Les députés examinent une proposition de loi visant à permettre la reprise des travaux de l'A69 entre Castres et Toulouse, suspendus en février 2025. Leur suspension fait suite à l'annulation, par la justice, des autorisations environnementales du projet. Le 28 mai, la cour administrative d'appel de Toulouse a rendu une décision permettant la reprise du chantier à la mi-juin. Le texte discuté par les députés prévoit notamment de valider, par la loi, les autorisations environnementales nécessaires permettant la reprise de ce projet controversé.
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00:00:00Bienvenue sur LCP au cœur de l'Assemblée nationale.
00:00:10On va parler d'un feuilleton qui se poursuit, celui de l'A69,
00:00:14ce projet autoroutier de la discorde entre Castres et Toulouse.
00:00:18Il y a la décision judiciaire qui a annulé l'autorisation de lancer les travaux,
00:00:23mais la Cour d'appel a finalement donné son feu vert à la reprise du chantier déjà bien entamé.
00:00:29Et puis il y a la bataille politique entre partisans et adversaires de ce chantier.
00:00:35Une proposition de loi pour le valider était à l'ordre du jour.
00:00:39Retour sur une séance houleuse à la tribune, le ministre des Transports.
00:00:44La parole est à monsieur Philippe Tabarro, ministre chargé des Transports.
00:00:47Applaudissements
00:00:59Je me présente aujourd'hui devant votre Assemblée pour l'examen de cette proposition de loi
00:01:04qui revêt une importance particulière,
00:01:07tant pour le développement territorial que pour la sécurisation juridique de nos grandes infrastructures.
00:01:13Permettez-moi tout d'abord de saluer le travail réalisé par les parlementaires autour de cette proposition,
00:01:19les sénateurs Philippe Folliot et Marie-Lise Housseau,
00:01:23ainsi que les députés Jean Terlier, rapporteur du texte,
00:01:27et Philippe Bonne-Carrère.
00:01:30Leur engagement illustre parfaitement ce que représente ce projet.
00:01:34Une initiative portée par une large majorité des élus du territoire,
00:01:40d'un territoire, expression démocratique de la volonté locale.
00:01:45Le Sénat a d'ailleurs clairement manifesté son soutien à ce projet
00:01:49en adoptant cette proposition de loi à une large majorité,
00:01:53confirmant ainsi l'adhésion parlementaire à cette infrastructure structurante
00:01:57pour le territoire tarné.
00:02:00Les arguments en faveur de cette liaison autoroutière demeurent inchangés
00:02:03et plus que jamais d'actualité.
00:02:06Le bassin d'emploi de Castres-Mazamé, avec environ 50 000 emplois
00:02:10et 132 000 habitants, est le seul bassin de cette importance
00:02:14non relié à la métropole toulousaine
00:02:17par une infrastructure de type autoroutier à deux fois deux voies.
00:02:22Plus préoccupant encore, il est le seul bassin de plus de 100 000 habitants
00:02:25en France à n'être desservi ni par une autoroute,
00:02:28ni par une gare TGV, ni par un aéroport international.
00:02:33Cette situation d'enclavement a des conséquences mesurables et durables.
00:02:37Le bassin de Castres-Mazamé est en décrochage par rapport aux agglomérations comparables d'Occitanie
00:02:44en termes de croissance démographique, de dynamisme économique et de création d'emplois.
00:02:51Face à l'attractivité croissante du bassin toulousain,
00:02:53il est impératif de donner à ce territoire les moyens d'accompagner cette dynamique
00:02:57plutôt que de le condamner à rester à l'écart du développement régional.
00:03:02Depuis l'examen de cette proposition de loi au Sénat,
00:03:06une décision juridique majeure est intervenue.
00:03:09Je me félicite des conséquences de la décision de la Cour administrative d'appel de Toulouse
00:03:14du 28 mai dernier, qui a accordé le sursis à exécution des décisions du tribunal administratif
00:03:22ayant annulé les autorisations environnementales.
00:03:25Après analyse, le juge a reconnu comme sérieux l'argument en faveur de l'existence
00:03:30d'une raison impérative d'intérêt public majeur du projet.
00:03:36Cette reconnaissance judiciaire conforte la position que nous défendons.
00:03:41Par cette décision, le juge rend possible la reprise,
00:03:44par les concessionnaires Atosca et ASF, des travaux du chantier.
00:03:50Compte tenu de l'ampleur des étapes nécessaires,
00:03:53les travaux reprendront à partir de mi-juin de manière progressive.
00:03:56La décision de reprise des travaux constitue un véritable soulagement.
00:04:01L'interruption du chantier faisait peser en effet des risques importants
00:04:05sur la sécurité des installations et des personnes,
00:04:08tout en ayant des répercussions lourdes sur le tissu économique local
00:04:12par l'arrêt brutal de l'ensemble des activités.
00:04:15Au-delà de ce projet spécifique et des décisions du 27 février 2025,
00:04:21remettant en cause le projet,
00:04:23cette situation soulève une question fondamentale
00:04:26pour l'aménagement de notre territoire,
00:04:29celle de la sécurisation juridique des grands projets d'infrastructures.
00:04:33Comment accepter qu'une autoroute dont la déclaration d'utilité publique
00:04:37avait été validée après rejet des recours devant le Conseil d'État
00:04:40puisse voir son autorisation environnementale annulée
00:04:43après réalisation aux deux tiers du projet ?
00:04:47À ceux qui nous disent qu'il faut attendre la fin des recours
00:04:51avant d'engager les travaux,
00:04:53je réponds que cette position n'est pas tenable.
00:04:56Cela incite à multiplier les recours.
00:04:59Il y en a déjà beaucoup,
00:05:01dans le seul but qu'un projet ne se fasse jamais.
00:05:04Cela signifie aussi que les actes de procédure administrative
00:05:07peuvent devenir caduques le temps que l'ensemble des recours
00:05:11soient purgés,
00:05:13créant une insécurité juridique permanente
00:05:15pour nos grands projets d'infrastructures.
00:05:19C'est précisément pourquoi
00:05:20le gouvernement porte dans le projet de loi relatif
00:05:23à la simplification de la vie économique
00:05:25une disposition visant à reconnaître
00:05:28plutôt dans la vie des projets
00:05:29la raison impérative d'intérêt public majeur.
00:05:33Cette approche préventive permettra d'éviter
00:05:35que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir.
00:05:40Je me réjouis d'ailleurs que cet amendement
00:05:41ait été adopté au sein de votre Assemblée
00:05:43mercredi dernier
00:05:45et j'espère vivement qu'il sera maintenu
00:05:47dans les discussions de la Commission mixte paritaire.
00:05:51Dans le respect de la séparation des pouvoirs
00:05:54et de l'indépendance de la justice,
00:05:56le gouvernement entend poursuivre
00:05:58la défense de ce projet par la voie juridictionnelle.
00:06:02Il nous reste en effet l'appel
00:06:03devant la Cour administrative d'appel de Toulouse
00:06:06sur le fond du dossier,
00:06:09tout en laissant au Parlement
00:06:10l'entière liberté de ses travaux législatifs.
00:06:14Plus que jamais,
00:06:15je réaffirme le soutien du gouvernement
00:06:17à ce projet structurant pour le Tarn,
00:06:19aux côtés des collectivités territoriales,
00:06:22et réitère sa conviction
00:06:23quant à la nécessité de celui-ci
00:06:26dans le respect de la réglementation
00:06:28environnementale en vigueur.
00:06:30Je souhaite que la reprise des travaux
00:06:32se fasse au plus vite,
00:06:34tout en restant vigilant
00:06:35à ce qu'elle reste irréprochable
00:06:36sur la prise en compte
00:06:38des enjeux de protection de l'environnement.
00:06:41Mesdames et Messieurs les députés,
00:06:44vous êtes aujourd'hui appelés
00:06:45à vous prononcer sur un texte
00:06:46qui dépasse le cadre
00:06:48d'un simple projet d'infrastructure.
00:06:50Il s'agit d'un enjeu
00:06:52d'aménagement du territoire
00:06:53et de justice territoriale.
00:06:56Face aux tentatives d'obstruction
00:06:57qui visent à empêcher
00:06:58l'examen de ce texte,
00:07:00je compte sur votre détermination
00:07:01à permettre un débat démocratique,
00:07:04serein et constructif.
00:07:07Le territoire Tarn et ses habitants
00:07:09méritent que cette Assemblée
00:07:11puisse se prononcer en toute liberté
00:07:13sur cette proposition de loi.
00:07:15Le Parlement doit pouvoir exercer
00:07:17pleinement les prérogatives
00:07:18que lui confère notre Constitution
00:07:22dans le respect de l'État de droit
00:07:23et au service de l'intérêt général.
00:07:26Merci de votre attention.
00:07:27Merci, Monsieur le Ministre.
00:07:31Le rapporteur de cette proposition de loi,
00:07:34vous le connaissez bien,
00:07:35si vous regardez LCP,
00:07:37c'est Jean Terlier, député du Tarn.
00:07:39La 69, c'est son combat.
00:07:41A la tribune, il défend les arguments
00:07:43en faveur de la reprise du chantier.
00:07:46Madame la Présidente,
00:07:47Monsieur le Ministre,
00:07:48Madame la Présidente de Commission,
00:07:49mes chers collègues,
00:07:51une fois, mais pas coutume,
00:07:52et encore aujourd'hui,
00:07:53mes chers collègues,
00:07:53vous allez m'entendre parler
00:07:54de l'autoroute et de l'autoroute à 69.
00:07:57Mais en réalité,
00:07:58pas seulement de cette autoroute à 69.
00:08:00Nous allons parler aujourd'hui
00:08:01d'aménagement du territoire,
00:08:03d'aménagement d'un territoire rural
00:08:04qui se sent trop souvent délaissé,
00:08:06qui se sent trop souvent enclavé,
00:08:09ce que va permettre cette autoroute à 69.
00:08:11Au fond, mes chers collègues,
00:08:12cette autoroute à 69,
00:08:14ça n'est pas une autoroute
00:08:15qui a été réalisée par coquetterie.
00:08:16C'est une autoroute qui ne va pas desservir
00:08:18des stations de ski
00:08:19ou qui ne va pas desservir
00:08:21les personnes pour qu'elles aillent à la mer.
00:08:23C'est une autoroute
00:08:23où on va avoir besoin
00:08:25pour y travailler,
00:08:26pour y habiter,
00:08:27pour se déplacer
00:08:28et pour s'y soigner.
00:08:30Au fond,
00:08:30Jean Castex,
00:08:31lorsqu'il est venu
00:08:31annoncer le nom du concessionnaire
00:08:33à Castres,
00:08:34à mon invitation,
00:08:35il a dit une chose très juste.
00:08:36S'il vous plaît !
00:08:38Aujourd'hui,
00:08:38je viens réparer une injustice,
00:08:40une injustice territoriale.
00:08:43Et cette décision,
00:08:44comme vous l'avez justement dit,
00:08:46monsieur le ministre,
00:08:47c'est une communauté d'agglomération,
00:08:49Castres-Mazamé,
00:08:50un bassin d'emploi
00:08:50de plus de 100 000 personnes
00:08:52qui n'est ni desservie
00:08:53par une autoroute,
00:08:54ni par un aéroport international,
00:08:57ni même par une gare TGV.
00:08:58Et c'est la seule exception
00:08:59qui existe en France.
00:09:00Et donc,
00:09:01cette décision de désenclaver
00:09:02le sud du Tarn,
00:09:02mes chers collègues,
00:09:03elle a été prise
00:09:04par ceux qui ont la légitimité
00:09:06de prendre cette décision,
00:09:07à savoir les élus
00:09:08et les habitants de ce territoire,
00:09:09il y a maintenant 30 ans.
00:09:11Ce choix,
00:09:12il a été fait en 2010.
00:09:14Le choix de la concession autoroutière.
00:09:16Et je tiens ici,
00:09:16évidemment,
00:09:17à remercier
00:09:18le président François Hollande,
00:09:19qui était celui
00:09:20qui était à l'initiative
00:09:21du choix de la concession.
00:09:23Je crois qu'il faut ici
00:09:24le souligner
00:09:24et remercier à travers lui
00:09:26la présidente de région,
00:09:27Carole Delga,
00:09:28qui a poursuivi l'engagement
00:09:29qui avait été pris
00:09:29en assurant le financement
00:09:31de cette autoroute 69.
00:09:33Mais c'est aussi également
00:09:34le choix des habitants
00:09:36de ce territoire.
00:09:37Les habitants de ce territoire
00:09:38qui se sont,
00:09:39au fond,
00:09:40déclassés par le fait
00:09:41de ne pas pouvoir être
00:09:42reliés à la métropole toulousaine
00:09:43et qui ont exprimé
00:09:44dans le cadre d'un sondage
00:09:45que plus de 75% d'entre eux
00:09:48souhaitaient l'arrivée
00:09:49de cette infrastructure
00:09:49autoroutière.
00:09:51C'est enfin le choix
00:09:52des élus,
00:09:53plus de 500 élus
00:09:54qui ont manifesté
00:09:55leur intention
00:09:56de réaliser
00:09:57cette infrastructure
00:09:57autoroutière.
00:09:58Et je veux ici
00:09:59remercier
00:09:59le président de la communauté
00:10:00et l'agglomération
00:10:01Castre-Mazamier
00:10:02Pascal Bugis.
00:10:03Je veux ici remercier
00:10:04le président du conseil départemental,
00:10:05socialiste Christophe Ramon.
00:10:07Je veux ici remercier
00:10:08à nouveau
00:10:08la ministre Carole Delga
00:10:10qui a soutenu
00:10:11contre vents et marées
00:10:12cette infrastructure
00:10:13autoroutière.
00:10:14Mais aussi également
00:10:15Jean-Luc Moudinck,
00:10:16mes chers collègues
00:10:16qui sont de Toulouse.
00:10:18Jean-Luc Moudinck,
00:10:19qui a, lui,
00:10:19le maire de Toulouse,
00:10:21indiqué qu'il était
00:10:21favorable
00:10:22à cette création
00:10:23de cette autoroute
00:10:24pour le développement
00:10:25de ce bateau
00:10:26de bassins d'emploi
00:10:26du sud du Tarn.
00:10:28Et enfin,
00:10:28c'est toutes les forces vives
00:10:29d'un territoire
00:10:30qui soutiennent
00:10:30ce chantier
00:10:31de l'autoroute
00:10:31A69
00:10:32avec plus de 500 entreprises
00:10:34qui ont manifesté
00:10:35leur volonté
00:10:35d'aboutir sur ce chantier.
00:10:38Alors ce sud du Tarn,
00:10:39ce bassin d'emploi
00:10:40Castre-Mazamier,
00:10:40c'est un bassin d'emploi
00:10:41qui a fait preuve
00:10:42de résilience,
00:10:43qui a attendu
00:10:44la déclaration
00:10:44d'utilité publique
00:10:45de ce chantier
00:10:46en 2017.
00:10:47Et je viens ici
00:10:48à remercier
00:10:48madame la ministre
00:10:49Elisabeth Borne
00:10:50qui a signé en 2017
00:10:51ces deux déclarations
00:10:53d'utilité publique.
