LEX INSIDE - L’accident du travail survenu en télétravail

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18/12/2024

L’accident du travail survenu en télétravail avec Florent Labrugère, Avocat en droit du Travail.

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00:00On commence tout de suite ce Lex Inside. Que se passe-t-il quand un salarié se blesse

00:15en télétravail ? On en parle tout de suite avec mon invité, Florent Labrugère, avocat

00:20en droit du travail. Florent, bonjour.

00:23Bonjour Arnaud, merci pour l'invitation. Avant de rentrer dans le vif du sujet et

00:28de parler de l'accident du travail survenu en télétravail, un sujet qui s'est beaucoup

00:33développé depuis la pandémie avec la croissance du télétravail, on va revenir aux définitions

00:40du télétravail et de l'accident du travail. Pouvez-vous nous expliquer clairement ces

00:46définitions ? Oui, effectivement. Depuis 2020, on a eu

00:49on va dire une exposition de recours au télétravail et cette notion aujourd'hui, elle est bien

00:54définie on va dire dans le code du travail notamment. Et le télétravail, c'est tout

00:58simplement en fait un mode de travail qui nécessite finalement au cours duquel le salarié

01:04ne va pas travailler dans les locaux de l'entreprise, mais va travailler en fait dans un entre-endroit,

01:09alors généralement à son domicile, avec les moyens on va dire de communication qui

01:13existent aujourd'hui, notamment les moyens qui sont mis en avant et donnés par l'employeur,

01:19c'est-à-dire un ordinateur et un téléphone professionnel. Donc ça, c'est véritablement

01:23la définition qui est posée par le code du travail concernant le télétravail. Et

01:28l'accident du travail, là aussi classiquement autant défini dans le code de la sécurité

01:32sociale que par la jurisprudence. Pour qu'il y ait un accident du travail, on va dire qu'il

01:36faut trois choses. Premier élément, il faut qu'il y ait un événement brutal et soudain

01:42qui ait entraîné une lésion d'ordre physique ou psychologique à un salarié et donc qu'il

01:48soit survenu au temps et au lieu du travail. Et en fait, pour la jurisprudence, dès lors

01:53que l'accident est survenu au temps et au lieu du travail, il y a une présomption

01:57d'imputabilité qui s'applique. Et dès lors, en fait, le salarié n'a pas rapporté

02:01la preuve d'un lien de causalité entre son accident et son travail.

02:05Alors, on va revenir maintenant au sujet du jour. Maintenant qu'on a cette définition

02:11bien en tête, est-ce que l'accident survenu sur le lieu du travail est un accident du

02:18travail ?

02:19Finalement, ça revient à combiner les deux notions qu'on vient de définir. Et en fait,

02:23il faut savoir qu'aujourd'hui, il y a eu une explosion du recours au télétravail

02:26depuis 2020 et qu'il y a vraiment, au niveau de la jurisprudence, il n'y a pas encore

02:30de décision de principe qui encore a été rendu notamment par la Cour de cassation.

02:34Mais on commence à avoir de plus en plus, notamment, de décisions de juridiction du

02:39fond qui ont été amenées à statuer finalement sur l'existence d'un accident de travail

02:43en télétravail. Et en fait, si on regarde les textes, finalement, c'est exactement

02:48le même régime juridique qui s'applique pour un accident du travail classique qui

02:53est survenu dans les locaux de l'entreprise qu'un accident du travail qui est survenu

02:57sur le lieu de télétravail. Et donc, notamment, finalement, dès lors que l'accident est survenu

03:03sur le lieu de télétravail qui a été déclaré auprès de l'employeur et qu'il est survenu

03:08au cours de l'activité professionnelle du télétravailleur, il va être présumé

03:12comme étant un accident du travail au sens de la législation sur les risques professionnels,

03:17en fait, finalement, de la définition que j'ai donnée, qui est donnée par le Code de la

03:21Sécurité Sociale. Alors, on va aller un peu plus loin. Quels sont les critères qui permettent

03:26de définir qu'un accident survenu sur le lieu de télétravail est un accident du travail ?

03:31Alors, étant donné qu'on a le même régime juridique, déjà, on va voir un petit peu les

03:35critères classiques qu'on retrouve pour un accident du travail classique qui a lieu dans

03:40les locaux de l'entreprise. On va regarder notamment, est-ce qu'il y a eu une information

03:44immédiate de l'employeur sur la survenance d'un accident de travail ? Notamment, dans la loi,

03:49le salarié a un délai de 24 heures pour le déclarer. On va regarder aussi s'il y a eu une

03:54constatation médicale de ces lésions dans un temps proche de la date de l'accident. Autrement dit,

04:00est-ce qu'il est allé voir notamment son médecin traitant le jour de l'accident ? Et plus

04:04particulièrement pour un accident du travail en télétravail, on va regarder principalement trois

04:09éléments. Tout d'abord, si l'accident est bien survenu, notamment sur le lieu de télétravail qui

04:14a été déclaré auprès de l'employeur, notamment sur le lieu qui figure dans le contrat de travail.

