LEX INSIDE - Le marché des droits audiovisuels sportifs

B SMART

18/12/2024

Le marché des droits audiovisuels sportifs avec Victor Omnes, Avocat, De Gaulle Fleurance.

Catégorie

🗞

News

Transcription

Afficher la transcription complète de la vidéo

00:00On poursuit l'émission, on va parler du marché des droits audiovisuels sportifs avec

00:15mon invité Victor Omnes, avocat chez De Gaulle Florence.

00:19Victor Omnes, bonjour.

00:20Bonjour.

00:21Le marché des droits audiovisuels sportifs prend de l'ampleur, il y a de plus en plus

00:27de concurrence, c'est un secteur économique en pleine croissance, on va en parler en détail

00:31ensemble.

00:32Pour comprendre l'ampleur du phénomène, quelles parts représentent les droits télé

00:38dans le financement du sport en France ?

00:40Une part importante, déjà de quoi parle-t-on ? On parle évidemment de la vente par les

00:45organisateurs des compétitions sportives, de leurs droits de diffusion, ce sont donc

00:48ces compétitions qu'elles organisent, à des chaînes de télé et plus récemment à

00:52des plateformes de streaming, les plateformes over-the-top, comme par exemple Dazone ou

00:57encore Prime Vidéo, qui a acquis il y a deux ans les droits de diffusion de Roland-Garros.

01:03Pourquoi ce marché est important ? Parce qu'effectivement, il contribue à financer

01:08le sport français dans son ensemble, premièrement un financement du sport professionnel, puisqu'on

01:14estime par exemple pour le cas du football qu'environ 30% du budget annuel des clubs

01:18est justement issu de la cession et des revenus de la cession des droits audiovisuels

01:22sportifs, et également le sport dans son ensemble, l'écosystème du sport, grâce

01:27notamment à la taxe buffée, qui est un mécanisme de solidarité, et au terme desquels 5% des

01:33revenus générés par la cession de ces droits audiovisuels sportifs sont redistribués au

01:37sport amateur dans son ensemble.

01:38Donc c'est important aussi pour le développement du sport amateur ?

01:41Exactement, voilà, l'enjeu est d'importance puisque justement il contribue à grande hauteur

01:46au financement du sport dans son ensemble, du sport français bien sûr.

01:49Alors c'est un marché qui attise les convoitises, vous avez cité une grande plateforme, il

01:54y en a d'autres, quelles sont les tendances de l'évolution de ce marché ?

01:58Alors chez De Gaulle, on a justement publié récemment en septembre 2024 une analyse justement

02:03de ces tendances, et on remarque notamment pour les sports les plus populaires en France

02:09et donc celles qui attirent le plus de revenus qui sont le rugby et le football, une tendance

02:13effectivement à la croissance, en tout cas à la hausse, notamment pour le rugby.

02:17On remarque une croissance constante due notamment à la poursuite du partenariat avec Canal

02:24Plus qui continue à investir dans ce sport, un sport qui attire d'ailleurs de plus en

02:27plus de téléspectateurs, et donc ce partenariat a été prolongé en 2024 jusqu'à 2032.

02:33Pour le football c'est un peu différent puisqu'en fait on est passé d'une croissance

02:38exponentielle de la valeur des droits entre la fin des années 90 et le milieu des années

02:432010, puisqu'on est passé de 100 millions d'euros par an à 726 en 2016, et donc une

02:50belle croissance bien sûr, mais à la suite de cette croissance exponentielle, on remarque

02:55depuis lors une triple baisse qui s'explique par plusieurs motifs évidemment, mais le

03:01premier c'est bien sûr la fin du partenariat avec Canal Plus, Canal Plus qui ne souhaite

03:06plus investir, qui est une diffuseur officielle pendant de nombreuses années, absolument,

03:09et qui pour diverses raisons a stoppé, a choisi de ne plus investir dans le football

03:14français, préférant d'autres championnats, préférant également d'autres sports, on

03:18a parlé du rugby à l'instant, et également par une certaine difficulté financière des

03:22principaux concurrents de Canal Plus sur ce marché, qui sont Bein Sport, bien sûr Altis

03:27qui avait pendant un certain temps investi avec RMC Sport dans ces droits-là, et bien

03:32en étant en difficulté financière, évidemment ils ont une moindre tendance à investir

03:36dans des sommes conséquentes, et donc la finalité de ça et la fin de ça c'est justement

03:42cette triple baisse marquée en 2024 par l'attribution des droits à Dazone et Bein Sport pour seulement

03:47500 millions d'euros, seulement 500 millions d'euros puisque c'est environ 50% inférieur

03:52à ce qui avait été attendu par les dirigeants de la Ligue de Football Professionnel.

03:55Alors on sait en plus que pour le football il y a eu l'affaire Mediapro, il y a eu un

03:59certain nombre de difficultés pour les opérateurs pour essayer d'avoir une offre et de satisfaire

04:05justement cette offre devant les téléspectateurs et de fournir des services de qualité.

04:12Absolument, Mediapro évidemment est une affaire cardinale de ce secteur puisque Mediapro était

04:18un diffuseur espagnol qui avait acquis les droits de la Ligue 1 contre 800 millions d'euros

04:22par an, qui était une somme astronomique et surtout une somme record, finalement au

04:26bout de quelques mois fait défaut, c'est-à-dire qu'il n'est plus en capacité de payer, et

04:30cela évidemment a créé des remous considérables dans ce marché et pour le secteur du sport

04:33en son ensemble.

04:34Notons en plus que de cette défaillance, bien sûr la crise de Covid qui a entraîné

04:38l'arrêt du championnat de Ligue 1, a évidemment mis en péril le financement du sport professionnel,

04:45du football en premier lieu, mais comme on l'a expliqué tout à l'heure, également

04:48de l'intégralité de l'écosystème du sport.

