LE QUART D'HEURE TOULOUSAIN - L'accident à Labège, les éclairages d'une avocate du droit du travail

ici Occitanie

06/03/2024

Après l'accident qui a coûté la vie à un ouvrier sur le chantier de la ligne C du métro, Me Pascale Benhamou avocate en droit du travail à Toulouse nous en explique les enjeux juridiques.

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00:00 Ici, c'est le 6/9 France Bleu Occitanie.

00:03 7h45, vous en dites quoi ? Chaque matin, on vous fait réagir sur une info qui fait la

00:10 une de nos journaux.

00:11 Et ce matin, Jeanne-Marie, on revient sur l'accident mortel qui a eu lieu sur le chantier

00:15 de la ligne C du métro à la Belge.

00:17 N'hésitez pas effectivement à nous appeler au 05 34 43 31 31.

00:20 Et on essaie d'y voir plus clair ce matin avec une avocate en droit du travail à Toulouse.

00:24 Bonjour Maître Pascale Benhamou.

00:26 Bonjour.

00:27 Merci d'être avec nous sur France Bleu ce matin.

00:30 Vous n'êtes, il faut le dire, absolument pas impliqué dans ce dossier de la Belge.

00:34 Mais on a besoin de vous pour comprendre les conséquences d'un tel événement.

00:38 D'abord, un accident d'une telle ampleur sur un chantier à l'échelle d'une ville avec

00:43 un très gros constructeur comme Bouygues, c'est rarissime.

00:46 Vous le confirmez ça ?

00:47 C'est rarissime.

00:48 J'ai envie de vous dire qu'en fin de compte, si on lit le rapport de la quatrième aire

00:55 de l'assurance maladie rendue en début d'année, les accidents mortels du travail ne sont malheureusement

01:00 pas rarissimes.

01:01 Puisqu'en début d'année, on nous a annoncé qu'en France, on compte plus de 700 accidents

01:08 mortels du travail en France.

01:10 Et là, nous parlons des accidents mortels du travail déclarés.

01:13 Et plus de 600 000 accidents du travail déclarés.

01:17 Soit deux personnes par jour décèdent lors de l'exécution de leur travail en France.

01:23 Donc malheureusement, on ne peut pas considérer que les accidents mortels sont rarissimes

01:29 parce que ces chiffres font froid dans le dos.

01:31 Mais un tablier de pont qui s'effondre, c'est du jamais vu en France, nous a dit un expert.

01:37 C'est vrai que c'est particulièrement incroyable.

01:41 Et en plus, on peut d'autant plus s'interroger que sur un chantier d'une telle ampleur, on

01:47 pouvait imaginer que tous les moyens de prévention et de sécurité étaient mis en place.

01:53 Alors je ne suis absolument pas informée de ce dossier.

01:56 Mais ce que je peux vous dire, c'est que c'est à l'employeur d'être garant.

02:00 Et une des obligations principales d'un employeur, c'est d'assurer la santé et la sécurité

02:05 des salariés dans l'exercice de leurs fonctions.

02:08 Et pour ça, il a normalement des moyens pour pouvoir l'assurer.

02:15 L'inspection qu'on comprenne bien, l'inspection du travail, elle interroge qui sur place quand

02:19 elle arrive sur un accident d'une telle ampleur ?

02:21 Tout le monde.

02:22 Mais il n'y a pas que l'inspection du travail qui va interroger tout le monde.

02:25 Il y a une enquête de police ou de gendarmerie sous l'égide du procureur de la République

02:30 qui est menée.

02:31 Il y a l'inspection du travail qui est la personne dédiée qui va aussi mener son enquête.

02:36 Mais l'employeur et les employeurs des salariés sur le chantier doivent également immédiatement

02:45 informer le CSE, le comité social et économique.

02:49 Ils doivent les réunir en urgence et le CSE, c'est-à-dire les représentants du personnel

02:55 de la société, doivent aussi se déplacer immédiatement sur les lieux.

02:59 Une enquête doit aussi être menée dans l'entreprise pour essayer de comprendre l'enchaînement

03:04 des événements qui a conduit à cet accident dramatique.

03:09 Le Parquet Toulouse a ouvert une enquête pour remécier des blessures involontaires dans

03:14 le cadre du travail.

