désigner un comité à mission et
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véritablement mettre du sens et mettre du fond dans ce qu'on fait. Et là on comprend que c'est
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plus difficile de rassembler sur un objectif qui dépasse l'entreprise elle-même. Et c'est pour
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ça qu'il faut demander aux collaborateurs de quoi vous avez envie. Les dirigeants ont toujours,
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j'allais dire, le leadership et c'est important qu'ils montrent la voie mais il faut qu'ils
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engagent les collaborateurs avec eux. Alors on va rentrer dans les aspects un peu plus pratiques.
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Quelles sont les conditions à réunir pour être une société à mission ?
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Alors c'est très simple. La première chose c'est qu'il faut faire une Assemblée Générale
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Extraordinaire pour décider d'inscrire la raison d'être, c'est-à-dire la vision,
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et la mission et les objectifs dans les statuts. Ce n'est pas grand-chose. Il suffit de réunir une
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Assemblée Générale Extraordinaire et c'est fait. On peut d'ailleurs être société à mission dès le
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début ou devenir société à mission en cours de route. Ça c'est la première condition. Finalement
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c'est presque la seule. Ensuite il faut qu'on désigne un comité de mission, parce que ce
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comité de mission va suivre le développement de la mission au fil de l'eau pendant un certain
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nombre d'années. Voilà les deux conditions finalement de la société à mission.
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Par contre ce que je comprends, c'est ce qui doit être difficile, c'est d'établir vraiment
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le libellé de la raison d'être pour faire adhérer justement et l'intégrer dans les statuts, non ?
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Voilà. Et nous ce qu'on recommande c'est plutôt que la raison d'être tienne en une phrase. Voilà.
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Et c'est possible ça une phrase ? Vous savez, faire simple et bref c'est ce
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qu'il y a de plus compliqué dans la vie. Donc je ne dirais pas que c'est simple,
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mais c'est tout à fait possible et ça demande un peu de réflexion par contre.
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Alors un autre aspect intéressant c'est le contrôle des sociétés à mission. Concrètement
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qui contrôle les sociétés à mission ? Alors on appelle ça les organismes tiers et donc les
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OTI, des organismes tiers indépendants. Ils sont agréés par la COFRAC, ils sont agréés par l'État,
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les pouvoirs publics et puis ils vont contrôler. Alors c'est tous les deux ans lorsque la société
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a plus de 50 collaborateurs et c'est tous les trois ans lorsque la société a moins de 50
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collaborateurs. Sur quoi portent les contrôles ? Alors les contrôles ça va être simplement
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quels sont vos objectifs, comment la mission se décline-t-elle, comment elle a été réalisée,
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est-ce qu'on a mis suffisamment de moyens, suffisamment d'énergie et finalement est-ce
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que le comité de mission s'est réuni, qu'est-ce qu'il a fait de concret ? Et donc cet organisme
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tiers va mener un mini audit. On vérifie qu'il ne soit pas une coquille vide entre guillemets.
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Exactement et on a dit tout à l'heure ça ne sert à rien si on veut être une coquille vide et en
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même temps il faut le faire parce que c'est simple et qu'aujourd'hui on a besoin des entreprises,
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on a besoin des sociétés pour transcender le monde dans lequel on se trouve. Et on voit bien
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que la planète est en danger, on voit bien que le social doit être renforcé un petit peu partout
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et il est certain que dans les entreprises il y a cette volonté qui existe. Il suffit juste de
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la catalyser et une fois qu'on l'a catalysé on a une mission. Alors peut-être pour finir quelques
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bonnes pratiques pour bien réussir son entreprise à mission. Je dirais faire simple d'abord, c'est à
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dire qu'on disait tout à l'heure une raison d'être, une phrase avec du sens, pas du blabla, pas du
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greenwashing. Deuxième chose, je pense ne pas multiplier les objectifs. Peut-être avoir deux
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objectifs, un objectif, deux objectifs, essayer d'avoir aussi des objectifs intrinsèques, des
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objectifs qui sont remplis facilement par le développement de l'activité. Et puis bien y
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réfléchir avant. Si on pense qu'on veut être société à mission juste parce que ça va faire
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plaisir au tiers et qu'on ne veut pas mettre de contenu à l'intérieur de la société à mission,
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ça ne sert à rien. On va conclure là-dessus. Merci Christophe Gerchel d'être venu sur notre
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plateau. Je rappelle que vous êtes associé fondateur d'Alerion, également fondateur de
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Green Sanctuary. Merci beaucoup. Tout de suite, l'émission continue,
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on va parler de LCBFT et de déclaration soupçon des avocats.
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