00:10:54Mais aussi vous,
00:10:54mes chers collègues,
00:10:55souvenez-vous,
00:10:56en 2019,
00:10:57vous avez voté
00:10:58le financement
00:10:58de cette autoroute
00:10:59dans le cadre
00:10:59de la loi d'orientation
00:11:00des mobilités.
00:11:02Et enfin,
00:11:02que dire de l'arrêt
00:11:03du Conseil d'État
00:11:04qui en 2021
00:11:05dans une décision
00:11:06a elle-même validé
00:11:07la déclaration
00:11:08d'utilité publique
00:11:09en venant dire
00:11:10que sur la base
00:11:10des critères socio-économiques,
00:11:12cette autoroute
00:11:13devait se faire.
00:11:14Alors mes chers collègues,
00:11:15je tiendrai de ce côté-là
00:11:16à vous rappeler
00:11:17qu'il y a eu
00:11:1814 décisions de justice
00:11:19puisque vous avez saisi
00:11:20à 14 reprises
00:11:21le tribunal de Toulouse
00:11:22pour demander
00:11:23la suspension
00:11:23ou l'arrêt des travaux.
00:11:25Parce qu'aujourd'hui,
00:11:25de quoi parlons-nous ?
00:11:26D'une autoroute
00:11:27qui est réalisée
00:11:27à plus de 70%.
00:11:29300 millions d'argent
00:11:30public et privé
00:11:31qui ont été engagés
00:11:33pour la réalisation
00:11:33de cette infrastructure
00:11:34autoroutière.
00:11:36Il est temps,
00:11:36évidemment,
00:11:37de la terminer.
00:11:38Il est temps,
00:11:39évidemment,
00:11:39aussi également
00:11:39de respecter
00:11:40les décisions de justice.
00:11:42Et nous allons parler
00:11:43dans un instant
00:11:43de la séparation des pouvoirs.
00:11:45Mais comment aujourd'hui
00:11:46ne pas respecter
00:11:46cette décision de justice ?
00:11:48Et Monsieur le ministre,
00:11:49je m'en satisfais
00:11:50autant que vous,
00:11:50c'est la décision
00:11:51de la Cour administrative
00:11:52d'appel
00:11:53qui a prononcé
00:11:54le sursis à exécution
00:11:55du jugement
00:11:55du tribunal administratif
00:11:56et qui permet aujourd'hui
00:11:57que nous puissions
00:11:58retrouver des travaux,
00:12:00que ces travaux
00:12:01se poursuivent
00:12:02et se terminent enfin.
00:12:04Et expliquer aussi
00:12:05également à ceux
00:12:05qui nous écoutent
00:12:06que chaque mois
00:12:07qui passe de l'arrêt
00:12:07de ces travaux,
00:12:08c'est 10 millions
00:12:09d'argent public
00:12:10qui sont gaspillés
00:12:11en pure perte.
00:12:12Alors,
00:12:13compte tenu de cette décision,
00:12:14il y a été pris
00:12:14deux initiatives.
00:12:15Je la salue,
00:12:16Monsieur le ministre,
00:12:17c'est la vôtre,
00:12:17par l'intermédiaire
00:12:18de votre ministère,
00:12:20du gouvernement,
00:12:21d'avoir interjeté
00:12:21appel de cette décision
00:12:22du tribunal administratif.
00:12:24Mais c'est aussi
00:12:24également une initiative
00:12:25parlementaire,
00:12:26une initiative parlementaire
00:12:27et je voudrais ici
00:12:27remercier mon collègue
00:12:29Philippe Bonne-Carrère
00:12:30qui a accepté
00:12:31de déposer
00:12:31cette proposition de loi
00:12:33pour permettre
00:12:33de valider
00:12:34ces autorisations
00:12:35environnementales
00:12:35mais aussi également
00:12:36dans les mêmes termes
00:12:37les deux sénateurs
00:12:38du Tarn
00:12:39qui ont accepté
00:12:40de faire de même.
00:12:41Et avec un vote,
00:12:42il faut le rappeler,
00:12:43ici mes chers collègues,
00:12:44vous qui êtes attachés
00:12:45à la démocratie parlementaire,
00:12:47un vote massif au Sénat
00:12:48en faveur
00:12:49de cette loi
00:12:50de validation.
00:12:52Cette loi de validation,
00:12:53mes chers collègues,
00:12:53contrairement à ce qui a pu
00:12:54être évoqué
00:12:55par certains groupes
00:12:56dans l'hémicycle,
00:12:58eh bien,
00:12:58elle est tout à fait légale.
00:13:00Elle est autorisée
00:13:01et de jurisprudence
00:13:02par le Conseil constitutionnel
00:13:03depuis une décision
00:13:04du 22 juillet 1980.
00:13:06Il existe en réalité
00:13:07cinq conditions
00:13:08et notamment
00:13:09deux d'entre elles
00:13:10qui feront l'objet
00:13:11aujourd'hui
00:13:11d'un examen.
00:13:12Espérons-le
00:13:13si, encore une fois,
00:13:14et je vous y entite,
00:13:15nous pourrons avoir
00:13:15un débat
00:13:16et un vote
00:13:17si vous retirez,
00:13:18évidemment,
00:13:19les 700 amendements
00:13:20que vous avez déposés.
00:13:22Ces conditions,
00:13:22elles sont les suivantes.
00:13:23La première,
00:13:24évidemment,
00:13:24c'est celle qui tient
00:13:25au fait qu'on doit être
00:13:26en présence
00:13:26d'un acte administratif
00:13:28et, en l'occurrence,
00:13:28des autorisations
00:13:29environnementales
00:13:30qui ne font pas
00:13:30l'objet d'un jugement
00:13:32qui est devenu définitif,
00:13:34qui fasse l'objet
00:13:34qui soit passé
00:13:35en force de choses jugées.
00:13:36Et, en l'occurrence,
00:13:37et M. le ministre l'a rappelé,
00:13:38dès lors qu'il y a eu
00:13:39un appel du jugement
00:13:41rendu par le tribunal administratif,
00:13:42nous sommes, évidemment,
00:13:43dans nos prérogatives
00:13:44en l'absence
00:13:44d'un jugement définitif.
00:13:46La deuxième condition,
00:13:47mes chers collègues,
00:13:48et là encore,
00:13:48je voudrais vous le rappeler,
00:13:50c'est que nous devons apprécier
00:13:51quels sont les motifs
00:13:52impérieux d'intérêt général
00:13:53qui portent
00:13:55sur ces lois de validation.
00:13:56Et que dire
00:13:57de ces motifs
00:13:57impérieux d'intérêt général ?
00:13:59Je me permets
00:14:00de vous les rappeler
00:14:01à cette tribune.
00:14:02Des critères socio-économiques
00:14:03qui sont éloquents,
00:14:04vous l'avez rappelé,
00:14:05M. le ministre.
00:14:05Un territoire
00:14:06qui est en déprise
00:14:07démocrative.
00:14:08Sachez, mes chers collègues,
00:14:09qu'entre 1990
00:14:09et 2021,
00:14:11le sud du Tarn
00:14:12a perdu 5%
00:14:13de sa population
00:14:14alors que dans le même temps,
00:14:15des agglomérations
00:14:16comme celle de Montauban
00:14:17augmentaient sa population
00:14:18de 30%
00:14:19et l'agglomération
00:14:20albigeoise
00:14:20de 20%.
00:14:21Que dire du taux
00:14:22de pauvreté
00:14:23qui est supérieur
00:14:24à 20% ?
00:14:25Que dire du taux
00:14:26d'activité
00:14:26qui est parmi les plus faibles
00:14:28de la région Occitanie ?
00:14:29Que dire enfin
00:14:30du taux de chômage
00:14:31qui est le plus élevé
00:14:32d'Occitanie
00:14:32avec 15% ?
00:14:33Que dire enfin
00:14:34du taux d'employabilité
00:14:35qui est quasi nul
00:14:36alors qu'il est en augmentation
00:14:37dans toutes les agglomérations
00:14:38qui sont desservies
00:14:39par une autoroute
00:14:40depuis Toulouse ?
00:14:42Et puis évidemment
00:14:43les gains espérés,
00:14:44les gains de temps,
00:14:4425 à 35 minutes
00:14:46pour un trajet.
00:14:47C'est aujourd'hui
00:14:48évidemment
00:14:49des éléments
00:14:50qui sont excessivement importants.
00:14:51Pensez évidemment
00:14:52à OSDIS
00:14:53et aux pompiers
00:14:54qui font les trajets
00:14:54quotidiennement
00:14:55pour aller de l'hôpital de Castres
00:14:57à l'hôpital de Purpan.
00:14:58C'est 300 interventions
00:14:59d'urgence
00:14:59qui sont réalisées
00:15:00tous les ans
00:15:01et qui permettent
00:15:02de sauver des vies.
00:15:03C'est eux
00:15:03qui vous disent aujourd'hui
00:15:04qu'il faut aboutir
00:15:05sur cette autoroute
00:15:06à 69
00:15:06pour permettre
00:15:07une meilleure sécurisation
00:15:08et une meilleure prise
00:15:09en compte des patients.
00:15:11La sécurité,
00:15:12ça a été dit
00:15:13ces dix dernières années,
00:15:14mes chers collègues.
00:15:15C'est plus de 10 morts,
00:15:16c'est 120 blessés,
00:15:17c'est 65 personnes
00:15:19qui ont été hospitalisées.
00:15:20Et on le sait,
00:15:21une autoroute,
00:15:22elle est six fois moins
00:15:23accidentogène
00:15:23qu'une route nationale
00:15:24ou départementale.
00:15:26Pour toutes ces raisons,
00:15:26mes chers collègues,
00:15:27vous avez compris
00:15:27que sur le fond,
00:15:28ces motifs impérieux
00:15:29d'intérêt général
00:15:30qui sont recus
00:15:31par le Conseil constitutionnel,
00:15:32ils sont bien présents.
00:15:33Mais à cela,
00:15:34je voudrais rajouter,
00:15:35et j'en ai dit quelques mots,
00:15:36les conséquences néfastes
00:15:38de l'arrêt du chantier
00:15:39et des conséquences dramatiques
00:15:40en lien avec
00:15:41l'absence de reprise
00:15:43des travaux.
00:15:43Aujourd'hui,
00:15:44c'est 300 millions d'euros
00:15:45d'argent public
00:15:46qui ont été investis.
00:15:47Si demain,
00:15:47le chantier
00:15:48devait être démoli
00:15:49et reconstruit,
00:15:50c'est 500 millions d'euros.
00:15:52C'est le coût
00:15:52qui a été annoncé
00:15:53par le ministère
00:15:54des Transports.
00:15:56Et c'est aujourd'hui,
00:15:57comme vous le savez,
00:15:58tous les mois
00:15:59qui passent
00:15:59de l'arrêt du chantier,
00:16:0010 millions d'argent
00:16:01public et privé.
00:16:02Et cela aussi,
00:16:03mes chers collègues,
00:16:03ça constitue des motifs impérieux
00:16:05d'intérêt général.
00:16:07Alors,
00:16:07je vous incline,
00:16:08mes chers collègues,
00:16:09et je parlerai de ce côté-là
00:16:10de l'hémicycle,
00:16:11parce que vous avez déposé,
00:16:12entre la France insoumise
00:16:13et le groupe écologiste,
00:16:15766 amendements
00:16:16et sous-amendements
00:16:17sur un article.
00:16:1873 amendements
00:16:20sur le titre,
00:16:21522 articles additionnels,
00:16:24seulement 100
00:16:25sur l'article unique
00:16:26et plus de 70 amendements
00:16:27ont été déposés.
00:16:29En gros,
00:16:30près de 48 heures
00:16:31de débat,
00:16:32mes chers collègues,
00:16:32alors que vous savez très bien
00:16:33qu'il nous faut aboutir
00:16:34à un vote
00:16:35avant ce soir minuit.
00:16:37Et donc,
00:16:37vous avez assumé
00:16:39une stratégie
00:16:39d'obstruction
00:16:40sur cette proposition
00:16:42de loi.
00:16:43Eh bien,
00:16:43mes chers collègues,
00:16:44cette confiscation
00:16:45du débat,
00:16:46cette confiscation
00:16:47du vote me semble
00:16:47parfaitement inadmissible
00:16:49et je vous demande,
00:16:50et il est encore temps
00:16:51de bien vouloir retirer
00:16:52vos amendements
00:16:53pour que nous puissions
00:16:54avoir un débat serein,
00:16:55pour que nous puissions
00:16:56voter sur ce texte
00:16:57parce que vous le savez,
00:16:59vous avez perdu le vote
00:17:00au Sénat,
00:17:02vous avez perdu le vote
00:17:03en commission
00:17:03développement durable
00:17:04et aménagement
00:17:04des territoires
00:17:05et vous perdrez le vote
00:17:06encore aujourd'hui
00:17:07et cette raison
00:17:08et cette stratégie
00:17:09d'assumer,
00:17:10de faire obstacle
00:17:11au vote
00:17:11est parfaitement scandaleuse.
00:17:13Aussi,
00:17:14mes chers collègues,
00:17:14si vous veniez
00:17:15à ne pas,
00:17:16évidemment,
00:17:16déposer et retirer
00:17:18vos amendements,
00:17:19nous en tirerions
00:17:20toute conséquence
00:17:21par rapport
00:17:21à votre action
00:17:22qui vise à parasiter
00:17:23le débat
00:17:24et à empêcher le vote
00:17:25qui se trouve être
00:17:27quelque chose
00:17:27de profondément
00:17:28antidémocratique.
00:17:29Donc,
00:17:29mes chers collègues
00:17:30ici présents,
00:17:31encore une fois,
00:17:31merci pour votre soutien
00:17:32et puis,
00:17:33vive l'autoroute à 69.
00:17:34Merci.
00:17:36Merci,
00:17:37monsieur le rapporteur.
00:17:38Le groupe de la France
00:17:40insoumise a déposé
00:17:41une motion de rejet
00:17:42pour empêcher
00:17:43l'examen
00:17:44de cette proposition
00:17:45de loi controversée
00:17:46qui valide
00:17:47le chantier
00:17:48de la 69
00:17:49pour empêcher
00:17:50toute nouvelle suspension
00:17:51des travaux.
00:17:52Elle expose
00:17:53ses griefs
00:17:54à la tribune
00:17:54par la voix
00:17:55d'Anne Steinbachter-Noir.
00:17:57J'ai reçu
00:17:58de madame
00:17:59Mathilde Panot
00:18:00et des membres
00:18:01du groupe
00:18:01La France insoumise
00:18:02Nouveau Front Populaire
00:18:03une motion de rejet
00:18:04préalable
00:18:04déposée en application
00:18:06de l'article 91
00:18:07alinéa 5
00:18:08du règlement.
00:18:09La parole
00:18:09est à madame
00:18:10Anne Steinbachter-Noir.
00:18:21Merci.
00:18:27Madame la Présidente.
