La décarbonation dans le secteur de la santé avec Marie-Caroline Buiatti, Avocate, EY Société d'Avocats.
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00:00On va s'intéresser à la décarbonation dans le domaine de la santé avec mon invité Marie-Caroline Bugliatti, avocate chez EY, Société d'avocats.
00:18Marie-Caroline, bonjour.
00:20Bonjour Arnaud, merci beaucoup de me recevoir.
00:24Donc on va parler de la décarbonation dans le secteur de la santé.
00:27On va explorer ensemble les enjeux de cette décarbonation.
00:32Mais tout d'abord, on va s'intéresser en quoi ce secteur justement est concerné par cette décarbonation.
00:39Alors le secteur de la santé, c'est un secteur qui est particulièrement concerné par les enjeux liés à la décarbonation.
00:46Pourquoi ? Premièrement, comme toutes les entreprises du secteur, ce sont des entreprises qui sont concernées par leurs émissions de gaz à effet de serre.
00:55Et la santé a un aspect particulier, c'est qu'en fait, elle est censée soigner.
01:03Et donc par cela, elle est responsable et elle va être précurseur.
01:07Et on l'a vu avec la crise du Covid-19.
01:10Elle est précurseur pour anticiper les épidémies, développer de nouveaux médicaments,
01:17anticiper par exemple l'arrivée de nouvelles maladies qui peuvent être liées au dérèglement climatique.
01:23Et donc pour cela, la santé, elle a une double facette.
01:27Elle est particulièrement concernée par les enjeux des émissions de gaz à effet de serre.
01:33Alors d'après le Shift Project, le secteur représente 8% des émissions de gaz à effet de serre en France.
01:41Par rapport à d'autres secteurs, par exemple l'industrie agroalimentaire, ça paraît moins.
01:48Mais il y a une particularité sur le secteur de la santé, c'est qu'en fait, il y a une sorte de ce que certains appellent le pacte social.
01:56C'est-à-dire que le secteur de la santé, les laboratoires pharmaceutiques, les fabricants de dispositifs médicaux doivent quelque chose à la population.
02:06Il y a un sentiment, pas de redevabilité, mais de soigner et donc de prévenir l'arrivée de maladies.
02:14Et donc d'être particulièrement vigilants à tout ce qui est pollution de l'air, pollution des sols, pollution de l'eau, biodiversité et dérèglements climatiques.
02:24Donc en fait, la décarbonation, elle s'inscrit presque dans quelque chose de plus grand, qui est l'environnement, la biodiversité, le dérèglement climatique.
02:34C'est un peu d'ailleurs ce qu'on vise avec CS3D.
02:39Alors ce qui est intéressant sur la décarbonation dans le secteur de la santé, c'est d'où viennent les émissions de gaz à effet de serre.
02:48D'après le LEM, ce serait le syndicat des laboratoires pharmaceutiques.
02:51Ce serait surtout achat de médicaments et de dispositifs médicaux.
02:57Et en particulier, ce serait la distribution et le transport, notamment, et on en reparlera, parce que la production se fait souvent en Inde.
03:06La production de matières premières, de principes actifs se fait souvent en Inde ou en Chine.
03:11Mais également la fabrication en tant que telle, puisque vous allez utiliser des produits chimiques, que vous allez devoir gérer vos déchets.
03:17Donc on comprend avec ces chiffres que la décarbonation est vraiment un impératif stratégique.
03:24Concrètement, pourquoi la décarbonation est fondamentale pour le secteur de la santé ?
03:30Alors elle est fondamentale parce qu'aujourd'hui, on met vraiment l'accent sur ces points-là.
03:35D'un point de vue, par exemple, des investisseurs.
03:37Les investisseurs vont regarder, en fait, si des entreprises sont durables ou pas.
03:43Ce n'est pas forcément un sujet...
03:45Enfin, la durabilité, ce n'est pas forcément le sujet qui est le plus regardé en premier.
03:53Bien sûr, on parle beaucoup des moyens.
03:55Exactement.
03:56On parle beaucoup des moyens, mais c'est un sujet long terme qui peut être regardé dans le cadre de partenariats long terme
04:01ou dans le cadre d'investissement, d'achat, d'acquisition d'entreprises.
04:06Alors ça va être...
04:07C'est le cas, nous, ce qu'on fait, c'est dans le cadre de due diligence.
04:11En fait, on regarde l'état de maturité de l'entreprise,
04:15l'état de conformité de l'entreprise par rapport à la réglementation applicable.
04:19Et ça, c'est des points qui sont souvent demandés par les acquéreurs.
04:22Il y a aussi un point très important, c'est la responsabilité des dirigeants.
04:28Pourquoi ?
04:28Parce qu'il y a de nombreuses réglementations qui sont entrées en vigueur dans les dernières années,
04:33qui vont certainement, et d'ailleurs qui sont en cours de préparation,
04:36et qui vont certainement entrer en vigueur.
04:38Et la responsabilité des dirigeants peut, à cette occasion, être encourue.
04:43D'où l'importance, en fait, au COMEX d'avoir une attention et une oreille particulière
04:48pour toute la direction RSE.
04:52Et la direction juridique doit s'emparer de ces sujets,
04:55parce que ce sont des sujets qui sont prioritaires et qui sont clés pour l'entreprise de demain.
05:00Alors, oui.
05:01Il y a un dernier sujet, si je puis me permettre, pour lequel c'est fondamental.
05:05Aujourd'hui, on parle beaucoup des marchés publics, en particulier de la PHP.