03:15 La justice va donc essayer de savoir qui est responsable de cet accident ?

03:18 Absolument.

03:19 La justice va essayer de savoir qui est responsable de cet accident.

03:23 L'enquête au sein de l'entreprise va également être menée pour essayer de comprendre l'enchaînement

03:35 des événements.

03:36 Mais aujourd'hui, ce qu'on peut aussi dire en France, et ça on le constate au quotidien

03:41 au sein de notre cabinet, c'est qu'il y a beaucoup de gens qui sont abîmés, mutilés

03:47 par le travail, on en reçoit tous les jours.

03:49 Mais tout ça, il faut le mettre en lien avec un contexte aussi, qui est en France qu'on

03:54 a un manque cruel d'inspecteurs du travail, on a un manque d'admédecins du travail, on

03:59 a un manque de médecins inspecteurs du travail.

04:02 En 2020, on a supprimé...

04:03 Donc on pourrait imaginer, maître Benhamou, qu'il n'y a pas eu assez d'inspections sur

04:07 ce champ de clé de la troisième ligne du métro à Toulouse et à la Belge ?

04:11 Je ne sais pas.

04:12 Je ne sais pas.

04:13 Mais en tous les cas, on peut tout imaginer.

04:15 Parce que comme vous l'avez dit en introduction, c'est incroyable qu'aujourd'hui en France,

04:19 il y ait un tel accident d'une telle ampleur.

04:23 C'est incompréhensible.

04:24 Il faut également mettre ça dans un contexte où aujourd'hui, les protections...

04:33 Il existait jusqu'en 2020, au sein de chaque entreprise, un comité dédié à la prévention

04:43 des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, qui était le comité

04:47 d'hygiène, de santé et de sécurité des conditions de travail.

04:50 Ce comité a été supprimé.

04:51 À partir de 2020, ça n'existe plus.

04:55 Et toutes ses attributions ont été confiées au comité social-économique, l'ancien comité

04:59 entreprise.

05:00 Mais les gens qui étaient les élus, les représentants du personnel qui étaient dans

05:04 ces comités, ils avaient une expertise.

05:07 Et cette expertise, c'était aussi la prévention.

05:09 Donc on est dans un contexte aussi, aujourd'hui, particulier où je pense qu'il faut quand

05:13 même qu'on s'interroge parce qu'il est tout à fait anormal qu'aujourd'hui, on soit face

05:19 à de tels accidents dramatiques.

05:21 - Donc depuis lundi, évidemment, le chantier de la ligne C est arrêté à La Bège.

05:25 Est-il suspendu, selon vous, tout le temps de la procédure ? Que dit la loi là-dessus ?

05:29 - Alors non, la loi ne dit rien là-dessus, sur le temps de suspension.

05:34 En revanche, ça sera à l'inspection du travail, ça sera au procureur de la République, eh

05:40 bien, d'indiquer qu'en texte, que le chantier pourra reprendre.

05:45 Et le chantier ne pourra reprendre que quand tout risque, tout danger sera écarté.

05:52 - Donc le chantier pourrait reprendre dans les prochains jours, même si les causes

05:56 de l'accident, les défaillances ne sont pas identifiées ?

05:58 - Absolument.

05:59 A condition qu'on ait écarté tout danger, tout risque pour les salariés.

06:06 - Et la justice peut imposer au constructeur Bouygues un renforcement des mesures de sécurité ?

06:10 - La justice, alors c'est la loi, c'est le code du travail.

06:14 On ne devrait pas aujourd'hui imposer un renforcement, on devrait appliquer ce qui

06:19 est prévu dans le code du travail, qui est de tout mettre en oeuvre, tous les moyens

06:23 pour prévenir la santé, la sécurité des salariés.

06:28 Et donc il va falloir que la justice, par contre, éclaire sur les défaillances qui

06:34 ont conduit à cet accident gravissime.

06:38 - Qui a coûté la vie à un ouvrier de 54 ans, originaire de la région parisienne.

06:41 Merci beaucoup pour votre éclairage très précieux, Maître Pascal Benhamou, avocate

06:45 en droit du travail à Toulouse.

06:47 Bonne journée.

06:48 - Bonne journée.

06:49 - Cette interview, vous la réécoutez sur francebleu.fr.

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