00:18:3327 février 2025,
00:18:35décision historique
00:18:36du tribunal administratif
00:18:38de Toulouse.
00:18:38L'autoroute A69
00:18:39est déclarée illégale.
00:18:41Le chantier est arrêté.
00:18:43Stupeur et tremblement
00:18:45au plus haut sommet
00:18:45de l'Etat.
00:18:46La justice s'est prononcée
00:18:47en toute indépendance
00:18:48plaçant l'intérêt général
00:18:49et la protection du vivant
00:18:51au-dessus des intérêts privés
00:18:52et économiques
00:18:53de quelques-uns.
00:18:54Après deux ans
00:18:55de recours,
00:18:55la justice a tranché
00:18:56non,
00:18:57il n'y a pas
00:18:58de raison impérative
00:18:59d'intérêt public majeur
00:19:00à la destruction
00:19:00de 162 espèces protégées.
00:19:03Pas de raison impérative
00:19:04d'intérêt public majeur
00:19:05à l'artificialisation
00:19:06de près de 400 hectares
00:19:07de terres naturelles,
00:19:08de terres agricoles fertiles,
00:19:10de zones humides précieuses.
00:19:11Pas de raison impérative
00:19:12d'intérêt public majeur
00:19:13à cette autoroute
00:19:14qui longe littéralement
00:19:16une route nationale existante
00:19:17et qu'on aurait pu réaménager.
00:19:19Pas de raison impérative
00:19:20d'intérêt public majeur
00:19:21à ce projet pensé
00:19:22dans les années 90
00:19:23par et pour le groupe Pierre Fabre
00:19:25parce qu'on sait aujourd'hui
00:19:26qu'une autoroute
00:19:27ne crée pas d'activité économique
00:19:29mais qu'elle la déplace seulement.
00:19:30Urbanistes et économistes
00:19:32des transports le disent
00:19:33une route, ça va dans les deux sens
00:19:35et c'est le pôle d'attraction
00:19:36le plus fort qui remporte la mise.
00:19:38Ainsi, selon Maxime Genevrier,
00:19:40chercheur urbaniste
00:19:41à l'université d'Albi,
00:19:43l'autoroute va finalement participer
00:19:44à dévitaliser Castres.
00:19:46C'est le phénomène
00:19:47de métropolisation, nous dit-il.
00:19:49C'est-à-dire que plus qu'aujourd'hui,
00:19:50Castres deviendrait une ville
00:19:51suburbaine de la région toulousaine.
00:19:54L'inverse donc
00:19:54de ce que prétendent
00:19:55les promoteurs de la 69
00:19:56qui disent vouloir
00:19:57désenclaver Castres.
00:19:58Et même le groupe Pierre Fabre,
00:20:00cité dans le rapport du Sénat,
00:20:02le reconnaît.
00:20:03Il n'existe aucune automaticité
00:20:04entre la création
00:20:05d'un équipement autoroutier
00:20:06et le développement
00:20:07économique territorial.
00:20:08En revanche, prétendent-ils,
00:20:10un territoire ne peut pas
00:20:11se développer
00:20:12ou même maintenir
00:20:12son activité économique
00:20:13sans infrastructure de mobilité.
00:20:16Pourtant, Pierre Fabre a réalisé
00:20:17un chiffre d'affaires
00:20:18de plus de 2,8 milliards en 2023
00:20:20en progression de 5,9%
00:20:23à taux de change constant.
00:20:24On est donc au-delà
00:20:25du simple maintien
00:20:26de l'activité économique
00:20:27et il n'a manifestement
00:20:29pas eu besoin d'autoroutes
00:20:30pendant 30 ans
00:20:30pour devenir
00:20:31un grand groupe international.
00:20:33D'autant qu'il est absurde
00:20:34de dire que Castres
00:20:34n'a pas d'infrastructure.
00:20:36Le bassin de Castres-Mazamé
00:20:37est desservi
00:20:38par une voie ferrée
00:20:38dont les cadences
00:20:39pourraient être augmentées.
00:20:40C'est vrai,
00:20:40si on ne mettait pas
00:20:41tant d'argent
00:20:41dans une autoroute absurde.
00:20:43Par un aéroport
00:20:44subventionné
00:20:45par la puissance publique
00:20:46et par une route nationale
00:20:48que la 69
00:20:49veut donc bêtement doubler.
00:20:50Non,
00:20:51il n'y a donc pas
00:20:52d'intérêt public majeur
00:20:53à artificialiser
00:20:54l'équivalent
00:20:54de 500 terrains
00:20:55de foot
00:20:56pour espérer
00:20:56gagner quelques minutes
00:20:57de trajet
00:20:58sur 53 kilomètres
00:20:59à 20 euros
00:21:00l'aller-retour.
00:21:01Un gain de temps
00:21:01annoncé
00:21:02par ailleurs
00:21:03largement surestimé
00:21:04car selon l'ancien président
00:21:05de l'autorité environnementale
00:21:06devant la commission
00:21:07d'enquête
00:21:07de notre Assemblée,
00:21:09les rapporteurs
00:21:09de cette autorité indépendante
00:21:10ont été estomaqués
00:21:12par la façon
00:21:12dont le calcul
00:21:13a été fait.
00:21:14Et puis les climatologues
00:21:15alertent.
00:21:15La hausse des émissions
00:21:16de gaz à effet de serre
00:21:17va nous obliger à terme
00:21:18à baisser nos vitesses
00:21:19sur autoroutes.
00:21:20Alors que restera-t-il
00:21:21des peut-être 15 minutes
00:21:22gagnées à ce moment-là ?
00:21:24Enfin,
00:21:24il n'y a pas de raison impérative
00:21:26d'intérêt public majeur
00:21:27à cette autoroute
00:21:27car l'autorité environnementale
00:21:29le relevait
00:21:29dans ses avis
00:21:30de 2016
00:21:30et 2022.
00:21:32Les alternatives
00:21:33ont été étudiées
00:21:34de façon superficielle
00:21:35et avec un biais évident.
00:21:37Mais tout ça,
00:21:38l'État le savait déjà.
00:21:39En mars 2023,
00:21:40quand l'État délivre
00:21:41les autorisations
00:21:42de l'autoroute
00:21:43à 69,
00:21:44il choisit simplement
00:21:44le passage en force
00:21:45car dès l'automne
00:21:462029,
00:21:47les autorités indépendantes
00:21:48consultées ont rendu
00:21:49des avis très critiques
00:21:50voire négatifs.
00:21:52L'autorité environnementale
00:21:53qualifiait le projet
00:21:53d'anachronique
00:21:54au regard des enjeux
00:21:55et ambitions actuelles
00:21:56de sobriété,
00:21:57reposant sur des données
00:21:58de trafic
00:21:58et des hypothèses
00:21:59d'émissions polluantes
00:22:00désormais obsolètes.
00:22:01Et le Conseil national
00:22:02de protection de la nature
00:22:03écrivait, lui,
00:22:04la 69 est en contradiction
00:22:06avec les engagements nationaux
00:22:07et il ne présente pas
00:22:08d'intérêt public majeur,
00:22:10soit très exactement
00:22:11ce qu'a dit la justice.
00:22:12Aucun gain sérieux
00:22:13pourcastre ne justifie
00:22:14de telles destructions.
00:22:16L'État est le seul
00:22:17responsable du fiasco
00:22:18de l'arrêt du chantier
00:22:19car il a choisi
00:22:19le passage en force
00:22:20en connaissant
00:22:21l'insécurité juridique
00:22:22du dossier.
00:22:23La 69 est illégale
00:22:24parce qu'elle ne respecte
00:22:25pas les exigences
00:22:26du droit environnemental.
00:22:28Droit qui n'est pas,
00:22:28monsieur le ministre Tabarro,
00:22:30un droit contre le progrès
00:22:31comme vous avez osé
00:22:32le dire ici.
00:22:33Et quel progrès
00:22:33quand on défend
00:22:34un projet du siècle dernier ?
00:22:35Mais c'est un droit
00:22:36qui protège la population,
00:22:38qui protège nos terres,
00:22:39nos trops,
00:22:39bref, le pays
00:22:40face au réchauffement climatique
00:22:41et à l'effondrement
00:22:42de la biodiversité.
00:22:43Alors aujourd'hui
00:22:44à cette tribune,
00:22:45je pense à celles
00:22:46et ceux qui se battent
00:22:46depuis des années
00:22:47contre ce projet.
00:22:48Aux plus de 200 personnes
00:22:49placées en garde à vue,
00:22:51aux plus de 130
00:22:51qui sont poursuivies,
00:22:53aux centaines de blessés
00:22:54dont trois par chute grave
00:22:55provoquées par l'intervention
00:22:56des forces de l'ordre,
00:22:57aux grévistes de la faim,
00:22:58aux écureuils
00:22:59qui se sont hissés
00:23:00dans les arbres
00:23:00pour les protéger,
00:23:01à Alexandra
00:23:02qui a dû quitter sa maison
00:23:03après avoir subi
00:23:04deux tentatives d'incendie
00:23:05qui auraient pu lui coûter
00:23:06la vie
00:23:06ou celle de son petit garçon.
00:23:08Alors désespoir
00:23:09devant des arbres centenaires
00:23:10magnifiques et pleins de vie,
00:23:12massacrés en quelques secondes
00:23:13dans le fracas métallique
00:23:14des pelles mécaniques
00:23:15et le relant étouffant
00:23:16des lacrymaux.
00:23:17A toutes celles et tous
00:23:18ceux qui ont pris des risques,
00:23:19qui ont parfois mis leur vie
00:23:20dans la balance
00:23:20pour protéger le vivant,
00:23:22pour nous protéger tous.
00:23:23A toutes celles et tous
00:23:24ceux qui ont subi
00:23:25une répression inédite
00:23:26et indigne du pays
00:23:27qui se dit des droits de l'homme,
00:23:28dénoncés par Michel Forst,
00:23:30rapporteur spécial des Nations Unies
00:23:31sur les défenseurs
00:23:32de l'environnement
00:23:33au titre de la Convention à Russe.
00:23:35A toutes celles et tous
00:23:36ceux à qui la justice
00:23:37a finalement donné raison,
00:23:39était juste.
00:23:40Non, il n'y avait pas
00:23:41de raison impérative majeure
00:23:42à toutes ces destructions.
00:23:44Aujourd'hui,
00:23:44alors que le chantier
00:23:45est au mieux à moitié réalisé,
00:23:46que le béton n'est pas encore coulé,
00:23:48on ose nous dire
00:23:49qu'il serait plus écologique
00:23:50de reprendre les travaux
00:23:51pour laisser le concessionnaire
00:23:52mettre en place
00:23:53les compensations
00:23:54auxquelles il est tenu.
00:23:55Mais de qui se moque-t-on ?
00:23:56Des chercheurs du Muséum National
00:23:58d'Histoire Naturelle
00:23:58l'ont démontré.
00:23:59En France,
00:24:00les compensations interviennent
00:24:01généralement dans des sites
00:24:02qui sont déjà en bon état biologique,
00:24:04autrement dit,
00:24:04leur effet est quasi nul.
00:24:05Et en prime,
00:24:06un tiers des mesures
00:24:07de compensation seulement
00:24:08sont finalement réellement
00:24:09mises en oeuvre.
00:24:10Et là,
00:24:10avec le concessionnaire à Tosca,
00:24:11en plus,
00:24:12on a affaire à des champions.
00:24:13En tout,
00:24:1342 rapports
00:24:14de manquement administratif
00:24:16et 15 arrêtés préfectoraux
00:24:17de mise en demeure
00:24:18ont été prononcés
00:24:18en 23 mois de chantier,
00:24:20par exemple,
00:24:20pour non-respect
00:24:21de mesures d'évitement
00:24:22sur des zones humides.
00:24:23Ou encore,
00:24:23non-respect de mesures
00:24:24de réduction de dégâts
00:24:25sur espèces protégées,
00:24:26justement.
00:24:27Et il faudrait leur faire confiance
00:24:28et les laisser continuer
00:24:29le carnage ?
00:24:30Soyons sérieux.
00:24:31L'urgence est à la renatiration,
00:24:33à la revitalisation
00:24:34des terres agricoles,
00:24:35à la préservation
00:24:36de tout ce qui n'a pas été détruit,
00:24:37certainement pas
00:24:38à la poursuite des travaux.
00:24:40Il est l'heure
00:24:40de renoncer définitivement
00:24:41aux usines à bitume
00:24:42que les habitants du Tarn
00:24:43ne veulent pas voir,
00:24:44polluer l'air près de leur maison,
00:24:45près des écoles de leurs enfants,
00:24:47près de leurs champs.
00:24:48L'heure de renoncer
00:24:48aux 30 000 tonnes de sable
00:24:50et de gravier,
00:24:51aux déplacements
00:24:51de 100 000 m3 de terre
00:24:53et aux 300 tonnes de bitume
00:24:54et de ciment
00:24:54que demande chaque kilomètre
00:24:56d'autoroute.
00:24:57Il est l'heure
00:24:57de réparer cette horreur monumentale
00:24:59et de penser les alternatives.
00:25:01On nous dit
00:25:01il faut finir,
00:25:02ça fait plus de 30 ans
00:25:03qu'on en parle,
00:25:04mais c'est justement
00:25:05parce qu'il a plus de 30 ans
00:25:06que ce projet est complètement dépassé
00:25:07et inadapté à notre réalité.
00:25:09Si l'opposition
00:25:10a pris une ampleur nationale
00:25:11et même internationale,
00:25:12si plus de 2 000 scientifiques
00:25:14dont des chercheurs du GIEC
00:25:15ont demandé l'arrêt de la 69,
00:25:17c'est parce qu'elle est le symbole,
00:25:18la quintessence
00:25:19de ce qu'on ne peut plus,
00:25:20de ce qu'on ne doit plus faire
00:25:21à l'heure de l'urgence climatique.
00:25:23Et c'est cela
00:25:23que vous ne supportez pas,
00:25:24la remise en cause
00:25:25du modèle productiviste,
00:25:26extractiviste à tout crin
00:25:27où tout est sacrifié
00:25:28sur l'autel des profits immédiats
00:25:30et auquel vous refusez
00:25:31de renoncer.
00:25:33Les grands projets
00:25:33d'infrastructures routières
00:25:34forment l'exact contraire
00:25:36des politiques à conduire
00:25:37pour lutter contre
00:25:38le réchauffement climatique.
00:25:39Toute nouvelle route
00:25:40induit une augmentation
00:25:41de trafic routier,
00:25:42donc d'émissions de gaz
00:25:43à effet de serre
00:25:44et le secteur des transports,
00:25:45c'est 33% déjà
00:25:46des émissions nationales.
00:25:47Et le système s'auto-entretient
00:25:48parce qu'il condamne les gens
00:25:50à l'usage de la voiture individuelle,
00:25:52notamment ceux qui souffrent
00:25:53des effets de la métropolisation,
00:25:54justement,
00:25:55de la disparition
00:25:56des services publics.
00:25:57Or, pour 8 Français sur 10,
00:25:58la voiture,
00:25:59c'est un gouffre financier.
