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Outils numériques et respect des obligations de l'avocat avec Benjamin Pitcho, Associé, cabinet Pitcho Fassina Petkova.

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00:00Musique

00:00On poursuit c'est Lex Inside, on va parler outils numériques et respect des obligations de l'avocat

00:15avec mon invité Benjamin Pitcho, avocat associé au sein du cabinet Pitcho Fascina Petkova.

00:21Benjamin Pitcho, bonjour.

00:23Bonjour Arnaud.

00:23La Cour d'appel de Paris, dans une décision du 24 janvier 2025, a validé la décision de Google de supprimer des fichiers de Google Drive et Gmail

00:34d'un avocat qui avait stocké des images pédopornographiques dans le cadre d'un dossier pénal.

00:41Pouvez-vous nous rappeler les faits de cette décision de la Cour d'appel de Paris ?

00:46C'est une décision très importante qui est effectivement rendue par la Cour d'appel de Paris après une décision de première instance.

00:51Les faits sont les suivants.

00:52Un avocat utilise, conformément aux conditions générales de service de Google, deux services sur Google.

00:59D'une part le Google Drive pour stocker des données qu'il utilise à titre professionnel et personnel,

01:05et d'autre part sa messagerie Gmail qu'il utilise là aussi à titre personnel et à titre professionnel.

01:11Il est pénaliste, il assure la défense d'un prévenu qui est poursuivi pour détention d'images pédopornographiques.

01:18La juridiction lui envoie, comme tout pénaliste, le dossier pénal qu'il stocke sur le Google Drive.

01:24Et dans ce dossier figure 77 images pédopornographiques.

01:28Google est un hébergeur au sens de la loi sur la confiance dans l'économie numérique.

01:33À titre d'hébergeur, il n'a pas à vérifier le contenu de ce qui est sur ses serveurs, pour simplifier un peu.

01:39Il n'en demeure pas moins qu'il bénéficie, il met en œuvre un algorithme qui s'occupe au titre des dispositifs notamment américains

01:47de lutte contre la pédopornographie, le trafic d'enfants, qui lutte donc contre ces infractions

01:52et qui vérifie la détention et le stockage sur ses serveurs de ce type de données.

01:58Lorsque l'algorithme découvre ce stockage par l'avocat pénaliste qui, rappelons-le encore une fois,

02:04détenait ses dossiers parfaitement légitimement dans le cadre de son activité professionnelle,

02:08il décide purement et simplement d'une part de supprimer la totalité des comptes et des données,

02:14le premier temps, et deuxièmement de signaler cet avocat aux autorités américaines

02:19de lutte contre le trafic d'enfants et la pédopornographie.

02:23Donc l'avocat a tout perdu du jour au lendemain.

02:25Quelle est la portée de cette décision pour les avocats ? Quelles sont les conséquences ?

02:29Les conséquences sont immenses et c'est un avertissement qui est absolument très clair.

02:34D'une part, il n'y a même pas eu de mise en demeure,

02:36donc c'était très discuté devant la Cour d'appel de Paris,

02:39puisque les conditions générales de service de Google disaient qu'en cas de difficultés

02:43telles qu'effectivement le stockage d'éléments pédopornographiques,

02:47Google pouvait immédiatement supprimer les accès.

02:49Donc il a tout perdu, j'insiste lourdement.

02:52Les conséquences sont énormes, non seulement pour les pénalistes,

02:54qui évidemment vont manipuler des données,

02:57mais il y a un avertissement qui est plus large, qui est destiné à la profession,

03:01qui est de dire, attention, dans une certaine mesure,

03:03nous ne pouvons pas, nous, avocats, mélanger ou utiliser des services

03:08qui sont destinés très légitimement au grand public,

03:11dans le cadre de notre activité professionnelle.

03:13Ce qui était âprement discuté devant la Cour d'appel

03:16était en réalité une mise en balance de deux intérêts qui sont contradictoires.

03:21D'une part, la nécessité de la défense,

03:24qui imposait à cet avocat de détenir ses fichiers, de pouvoir les utiliser,

03:28et d'autre part, la lutte contre, effectivement, le trafic d'enfants, la pédocriminalité.

