LEX INSIDE - Les impacts de l'IA générative sur les avocats - Vidéo Dailymotion

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31/10/2024

Les impacts de l'IA générative sur les avocats avec Louis Degos, Associé gérant, K&L Gates.

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00:00On poursuit ce Lex Inside et on va parler de la prise illégale d'intérêt pour les

00:14agents publics avec mon invité, Claire Rogé-Petit, avocate au sein du cabinet d'AIME.

00:19Claire Rogé-Petit, bonjour.

00:21Bonjour Arnaud.

00:22La prise illégale d'intérêt des agents publics soulève de nombreuses questions juridiques

00:27et on va voir que cette notion évolue.

00:29Mais avant de voir son évolution, qu'est-ce que la prise illégale d'intérêt des agents publics ?

00:34Alors d'abord, merci beaucoup de m'accueillir et la prise illégale d'intérêt pour les

00:39agents publics en fonction, ce qui la distingue du délit dit de pantouflage, c'est le fait

00:44pour un agent public, donc ça peut être un maire, un ministre comme on l'a vu l'année

00:48dernière mais aussi un directeur des impôts, de prendre, de recevoir ou de conserver un

00:55intérêt dans une opération ou une entreprise à laquelle, dont il a la charge au moment

01:02de l'acte, la charge de la surveillance, de l'administration, du paiement de la liquidation.

01:09En pratique, ça va être par exemple un maire qui va participer à une délibération d'un

01:15conseil municipal, qui va voter l'octroi d'un marché public à une entreprise dans

01:21laquelle il a un intérêt parce qu'il va être le gérant de cette entreprise ou ce

01:25sera l'entreprise de son épouse, de son fils.

01:28D'accord, alors on voit bien maintenant ce qu'est cette notion de prise illégale

01:31d'intérêt pour les agents publics mais comment la jurisprudence de la Chambre criminelle

01:36a-t-elle fait évoluer cette définition ?

01:38Alors déjà c'est une définition textuelle qui est très large parce que c'est une

01:42prohibition générale qui est faite aux agents publics, ce qui n'a pas toujours été le

01:46cas dans l'histoire du droit français et la Chambre criminelle a élargi le champ

01:51de l'infraction tout d'abord en neutralisant l'élément moral et intentionnel de l'infraction,

01:57en considérant qu'il découlait nécessairement de la démonstration de l'élément matériel

02:02et sur cet élément matériel elle a élargi également particulièrement la notion d'intérêt

02:09en considérant que ça pouvait être un intérêt personnel de l'agent public ou non, c'est-à-dire

02:13que ça peut être un proche qui est concerné ou même une connaissance seulement, que l'intérêt

02:19pouvait être matériel de l'argent ou aussi moral.

02:22Il y a eu deux jurisprudences vraiment frappantes, une première qui a fait de cette infraction

02:28une infraction qu'on dit formelle, c'est-à-dire que la Chambre criminelle considère que le

02:34seul soupçon, c'est-à-dire qu'il y a eu un abus de fonction, même si l'intérêt

02:38n'a pas été satisfait, même si au final l'intérêt n'a jamais été reçu par

02:42l'agent public, suffit à condamner, et une deuxième jurisprudence qui est dite de

02:46la convergence d'intérêts, c'est en l'absence de conflit d'intérêts, quand

02:51l'intérêt privé de l'agent public est égal à l'intérêt public ou en tout

02:55cas n'est pas contraire à l'intérêt public, on doit quand même condamner.

02:58Alors est-ce que vous avez des illustrations pour bien comprendre ces jurisprudences ?

03:02Alors justement, dans le cadre de la convergence d'intérêts, c'est une jurisprudence de

03:092008 qui a été la première à poser ça et c'est une jurisprudence qui est importante

03:13à évoquer aujourd'hui, parce que c'était le cas de trois élus locaux qui avaient participé

03:19à des délibérations ou des votes d'un conseil municipal pour l'octroi de subventions

03:25à leurs associations et la Cour de cassation avait dit qu'il fallait condamner, sauf

03:29que ces associations, ils disaient siéger S-qualité, ce qui veut dire par application

03:34de la loi, donc ils n'avaient aucun bénéfice à l'octroi de ces subventions et surtout

03:39cet octroi avait bien évidemment été voté dans le strict intérêt des communes.

03:43Donc c'est vraiment ça une jurisprudence qui a fait beaucoup parler, qui a fait couler

03:47beaucoup d'encre et dans le cas d'une infraction formelle, c'est-à-dire un maire a souhaité

03:55par exemple octroyer un marché public à une entreprise dont le gérant était une

04:00connaissance, finalement l'entreprise ne va pas obtenir le marché public, donc l'intérêt

04:07n'est pas satisfait et finalement il y a quand même une condamnation.

04:10Alors que pensez-vous justement de cette évolution jurisprudentielle ?