00:26:00Il faudrait donc,
00:26:01au contraire,
00:26:01développer massivement
00:26:02le ferroviaire,
00:26:03les offres de transports en commun,
00:26:04bref, tout faire
00:26:05pour sortir du système mortifère
00:26:06du tout voiture
00:26:07et du tout camion.
00:26:09Alors,
00:26:10vous voilà entrés
00:26:10dans une forme
00:26:11de rage destructrice,
00:26:12une autoroute illégale
00:26:13pour défaut de raison
00:26:14impérative d'intérêt public majeur.
00:26:16On ne peut pas détruire
00:26:17la biodiversité impunément,
00:26:18on ferait passer les oiseaux
00:26:19et les fleurs
00:26:20avant le béton,
00:26:21qu'à cela ne tienne.
00:26:22Vous utilisez le texte
00:26:23tronçonneuse dit
00:26:24de simplification
00:26:25de la vie économique
00:26:25pour tenter de tout
00:26:27déclarer d'intérêt public majeur.
00:26:29Enfin, tout non,
00:26:29pas les hôpitaux
00:26:30et les écoles,
00:26:30pas les services publics,
00:26:31mais tous les projets industriels,
00:26:33toutes les routes,
00:26:33tous les gigas data centers,
00:26:35tout devient prétexte
00:26:36à dérogation
00:26:37à l'interdiction
00:26:38de destruction
00:26:38d'espèces protégées.
00:26:40L'artificialisation des terres
00:26:41est aussi la première cause
00:26:42de l'effondrement des espèces
00:26:43et aggrave les inondations
00:26:44en empêchant la terre
00:26:45d'absorber les pluies diluviennes.
00:26:47Mais vous voulez pouvoir
00:26:48bétonner en paix,
00:26:49arrose sur le zéro
00:26:49artificialisation nette,
00:26:51vous l'avez complètement détruit lui aussi.
00:26:53Et avec la loi du plomb,
00:26:54vous signez pour le retour
00:26:55des pesticides les plus dangereux,
00:26:56pour la biodiversité bien sûr,
00:26:58mais aussi pour les agriculteurs,
00:26:59pour notre eau,
00:27:00pour nos enfants.
00:27:01Et vous consacrez l'avènement
00:27:02d'un élevage industriel
00:27:03qui concentre toujours plus
00:27:05d'animaux en espace fermé
00:27:06au mépris de leur souffrance,
00:27:07du développement des maladies,
00:27:08des conséquences écologiques
00:27:09catastrophiques dues
00:27:10aux multiples rejets.
00:27:12En ce moment,
00:27:13c'est une sorte d'immense
00:27:14feu de joie
00:27:15que vous faites autour
00:27:15de la destruction méthodique
00:27:16du droit de l'environnement.
00:27:18Félicitations collègues.
00:27:19C'est officiel,
00:27:20la France d'Emmanuel Macron
00:27:21choisit les lobbies
00:27:22plutôt que l'avenir
00:27:23des générations futures.
00:27:24Elle suit les injonctions
00:27:25de l'extrême droite
00:27:26climato-sceptique
00:27:27et se hisse ainsi
00:27:28à la hauteur
00:27:29de l'Amérique de Trump.
00:27:31La sixième extinction des espèces,
00:27:33l'accélération du changement climatique,
00:27:34on ne veut pas savoir.
00:27:36Le futur de nos enfants,
00:27:37on verra plus tard.
00:27:39La parole des scientifiques
00:27:40qui alertent,
00:27:41elle est méprisée,
00:27:42moquée,
00:27:43ignorée.
00:27:44Vous êtes sortis
00:27:45de toute rationalité
00:27:46et vous êtes en train
00:27:47de plonger la France des Lumières
00:27:49dans le noir.
00:27:50Comment peut-on se draper
00:27:51ainsi dans l'obscurantisme
00:27:53alors que le changement climatique
00:27:54subit un coup d'accélérateur
00:27:55sans précédent ?
00:27:56Que les événements
00:27:57extrêmes meurtriers
00:27:58et destructeurs
00:27:58se multiplient autour de nous,
00:28:00que nos plus de carbone
00:28:01s'effondrent,
00:28:01que l'eau menace de manquer,
00:28:03que les pollutions
00:28:03gangrènent sol,
00:28:04air et eau,
00:28:05que l'effondrement
00:28:06de la biodiversité
00:28:07va mille fois plus vite
00:28:08que lors des précédentes
00:28:09phases d'extinction connues ?
00:28:10Vous nous précipitez
00:28:11encore et toujours
00:28:12vers la version
00:28:12de l'espèce humaine
00:28:13la plus prédatrice,
00:28:14destructrice,
00:28:15orgueilleuse
00:28:15de sa toute puissance
00:28:16alors qu'aucune,
00:28:18aucune autre espèce
00:28:19sur cette planète
00:28:20n'organise ainsi
00:28:20sa propre destruction.
00:28:22Or c'est parce qu'aujourd'hui
00:28:23tout le monde comprend
00:28:25que nos conditions de survie
00:28:26sont menacées,
00:28:27que nous avons le devoir
00:28:28collectif,
00:28:29nous législateurs,
00:28:30de penser une bifurcation
00:28:31urgente de nos modes de vie
00:28:32et de production,
00:28:33de penser autre chose
00:28:34qu'une à 69.
00:28:36Le mois dernier,
00:28:37une étude britannique
00:28:38constatait la disparition
00:28:39de 63% des populations
00:28:40d'insectes
00:28:41sur les trois dernières années.
00:28:42Même les spécialistes
00:28:43s'alarment d'une telle rapidité.
00:28:44Mercredi dernier,
00:28:46l'Organisation météorologique mondiale
00:28:47annonçait que le réchauffement
00:28:49moyen de la planète
00:28:49devrait dépasser
00:28:50les plus 1,5 degré
00:28:52entre 2025 et 2029.
00:28:54Collègues,
00:28:54les jeux sont faits,
00:28:56les accords de Paris
00:28:56sont déjà à l'eau
00:28:58et on sait qu'au-delà
00:28:59de ce seuil,
00:28:59on ne maîtrise plus rien,
00:29:00qu'on craint
00:29:01les effets de bascule.
00:29:02On ne parle pas
00:29:02d'un futur lointain là,
00:29:03on parle des cinq prochaines années.
00:29:05Nous arrivons
00:29:05à des températures globales
00:29:07en moyenne annuelle
00:29:07que l'espèce humaine
00:29:08n'a jamais connues.
00:29:10Et à plus de degrés,
00:29:11des conséquences irréversibles
00:29:14en prétend avoir un plan
00:29:15pour une France
00:29:16à plus de 4 degrés,
00:29:17sacré aveu d'échec
00:29:18après 8 ans au pouvoir
00:29:19et 2 condamnations
00:29:19pour une action climatique.
00:29:21Et le Haut Conseil pour le climat
00:29:23en juin 2024
00:29:24jugeait déjà
00:29:24que la France n'était pas
00:29:25à la hauteur
00:29:26parce que, je cite,
00:29:27les aléas climatiques
00:29:28induits par le réchauffement
00:29:29s'intensifient plus rapidement
00:29:30que les moyens mis en oeuvre
00:29:31pour en limiter les impacts.
00:29:33Et pour cause,
00:29:34on ne change rien
00:29:34à nos politiques d'aménagement
00:29:35du territoire,
00:29:36rien,
00:29:37la preuve avec cette loi
00:29:38de passage en force
00:29:38pour une autoroute.
00:29:41Mais en réalité, collègues,
00:29:43la loi que nous discutons
00:29:44est encore plus
00:29:45qu'une validation honteuse
00:29:46d'une autoroute illégale,
00:29:47inutile,
00:29:47anachronique et écocidaire.
00:29:49C'est un énième moment
00:29:50de bascule pour notre pays.
00:29:52Bascule sur le plan écologique
00:29:54mais aussi et peut-être
00:29:55surtout bascule démocratique.
00:29:57Avec cette loi,
00:29:58c'est l'état de droit
00:29:58que vous bafouez sciemment.
00:30:00C'est l'équilibre
00:30:00de nos institutions
00:30:01que vous attaquez au Karcher.
00:30:03Voilà quelque temps déjà
00:30:04que le pouvoir exécutif
00:30:05macroniste s'attache
00:30:06à piétiner le pouvoir législatif
00:30:08et notamment l'Assemblée nationale
00:30:09parce qu'elle est
00:30:10l'émanation directe
00:30:11de l'expression du peuple.
00:30:12Il l'a d'abord réduite
00:30:13au silence et à l'impuissance
00:30:15à grands coups de 49,3
00:30:16pour passer en force
00:30:17des budgets toujours
00:30:18plus austéritaires
00:30:18et une réforme des retraites
00:30:19rejetée par l'immense majorité
00:30:21de la population.
00:30:22Puis en juillet 2024,
00:30:24Emmanuel Macron a tout simplement
00:30:26volé le résultat
00:30:27des élections législatives
00:30:28parce qu'il ne lui convenait pas.
00:30:30Par deux fois,
00:30:31il a donc nommé
00:30:31un Premier ministre de droite.
00:30:33C'est pourtant bien
00:30:34un ministre de gauche
00:30:35que je devrais avoir
00:30:35devant moi aujourd'hui.
00:30:37Et la semaine dernière,
00:30:39la macronie et l'extrême droite
00:30:40ont été jusqu'à inventer
00:30:41le 49,3 parlementaire
00:30:43en déposant eux-mêmes
00:30:44une motion de rejet
00:30:45sur leur propre loi
00:30:46et donc en pervertissant
00:30:47les règles de l'Assemblée.
00:30:48Ils ont empêché
00:30:49les parlementaires
00:30:50de discuter une loi capitale
00:30:51pour l'avenir
00:30:51afin de la renvoyer
00:30:52aux couleurs obscures
00:30:53de la commission mixte paritaire,
00:30:55petite entre soi
00:30:56parfaitement opaque
00:30:57et antidémocratique.
00:30:58Et maintenant,
00:30:59cette loi de la honte.
00:31:01Avec cette proposition,
00:31:02voilà que le pouvoir législatif
00:31:03prétend s'allier
00:31:04à l'exécutif
00:31:05pour soumettre
00:31:06le pouvoir judiciaire.
00:31:07La justice a contrarié
00:31:09la macronie,
00:31:10il faut donc la faire taire.
00:31:12Je vous demande, collègues,
00:31:12de mesurer
00:31:13ce que vous êtes en train
00:31:14de faire au-delà
00:31:15de ce que vous pensez
00:31:15de la 69.
00:31:16Ce type de loi de validation,
00:31:18normalement,
00:31:18sert à corriger à la marge
00:31:19des vices de procédure.
00:31:21Ici,
00:31:21elle prétend passer en force
00:31:23ce que la justice a censuré.
00:31:24Elle veut écraser
00:31:25la décision du tribunal
00:31:26administratif de Toulouse,
00:31:28déclarer illégal
00:31:29ce qui est illégal
00:31:30et interférer
00:31:31dans le dénouement
00:31:31d'un litige en cours.
00:31:32C'est une attaque
00:31:33d'une rare violence
00:31:35contre l'indépendance
00:31:36de la justice
00:31:36et la séparation
00:31:37des pouvoirs.
00:31:39Or,
00:31:39toute société
00:31:40dans laquelle
00:31:41la garantie des droits
00:31:42n'est pas assurée
00:31:43ni la séparation
00:31:43des pouvoirs déterminés
00:31:44n'a point de constitution.
00:31:46C'est ce que nous garantit
00:31:47l'article 16
00:31:47de notre déclaration
00:31:48des droits de l'homme
00:31:49et du citoyen.
00:31:50Cette loi
00:31:50est donc anticonstitutionnelle,
00:31:52mais elle est aussi
00:31:52inconventionnelle,
00:31:53car elle n'est pas conforme
00:31:54aux traités internationaux.
00:31:56Elle bafoue
00:31:56l'article 6
00:31:57de la Convention européenne
00:31:58des droits de l'homme,
00:31:58qui garantit à tous
00:31:59le droit à un procès équitable.
00:32:00Et elle piétine
00:32:01le droit européen,
00:32:02en l'occurrence
00:32:03la directive Habitat,
00:32:04et pour cela aussi
00:32:05elle sera censurée,
00:32:06n'en doutez pas.
00:32:07Si cette autoroute
00:32:07a été déclarée illégale,
00:32:09c'est parce qu'elle
00:32:09ne respectait pas la loi,
00:32:11c'est tout.
00:32:12Monsieur le ministre Tabarro,
00:32:13quand vous vous permettez
00:32:13de qualifier cette décision
00:32:14judiciaire dubuesque
00:32:15au mépris de la séparation
00:32:16des pouvoirs,
00:32:17ce que vous dites en réalité,
00:32:19c'est votre colère
00:32:19à voir que le passage en force
00:32:21n'a pas fonctionné
00:32:21jusqu'au bout,
00:32:22c'est votre colère
00:32:23devant une justice indépendante
00:32:24qui refuse de se mettre au pas,
00:32:25c'est votre mépris profond
00:32:27pour le droit environnemental
00:32:28et ceux qui veulent
00:32:28le faire respecter
00:32:29parce qu'on a osé
00:32:30faire passer l'intérêt du vivant,
00:32:31l'intérêt des générations futures
00:32:33devant les intérêts privés
00:32:34et les profits de quelques-uns.
00:32:36J'entends encore
00:32:37monsieur le rapporteur Terlier
00:32:38m'accuser des trémolos
00:32:39dans la voie
00:32:39de ne pas respecter
00:32:40l'état de droit
00:32:41parce que j'estimais
00:32:42qu'une déclaration
00:32:42de l'utilité publique
00:32:43n'était pas suffisante
00:32:44pour évacuer
00:32:45la question du droit environnemental
00:32:46et pour cause.
00:32:47L'analyse des effets
00:32:48d'un projet sur la biodiversité
00:32:49n'est pas prise en compte
00:32:50dans l'analyse
00:32:55à trancher
00:32:55et vous essayez
00:32:56par cette loi unique
00:32:57de le faire taire.
00:32:59Alors qui de nous ici
00:33:00méprise l'état de droit ?
00:33:02Avec cette loi,
00:33:03collègues,
00:33:03ministres,
00:33:04vous créez un précédent
00:33:05extrêmement dangereux.
00:33:06Vous nous faites basculer
00:33:07encore un peu plus
00:33:08dans l'autoritaire
00:33:08et vous couvrez
00:33:09notre assemblée de honte.
00:33:10Par cette motion de rejet,
00:33:12nous refusons
00:33:12que ce soit fait
00:33:13en notre nom.
00:33:14Si vous faites adopter
00:33:15cette loi,
00:33:16ce que vous achèverez
00:33:16de démontrer,
00:33:17c'est que la séparation
00:33:18des pouvoirs n'est plus,
00:33:20que la Ve République
00:33:21est finie,
00:33:22que toutes les digues
00:33:23ont sauté
00:33:24et qu'il est urgent,
00:33:25urgent de passer
00:33:26à la VIème République.
00:33:28Je vous remercie.