04:50Alors on a vu les enjeux économiques, voyons maintenant les aspects juridiques, quel est

04:54le cadre juridique de ce marché ?

04:56Alors le cadre juridique, il faut noter que ce marché est fortement encadré par le législateur,

05:02les règles sont prévues dans le code du sport, il y a trois catégories ou trois régimes

05:06importants pour ce marché, c'est premièrement le fondement du droit de propriété que détiennent

05:12les organisateurs des manifestations sportives, principalement les fédérations, donc ce

05:17droit de propriété qui est consacré par le code du sport, ensuite dans un second temps

05:22c'est les mécanismes légaux pour protéger ce droit de propriété, notamment le dispositif

05:28de lutte contre le streaming illégal, et dans un troisième temps c'est, le troisième

05:32régime juridique important, c'est évidemment l'émission du droit de la concurrence et

05:37les règles de concurrence dans justement ce marché des droits individuels sportifs.

05:42Alors vous avez évoqué le streaming illégal qui s'est développé notamment face à la

05:46hausse des coûts d'abonnement, beaucoup de piratages qui se sont développés, comment

05:54les opérateurs luttent-ils contre le streaming illégal, quelles sont les principales mesures

06:01mises en oeuvre ?

06:02Alors vous avez raison, le phénomène global est très important, on estime le manque à

06:08gagner pour justement le sport français à 290 millions d'euros, ce qui est considérable,

06:12représente environ 15% du marché global, et bien le législateur pour tenter d'endiguer

06:16ce phénomène a institué un dispositif légal ad hoc pour justement endiguer, alors quels

06:23sont, comment ça fonctionne, le détenteur des droits ou le diffuseur va saisir en urgence

06:28le président du tribunal judiciaire pour que ce dernier prononce une ordonnance pour

06:31bloquer justement les sites pirates qui auraient été identifiés, parce qu'en effet le préjudice,

06:37la problématique c'est que finalement si vous voulez l'événement sportif il est diffusé

06:40en direct, dès lors le préjudice il est immédiat et surtout il devient irréparable

06:44à la fin de la rencontre ou à la fin de l'événement, par conséquent il faut donc

06:47bloquer le plus vite possible ces sites illégaux, et dans un second temps on a un phénomène

06:51qu'on appelle les sites miroirs, en fait les pirates vont en fait créer et dupliquer

06:55à l'infini en utilisant des adresses IP distinctes justement ce canal de diffusion

07:00illégale, et donc du coup pour tenter finalement de contourner en fait les mesures de blocage,

07:05et donc le dispositif légal pour tenter d'endiguer ce deuxième phénomène si vous voulez, va

07:09en fait permettre au diffuseur ou au détenteur des droits d'aller directement devant l'ARCOM,

07:14l'ARCOM qui est donc l'autorité de régulation en charge de cette problématique, sans avoir

07:18à repasser par la case tribunale pour justement bloquer ou déférencer les sites qui n'auraient

07:22pas été identifiés dans un premier temps. D'accord, et aujourd'hui ça marche, c'est technique,

07:26je veux dire, est-ce qu'on arrive à bloquer les sites assez rapidement ? Voilà, alors tout est

07:31relatif, premièrement l'ARCOM se félicite et c'est plutôt globalement un succès, elle estime

07:37en 2024 que 5000 noms de domaines auraient été bloqués grâce à ce dispositif, donc c'est quand

07:41même un relatif succès, mais bon le phénomène n'est pas endigué, comme en atteste la dernière

07:47rencontre, un peu la rencontre on va dire vitrine du championnat de France de football, le match

07:50au MPSG, qui aurait été regardé par 55% des téléspectateurs en utilisant des contenus pirates.

07:56D'accord, donc ça laisse une marge de manœuvre encore pour arriver vraiment à contenir ce

08:01piratage. Le problème est toujours d'actualité, il n'a pas été tout à fait endigué. Pour terminer,

08:05en quelques mots, on l'a dit c'est un marché très concurrentiel, comment le droit de la

08:11concurrence encadre-t-il ce marché ? Alors le droit de la concurrence encadre ce marché tout

08:16simplement parce que, comme on l'a expliqué un peu, l'organisateur de manifestations sportives

08:21vend de manière centralisée le championnat dans son intégralité. Dès lors, ça pose un problème en

08:25droit de la concurrence, c'est-à-dire un risque, mais évidemment un monopole dans lequel se retrouve

08:29l'organisateur de la manifestation sportive en amont, mais également en aval,

08:34puisqu'il va allouer à un diffuseur potentiellement l'exclusivité des droits, donc des problèmes de

08:39concurrence. Cependant, l'autorité de la concurrence a validé cette vente centralisée au motif qu'il

08:46permettait des externalités positives, à la condition bien sûr de respecter un certain nombre

08:51de garde-fous, notamment l'organisation d'un appel d'offre à chaque attribution des droits. Et bien

08:57cela fonctionne, c'est assez bien encadré. On note cependant une problématique, c'est qu'une fois,

09:04la loi ne prévoit pas le cas où l'appel d'offre est non concluant. Si l'appel d'offre n'est pas

09:10concluant, le détenteur des droits peut négocier de gré à gré, et ça a conduit par le passé à un

09:16certain nombre de contentions, notamment récemment la contention entre Canal+, et la Ligue de

09:19Football Professionnel. On va conclure là-dessus, je vous remercie Victor Romnez, je rappelle que

09:24vous êtes avocat chez De Gaulle Florence. Merci beaucoup. C'est le moment de conclure l'émission,

09:28merci à toutes et à tous pour votre fidélité, restez curieux et informés, à très bientôt sur

09:33BeSmart for Change.

Recommandations