05:09En fait, la PHP a mis en place, ou est en train de mettre en place,
05:12un outil qui permet d'évaluer l'impact carbone des médicaments.
05:16Et donc, demain, la PHP, dans le cadre de marchés publics, par exemple,
05:20peut se dire, on va sélectionner tel ou tel laboratoire
05:24parce que les médicaments qu'ils produisent,
05:26parce que tel ou tel médicament est plus vertueux d'un point de vue décarbonation.
05:29Alors, ça, c'est un indicateur important et c'est un levier de décarbonation.
05:33Est-ce qu'il y en a d'autres ?
05:35C'est un levier de décarbonation.
05:36Il y en a d'autres.
05:37Alors, par exemple, c'est la Banque de France qui a mis en place un outil,
05:44en fait, qui permet de...
05:46Alors, c'est à la discrétion de l'entreprise,
05:48mais qui permet de noter...
05:50C'est un indicateur climat.
05:52Et donc, en fait, vous pouvez publier votre indicateur climat.
05:57Et c'est un outil qui peut être regardé non seulement par vos investisseurs,
06:00mais également par vos partenaires.
06:02Donc, dans le cadre de contrats, demain, si je signe un contrat,
06:05même en tant que fournisseur de services,
06:10si je suis choisie par un fournisseur de services,
06:14par un client, par un fournisseur,
06:16je peux...
06:17En fait, cette personne-là peut regarder un peu comme le Nutri-Score avec l'aliment.
06:23Oui, pour les produits de consommation.
06:24C'est une forme de notation des entreprises, oui.
06:26D'accord.
06:26Donc, ça, c'est un aspect important et un levier pour décarboner.
06:30Mais quelles sont les perspectives ?
06:32Comment vous voyez le développement ?
06:34Est-ce que, justement, l'écosystème va s'emparer de ces outils pour décarboner ?
06:39Alors, l'écosystème a déjà commencé à s'en emparer.
06:42Et ça, c'est bien.
06:43Notamment parce qu'il y a une réglementation, en fait, qui force les entreprises.
06:47On le voit cette année, en fait, avec CSRD.
06:51On va le voir dans les prochaines...
06:52Donc, CSRD, pardon, pour le contexte.
06:54CSRD, c'est la directive qui, en fait, impose un reporting extra-financier
06:59et qui, notamment, va évaluer l'impact de votre entreprise sur l'environnement
07:04et inversement de l'environnement sur votre entreprise.
07:08Et donc, là, on a les premiers rapports qui ont été remis.
07:13Mais on a également d'autres réglementations.
07:15Donc, on a CSRD qui est déjà entré en vigueur
07:18et qui va être, dans les prochaines années, vraiment mise en place.
07:21Donc, là, on a, en fait, on a une véritable...
07:26C'est pas simple, parce qu'en fait, souvent...
07:28Il y a un contexte réglementaire qui est assez contraignant.
07:31Exactement.
07:32Et ça nous ramène à ce que je disais au début,
07:34c'est que le secteur de la santé est très internationalisé.
07:37Parce que vous avez la fabrication de matières premières,
07:40de principes actifs qui ne sont pas toujours en France,
07:43parce que ce sont des denrées qu'on ne trouve pas en France,
07:45qui ne sont pas produites en France.
07:46Et c'est historique.
07:48Et donc, là, tout ce qui est CSRD va avoir un véritable impact,
07:53parce que ces entreprises-là sont confrontées à des enjeux internationaux.
07:57Parce que les entreprises qui fabriquent des matières premières en Inde
08:00ne sont pas elles-mêmes soumises à la même réglementation.
08:04Et d'où l'importance d'impliquer la direction juridique,
08:06parce qu'il va falloir revoir éventuellement certains contrats,
08:09revoir certaines clauses dans les contrats.
08:11Et ça, voire même négocier autrement, modifier ses fournisseurs.
08:20Et ça, c'est des choses qu'il faut prendre en compte.
08:22Et d'où l'importance d'impliquer la direction juridique dans ces négociations.
08:27Alors après, oui, allez-y.
08:29Dernière chose pour conclure.
08:31Comment justement vous vous accompagnez les directions juridiques
08:34en leur indiquant justement ces bonnes pratiques, c'est ça ?
08:36Oui, exactement.
08:37Alors nous, on leur indique ces bonnes pratiques.
08:39On les prévient sur la réglementation applicable,
08:43la réglementation en cours, la réglementation à venir.
08:47Pour les entreprises, pour les laboratoires pharmaceutiques
08:49et les fabricants de dispositifs médicaux qu'on connaît bien,
08:52on leur indique si tel ou tel produit qu'ils ont dans leur portefeuille
08:55peut être visé par une réglementation particulière.
08:59Je donne un petit exemple, si je puis me permettre.
09:01Et on finira là-dessus ?
09:02Oui, c'est la réglementation sur les effets de gaz à effet de serre fluoré.
09:08En fait, vous avez des produits qui sont eux-mêmes directement visés.
09:11Par exemple, les inhalateurs comme la ventoline ou alors aussi les anesthésiants.
09:18Et par exemple, le désflurane a été interdit totalement de commercialisation.
09:22Donc ça, ça peut viser des produits très spécifiques
09:24et parfois les entreprises ne le savent pas en réalité.
09:28On va finir là-dessus.
09:29Merci Marie-Caroline.
09:30Merci Arnaud.
09:31Je rappelle que vous êtes avocate au sein de EY, Société d'avocats.
09:35Merci beaucoup.
09:36Tout de suite, on poursuit l'émission.
09:37On va parler de la réforme de l'action de groupe.
09:39Merci.