00:33:32Merci Madame la députée.
00:33:40Monsieur le ministre,
00:33:41vous souhaitez intervenir ?
00:33:44Je vous en prie.
00:33:45Merci Madame la présidente.
00:33:54Très brièvement
00:33:55et très rapidement
00:33:56par rapport à cette motion.
00:33:59Première des choses,
00:34:00j'aimerais dire
00:34:02à Madame la députée
00:34:03que je n'ai jamais dit
00:34:04que cette décision
00:34:05était de justice
00:34:06du tribunal administratif
00:34:07de Toulouse
00:34:08était ubuesque.
00:34:09J'ai dit que les conséquences
00:34:11de la décision
00:34:12créer une situation ubuesque.
00:34:15Je le répète
00:34:16une nouvelle fois.
00:34:17Deuxièmement,
00:34:18vous dire
00:34:19et vous rappelez peut-être
00:34:20que la dernière décision
00:34:21de justice,
00:34:22que la dernière décision
00:34:24de justice
00:34:24n'est pas celle
00:34:25du 27 février 2025,
00:34:28comme vous semblez le dire,
00:34:29mais celle du 28 mai dernier
00:34:31qui dit
00:34:32que la raison impérative
00:34:34d'intérêt public majeur
00:34:36est suffisante
00:34:37pour reprendre le chantier.
00:34:40Enfin,
00:34:41par rapport
00:34:42à l'avis
00:34:43que vous demandez
00:34:44au gouvernement
00:34:45sur cette motion,
00:34:48dans le contexte
00:34:49juridictionnel particulier
00:34:50qui entoure ce dossier
00:34:51avec la procédure
00:34:52d'appel en cours,
00:34:53devant la Cour administrative
00:34:54d'appel de Toulouse,
00:34:56le gouvernement
00:34:57maintient une position
00:34:58de réserve.
00:34:59Il ne m'appartient pas
00:35:00d'interférer
00:35:00dans le travail parlementaire
00:35:02ni dans l'appréciation
00:35:03souveraine
00:35:04que votre Assemblée
00:35:05pourrait porter
00:35:06sur ce texte.
00:35:07C'est pourquoi,
00:35:08malgré un soutien
00:35:09constant
00:35:10et déterminé
00:35:11à ce projet
00:35:12d'infrastructure
00:35:13pour les raisons
00:35:14que j'ai rappelées
00:35:14tout à l'heure,
00:35:16le gouvernement
00:35:17s'en remet
00:35:17à la sagesse
00:35:18de l'Assemblée nationale
00:35:19sur cette motion
00:35:20de rejet préalable
00:35:21comme pour l'examen
00:35:22du texte.
00:35:23Merci,
00:35:24Monsieur le ministre.
00:35:25Pour la commission,
00:35:26Monsieur le rapporteur.
00:35:30Merci,
00:35:31Madame la Présidente.
00:35:32Simplement,
00:35:33quelques mots,
00:35:34ma chère collègue
00:35:35Steinbach-Terre-Noir,
00:35:36pour vous dire
00:35:38que sur le fond,
00:35:39je ne partage
00:35:40rien de ce que vous avez dit.
00:35:42Sur le fond
00:35:42de cette motion de rejet,
00:35:44je ne partage
00:35:44rien de ce que vous avez pu
00:35:46évoquer à cette tribune.
00:35:48Quand vous parlez
00:35:49d'artificialisation,
00:35:51alors c'est peut-être
00:35:52facile pour vous,
00:35:53vous êtes député
00:35:53de la Haute-Garonne.
00:35:54à Toulouse,
00:35:56c'est 300 hectares
00:35:57qui sont artificialisés
00:35:58par an.
00:35:59C'est l'équivalent
00:35:59de l'artificialisation
00:36:00de l'autoroute
00:36:01à 69
00:36:01sur un projet structurant
00:36:03pour plus de 30 ans
00:36:04sur ce territoire.
00:36:05Et donc,
00:36:05c'est facile
00:36:06quand on se situe
00:36:07et quand on habite Toulouse,
00:36:08quand on a le métro,
00:36:09quand on a le tramway,
00:36:11quand on a tous les moyens
00:36:11de transport,
00:36:12de venir faire la leçon
00:36:13à des territoires ruraux
00:36:14sur la manière
00:36:15dont ils devraient concevoir
00:36:17leur aménagement
00:36:17et leur développement.
00:36:19C'est indigne
00:36:20penser à ces habitants
00:36:22qui habitent
00:36:23sur ce territoire.
00:36:24Je vous le redis ici,
00:36:25cette autoroute
00:36:26n'a pas été faite
00:36:27pour aller à la montagne
00:36:28ou pour aller à la mer.
00:36:30Elle a été faite
00:36:30pour des gens
00:36:30qui y habitent,
00:36:31qui ont besoin
00:36:32d'y développer
00:36:32et d'y travailler.
00:36:37Prenez en considération
00:36:38ces éléments,
00:36:38chers collègues,
00:36:39dans l'intérêt
00:36:40des habitants
00:36:40qui habitent
00:36:41le sud du Tarn
00:36:41et qui vous ont dit
00:36:42à plus de 75%
00:36:43qu'ils voulaient aboutir
00:36:45sur le désenclavement
00:36:46du sud du Tarn
00:36:46par cette autoroute.
00:36:48Vous avez évoqué
00:36:49enfin sur le fond
00:36:50le fait que
00:36:51cette raison impérative
00:36:52d'intérêt public majeur
00:36:53ne serait pas caractérisée
00:36:54parce que toutes les alternatives
00:36:55n'auraient pas été évoquées.
00:36:57Encore une fois,
00:36:57ma chère collègue,
00:36:58vous mentez
00:36:59et vous mentez
00:37:00éhonteusement
00:37:00devant cet hémicycle.
00:37:02Je vous renvoie
00:37:02à l'arrêt du 5 mars 2021
00:37:04du Conseil d'État
00:37:05qui a validé
00:37:06la déclaration
00:37:07du Tarn
00:37:07et qui a dit
00:37:08que dans le cadre
00:37:09des enquêtes préalables,
00:37:10toutes les alternatives
00:37:11avaient été évoquées
00:37:12et qu'il n'y avait pas
00:37:13autre chose à réaliser
00:37:14pour désenclaver
00:37:15ce territoire
00:37:15que cette infrastructure
00:37:17autoroutière.
00:37:18Je vous renvoie
00:37:18à cet arrêt
00:37:18du Conseil d'État
00:37:22Vous avez évoqué ensuite
00:37:23et Monsieur le Ministre
00:37:24l'a relevé
00:37:25que le tribunal administratif
00:37:27serait la dernière décision
00:37:29à être intervenu
00:37:29en disant
00:37:30que les autorisations
00:37:31environnementales
00:37:32devaient être annulées
00:37:33faute de R2 IPM
00:37:35de raison impérative
00:37:35d'intérêt public majeur.
00:37:36Mais c'est absolument faux.
00:37:37Monsieur le Ministre
00:37:38l'a dit aussi également.
00:37:39La Cour administrative d'appel
00:37:40a prononcé
00:37:41le sursis exécution
00:37:42en estimant
00:37:43qu'il y avait
00:37:44des motifs sérieux
00:37:44de considérer
00:37:45que ce chantier
00:37:46de l'autoroute
00:37:47à 69
00:37:47avait bien
00:37:49une raison impérative
00:37:50d'intérêt public majeur.
00:37:51Donc là aussi
00:37:52encore une fois
00:37:52vous faites une lecture
00:37:53tronquée
00:37:54des différentes décisions
00:37:55de justice
00:37:56qui ont trait
00:37:57dans ce dossier.
00:37:59Peut-être un élément
00:38:00quand vous parlez
00:38:00de respect de la justice
00:38:01j'avoue que moi
00:38:02j'ai un peu de mal
00:38:03à vous suivre
00:38:03parce que vous n'avez eu
00:38:04de cesse
00:38:05de défendre
00:38:06les zadistes
00:38:07qui se sont installés
00:38:08à Saïs et à Soile
00:38:09les violences
00:38:10qui ont été commises
00:38:11sur les élus
00:38:13sur les entreprises
00:38:14de ce secteur.
00:38:16Vous défendez encore
00:38:16aujourd'hui
00:38:17ceux qui sont perchés
00:38:18dans des arbres
00:38:18dans la plus parfaite
00:38:19inégalité
00:38:20pour faire pression
00:38:21sur cet hémicycle.
00:38:23C'est honteux.
00:38:23Ces personnes
00:38:24sont des délinquants
00:38:25des délinquants
00:38:26certes
00:38:26perchés dans des arbres
00:38:27mais sont des délinquants
00:38:28et c'est inadmissible
00:38:29que vous puissiez
00:38:30les défendre.
00:38:33Alors oui
00:38:33ma chère collègue
00:38:34alors oui
00:38:38ma chère collègue
00:38:38monsieur Coquerel
00:38:40si vous voulez prendre
00:38:41la parole
00:38:42vous la prendrez
00:38:42tout à l'heure.
00:38:43Allez-y
00:38:43monsieur le rapporteur
00:38:44allez-y
00:38:44simplement pour venir
00:38:45vous redire ici
00:38:46que oui
00:38:47il y a un intérêt
00:38:48public majeur
00:38:49à reprendre
00:38:49cette autoroute
00:38:50justement
00:38:50parce qu'il faut que
00:38:51le concessionnaire
00:38:53répare les dommages
00:38:54causés à l'environnement.
00:38:55Ces dommages
00:38:56ils ont été causés
00:38:57à l'environnement.
00:38:57Le contrat de concession
00:38:58impose aux concessionnaires
00:39:00à Tosca
00:39:01de renaturer
00:39:0255 hectares
00:39:03de boisement
00:39:04à renaturer
00:39:0555 hectares
00:39:06de zones humides
00:39:07à prendre
00:39:0824 hectares
00:39:08de compensation
00:39:09agricole.
00:39:10Donc oui
00:39:11nous sommes dans l'obligation
00:39:11de finir ce chantier
00:39:12qui se termine
00:39:14pour que ces compensations
00:39:15environnementales
00:39:15puissent se terminer.
00:39:18Je me permets
00:39:19enfin
00:39:20de vous dire
00:39:21que comme je l'ai dit
00:39:22si sur le fond
00:39:24je suis parfaitement
00:39:25opposé
00:39:26à cette motion
00:39:26de rejet
00:39:27je vous avais demandé
00:39:28et je l'ai fait
00:39:29à plusieurs reprises
00:39:29depuis vendredi
00:39:31depuis que vous avez déposé
00:39:32plus de 700 amendements
00:39:33sur cet article unique.
00:39:36700 amendements
00:39:37comme je l'ai dit
00:39:38lors de ma discussion générale
00:39:39c'est presque
00:39:4148 heures de discussion
00:39:42et vous savez très bien
00:39:42que nous devons
00:39:43aboutir à un vote
00:39:44si nous voulons
00:39:45sécuriser
00:39:46les autorisations
00:39:47environnementales
00:39:48de l'autoroute
00:39:48à 69.
00:39:50Et donc
00:39:50contrairement
00:39:52à ce que j'ai pu indiquer
00:39:53sur le fond
00:39:53je vais demander
00:39:54à mes collègues
00:39:55de voter cette motion
00:39:55de rejet
00:39:56de voter cette motion
00:39:57de rejet
00:39:58parce que malheureusement
00:39:59compte tenu de l'obstruction
00:40:00que vous avez réalisé
00:40:02en déposant
00:40:02tous ces amendements
00:40:03il n'y a pas d'autre solution
00:40:05si nous voulons aller
00:40:06au vote
00:40:06dans le cadre
00:40:07d'une CMP
00:40:08et à la suite
00:40:08du vote de CMP
00:40:09de pouvoir aboutir
00:40:11et de pouvoir
00:40:13faire en sorte
00:40:13de voter
00:40:14ce texte
00:40:15sur l'autoroute
00:40:15à 69.