03:32Et en l'espèce, la Cour d'appel a fait privilégier ce deuxième principe

03:37en ne s'intéressant même pas, enfin, en ne reprochant pas à Google,

03:42plus précisément, de chercher à s'intéresser à la légitimité de la détention des fichiers par cet avocat.

03:50Donc, pour tous les avocats, non seulement pour les pénalistes,

03:52mais pour tous les avocats, c'est un avertissement très clair,

03:54qui consiste à dire, les raisons de la détention de données sensibles,

03:58de fichiers sensibles, en fait, passeront après la modération

04:01qui sera imposée par des principes supérieurs,

04:03selon la loi américaine, selon les obligations de Google,

04:06selon les obligations, en réalité, de tout opérateur,

04:08et selon la loi nationale.

04:09Quelles sont les précautions que les avocats doivent prendre

04:13pour éviter ces mésaventures ?

04:15Il y a bien sûr des précautions de droit commun

04:17que je n'ai pas besoin de rappeler.

04:18Le rappel du secret de l'instruction, on ne fait pas circuler les fichiers.

04:21La deuxième précaution qui est évidente,

04:23qui finalement ne relève même pas tellement de la déontologie,

04:26mais relève de l'utilisation quotidienne dans nos structures des outils,

04:32consiste à utiliser les outils qui sont faits pour notre profession.

04:35Il existe soit des outils qui sont développés à l'intérieur de notre profession,

04:40qui permettent de s'assurer ici de la tranquillité de l'utilisation,

04:44de la sécurité des échanges.

04:47On pense aujourd'hui que des confrères,

04:49et entre confrères et entre consoeurs,

04:51on s'échange des paquets de pièces qui sont très volumineux,

04:54qui vont sur des sites internet de stockage dont on n'a plus du tout le contrôle.

04:58Les outils qui sont développés par la profession normalement garantissent ça.

05:01Et puis il y a des opérateurs privés,

05:03qui sont aussi spécialisés dans le marché des avocats,

05:06qui s'adressent à notre profession,

05:08et qui, nous l'espérons, garantissent là aussi le respect de nos obligations déontologiques,

05:13non seulement pour le secret professionnel,

05:17mais aussi contre l'intrusion d'entités étrangères, de pays étrangers,

05:21qui pourraient légitimement, effectivement, chercher à accéder à ces données.

05:25Donc en résumé, il y a des solutions qui existent sur le marché,

05:28les solutions de la profession,

05:30et des solutions privées,

05:32qui garantissent la sécurité des données.

05:34Et c'est exactement cela.

05:35D'autant que cet avocat avait introduit une requête,

05:39et il faut saluer son combat entre nous,

05:40puisqu'il s'est battu âprement.

05:43Il avait demandé le rétablissement de Google Drive,

05:46le rétablissement de ses e-mails,

05:47et il a obtenu le rétablissement partiel de ses e-mails,

05:49avec ses contacts.

05:51Le reste est définitivement aboli.

05:52Donc vous voyez bien que l'utilisation, encore une fois,

05:55des outils spécialisés pour notre profession,

05:58qu'il s'agisse de développement interne,

05:59qu'il s'agisse de partenariat,

06:01comme le barreau de Paris,

06:01on a conclu sous l'impulsion de Pierre Hoffman et de Vanessa Boussardot,

06:04bâtonniers et vice-bâtonnières,

06:06garantissent, encore une fois,

06:07le respect de nos obligations déontologiques,

06:09la sécurité, le secret professionnel,

06:11et surtout, un exercice serein de notre profession.

06:14Concrètement, quels sont les risques pour les avocats

06:16qui, quand même, useraient de ces pratiques ?

06:19Alors, il y a deux types de risques.

06:20Il y a, d'une part, les risques de suppression,

06:22c'est exactement ce qui est arrivé à cet avocat.

06:24Il y a, d'autre part, des risques de fuite des données.

06:26Quand on est avocat,

06:28on manipule quand même des données qui sont sensibles,

06:30les données de nos clients.

06:31On reçoit ces données,

06:33et on reçoit ces données qui sont sensibles,

06:35dont on doit garantir la conservation

06:37dans le respect du secret professionnel.

