LEX INSIDE - Transition emploi retraite

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30/05/2025

Transition emploi retraite avec Pauline Dumortier, Avocate Counsel, Avanty avocats.

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00:00Musique

00:00On commence le Lex Inside et on va parler de la transition emploi-retraite avec mon invité Pauline Dumortier,

00:16console chez Avanti Avocat. Pauline Dumortier, bonjour.

00:20Bonjour Arnaud.

00:21On va faire le point ensemble sur la transition emploi-retraite.

00:24Pour commencer, pouvez-vous nous expliquer ce qu'est la boîte à outils de la transition emploi-retraite ?

00:30La boîte à outils de la transition emploi-retraite renvoie au panel de mesures aujourd'hui qui existe

00:36afin d'aménager la fin de carrière des salariés.

00:39Aujourd'hui, on peut classer les mesures en deux grandes catégories.

00:43Une première catégorie qui vont être les mesures qui vont permettre de maintenir dans l'emploi.

00:48On a notamment le recours au temps partiel, le recours à la retraite progressive.

00:52On a également le cumul emploi-retraite.

00:55Et on a d'autres mesures qui, quant à elles, vont appartenir à un autre bloc

00:59qui vont être les mesures qui vont rompre le contrat de travail

01:03et en tout cas permettre de partir de manière anticipée à la retraite.

01:07On a notamment la possibilité de recourir au rachat de trimestre.

01:11Et on peut également penser à l'utilisation du compte éparitant.

01:15Compté éparitant qui va notamment permettre,

01:18qui va pouvoir être utilisé pour aménager la fin de carrière du salarié.

01:21Donc le terme de boîte à outils, il renvoie au panel de mesures qu'on a aujourd'hui

01:27qui sont diversifiées et qui peuvent permettre d'aménager la fin de carrière.

01:31Alors on comprend que l'âge légal est une donnée clé de cette transition emploi-retraite.

01:36À partir de quel âge légal un salarié peut-il bénéficier des dispositifs

01:41que vous venez de décrire de transition emploi-retraite ?

01:44Alors tout va dépendre du dispositif dont on parle.

01:47On n'a pas de règle générale qui va permettre d'indiquer qu'à partir, par exemple, de 60 ans,

01:53on va pouvoir bénéficier de tous les outils.

01:55Aujourd'hui, il faut bien distinguer chaque outil et étudier selon l'outil qu'on souhaite utiliser,

02:01les règles qui vont être applicables.

02:03On peut prendre deux exemples.

02:05Le premier exemple, qui peut être la retraite progressive.

02:09La retraite progressive n'est possible que deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite.

02:15On a aujourd'hui un projet de réforme qui envisage de le permettre à partir de 60 ans.

02:21Toutefois, en l'état du droit actuel, on est deux ans avant l'âge légal.

02:24A l'inverse, le cumul emploi-retraite, lui, n'est possible qu'à partir du moment où on a liquidé ses droits à retraite.

02:30Donc d'une personne à l'autre, l'âge de liquidation va varier.

02:33Donc en tout cas, pour répondre à votre question, tout va dépendre du dispositif dont on parle.

02:37Alors on va s'intéresser justement à la retraite progressive.

02:41Quelles sont les conditions pour accéder à cette retraite progressive ?

02:44Alors aujourd'hui, on en a trois principales, en tout cas quand on parle des salariés.

02:49Pour les salariés, il faut d'une part justifier d'une assurance minimum, au moins 150 trimestres,

02:56tout régime de retraite de base confondue.

02:59C'est la première condition.

03:00La deuxième condition, je l'ai indiqué précédemment, c'est qu'il faut avoir atteint l'âge minimal.

03:05En tout cas, un âge minimal qui est de deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite.

03:11Et la troisième condition, c'est qu'il faut exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel ou à temps réduit.

03:20Aujourd'hui, la durée totale de travail, elle doit être comprise entre 40 à 80% de la durée du travail à temps complet

03:28pour bénéficier de la retraite progressive.

03:30Ces trois conditions, dès lors qu'elles sont remplies, permettent de solliciter le bénéfice de la retraite progressive.

03:36Alors on va s'intéresser au droit de l'employeur face à une demande de retraite progressive.

03:42Concrètement, est-ce que l'employeur peut refuser une demande de mise à la retraite progressive ?

03:48Alors dans les faits, il peut, toutefois, depuis la réforme des retraites, en tout cas la toute dernière réforme des retraites,

03:54on est venu faciliter le recours à la retraite progressive.

03:58Et donc, aujourd'hui, ce qui est prévu par les textes, c'est qu'une fois que l'employeur a reçu, en tout cas la demande du salarié

04:07qui lui demande de bénéficier de la retraite progressive, à partir de la notification, il a deux mois pour refuser.

04:15Et dès lors qu'il refuse, il faut qu'il justifie la raison pour laquelle il refuse le recours à la retraite progressive.

04:22Parmi les critères aujourd'hui qui peuvent être utilisés, en tout cas qui peuvent être invoqués par l'employeur,

04:27on a très peu d'éléments dans les textes.

04:28Toutefois, les seuls, en tout cas, motifs qui pourraient expliquer le refus d'une retraite progressive,

04:35c'est notamment le bouleversement dans l'activité de l'entreprise,

04:38et notamment l'impossibilité de remplacer le salarié qui demanderait à passer à temps partiel.

04:44Il y a très peu d'autres motifs qui pourraient être considérés comme justifiés pour refuser.