00:40:16je vous avais demandé
00:40:18instantanément
00:40:18mes chers collègues
00:40:19de ne pas parasiter
00:40:20le débat
00:40:21de retirer vos amendements
00:40:23pour que nous puissions
00:40:23avoir un vote
00:40:24mais vous le savez très bien
00:40:25si vote il y avait eu
00:40:26vous aurez perdu ce vote
00:40:27comme vous l'avez perdu
00:40:28au Sénat
00:40:29et comme vous l'avez perdu
00:40:30en commission
00:40:30de développement durable
00:40:32et aménagement du territoire
00:40:33et donc
00:40:34je ne peux tirer
00:40:35que les conséquences
00:40:36de cette obstruction
00:40:37de l'absence de vote
00:40:39qui est aujourd'hui
00:40:39nécessaire
00:40:40pour les habitants
00:40:41du sud du Tarn
00:40:41et donc je prends
00:40:42mes responsabilités
00:40:43en vous disant
00:40:44que sur le fond
00:40:44je combats
00:40:45votre motion de rejet
00:40:46mais que évidemment
00:40:47sur la forme
00:40:48il nous faut la voter
00:40:49pour que nous puissions aboutir
00:40:50Merci monsieur le rapporteur
00:40:53je vous informe
00:40:55que sur le vote
00:40:55de la motion de rejet
00:40:56préalable
00:40:57je suis saisie
00:40:58d'une demande
00:40:58de scrutin public
00:40:59par le groupe
00:41:00La France Insoumise
00:41:01Nouveau Front Populaire
00:41:02le scrutin est annoncé
00:41:03dans l'enceinte
00:41:04de l'Assemblée Nationale
00:41:05et puis il y a
00:41:06ce coup de théâtre
00:41:07pendant la séance
00:41:08puisque la motion
00:41:09déposée par La France Insoumise
00:41:10va recevoir
00:41:11le soutien
00:41:12des députés
00:41:13du camp présidentiel
00:41:14de la droite
00:41:15et même de l'extrême droite
00:41:16de quoi a provoqué
00:41:18on s'en doute
00:41:18du tumulte
00:41:19dans l'hémicycle
00:41:20les passes d'armes
00:41:21se succèdent
00:41:22entre défenseurs
00:41:23et pourfendeurs
00:41:24du projet
00:41:24certains crient
00:41:26au coup de force
00:41:26évoquant un 49-3
00:41:28parlementaire
00:41:29la députée écologiste
00:41:30Christine Arrighi
00:41:31fustige
00:41:32une manœuvre
00:41:33du camp présidentiel
00:41:34en dénonçant
00:41:35un détournement
00:41:36du règlement
00:41:37de l'Assemblée Nationale
00:41:38Nous en arrivons
00:41:40aux explications
00:41:40de vote
00:41:41sur la motion
00:41:42je rappelle que c'est
00:41:43deux minutes
00:41:44par groupe
00:41:45nous allons commencer
00:41:46par le groupe
00:41:47UDR
00:41:47avec madame
00:41:48Brigitte Barège
00:41:49Merci madame la présidente
00:41:51cette motion
00:41:53de rejet
00:41:54constitue
00:41:55une nouvelle
00:41:55débandade
00:41:56un acte
00:41:58désespéré
00:41:59de l'ultra-gauche
00:42:00face
00:42:01à une contre-révolution
00:42:02en marche
00:42:03oui nous assistons
00:42:05une révolution
00:42:06culturelle
00:42:07et législative
00:42:08visant à revenir
00:42:10sur la loi
00:42:10climat et résilience
00:42:11votée en 2021
00:42:13afin
00:42:14de revenir
00:42:16à un système
00:42:17supportable
00:42:18et le mot
00:42:19à son sens
00:42:20en matière
00:42:21d'urbanisme
00:42:22et d'aménagement
00:42:22du territoire
00:42:23oui les élus locaux
00:42:25de gauche
00:42:26et de droite
00:42:27les petits
00:42:28et les grands
00:42:29sont exaspérés
00:42:31par les méfaits
00:42:31de cette loi
00:42:32cette loi
00:42:33qui bloque
00:42:33tous les projets
00:42:34qui bloque
00:42:35tous les chantiers
00:42:36oui trop d'écologie
00:42:38a tué l'écologie
00:42:40j'en veux pour preuve
00:42:42j'en veux pour preuve
00:42:43les débats
00:42:43dans cette enceinte
00:42:44la semaine dernière
00:42:46la loi visant
00:42:47à lever les contraintes
00:42:48à l'exercice
00:42:48du métier d'agriculteur
00:42:50les amendements
00:42:51que nous avons votés
00:42:52dans la loi
00:42:53de simplification économique
00:42:54supprimant
00:42:55les ZFE
00:42:56et le ZAN
00:42:57pour partie
00:42:57oui les juges
00:42:59nous disent
00:42:59si nous appliquons
00:43:00la loi
00:43:00et bien changeons
00:43:01la loi
00:43:01c'est l'occasion
00:43:02qu'ils nous ont proposé
00:43:03aujourd'hui
00:43:03cependant
00:43:04aujourd'hui comme hier
00:43:05les mêmes LFI
00:43:07écologistes
00:43:08ont déposé
00:43:08plus de 700 amendements
00:43:10pour paralyser le vote
00:43:11face à ces aînés
00:43:13de l'obstruction
00:43:14on nous propose
00:43:15aujourd'hui
00:43:16une motion de rejet
00:43:16pour permettre
00:43:18que ce texte attendu
00:43:19soit voté
00:43:20sans délai
00:43:20par la CMP
00:43:21je ne peux me résoudre
00:43:23à cette nouvelle capitulation
00:43:25incompréhensible
00:43:26pour tous ceux
00:43:27qui
00:43:27élus
00:43:28citoyens
00:43:29entreprises
00:43:29sont dans l'attentumement
00:43:30de la levée
00:43:31de ce verrou
00:43:32je déplore
00:43:33de voir
00:43:33d'abdicter
00:43:34ma mission
00:43:34de parlementaire
00:43:35pour le seul motif
00:43:37certes louable
00:43:38de l'efficacité
00:43:39néanmoins
00:43:40avec le groupe UDR
00:43:41nous voterons
00:43:42pour la motion de rejet
00:43:43ce combat
00:43:44je le dédie
00:43:45à la mémoire
00:43:45de Pierre Fabre
00:43:46leader mondial
00:43:47en pharmacologie
00:43:48cosmétique
00:43:49qui n'a jamais voulu
00:43:50délocaliser
00:43:50son siège
00:43:51de castres
00:43:52malgré son enclavement
00:43:53c'est lui
00:43:54qui fut l'initiateur
00:43:55de ce projet
00:43:56dont hélas
00:43:56il ne verra pas
00:43:57l'aboutissement
00:43:58merci madame la députée
00:43:59pour le groupe
00:44:00rassemblement national
00:44:01la parole est à
00:44:02madame Manon Bouquin
00:44:03merci madame la présidente
00:44:07monsieur le rapporteur
00:44:08chers collègues
00:44:09je regrette profondément
00:44:10que nous ne puissions
00:44:11pas poursuivre
00:44:12sur la lancée libératoire
00:44:13de la semaine dernière
00:44:14lorsque nous avons commencé
00:44:15à tourner la page
00:44:16de la paralysie
00:44:17qui empêche le développement
00:44:18de la France
00:44:18en votant
00:44:19les nécessaires exceptions
00:44:21aux ânes
00:44:22et à la suppression
00:44:22des ZFE
00:44:23c'est un spectacle navrant
00:44:25que nous donnons aux français
00:44:26aujourd'hui causé
00:44:27par nos collègues de gauche
00:44:28qui sont finalement
00:44:29parvenus à leur fin
00:44:30en empêchant le débat
00:44:31démocratique sur la 69
00:44:33pourtant la place du débat
00:44:34était bien ici
00:44:35dans l'hémicycle
00:44:36ce qui clame
00:44:37à l'usurpation parlementaire
00:44:38de l'état de droit
00:44:39milite en réalité
00:44:40pour qu'on vide
00:44:40la législation
00:44:42de sa substance démocratique
00:44:43ils savent bien
00:44:44que ce projet autoroutier
00:44:45est l'aboutissement
00:44:46d'une longue série
00:44:47de réflexions
00:44:47consultations publiques
00:44:48et procédures
00:44:49prévues par le droit
00:44:50ils savent
00:44:51qui répond à un problème
00:44:52bien identifié
00:44:53anticipé
00:44:54et constaté
00:44:54depuis des décennies
00:44:55celui de l'enclavement
00:44:57du bassin de vie
00:44:58d'emploi de Castres-Mazamé
00:44:59et plus largement
00:45:00celui du décrochage
00:45:01du Tarn-Sud
00:45:01ils savent
00:45:02que cette autoroute
00:45:03vient corriger
00:45:04un déséquilibre territorial
00:45:05que ne peuvent pas résoudre
00:45:06les infrastructures existantes
00:45:08ce fait a été démontré
00:45:10depuis les années 1990
00:45:11ils savent que le Parlement
00:45:13est tout à fait fondé
00:45:14à corriger
00:45:14l'obstacle
00:45:16qu'a relevé
00:45:16le tribunal administratif
00:45:17de Toulouse
00:45:18pour terminer le chantier
00:45:19si telle est la volonté
00:45:20démocratique
00:45:21mais nos collègues
00:45:22de gauche
00:45:22s'en fichent
00:45:23leurs œillères idéologiques
00:45:25les poussent
00:45:25à systématiquement
00:45:26opposer
00:45:27l'activité économique
00:45:28et l'environnement
00:45:29comme si l'une
00:45:30aboutissait nécessairement
00:45:31à l'énordissement
00:45:32de l'autre
00:45:33nous n'avons plus
00:45:34de temps à perdre
00:45:35dans cette doctrine
00:45:36de la paralysie permanente
00:45:37c'est pourquoi
00:45:38nous ne jurons pas
00:45:39la petition obstructioniste
00:45:41de la gauche
00:45:41sauf retrait
00:45:42des centaines
00:45:43d'amendements d'obstruction
00:45:44qui visent à empêcher
00:45:45l'examen de cette loi
00:45:46de validation
00:45:46nous voterons
00:45:47la motion de Roger
00:45:48afin qu'elle puisse
00:45:49être examinée
00:45:50par la commission
00:45:51mixte paritaire
00:45:51avec tout le sérieux
00:45:52qu'aurait mérité
00:45:53cet hémicycle
00:45:54je vous remercie
00:45:55merci madame la députée
00:45:57pour le groupe EPR
00:45:59la parole est à monsieur
00:46:00Jean-René Cazeneuve
00:46:01merci madame la présidente
00:46:08collègues insoumis
00:46:09écolo
00:46:10écolomélenchonistes
00:46:12votre ADN
00:46:13c'est la conflictualisation
00:46:15c'est le fracas
00:46:16c'est le bruit
00:46:17votre volonté
00:46:19c'est de transformer
00:46:19l'Assemblée nationale
00:46:21en ZAD
00:46:22c'est l'obstruction
00:46:24et là nous avons
00:46:24un exemple
00:46:25formidable d'obstruction
00:46:27le rapporteur
00:46:28le rapporteur nous l'a dit
00:46:29plus de 700 amendements
00:46:3080 simplement
00:46:32pour changer le titre
00:46:33de cette proposition
00:46:34de loi
00:46:34c'est une obstruction
00:46:36caricaturale
00:46:37mais ça n'est pas
00:46:39une obstruction
00:46:39contre le texte
00:46:40du rapporteur
00:46:41c'est une obstruction
00:46:42contre le peuple
00:46:43du Tarn
00:46:44c'est une obstruction
00:46:45contre les élus locaux
00:46:47c'est une obstruction
00:46:48contre le monde économique
00:46:50c'est une obstruction
00:46:51contre la France
00:46:52alors c'est un peu
00:46:56facile
00:46:57évidemment
00:46:57quand on est
00:46:58toulousain
00:46:59élu de la métropole
00:47:01toulousaine
00:47:01élu des montropoles
00:47:03ceux que vous êtes tous
00:47:04à la France insoumise
00:47:05vous êtes tous
00:47:06élus des métropoles
00:47:07c'est un peu facile
00:47:09quand on a accès
00:47:09au transport en commun
00:47:10de refuser
00:47:12à nous
00:47:13de refuser à nous
00:47:15les élus
00:47:17de la ruralité
00:47:17de vivre
00:47:18tout simplement
00:47:18pour vous
00:47:20les habitants
00:47:21du Tarn
00:47:22et de tous
00:47:23les départements
00:47:24périphériques
00:47:25à Toulouse
00:47:26nous serions
00:47:27des paysans
00:47:28nous serions
00:47:29des gueux
00:47:29et ce que vous souhaitez
00:47:30c'est que nous le restions
00:47:31que nous restions
00:47:33dans nos campagnes
00:47:33et bien non
00:47:34chers collègues
00:47:35la 69
00:47:36est un droit
00:47:37c'est un cordon
00:47:38umbilical
00:47:39entre Castres
00:47:40et Toulouse
00:47:40un droit
00:47:41pour le développement
00:47:42économique
00:47:42un droit
00:47:43pour l'accès
00:47:43aux soins
00:47:44un droit
00:47:45pour la sécurité
00:47:46un droit
00:47:47pour l'accès
00:47:47à la culture
00:47:48et à Malin
00:47:49chers collègues
00:47:51à Malin
00:47:52Malin et Demi
00:47:53nous allons voter
00:47:54cette motion de rejet
00:47:55et je voulais vous en remercier
00:47:57car grâce à vous
00:47:58grâce à cette motion de rejet
00:48:00ça va aller beaucoup plus rapidement
00:48:02en CMP
00:48:03et grâce à vous
00:48:04la 69
00:48:05verra le jour
00:48:06beaucoup plus rapidement
00:48:07que prévu
00:48:08merci
00:48:08merci monsieur le député
00:48:12pour le groupe
00:48:15de la France Insoumise
00:48:16nouveau Front Populaire
00:48:17la parole est à madame
00:48:18Claire Lejeune
00:48:19merci madame la présidente
00:48:25mais quel spectacle
00:48:26honteux
00:48:27et désolant
00:48:28vous offrez au pays
00:48:29avec cette proposition
00:48:30de loi
00:48:31mais quel spectacle
00:48:32honteux et désolant
00:48:33vous offrez au pays
00:48:35quand
00:48:35dans l'espace de deux semaines
00:48:37par deux fois
00:48:38vous fuyez le débat
00:48:39vous fuyez
00:48:41en court tournant
00:48:42les règles
00:48:43de cette assemblée
00:48:44des législateurs
00:48:47des députés
00:48:48qui sapent
00:48:49qui sapent
00:48:50le fondement
00:48:51même
00:48:51de la loi
00:48:52excusez-moi
00:48:53excusez-moi madame
00:48:54le jeune
00:48:54s'il vous plaît
00:48:55il va nous rester
00:48:565-6 explications
00:48:57de vote
00:48:58on va y arriver
00:48:59à peu près
00:49:00dans le calme
00:49:00j'en suis presque sûre
00:49:02allez-y madame
00:49:03le jeune
00:49:03je le redis
00:49:05c'est honteux
00:49:06que en une semaine
00:49:07vous ayez par deux fois
00:49:09détourné les règles
00:49:10de notre assemblée
00:49:11pour fuir le débat
00:49:12parlementaire
00:49:13honte à vous
00:49:13des législateurs
00:49:16des députés
00:49:16qui sapent
00:49:17le fondement même
00:49:18de l'autorité
00:49:18de la loi
00:49:19qui bafouent
00:49:20la séparation
00:49:21des pouvoirs
00:49:21avec autant
00:49:22de cynisme
00:49:23et de légèreté
00:49:24qui se permettent
00:49:25une ingérence
00:49:26aussi explicite
00:49:27alors que la justice
00:49:28doit encore trancher
00:49:30là où la force
00:49:31de la loi
00:49:32de la république
00:49:33et que la loi
00:49:34de la république
00:49:35elle est générale
00:49:36elle est impersonnelle
00:49:37vous bricolez là
00:49:38une loi
00:49:39d'exception
00:49:40sur mesure
00:49:41une loi à la carte
00:49:42en réaction
00:49:43à une décision