06:39Elles ne peuvent pas circuler,

06:40elles ne peuvent pas faire l'objet d'intrusion,

06:42encore une fois,

06:43d'un organisme public ou privé étranger.

06:46Donc, il faut être très attentif

06:48à qui on envoie

06:49et chez qui on stocke ces données.

06:51Tout n'est pas parfait,

06:52tout n'est pas, encore une fois,

06:53facile à déterminer,

06:55mais il y a, encore une fois,

06:57ces possibilités qui nous permettent

06:59de garantir cette absence de danger.

07:02Après, on pourrait s'intéresser

07:03aux obligations disciplinaires,

07:05à la violation éventuellement.

07:06Quels sont les risques sur ce point-là ?

07:08Je pense que ça allait un peu loin

07:09aujourd'hui là-dessus.

07:10L'avocat n'est jamais un certificateur

07:11de ses pièces, de ses données,

07:13donc il serait, là aussi,

07:14un peu aberrant de lui reprocher

07:16d'avoir fait usage, à mon avis, de cela.

07:19Dans une, comment dire,

07:20en dystopie juridique,

07:22il n'est pas impossible de réfléchir

07:24sur une telle faute professionnelle de l'avocat.

07:26Moi, je me refuse à le faire aujourd'hui.

07:28Ce n'est pas l'objectif.

07:29L'objectif est, encore une fois,

07:30de rappeler ces éléments essentiels

07:32pour dire que les outils,

07:34alors de la profession

07:35ou extérieur à la profession,

07:36mais les outils grand public

07:37ne correspondent pas à nos usages.

07:39Ils ne correspondent pas à nos usages.

07:40Donc, dans cette simple mesure,

07:43le fait, et cela avait été aussi discuté

07:45devant la Cour d'appel de Paris,

07:46je crois que c'est l'un des éléments

07:48qui éventuellement ont pu orienter

07:50l'arrêt de la Cour d'appel de Paris,

07:51c'est remarquer que cet avocat

07:53faisait un usage mixte de ces outils,

07:56à la fois professionnels

07:57et à la fois personnels,

07:58et on voit ce danger, en réalité.

07:59Bien sûr.

08:00C'est-à-dire qu'il y a un mélange des genres

08:02qui crée ce problème.

08:05Qui crée ce problème

08:05et qui crée la légitimité, en réalité,

08:07pour les opérateurs, pour les hébergeurs,

08:10à nous mettre à risque,

08:11à nous mettre en danger

08:11et à utiliser les données

08:13comme ils ont envie de les utiliser,

08:14voire à les supprimer

08:15lorsque c'est nécessaire.

08:16Pour terminer,

08:17c'est un usage répandu,

08:19cette utilisation d'outils grand public,

08:22comme vous l'avez dit,

08:23par les avocats.

08:24C'est quelque chose

08:25que vous constatez fréquemment ?

08:26Je pense que c'est un usage très répandu.

08:28Je pense que c'est un usage très répandu

08:30contre lequel il faut lutter.

08:31Je pense qu'à l'heure

08:33à laquelle l'intelligence artificielle arrive,

08:35les problèmes vont se multiplier.

08:38Aujourd'hui, on ne peut pas demander

08:39à des robots d'intelligence artificielle

08:43grand public

08:43de rédiger des mises en demeure,

08:46d'analyser nos conclusions.

08:48C'est tentant, c'est facile, c'est gratuit.

08:50C'est un truisme de le dire,

08:51mais si c'est gratuit,

08:52c'est nous le produit.

08:53Il est temps, effectivement,

08:54de migrer vers des outils

08:55un peu plus sécurisés.

08:56Ça va être le mot de la fin.

08:58Merci, Benjamin Pitcho.

08:59Je rappelle que vous êtes associé

09:00au sein du cabinet

09:01Pitcho Fascina Petkova.

09:04Merci, monsieur.

09:05C'est la fin de cette émission.

09:06Merci à toutes et à tous

09:07pour votre fidélité.

09:08Restez curieux et informés.

09:10À très bientôt

09:11sur Bsmart for Change.

09:12Sous-titrage Société Radio-Canada

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