04:19On va regarder aussi l'heure à laquelle il est survenu, notamment s'il est survenu pendant les

04:26plages de télétravail. Et dernier élément, s'il est survenu au cours de l'activité professionnelle

04:33du télétravailleur, si ce dernier, notamment, n'avait pas interrompu son travail pour un motif

04:38d'ordre purement personnel. Que se passe-t-il si l'accident n'est pas survenu dans les heures

04:44de télétravail que vous avez évoquées ? Justement, si on va dire qu'il est survenu par exemple avant

04:49la prise de poste ou à la fin de la prise de poste, on va considérer que finalement, l'accident n'est

04:55pas survenu au temps du travail. Donc finalement, il ne va pas être présumé comme étant d'origine

05:00professionnelle et généralement, il ne sera pas reconnu comme étant un accident du travail.

05:05Alors concrètement, pour bien comprendre, est-ce que vous pouvez nous donner des exemples concrets

05:09d'accidents du travail survenus en télétravail ? Alors bien sûr, on va prendre un cas d'école,

05:14typiquement une chute d'un salarié qui survient à son domicile. Si on revient pour un accident du

05:20travail classique, la chute qui survient dans les locaux d'entreprise, si elle est survenue au temps

05:25et au lieu du télétravail, c'est présumé comme étant un accident. On va avoir exactement quasiment

05:29le même raisonnement sur le lieu de télétravail, donc c'est-à-dire qu'on va regarder notamment,

05:33est-ce que la chute par exemple d'un salarié à son domicile est survenue pendant les plages horaires

05:39de télétravail et également au cours de son activité professionnelle ? Comme j'ai indiqué,

05:43on a maintenant quelques décisions finalement de cour d'appel et typiquement pour la chute d'un

05:48salarié à son domicile, par exemple la cour d'appel d'Amiens avait jugé que la chute qui

05:53était intervenue quelques minutes juste après la fin de la journée de travail, finalement l'accident

05:58n'était pas intervenu pendant le temps de travail, donc on n'avait pas été amené à reconnaître un

06:03accident de travail. Donc c'est très strict. Voilà, c'est vraiment, on va regarder finalement

06:07l'heure à laquelle l'accident est survenu et de la même manière, hypothèse inverse, on avait un

06:13accident finalement qui était intervenu pendant les plages horaires de télétravail et là, la même

06:18cour d'appel, elle a reconnu cette fois-ci l'existence d'un accident de travail. Autre hypothèse

06:22particulière aussi, c'était un salarié qui avait commencé sa journée de télétravail, sauf qu'il

06:28avait entendu en fait depuis son domicile la survenance d'un accident dans la rue, donc il

06:33avait interrompu son travail, il était sorti de son domicile pour voir finalement ce qui se passait

06:38et en fait, quand il était dehors, donc sur la voie publique, il a lui-même été victime d'un

06:42accident. Donc c'est poser la question finalement de savoir si on était en présence d'un accident

06:46du travail ou pas. Là, on était bien dans les plages horaires de télétravail, sauf qu'autant

06:51la CPM que les juges du Fonds, ils ont considéré que le salarié avait interrompu sa mission et que

06:56au moment de son accident, d'une part, il n'était plus sur son lieu de télétravail habituel, même

07:00s'il était à quelques mètres finalement, il était sur la voie publique et deuxièmement, il avait

07:04interrompu sa mission pour des motifs d'ordre non professionnel. Donc là aussi, l'accident finalement

07:09n'a pas été reconnu comme étant d'origine professionnelle. Ce qui veut dire qu'il faut

07:14véritablement un lien entre le travail effectué et l'accident quand il se produit. Effectivement,

07:22c'est-à-dire qu'il faut vraiment que le salarié soit, on va dire, sous l'autorité de son employeur.

07:26Après, s'il fait une chute par exemple lorsqu'il va chercher un café parce qu'il quitte son bureau,

07:31là on va considérer par contre que c'est un accident du travail parce que c'est quand même

07:35en lien avec l'activité professionnelle qui n'a pas été interrompue. Pour finir,

07:38quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'évaluation des risques pour les

07:45télétravailleurs ? Alors, à l'instar de tout autre salarié, finalement l'employeur va avoir

07:50quasiment les mêmes obligations, notamment il va peser sur l'employeur une obligation de sécurité.

07:55Il va notamment devoir finalement évaluer les risques auxquels peuvent être soumis les

07:59télétravailleurs. On peut dire qu'il y en a deux grands types. D'une part, lorsque le télétravail

08:04va être mis en place, il va devoir vérifier notamment la conformité du domicile du salarié,

08:09par exemple, notamment par rapport aux installations électriques, s'il n'y a aucun danger qui pourrait

08:13être encouru par le salarié. Et deuxième risque majeur, c'est surtout le risque d'isolement.

08:18Puisque le télétravailleur n'est pas sur son lieu de travail, il faut lui permettre qu'il ait des

08:22contacts réguliers, autant avec sa hiérarchie qu'avec ses collègues de travail. Et que si

08:26finalement il n'y a pas cette obligation de prévention qui est respectée par l'employeur,

08:30et bien derrière, ça peut amener justement à la survenance d'un accident de travail,

08:34voire même à ce que l'employeur voit sa responsabilité engagée au titre d'un accident.

08:38On va conclure là-dessus. Merci Florent Labrugère. Je rappelle que vous êtes avocat en droits du

08:44travail. C'est ça, exactement. Merci à vous. Tout de suite, on continue l'émission. On va

08:48parler marché des droits audiovisuels sportifs.

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