00:49:44de justice
00:49:44qui n'arrange pas
00:49:45vos petits intérêts
00:49:47quel spectacle
00:49:48honteux
00:49:49est désolant
00:49:49vous offrez au pays
00:49:50avec vos discours
00:49:52d'un autre temps
00:49:53obscurantiste
00:49:54qui répète
00:49:55comme un mantra
00:49:55développement économique
00:49:57comme si le dérèglement climatique
00:49:59n'était pas
00:49:59une réalité scientifique
00:50:01comme si l'effondrement
00:50:03de la biodiversité
00:50:04était un détail
00:50:05que vous pouviez balayer
00:50:06avec cet argument
00:50:09climato-sceptique
00:50:11obscurantiste
00:50:13avec ces arguments
00:50:14anti-sciences
00:50:15vous révélez
00:50:15le vrai visage
00:50:17de la Macronie
00:50:17aujourd'hui
00:50:18et donc non
00:50:21ce n'est pas notre rôle
00:50:21de député
00:50:22de délibérer
00:50:23sur une loi
00:50:24qui vise à interférer
00:50:25dans un processus
00:50:26qui est celui
00:50:26de la justice
00:50:27nous assumons
00:50:28complètement
00:50:28cette motion de rejet
00:50:29ainsi que chacun
00:50:30des amendements
00:50:32que nous avons déposés
00:50:33et si cette motion
00:50:35de rejet
00:50:35est adoptée
00:50:36alors l'Assemblée nationale
00:50:37aura tranché
00:50:38cette proposition
00:50:39de loi
00:50:40n'a aucune légitimité
00:50:41pas plus
00:50:42que cette autoroute
00:50:43merci
00:50:44pour le groupe
00:50:48socialiste
00:50:49et apparenté
00:50:50la parole
00:50:50est à monsieur
00:50:51Romain Eskenazi
00:50:52je remercie
00:50:56madame la présidente
00:50:56monsieur le ministre
00:50:57monsieur le rapporteur
00:50:58chers collègues
00:50:58avec les députés
00:51:00socialistes
00:51:00nous avons exprimé
00:51:01de vives objections
00:51:02en commission
00:51:03développement durable
00:51:03sur ce texte
00:51:04pour des raisons
00:51:05juridiques
00:51:05oui le texte
00:51:07porte atteinte
00:51:07au fondement
00:51:08de notre démocratie
00:51:09la séparation
00:51:09des pouvoirs
00:51:10l'indépendance
00:51:11de la justice
00:51:11le respect
00:51:12du droit européen
00:51:13le texte
00:51:15tente de valider
00:51:15rétroactivement
00:51:16des décisions administratives
00:51:18alors qu'un contentieux
00:51:19est en cours
00:51:19chers collègues
00:51:21le dossier
00:51:21sur le bureau
00:51:22des juges
00:51:22ça n'est plus à nous
00:51:24de juger
00:51:24de l'opportunité
00:51:25de ce projet
00:51:25cette motion
00:51:27de rejet
00:51:28manifestement
00:51:29inopportune
00:51:30centre le débat
00:51:31sur l'opportunité
00:51:32du projet
00:51:32tombant dans le piège
00:51:33de la macronie
00:51:34alors que
00:51:36l'enjeu véritable
00:51:36est ailleurs
00:51:37ce texte doit être
00:51:38rejeté
00:51:38car il méprise
00:51:39l'état de droit
00:51:40par conséquence
00:51:42avec cette position
00:51:43en cohérence
00:51:43avec cette position
00:51:44déjà exprimée
00:51:45en commission
00:51:46développement durable
00:51:47nous ne participerons
00:51:48pas au vote
00:51:48sur cette motion
00:51:49de rejet
00:51:50non pas pour cautionner
00:51:51un texte
00:51:51que nous rejetons
00:51:52mais pour refuser
00:51:53le cadrage
00:51:54qui n'est pas le bon
00:51:54ce texte doit être
00:51:56convaincu
00:51:57combattu
00:51:58pour ce qu'il est
00:51:58une atteinte
00:52:00au droit
00:52:00un précédent
00:52:02dangereux
00:52:02une brèche
00:52:03dans notre système
00:52:04constitutionnel
00:52:05et si nous le laissons
00:52:06passer
00:52:06chers collègues
00:52:07nous pourrons
00:52:07créer des précédents
00:52:08et justifier
00:52:09la validation
00:52:10a posteriori
00:52:11de manière
00:52:12législative
00:52:13de toute décision
00:52:14administrative
00:52:14nous sommes donc
00:52:15contre ce texte
00:52:16mais nous ne
00:52:17participerons pas
00:52:17au vote
00:52:18de cette motion
00:52:18de rejet
00:52:18inopportune
00:52:19qui se retourne
00:52:20contre les opposants
00:52:21Merci monsieur le député
00:52:24pour le groupe DR
00:52:25la parole est à monsieur
00:52:26Guillaume Lepers
00:52:27Merci madame la présidente
00:52:30mes chers collègues
00:52:31200 000 euros
00:52:33par jour
00:52:33200 000 euros
00:52:34par jour
00:52:36c'est le coût vertigineux
00:52:37de l'arrêt du chantier
00:52:38de la 69
00:52:38c'est le coût
00:52:39de votre obstruction
00:52:40judiciaire
00:52:41cette proposition
00:52:42de loi
00:52:43entend mettre fin
00:52:43à cette obstruction
00:52:45pour ce projet
00:52:47d'autoroute
00:52:47oui en 2025
00:52:48on peut
00:52:49et on doit
00:52:50encore désenclaver
00:52:51les territoires
00:52:52notamment les territoires
00:52:53ruraux
00:52:53quand ce projet
00:52:56fait l'objet
00:52:56d'un consensus
00:52:57en plus
00:52:58total localement
00:52:59les seuls opposants
00:53:01sont toujours
00:53:01les mêmes
00:53:01des élus urbains
00:53:03déconnectés
00:53:04de la réalité
00:53:04des territoires
00:53:05cette proposition
00:53:06de loi
00:53:07est aussi un message
00:53:07pour tous
00:53:08les territoires
00:53:09enclavés
00:53:10ruraux
00:53:10dont les habitants
00:53:11ne sont pas
00:53:12des sous-citoyens
00:53:13c'est le message
00:53:14fort que la France
00:53:15continuera de construire
00:53:16des infrastructures
00:53:17parce que les habitants
00:53:18de ces territoires
00:53:19ont droit
00:53:19d'y vivre
00:53:20et de s'y déplacer
00:53:21parce que le travail
00:53:22la production
00:53:23et l'innovation
00:53:24ne sont pas réservés
00:53:26aux seules
00:53:26grandes métropoles
00:53:27vous remettez en cause
00:53:28la constitutionnalité
00:53:29de cette proposition
00:53:30de loi
00:53:30mais mes chers collègues
00:53:32dois-je vous rappeler
00:53:33qu'en matière
00:53:33de séparation du pouvoir
00:53:34le pouvoir législatif
00:53:36est la plume de la loi
00:53:37l'autorité judiciaire
00:53:39en est la bouche
00:53:40ce texte répond
00:53:41aux cinq exigences
00:53:42de la jurisprudence
00:53:43du conseil constitutionnel
00:53:44le législateur
00:53:45le fait dans le passé
00:53:46on l'a fait d'ailleurs
00:53:47pour la construction
00:53:48du stade de France
00:53:49en 93
00:53:49ou encore la construction
00:53:51de l'A412
00:53:51en Haute-Savoie
00:53:52ce qui crie dans cet hémicycle
00:53:54à la remise en cause
00:53:55de l'état de droit
00:53:56à une proposition
00:53:57de la Trumpiste
00:53:57ce sont les élus
00:53:58qui écharpent
00:53:59tricolore en bandouillère
00:54:00soutenaient les A10
00:54:01dans leur occupation
00:54:02illégale du chantier
00:54:03alors je vous le demande
00:54:04qui dans cet hémicycle
00:54:06remet en cause
00:54:06l'état de droit
00:54:08alors mes chers collègues
00:54:09ce chantier doit arriver
00:54:11à son terme
00:54:12et face à l'obstruction
00:54:13causée encore
00:54:14par nos collègues de gauche
00:54:15le groupe droite
00:54:16et publicaine
00:54:16votera pour cette motion de rejet
00:54:18pour le groupe écologiste
00:54:23et social
00:54:24la parole est à madame
00:54:25Christine Arrigui
00:54:26je demande une suspension
00:54:28de séance s'il vous plaît
00:54:29vous avez la délégation
00:54:31madame Arrigui ?
00:54:33oui tout à fait
00:54:33très bien
00:54:34la séance est suspendue
00:54:36pour 5 minutes
00:54:37groupe écologiste et sociale
00:54:47madame Christine Arrigui
00:54:48merci madame la présidente
00:54:54vous nous faites honte
00:54:55vous nous faites honte
00:54:57vous qui avez inscrit
00:54:59cette proposition
00:55:00de loi de validation
00:55:01à l'ordre du jour
00:55:02vous faites honte
00:55:03à la démocratie représentative
00:55:05dont le principe fondateur
00:55:06est la séparation
00:55:08des pouvoirs
00:55:09législatifs
00:55:10exécutifs
00:55:11et judiciaires
00:55:12vous nous faites honte
00:55:13parce que
00:55:14plutôt que de modifier
00:55:15la loi
00:55:16vous enjambez le droit
00:55:17et demandez
00:55:18à la représentation nationale
00:55:20de ne pas respecter
00:55:21une décision de justice
00:55:22fondée sur le droit positif
00:55:25de valider une infrastructure
00:55:26à ce stade privé
00:55:27d'autorisation environnementale
00:55:29et demain
00:55:30de voter l'extinction
00:55:31des recours juridictionnels
00:55:33pour les citoyens
00:55:34que nous sommes
00:55:35que vous êtes
00:55:36toutes et tous
00:55:37ici présents
00:55:37alors à la chaîne
00:55:39des 49-3
00:55:40des 47-2
00:55:41des motions de rejet
00:55:42préalables
00:55:43déposées par le propre
00:55:44porteur
00:55:45par le propre porteur
00:55:47du texte
00:55:48pour empêcher les débats
00:55:49voici une proposition
00:55:50de loi
00:55:51réécrite en commission
00:55:52de la volonté durable
00:55:53avec le concours
00:55:54de LR
00:55:55monsieur le ministre
00:55:57puis voté par le centre
00:56:00désormais décentré
00:56:01et la droite élargie
00:56:02jusqu'au Rassemblement national
00:56:04et en séance
00:56:05un nouvel amendement
00:56:07de réécriture
00:56:07de monsieur Terlier
00:56:08qu'il qualifie
00:56:10de plus sécurisant
00:56:11d'un point de vue juridique
00:56:12notamment en vue
00:56:13de l'examen
00:56:14de la proposition de loi
00:56:15par le Conseil constitutionnel
00:56:16pour annuler
00:56:17l'amendement
00:56:18de réécriture précédent
00:56:19qu'il avait pourtant qualifié
00:56:21de plus abouti
00:56:22lors de son adoption
00:56:23en commission
00:56:24mais quelle mascarade
00:56:26quelle mascarade
00:56:27à laquelle vous vous prêtez
00:56:28rappelons-le
00:56:30l'article 16
00:56:31de la déclaration
00:56:32des droits de l'homme
00:56:33et du citoyen
00:56:33pose comme fondement
00:56:34même de notre république
00:56:36que toute société
00:56:37dans laquelle
00:56:37la garantie des droits
00:56:38n'est pas assurée
00:56:39la garantie du recours
00:56:41n'est pas assurée
00:56:42ni la séparation
00:56:43du pouvoir déterminé
00:56:44n'a pas de constitution
00:56:46et donc
00:56:47dans un contexte pareil
00:56:48dans un contexte
00:56:49de mascarade
00:56:50vous êtes en train
00:56:51de le faire
00:56:51le groupe écologiste
00:56:53quittera cet hémicycle
00:56:54merci madame la députée
00:56:57pour le groupe démocrate
00:57:05la parole est à monsieur
00:57:06Eric Martineau
00:57:07merci madame la présidente
00:57:11monsieur le ministre
00:57:12monsieur le rapporteur
00:57:13chers collègues
00:57:14déposer des amendements
00:57:15relève du libre exercice
00:57:17du mandat parlementaire
00:57:18mais en déposer
00:57:18des centaines
00:57:19sur un article
00:57:20unique
00:57:21à la seule fin
00:57:22d'empêcher son examen
00:57:23ça s'appelle
00:57:24de l'obstruction
00:57:25en déposer des centaines
00:57:27dont certains visent
00:57:28à faire entrer en vigueur
00:57:29le texte
00:57:30après 2100
00:57:31alors que le projet
00:57:32dont il est question
00:57:33est attendu
00:57:34depuis les années 90
00:57:35ça s'appelle
00:57:36de l'obstruction
00:57:37et ajouter à cela
00:57:38le dépôt
00:57:39d'une motion de rejet
00:57:39préalable
00:57:40c'est encore plus
00:57:42de l'obstruction
00:57:43alors que ce projet
00:57:44d'A69
00:57:45appelle à une réponse
00:57:47de notre part
00:57:47cette proposition
00:57:48de loi
00:57:49vise à valider
00:57:49les autorisations
00:57:50environnementales
00:57:51de 2023
00:57:52pour un projet
00:57:53attendu
00:57:54depuis les années 90
00:57:55par les élus
00:57:56et les acteurs
00:57:57du territoire
00:57:57de Castres-Mazamé
00:57:59bassin de vie
00:58:00de plus de 110 000 habitants
00:58:01seul bassin d'Occitanie
00:58:03de cette importance
00:58:04situé à plus d'une heure
00:58:06du réseau autoroutier
00:58:07du réseau TGV
00:58:08et de Toulouse
00:58:09un projet terminé
00:58:10à 70%
00:58:11avec plus de 390 millions
00:58:13d'euros
00:58:14déjà dépensés
00:58:15soit près de 70%
00:58:17du total
00:58:18et dont la remise
00:58:18en cause
00:58:19engendrerait
00:58:19des impacts
00:58:20environnementaux
00:58:21importants
00:58:22n'en déplaise
00:58:22aux opposants
00:58:23du projet
00:58:23sans compter
00:58:25celui sur nos finances
00:58:26publiques
00:58:26dans un contexte
00:58:27contraint
00:58:28que nous connaissons tous
00:58:29je souligne
00:58:30deux points essentiels
00:58:31pour le groupe
00:58:32Les Démocrates
00:58:32cette proposition
00:58:33de loi
00:58:34respecte
00:58:34les dispositions
00:58:35constitutionnelles
00:58:36et l'état de droit
00:58:37et respecte
00:58:38les dispositions
00:58:39en vigueur
00:58:39en matière
00:58:40de droit
00:58:40de l'environnement
00:58:41et notamment
00:58:42de compensation
00:58:43environnementale
00:58:44pour ce type
00:58:44de projet
00:58:45nous aurons sans doute
00:58:46à nous interroger
00:58:47collectivement
00:58:48sur l'opportunité
00:58:49de nouveaux projets
00:58:51autoroutiers
00:58:51mais ici
00:58:52nous avons la possibilité
00:58:54et la responsabilité
00:58:55de débattre
00:58:56à l'Assemblée
00:58:56cette responsabilité
00:58:58de motion
00:58:58de rejet
00:58:59c'est la France insoumise
00:59:00qui la porte
00:59:01la volonté d'obstruction
00:59:03plus de 700 amendements
00:59:04ce sont les mêmes
00:59:06qui la portent
00:59:07et c'est vous seul
00:59:08qui porterez
00:59:09cette responsabilité
00:59:10je vous remercie
00:59:11merci monsieur le député
00:59:13pour le groupe
00:59:14horizon
00:59:15la parole
00:59:15est à monsieur
00:59:16Vincent Thiebaud
00:59:17madame la méprisante