04:49On va s'intéresser à un autre dispositif, le cumul emploi-retraite.

04:54Quelles sont les démarches que doit accomplir le salarié quand il veut mettre en place ce cumul emploi-retraite ?

05:02Tout d'abord, par rapport au cumul emploi-retraite, aujourd'hui, on a deux types de cumul emploi-retraite.

05:07On a ce qu'on appelle le cumul emploi-retraite intégral et le cumul emploi-retraite plafonné.

05:12Le cumul emploi-retraite intégral, il permet de cumuler entièrement les droits à retraite

05:16une fois qu'on a liquidé avec les revenus d'activité professionnelle.

05:21Le cumul emploi-retraite plafonné, lui, ne le permet pas.

05:24Et en fait, pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, il faut remplir deux conditions.

05:29Avoir liquidé ses droits à retraite auprès de tous les régimes obligatoires.

05:34Et d'autre part, il faut avoir atteint l'âge de départ, en tout cas, bénéficier d'une retraite à taux plein.

05:40Dès lors qu'on ne rentre pas dans ces conditions, on est sur du cumul emploi-retraite plafonné.

05:44Et en tout cas, pour répondre à la question qui est aujourd'hui, quelle démarche administrative il faut réaliser,

05:50en fait, le salarié en cumul emploi-retraite, en tout cas, qui souhaite bénéficier du cumul emploi-retraite,

05:55il va devoir liquider ses droits à retraite.

05:57C'est la première étape.

05:58Donc, dès lors qu'il est en entreprise et qu'il souhaite liquider ses droits à retraite et après reprendre une activité,

06:04il va devoir liquider ses droits, donc faire les démarches auprès des caisses de retraite,

06:09auprès desquelles il a cotisé au fil de sa carrière.

06:12Une fois qu'il a liquidé ses droits et donc qu'il quitte l'entreprise pour reprendre ensuite une activité,

06:18il y a un point de vigilance, étant donné qu'il faut, dans ces cas-là, informer les caisses de retraite qu'on reprend une activité.

06:23C'est vrai que d'un point de vue purement administratif, en tout cas, vis-à-vis des caisses de retraite,

06:28il faut d'une part faire les démarches pour liquider et ensuite les prévenir qu'on reprend une activité.

06:33Donc, être vigilant pour bien informer la caisse de retraite.

06:36Une autre question qui peut être intéressante, c'est la question de la rupture du contrat d'un salarié en cumul emploi-retraite.

06:44Quelles sont les règles de rupture du contrat d'un salarié en cumul emploi-retraite ?

06:48On va être sur les règles habituelles du départ à la retraite.

06:51Donc, il va falloir uniquement pour le salarié faire une démission

06:56où il indique qu'il décide de quitter l'entreprise pour partir à la retraite.

07:00Il faudra bien respecter les délais de préavis, mais on est sur les modalités habituelles.

07:05D'accord. Donc, c'est quelque chose de classique ?

07:08Tout à fait. Classique.

07:10Derrière, on a une petite subtilité, notamment par rapport au cumul emploi-retraite,

07:15étant donné que, notamment pour le cumul emploi-retraite plafonné,

07:18on ne peut pas reprendre chez le même employeur dès lors qu'on n'a pas eu un délai de carence de 6 mois.

07:23Mais en dehors de la spécificité du délai de carence de 6 mois qu'on n'a pas pour le cumul emploi-retraite intégral,

07:29on n'a pas de modalité particulière.

07:32Alors, la transition emploi-retraite peut avoir un impact sur les droits sociaux.

07:36Quelles sont les conséquences, concrètement ?

07:38De nouveau, tout va dépendre du dispositif.

07:40Donc là, tout va dépendre, au final, de l'outil qu'on utilise et auquel on recourt.

07:46Par exemple, tout à l'heure, on parlait de retraite progressive.

07:48Quand on parle de retraite progressive, on passe à temps partiel.

07:52À partir du moment où on passe à temps partiel,

07:54on a nécessairement une base de cotisation aux droits sociaux qui est réduite.

07:58Ce qui fait que la retraite progressive, avec le passage à temps partiel,

08:02va impacter les cotisations qui vont être versées au titre de l'activité professionnelle qu'on continue d'exercer.

08:08A l'inverse, si on prend notamment le cumul emploi-retraite,

08:12il est en tout cas intéressant de relever que, historiquement,

08:15le cumul emploi-retraite, quand on terminait son activité professionnelle,

08:19qu'on liquidait ses droits et qu'on reprenait ensuite une nouvelle activité,

08:22on cotisait à fonds perdus.

08:23On n'avait pas la possibilité de rebénéficier de nouveaux droits à retraite

08:28liés à la nouvelle activité qu'on exerçait.

08:30Cet aspect-là a été modifié par la dernière réforme des retraites,

08:34mais uniquement pour le cumul emploi-retraite intégral,

08:36où dorénavant, sous condition, il est possible de bénéficier de nouveaux droits à retraite

08:43et de continuer à générer de nouveaux droits sociaux.

08:46On va conclure là-dessus.

08:47Merci Pauline Dumortier.

08:49Je rappelle que vous êtes compte seul au sein du cabinet Avanti Avocat.

08:52Merci beaucoup.

08:53Tout de suite, l'émission continue.

08:55On va parler de Viginorme, le premier baromètre des normes.

08:58Merci.

08:59Merci.

09:00Merci.

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