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LEX INSIDE - Les impacts de l'IA générative sur les avocats
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31/10/2024
Les impacts de l'IA générative sur les avocats avec Louis Degos, Associé gérant, K&L Gates.
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00:00
On poursuit ce Lex Inside et on va parler de la prise illégale d'intérêt pour les
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agents publics avec mon invité, Claire Rogé-Petit, avocate au sein du cabinet d'AIME.
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Claire Rogé-Petit, bonjour.
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Bonjour Arnaud.
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La prise illégale d'intérêt des agents publics soulève de nombreuses questions juridiques
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et on va voir que cette notion évolue.
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Mais avant de voir son évolution, qu'est-ce que la prise illégale d'intérêt des agents publics ?
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Alors d'abord, merci beaucoup de m'accueillir et la prise illégale d'intérêt pour les
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agents publics en fonction, ce qui la distingue du délit dit de pantouflage, c'est le fait
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pour un agent public, donc ça peut être un maire, un ministre comme on l'a vu l'année
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dernière mais aussi un directeur des impôts, de prendre, de recevoir ou de conserver un
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intérêt dans une opération ou une entreprise à laquelle, dont il a la charge au moment
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de l'acte, la charge de la surveillance, de l'administration, du paiement de la liquidation.
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En pratique, ça va être par exemple un maire qui va participer à une délibération d'un
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conseil municipal, qui va voter l'octroi d'un marché public à une entreprise dans
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laquelle il a un intérêt parce qu'il va être le gérant de cette entreprise ou ce
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sera l'entreprise de son épouse, de son fils.
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D'accord, alors on voit bien maintenant ce qu'est cette notion de prise illégale
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d'intérêt pour les agents publics mais comment la jurisprudence de la Chambre criminelle
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a-t-elle fait évoluer cette définition ?
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Alors déjà c'est une définition textuelle qui est très large parce que c'est une
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prohibition générale qui est faite aux agents publics, ce qui n'a pas toujours été le
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cas dans l'histoire du droit français et la Chambre criminelle a élargi le champ
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de l'infraction tout d'abord en neutralisant l'élément moral et intentionnel de l'infraction,
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en considérant qu'il découlait nécessairement de la démonstration de l'élément matériel
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et sur cet élément matériel elle a élargi également particulièrement la notion d'intérêt
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en considérant que ça pouvait être un intérêt personnel de l'agent public ou non, c'est-à-dire
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que ça peut être un proche qui est concerné ou même une connaissance seulement, que l'intérêt
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pouvait être matériel de l'argent ou aussi moral.
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Il y a eu deux jurisprudences vraiment frappantes, une première qui a fait de cette infraction
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une infraction qu'on dit formelle, c'est-à-dire que la Chambre criminelle considère que le
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seul soupçon, c'est-à-dire qu'il y a eu un abus de fonction, même si l'intérêt
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n'a pas été satisfait, même si au final l'intérêt n'a jamais été reçu par
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l'agent public, suffit à condamner, et une deuxième jurisprudence qui est dite de
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la convergence d'intérêts, c'est en l'absence de conflit d'intérêts, quand
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l'intérêt privé de l'agent public est égal à l'intérêt public ou en tout
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cas n'est pas contraire à l'intérêt public, on doit quand même condamner.
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Alors est-ce que vous avez des illustrations pour bien comprendre ces jurisprudences ?
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Alors justement, dans le cadre de la convergence d'intérêts, c'est une jurisprudence de
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2008 qui a été la première à poser ça et c'est une jurisprudence qui est importante
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à évoquer aujourd'hui, parce que c'était le cas de trois élus locaux qui avaient participé
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à des délibérations ou des votes d'un conseil municipal pour l'octroi de subventions
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à leurs associations et la Cour de cassation avait dit qu'il fallait condamner, sauf
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que ces associations, ils disaient siéger S-qualité, ce qui veut dire par application
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de la loi, donc ils n'avaient aucun bénéfice à l'octroi de ces subventions et surtout
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cet octroi avait bien évidemment été voté dans le strict intérêt des communes.
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Donc c'est vraiment ça une jurisprudence qui a fait beaucoup parler, qui a fait couler
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beaucoup d'encre et dans le cas d'une infraction formelle, c'est-à-dire un maire a souhaité
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par exemple octroyer un marché public à une entreprise dont le gérant était une
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connaissance, finalement l'entreprise ne va pas obtenir le marché public, donc l'intérêt
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n'est pas satisfait et finalement il y a quand même une condamnation.
04:10
Alors que pensez-vous justement de cette évolution jurisprudentielle ?
