LEX INSIDE - Focus sur le dispositif APLD-R

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12/03/2025

Focus sur le dispositif APLD-R avec Corinne Baron-Charbonnier, Associée, Vivant Avocats.

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00:00On poursuit ce Lex Inside, on va parler du dispositif d'activité partielle longue durée

00:15dit rebond, APLDR, avec mon invité Corinne Barron-Charbonnier, associée chez Vivant Avocat.

00:22Corinne Barron-Charbonnier, bonjour. Bonjour Arnaud.

00:25Le gouvernement français a récemment adopté un nouveau dispositif appelé

00:29activité partielle longue durée dit rebond, APLDR, pour soutenir les entreprises.

00:35Pourquoi ce nouveau dispositif ?

00:37Alors c'est une bonne question pour commencer parce qu'on a connu plusieurs dispositifs d'activité

00:43partielle. L'activité partielle classique de droit commun, ce qu'on connaît sous l'appellation

00:47chômage partiel, qui était mis en place pour soutenir les entreprises qui connaissent des

00:51difficultés exceptionnelles de courte durée. Par exemple, une entreprise peut être confrontée à

00:56des cynismes, des intempéries, des difficultés d'approvisionnement ou des restructurations de

01:01courte durée. L'employeur dans ces conditions va devoir baisser la durée du travail, voire

01:06fermer temporairement l'entreprise pour faire face à ces difficultés. Donc l'objectif de ce

01:11dispositif, et de façon générale des dispositifs d'activité partielle, va être de pouvoir compenser

01:17partiellement la perte de salaire des salariés qui vont être confrontés à une fermeture de

01:24l'entreprise, la baisse d'activité, moyennant indemnisation qui va être en partie prise en

01:29charge par l'État. Donc à côté de ce dispositif classique, on a plusieurs dispositifs qui sont

01:35venus se greffer dans le niveau sectoriel au BTP avec le chômage intempéries, et dernièrement à

01:41nouveau l'activité partielle de longue durée, donc la PLD, qui était remise en place durant la

01:48période Covid. Donc période où les entreprises ont connu une forte baisse d'activité, il y avait

01:53besoin de revoir le dispositif d'activité partielle classique pour avoir une aide plus longue, avec une

01:58meilleure prise en charge de l'État, parce que les entreprises étaient confrontées à des

02:01difficultés durables, qui ne remettaient pas en cause leur périminité. On a toujours un avenir

02:08qui est assuré pour ces entreprises. Donc l'idée était que l'État puisse prendre une part plus

02:12importante de l'indemnisation des salariés, pour pouvoir les aider aussi en contrepartie à être

02:20formés et assurer une meilleure performance des salariés, et relancer également l'adaptabilité de

02:26leurs compétences. Alors dans ce décor, pourquoi est-ce qu'on a décidé de mettre en place ce nouveau

02:30dispositif d'activité partielle de longue durée, la PLDR ? Tout simplement parce que la PLD Covid,

02:36le dispositif que je viens de décrire, les entreprises ne peuvent plus y rentrer depuis

02:40le 1er janvier 2023, et c'est un dispositif en cas de crise économique, pour cette crise sanitaire

02:46très importante, qui s'est adversé efficace pour l'emploi d'une part, et deuxièmement pour freiner

02:51également les licenciements économiques, et puis aussi parce que depuis 2024, on a connu une

02:56conjoncture économique très dégradée, d'où la mise en place de ce dispositif d'APLD Rebond,

03:03qui vise donc les entreprises qui connaissent des difficultés ponctuelles, baisse d'activité,

03:08mais ça ne remet pas en cause leur pérennité. Alors concrètement, comment mettons en place ce

03:15dispositif APLD R ? Par décision qui est prise au sein de l'entreprise et qui devra être validée,

03:21homologuée par l'administration du travail. Donc on a deux modes de mise en place de l'APLD R,

03:25déjà par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, qui va être validée par l'administration

03:31sous 15 jours, et deuxièmement par décision unilatérale de l'employeur moyennant que le

03:38dispositif d'activité partielle se prévient au niveau de la branche. Ça c'est une condition

03:42qui est importante, et qui devra être ce document unilatéral, ensuite homologué par l'administration

03:48du travail sous 15 jours. Alors la rédaction du document va devoir être très soignée,

03:53et puis on attend l'employeur sur ses engagements en matière d'emploi et de formation. Soignée

03:58pourquoi ? Parce qu'on doit prévoir les conditions obligatoires, donc quelle va être la durée de

04:02l'accord, les salariés, les activités qui sont visées, aussi également les heures qui vont

04:08donner lieu à indemnisation, et puis surtout donc les engagements en matière de formation qui va

04:12être le point plus particulièrement regardé par l'administration du travail. Si les engagements

04:17ne sont pas respectés, en principe l'administration va pouvoir demander le remboursement des allocations

04:24qui sont données à l'entreprise. D'accord, donc attention à bien rédiger avec ce que vous avez

04:29venu d'indiquer. Autre point important, vous avez souligné plusieurs dispositifs d'activité

04:35partielle. Quelles sont les principales différences entre ces dispositifs d'activité partielle longue