04:14Je pense que j'ai déjà un peu trahi mon avis par ma présentation, mais je suis assez

04:20défavorable à cet élargissement, c'est le cas je pense de la majorité des pénalistes,

04:25en tout cas de Margaux Mathieu et Florentin Facon aussi au cabinet, il faut comprendre

04:29que c'est une politique de répression qui concerne tant la caractérisation de l'infraction

04:35que les peines prononcées et c'est vraiment une singularité française, on n'a pas

04:39le temps de l'évoquer aujourd'hui, mais le rapport Sauvé en 2011 avait dressé un

04:43comparatif des pays de l'OCDE, il y a vraiment une sévérité française particulière qu'on

04:49peut saluer d'un certain point de vue en termes de probité, mais qui crée des décisions

04:53ubuesques, donc celles que je viens de vous exposer sur les élus siégeants S-Qualité,

04:57c'est quand même assez grave de les condamner, en plus je pense que vraiment en pratique

05:02ça va freiner l'action des agents publics qui vont être très frileux à participer,

05:07c'est une jurisprudence qui est déconnectée à la réalité de ce qu'est l'action

05:10publique, enfin l'action publique dans le sens administratif, et en plus un dernier

05:15point c'est qu'il y a des juges du fond qui vont être très favorables à cette sévérité,

05:20alors que d'autres vont être plus frileux sur cette jurisprudence, et donc on va avoir

05:25une rupture d'égalité devant la loi, devant les tribunaux, parce que certains juges vont

05:28appliquer cette sévérité, tandis que d'autres vont relaxer, c'est assez rare, mais dispenser

05:34de peine éventuellement.

05:35Alors justement, pour essayer de contrecarrer cette jurisprudence, il y a eu des tentatives

05:39de QPC, qu'est-ce que ça a donné ?

05:41Je pense qu'il y a eu beaucoup de tentatives de QPC, mais il n'y en a eu que deux qui

05:46ont été transmises par les cours d'appel à la Chambre criminelle, c'est des jurisprudences

05:49de 2014 et de 2017, qui portaient principalement, enfin même presque que sur la question de

05:56la convergence d'intérêts, et le fait que réprimer des comportements qui n'étaient

06:02pas contraires à l'intérêt général, en l'absence d'intérêts contraires à

06:07cet intérêt public, portait atteinte au principe constitutionnel.

06:13En 2014, il y avait aussi un point qui portait sur le caractère formel, et la Chambre criminelle

06:19a balayé ces QPC en disant qu'elles n'avaient pas de caractère sérieux, et refusait la

06:24transmission au Conseil constitutionnel.

06:26Dans l'affaire Guérigny aussi, sur laquelle j'avais travaillé au côté d'Hervé Témime,

06:31devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, on avait soulevé une QPC parce qu'il y

06:34avait une particularité dans l'espèce, où l'acte qui avait été pris par le Conseil

06:38départemental, à laquelle avait participé Jean-Noël Guérigny, avait été dicté par

06:44un acte administratif du préfet, ce qu'on appelle une déclaration d'utilité publique.

06:49Donc c'était un acte qui était dicté et par l'intérêt général et par l'utilité

06:53publique, ce qui excluait tout intérêt privé.

06:55Et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pareil, a refusé la transmission évidemment.

06:58Au-delà de la jurisprudence, il y a eu aussi une réforme en 2021 qui a modifié les termes

07:04de la loi.

07:05Quels changements ont été apportés ?

07:07C'est en fait les termes d'intérêt quelconque, qui sont les termes qu'on retrouve depuis

07:111992 dans le Code pénal, ont été remplacés par intérêt de nature à compromettre l'impartialité,

07:18l'indépendance ou l'objectivité de l'agent public.

07:20Ça change quoi du coup ?

07:21C'est justement la grande question.

07:23Il ressort des travaux parlementaires qui ont débuté, il y a eu des tentatives de

07:28réformes successives depuis 2008, qu'il y a une volonté du législateur de restreindre

07:33le champ de l'infraction et de revenir à un conflit d'intérêts.

07:36C'est débattu, mais vraiment ça ressort des travaux, ça ressort des trois rapports

07:41aussi, Sauvé, Jospin et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

07:47Mais dans les faits, c'est beaucoup plus complexe.

07:49Comment cette réforme a été accueillie de manière générale ?

07:51Il y a eu deux écoles.

07:53Une première école qui pensait que ça allait révolutionner l'infraction avec un retour

07:58au conflit d'intérêts pour pouvoir en plus réaligner la jurisprudence judiciaire

08:02avec la jurisprudence administrative qui, en matière de recours pour excès de pouvoir,

08:07annule les actes administratifs qu'en cas de conflit avérés d'intérêts.

08:10C'est un peu l'école des positifs dont je faisais partie.

08:14Une autre école qui considère que c'était une précision de la loi et que ça n'allait

08:17rien changer.

08:18Simplement, les juges allaient devoir mieux caractériser la compromission de l'agent

08:23public.

08:24Pour finir, quelles sont les tendances de la jurisprudence sur cette question ?

08:26La Chambre criminelle a donné raison à cette seconde école, hélas, parce qu'en avril

08:322013, elle a rendu un arrêt qui portait sur la question d'un conflit de loi dans le

08:36temps et a vraiment considéré expressément que les dispositions nouvelles étaient équivalentes

08:41aux dispositions anciennes.

08:42C'était assez critiquable parce qu'en plus, elle avait pris le temps d'évoquer

08:47la volonté du législateur sur l'ancienne loi, mais pas sur la nouvelle.

08:50Et on attendait notamment l'arrêt Guérini et en mars 2024, son pourvoi en tout cas sur

08:57l'aspect actions publiques a été rejeté.

08:59D'accord.

09:00Donc on reste sur cette jurisprudence de 2023 ?

09:01Pour l'instant, mais j'espère que ça va changer.

09:03On va conclure là-dessus.

09:05Merci d'être venu sur notre plateau.

09:06Merci beaucoup.

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