04:14
Je pense que j'ai déjà un peu trahi mon avis par ma présentation, mais je suis assez
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défavorable à cet élargissement, c'est le cas je pense de la majorité des pénalistes,
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en tout cas de Margaux Mathieu et Florentin Facon aussi au cabinet, il faut comprendre
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que c'est une politique de répression qui concerne tant la caractérisation de l'infraction
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que les peines prononcées et c'est vraiment une singularité française, on n'a pas
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le temps de l'évoquer aujourd'hui, mais le rapport Sauvé en 2011 avait dressé un
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comparatif des pays de l'OCDE, il y a vraiment une sévérité française particulière qu'on
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peut saluer d'un certain point de vue en termes de probité, mais qui crée des décisions
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ubuesques, donc celles que je viens de vous exposer sur les élus siégeants S-Qualité,
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c'est quand même assez grave de les condamner, en plus je pense que vraiment en pratique
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ça va freiner l'action des agents publics qui vont être très frileux à participer,
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c'est une jurisprudence qui est déconnectée à la réalité de ce qu'est l'action
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publique, enfin l'action publique dans le sens administratif, et en plus un dernier
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point c'est qu'il y a des juges du fond qui vont être très favorables à cette sévérité,
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alors que d'autres vont être plus frileux sur cette jurisprudence, et donc on va avoir
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une rupture d'égalité devant la loi, devant les tribunaux, parce que certains juges vont
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appliquer cette sévérité, tandis que d'autres vont relaxer, c'est assez rare, mais dispenser
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de peine éventuellement.
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Alors justement, pour essayer de contrecarrer cette jurisprudence, il y a eu des tentatives
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de QPC, qu'est-ce que ça a donné ?
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Je pense qu'il y a eu beaucoup de tentatives de QPC, mais il n'y en a eu que deux qui
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ont été transmises par les cours d'appel à la Chambre criminelle, c'est des jurisprudences
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de 2014 et de 2017, qui portaient principalement, enfin même presque que sur la question de
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la convergence d'intérêts, et le fait que réprimer des comportements qui n'étaient
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pas contraires à l'intérêt général, en l'absence d'intérêts contraires à
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cet intérêt public, portait atteinte au principe constitutionnel.
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En 2014, il y avait aussi un point qui portait sur le caractère formel, et la Chambre criminelle
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a balayé ces QPC en disant qu'elles n'avaient pas de caractère sérieux, et refusait la
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transmission au Conseil constitutionnel.
06:26
Dans l'affaire Guérigny aussi, sur laquelle j'avais travaillé au côté d'Hervé Témime,
06:31
devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, on avait soulevé une QPC parce qu'il y
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avait une particularité dans l'espèce, où l'acte qui avait été pris par le Conseil
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départemental, à laquelle avait participé Jean-Noël Guérigny, avait été dicté par
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un acte administratif du préfet, ce qu'on appelle une déclaration d'utilité publique.
06:49
Donc c'était un acte qui était dicté et par l'intérêt général et par l'utilité
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publique, ce qui excluait tout intérêt privé.
06:55
Et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pareil, a refusé la transmission évidemment.
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Au-delà de la jurisprudence, il y a eu aussi une réforme en 2021 qui a modifié les termes
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de la loi.
07:05
Quels changements ont été apportés ?
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C'est en fait les termes d'intérêt quelconque, qui sont les termes qu'on retrouve depuis
07:11
1992 dans le Code pénal, ont été remplacés par intérêt de nature à compromettre l'impartialité,
07:18
l'indépendance ou l'objectivité de l'agent public.
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Ça change quoi du coup ?
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C'est justement la grande question.
07:23
Il ressort des travaux parlementaires qui ont débuté, il y a eu des tentatives de
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réformes successives depuis 2008, qu'il y a une volonté du législateur de restreindre
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le champ de l'infraction et de revenir à un conflit d'intérêts.
07:36
C'est débattu, mais vraiment ça ressort des travaux, ça ressort des trois rapports
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aussi, Sauvé, Jospin et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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Mais dans les faits, c'est beaucoup plus complexe.
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Comment cette réforme a été accueillie de manière générale ?
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Il y a eu deux écoles.
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Une première école qui pensait que ça allait révolutionner l'infraction avec un retour
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au conflit d'intérêts pour pouvoir en plus réaligner la jurisprudence judiciaire
08:02
avec la jurisprudence administrative qui, en matière de recours pour excès de pouvoir,
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annule les actes administratifs qu'en cas de conflit avérés d'intérêts.
08:10
C'est un peu l'école des positifs dont je faisais partie.
08:14
Une autre école qui considère que c'était une précision de la loi et que ça n'allait
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rien changer.
08:18
Simplement, les juges allaient devoir mieux caractériser la compromission de l'agent
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public.
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Pour finir, quelles sont les tendances de la jurisprudence sur cette question ?
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La Chambre criminelle a donné raison à cette seconde école, hélas, parce qu'en avril
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2013, elle a rendu un arrêt qui portait sur la question d'un conflit de loi dans le
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temps et a vraiment considéré expressément que les dispositions nouvelles étaient équivalentes
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aux dispositions anciennes.
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C'était assez critiquable parce qu'en plus, elle avait pris le temps d'évoquer
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la volonté du législateur sur l'ancienne loi, mais pas sur la nouvelle.
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Et on attendait notamment l'arrêt Guérini et en mars 2024, son pourvoi en tout cas sur
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l'aspect actions publiques a été rejeté.
08:59
D'accord.
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Donc on reste sur cette jurisprudence de 2023 ?
09:01
Pour l'instant, mais j'espère que ça va changer.
09:03
On va conclure là-dessus.
09:05
Merci d'être venu sur notre plateau.
09:06
Merci beaucoup.
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