04:40durée ? Alors il va y en avoir assez peu avec l'activité partielle de longue durée Covid,

04:45que j'avais décrit au début d'intervention. Pourquoi ? Parce qu'il s'inscrit dans la droite

04:49ligne de ce dispositif, et en revanche beaucoup plus avec l'activité partielle classique qui

04:53existe toujours, le chômage partiel. Alors les principales différences vont concerner les

04:57conditions d'indemnisation des salariés et des entreprises. Pourquoi ? Parce que dans le chômage

05:02partiel classique, le salarié va percevoir sur les heures où il ne travaille pas 60% de son

05:09salaire horaire brut, alors qu'en cas d'APLD, il va percevoir jusqu'à 70% de son salaire brut. De

05:17même pour l'entreprise, et là la différence est beaucoup plus significative, en cas de chômage

05:21partiel classique, une entreprise va être indemnisée à hauteur de 36% du salaire brut du

05:26salarié, alors que dans le cadre des dispositifs d'APLD, de façon générale, l'indemnisation va

05:31atteindre 60%. L'idée c'est qu'on puisse avoir un reste à charge dans le cadre de l'APLDR qui

05:38sera de 15% pour l'entreprise. D'accord. Ça c'est la différence principale. Après deux autres

05:43différences principales, bien sûr la durée, puisque le chômage classique, chômage partiel

05:47c'est un dispositif qui est assez court, on avait une autorisation de travail, de recours au chômage

05:53partiel qui était pour trois mois, sur une durée maximum de six mois, sur une période d'un an,

05:59alors que l'APLD, là je cite plutôt l'activité partielle Covid, puisqu'on attend encore des

06:05précisions gouvernementales par décret sur les durées qui seront mises en place pour l'APLDR.

06:11Pour l'APLD Covid, on était sur une aide de six mois, renouvelable jusqu'à trois ans, sur une

06:16période de quatre ans. Donc l'aide était beaucoup plus conséquente. Et enfin, dernière différence

06:20significative, ce sont les engagements qui sont pris par l'employeur. On n'attend pas d'engagement

06:26spécifique de l'entreprise en matière de formation dans le cadre du chômage partiel classique. Là,

06:31en cas d'APLDR, on attend vraiment des engagements fort significatifs de l'entreprise en matière de

06:37formation. Alors allons un peu plus loin sur l'APLDR, est-ce qu'on a une idée sur les secteurs

06:43qui seraient plus concernés par ce dispositif ? Oui, alors on pense en premier au secteur

06:49industriel qui est le premier concerné. Je dis le premier concerné parce que le dispositif

06:57d'APLDR a été mis en place au moment où Michel Barnier a présenté le plan Ambition pour l'Industrie.

07:04Donc c'est ce plan qui a impulsé l'APLDR. L'idée était de venir en aide aux entreprises

07:09industrielles pour aider l'adaptation des compétences des salariés. Quand l'activité

07:15subit une baisse durable dans ces conditions, on incite le recours à l'activité partielle de

07:21longue durée. Donc c'était déjà bien pensé à la fin du quatrième trimestre 2024. Alors pour finir,

07:28comment ce dispositif APLDR s'inscrit-il dans la stratégie gouvernementale ? Alors il faut bien

07:34comprendre que la stratégie gouvernementale du gouvernement actuel, comme des gouvernements

07:38précédents, est d'abord une stratégie d'engagement pour le développement des compétences et de

07:43l'emploi. Donc stratégie d'engagement pour le développement des compétences et de l'emploi qui

07:47passe également par un développement des formations et un accompagnement des entreprises

07:52vers la transition professionnelle des salariés, les transitions également écologiques et numériques

07:57qu'on connaît bien actuellement. L'idée est de pouvoir aider les entreprises à monter en

08:03compétences pour ensuite avoir une meilleure compétitivité. Le dispositif d'APLDR a été

08:10adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2025 auquel était annexé, auquel est annexé un

08:16projet annuel de performance dont l'axe prioritaire est d'aider cette transition, cette transition

08:24professionnelle. Et ça passe par quoi ? Aider dans la transition professionnelle par deux axes qui

08:28ont été présentés dans ce projet. D'une part, à titre préventif, mettre en place des dispositifs

08:36du type FNE formation, donc le Fonds national de l'emploi pour la formation, des dispositifs d'aide

08:42au financement d'actions de formation pour les salariés qui sont dans des entreprises en pleine

08:47mutation économique. Et deuxièmement, lorsque les difficultés se concrétisent plus, faire appel à

08:54l'APLDR avec encore une fois deux objectifs principaux. Que les entreprises s'engagent bien

08:59sur des actions de formation et deuxièmement, cibler l'action publique, c'est-à-dire l'aide

09:04de l'État aux entreprises pour accélérer la compétitivité. On va conclure là-dessus. Merci

09:09Corinne Baron-Charbonnier. Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet, vivant avocat.

09:14Merci de m'avoir reçu. C'est le moment de se quitter. Merci pour votre fidélité. Restez

09:19curieux et informés. A très bientôt sur Bsmart4Change.

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