00:59:20mes chers collègues
00:59:21tout d'abord
00:59:21permettez-moi
00:59:22de m'exprimer
00:59:22sur le fond du sujet
00:59:25une scène
00:59:26du groupe horizon
00:59:27nous croyons
00:59:28nous en intelligence
00:59:28territoriale
00:59:29et à celle
00:59:29des élus locaux
00:59:30nous parlons ici
00:59:31d'un projet
00:59:32qui est porté
00:59:33par l'ensemble
00:59:33des élus
00:59:35d'un territoire
00:59:36que ce soit
00:59:36président de région
00:59:37ou autre
00:59:37de quel que soit
00:59:39en termes
00:59:39de parti politique
00:59:41et nous devons
00:59:42respecter aussi
00:59:43ce choix
00:59:43qui est porté
00:59:44depuis 30 ans
00:59:45permettez-moi aussi
00:59:46de pointer
00:59:47les incohérences
00:59:48nous sommes ici
00:59:48dans l'hémicycle
00:59:49souvent animés
00:59:51par des débats
00:59:52sur la problématique
00:59:53de la fracture
00:59:53territoriale
00:59:54en se plaignant
00:59:55qu'il n'y ait plus
00:59:56assez de services
00:59:56sur le territoire
00:59:57qu'il n'y ait plus
00:59:58assez de médecins
00:59:59que les jeunes
01:00:00doivent quitter
01:00:00le territoire
01:00:01pour aller vers
01:00:02la métropole
01:00:02qui de plus en plus
01:00:03s'étouffe
01:00:04et s'étend
01:00:05et je connais bien
01:00:06la problématique
01:00:06de Toulouse
01:00:08il faut qu'on soit
01:00:09cohérent
01:00:09on ne peut pas
01:00:10d'un côté dire
01:00:11qu'on veut offrir
01:00:12la chance
01:00:13de l'égalité
01:00:13territoriale
01:00:15et en même temps
01:00:15ne pas permettre
01:00:16au territoire
01:00:17de pouvoir
01:00:18se développer
01:00:19maintenir
01:00:20des services
01:00:21et maintenir
01:00:22leur jeunesse
01:00:22sur le territoire
01:00:23pour cette raison là
01:00:25effectivement
01:00:25nous sommes favorables
01:00:27au projet
01:00:27qui est porté
01:00:28par l'ensemble
01:00:29des élus locaux
01:00:29de tous les partis
01:00:30sur le secteur
01:00:31concernant cette mention
01:00:32de rejet
01:00:34c'est quand même
01:00:35assez aberrant
01:00:36de voir aujourd'hui
01:00:37que nous rejetons
01:00:38le débat
01:00:39que nous sommes
01:00:40dans un déni
01:00:40de démocratie
01:00:41la motion de rejet
01:00:42c'est pas nous
01:00:42qui l'avons déposé
01:00:43c'est pas nous
01:00:45qui l'avons déposé
01:00:46nous nous étions
01:00:47prêts à aller au débat
01:00:47alors il est vrai
01:00:49que derrière
01:00:49vous nous offrez
01:00:50l'opportunité
01:00:51de pouvoir éviter
01:00:52une obstruction
01:00:53par des centaines
01:00:54d'amendements
01:00:55et pouvoir permettre
01:00:56ce projet
01:00:57de pouvoir aller
01:00:58continuer de vivre
01:01:00sa vie
01:01:00au niveau de la commission
01:01:01au mix paritaire
01:01:02pour ces raisons là
01:01:03et parce que derrière
01:01:04nous avons aussi
01:01:05des travaux à mener
01:01:06qui ont leur portée
01:01:07aussi importante
01:01:08pour des acteurs
01:01:09derrière avec des lois
01:01:10qui arrivent
01:01:10nous voterons
01:01:11cette motion de rejet
01:01:12merci
01:01:13merci monsieur le député
01:01:15pour le groupe Liot
01:01:16la parole est à monsieur
01:01:17David Topiak
01:01:18madame la présidente
01:01:21madame la présidente
01:01:22l'examen de cette proposition
01:01:24de loi
01:01:24de notre collègue
01:01:25sénateur
01:01:26Philippe Foliot
01:01:27se fait en parler
01:01:28d'une activité
01:01:28judiciaire importante
01:01:30pour ce projet
01:01:31puisque la cour administrative
01:01:32d'appel de Toulouse
01:01:33a donné un avis favorable
01:01:34à la reprise immédiate
01:01:35des travaux
01:01:36le débat autour
01:01:37de la 69
01:01:38ce tronçon
01:01:39de 53 kilomètres
01:01:40a fait couler
01:01:43beaucoup d'encre
01:01:43et suscite
01:01:44un débat passionnel
01:01:45dans lequel il nous faut
01:01:46ramener de la rationalité
01:01:47du pragmatisme
01:01:48ce projet rappelons-le
01:01:50a fait l'objet
01:01:50d'une intense concertation
01:01:52le processus a commencé
01:01:54dès 2007
01:01:55il a suscité
01:01:56des débats passionnés
01:01:57autour d'un jeu
01:01:58environnementaux
01:01:58certes réel
01:01:59mais qui parfois
01:02:00ont ignoré
01:02:01la réalité
01:02:01des besoins
01:02:02d'un territoire
01:02:02très enclavé
01:02:03le bassin castrait
01:02:04au-delà du débat
01:02:06consistant
01:02:07à évaluer
01:02:07si le modèle
01:02:07de l'autoroute
01:02:08est un modèle dépassé
01:02:09il est aussi honnête
01:02:11de rappeler
01:02:12que ce projet
01:02:12répond à une attente
01:02:13forte de la population
01:02:14sur un bassin castrait
01:02:16en grande difficulté
01:02:17économique
01:02:18et sociale
01:02:19je terminerai
01:02:20par les conséquences
01:02:21financières
01:02:22résultat d'un arrêt
01:02:22du projet
01:02:23alors que les travaux
01:02:24ont démarré
01:02:25est-ce vraiment pertinent
01:02:26aujourd'hui
01:02:27d'arrêter un projet
01:02:27aussi avancé
01:02:28une collègue sénateur
01:02:30chiffre le coût
01:02:30de l'interruption
01:02:31à 200 000 euros
01:02:32par jour
01:02:33d'autres contestent
01:02:35ce chiffre
01:02:35ce qui est incontestable
01:02:37à revanche
01:02:37c'est aujourd'hui
01:02:38que plus de 300 millions
01:02:39d'euros
01:02:40sur les 450 prévus
01:02:41ont été investis
01:02:4254% des terrassements
01:02:44et 70% des ouvrages
01:02:46d'art
01:02:46ont déjà été réalisés
01:02:48de plus
01:02:49en cas d'interruption
01:02:50du projet
01:02:50il faudra résilier
01:02:51le contrat de concession
01:02:52de la société
01:02:53à Tosca
01:02:54l'Etat et les collectivités
01:02:56devront l'indemniser
01:02:56pour le préjudice subi
01:02:58à savoir
01:02:59le remboursement
01:02:59de capitaux engagés
01:03:00et la compensation
01:03:01de perte
01:03:02de rémunération
01:03:03de contrat
01:03:04de 65 ans
01:03:05j'associe
01:03:07notre collègue
01:03:07Philippe Bonnecarère
01:03:09à mes propos
01:03:10député
01:03:11du TAN
01:03:11et j'affirme
01:03:13que le groupe
01:03:13Liot votera
01:03:14très majoritairement
01:03:15pour cette motion
01:03:16de rejet préalable
01:03:17nous avons trop tardé
01:03:18et en commission
01:03:19nous avons
01:03:20très fortement
01:03:21exprimé
01:03:21le soutien
01:03:22à ce texte de loi
01:03:23j'espère que
01:03:24nous pourrons aboutir
01:03:24aujourd'hui
01:03:25merci
01:03:25merci monsieur le député
01:03:27et enfin pour le groupe
01:03:28de la gauche démocrate
01:03:29et républicaine
01:03:30la parole est à monsieur
01:03:31Edouard Bénard
01:03:32merci madame la présidente
01:03:33permettez-moi de paraphraser
01:03:35monsieur le ministre des transports
01:03:36cette situation est totalement
01:03:37ubuesque
01:03:38totalement ubuesque
01:03:40car pour justifier
01:03:41le chantage
01:03:42à la CMP
01:03:43qui se traduit ce soir
01:03:44en coup de force
01:03:45nous pouvons nous répandre
01:03:47et nous perdre
01:03:49en argustie juridique
01:03:50une chose est sûre
01:03:51cependant
01:03:52dans un moment
01:03:53où la tentation autoritaire
01:03:54progresse
01:03:55où l'efficacité
01:03:56est érigée en valeur
01:03:57et prime sur le droit
01:03:58au détriment
01:03:59des droits élémentaires
01:04:00des citoyens
01:04:01à contester
01:04:02l'arbitraire du pouvoir
01:04:04ce texte de contournement
01:04:06franchit une ligne rouge
01:04:08une ligne rouge
01:04:10à laquelle il nous faut opposer
01:04:11tant la force du droit
01:04:12que l'exigence républicaine
01:04:15alors chers collègues
01:04:17au delà de la 69
01:04:18ouvrez les yeux
01:04:20un pareil texte
01:04:22pose
01:04:22une dangereuse jurisprudence
01:04:24et ce moment
01:04:26que nous vivons ce soir
01:04:27laissera des traces
01:04:29cela nous motive
01:04:30nous au groupe GDR
01:04:32à maintenir
01:04:33notre vote de rejet
01:04:34non pour échapper au débat
01:04:36mais parce que
01:04:37comme Montesquieu
01:04:38nous affirmons
01:04:39qu'il nous faut
01:04:40que par la disposition
01:04:41des choses
01:04:42que le pouvoir
01:04:43arrête le pouvoir
01:04:44merci monsieur
01:04:47le député
01:04:48je mets au voie
01:04:49la motion de rejet
01:04:52préalable
01:04:52je vous laisse
01:04:53regagner vos places
01:04:54le scrutin est ouvert
01:05:00le scrutin est clos
01:05:10résultat du scrutin
01:05:15votant 179
01:05:17exprimé 176
01:05:19majorité 89
01:05:20pour 176
01:05:22contre 0
01:05:23l'assemblée nationale
01:05:25a adopté
01:05:26cette motion
01:05:27de rejet
01:05:28préalable
01:05:29en conséquence
01:05:30la proposition
01:05:31de loi
01:05:31est rejetée
01:05:33et je dois vous dire
01:05:34que même si vos magouilles
01:05:36sont minables
01:05:38il y a deux choses
01:06:03que vous n'avez pas vues
01:06:03en faisant cela
01:06:04la première
01:06:05c'est que vous nous avez
01:06:06offert une victoire
01:06:07et que le seul vote
01:06:08de l'assemblée nationale
01:06:08sur la 69
01:06:09a été de rejeter ce texte
01:06:11et donc que ce texte
01:06:12est illégitime
01:06:13et doit être retiré
01:06:15la deuxième
01:06:16c'est que si vous vous entêtez
01:06:18nous irons au conseil constitutionnel
01:06:21notamment sur la sincérité
01:06:22des débats
01:06:23et le droit d'amendement
01:06:24et que le conseil constitutionnel
01:06:26ne pourra que retoquer
01:06:28ce détournement
01:06:29manifeste, flagrant
01:06:31et choquant
01:06:31de la procédure
01:06:32que vous êtes en train de faire
01:06:33donc faites attention
01:06:35à ce que vous faites
01:06:36parce que non seulement
01:06:37vous piétinez la démocratie
01:06:39mais vous êtes en plus
01:06:40de vous réduire
01:06:41à des députés
01:06:42plémobiles
01:06:42Merci monsieur le député Cazeneuve
01:06:46pour un rappel au règlement
01:06:47Chers collègues
01:06:54il va falloir venir
01:06:54avec un imperméable
01:06:55à l'assemblée nationale
01:06:56c'est l'arroseur arrosé
01:06:57pour qui vous vous moquez
01:06:58vous êtes des professionnels
01:07:01vous êtes des professionnels
01:07:04vous êtes des professionnels
01:07:05des motions de rejet
01:07:06vous en avez déposé
01:07:0716 ou 17
01:07:08simplement depuis le mois de juillet
01:07:10et vous regrettez maintenant
01:07:12qu'il n'y ait pas de débat
01:07:13de qui vous moquez vous
01:07:14quand au conseil constitutionnel
01:07:16chère présidente
01:07:17vous savez très bien
01:07:18qu'il a validé
01:07:19la motion de rejet
01:07:20sur la loi
01:07:22sur la loi
01:07:23sur la loi d'immigration
01:07:24donc votre propos
01:07:25n'est pas adapté
01:07:26c'est un besoin fondamental
01:07:28des territoires
01:07:30nous sommes fatigués
01:07:31d'avoir en permanence
01:07:33ceux qui habitent
01:07:34les métropoles
01:07:35ceux qui habitent Toulouse
01:07:36qui donnent des leçons
01:07:37aux campagnes
01:07:38et aux territoires
01:07:39Monsieur
01:07:41Monsieur Bonnecarère
01:07:44pour un rappel au règlement
01:07:46Monsieur le député
01:07:48allez-y
01:07:49allez-y
01:07:53merci Madame la Présidente
01:07:56au titre de l'article 100
01:07:58et de la bonne lune
01:07:58des débats
01:07:59autorisez-moi à regretter
01:08:01qu'un député
01:08:01certes non inscrit
01:08:02co-rédacteur
01:08:04de la proposition de loi
01:08:05n'ait pas été autorisé
01:08:06à m'exprimer
01:08:07alors que je l'ai figuré
01:08:08sur le dérouleur
01:08:09de l'argent jaune
01:08:10et que représentant
01:08:11la majorité des électeurs
01:08:13de la ville de Castres
01:08:14il me semble m'aurait paru
01:08:15légitime
01:08:16de pouvoir aussi
01:08:17avoir le droit à la parole
01:08:18merci Madame la Présidente
01:08:19de votre attention
01:08:20merci Monsieur le député
01:08:24malheureusement
01:08:26dans les explications de vote
01:08:27ce sont seulement
01:08:28les groupes
01:08:28qui peuvent s'exprimer
01:08:29comme vous êtes député
01:08:30non inscrit
01:08:31ça n'était pas possible
01:08:31et vous étiez inscrit
01:08:32pour la discussion générale
01:08:34qui n'a pas eu lieu
01:08:35compte tenu de l'adoption
01:08:36de la motion de rejet
01:08:37Monsieur Terlier
01:08:40vous souhaitiez prendre la parole
01:08:41pour un rappel au règlement
01:08:42non pas du tout
01:08:43Madame la Présidente
01:08:44alors vous n'avez plus la parole
01:08:45en tant que rapporteur
01:08:46puisque la loi a été rejetée
01:08:47donc il vous faut faire
01:08:48un rappel au règlement
01:08:49allez-y
01:08:54sur le fondement
01:08:56de l'article 100
01:08:57et la bonne tenue
01:08:57de nos débats
01:08:58Madame la Présidente
01:08:59simplement pour répondre
01:09:00à Madame Panot
01:09:01vous ne convaincrez personne
01:09:02Madame Panot
01:09:03c'est l'arroseur arrosé
01:09:04vous avez déposé
01:09:05cette motion de rejet
01:09:06vous l'avez maintenue
01:09:07et vous auriez pu la retirer
01:09:08vous avez décidé
01:09:09de la maintenir
01:09:10nous avons voté
01:09:11et au fond ce vote
01:09:12c'est pas sur le fond
01:09:13de la motion de rejet
01:09:14Madame Panot
01:09:14vous l'avez bien compris
01:09:15c'est pour l'autoroute
01:09:16à 69 que ce vote a eu lieu
01:09:18c'est pour l'autoroute
01:09:19à 69
01:09:20c'est pour les habitants
01:09:21du sud du Tarn
01:09:22que nous avons voté
01:09:23aujourd'hui
01:09:23et que nous aurons
01:09:24un texte issu de la CMT
01:09:26et un vote
01:09:27à l'Assemblée Nationale
01:09:27Madame Panot
01:09:29arrêtez de dire
01:09:30qu'il n'y a pas eu de vote
01:09:31en commission des DAT
01:09:32nous avons eu un vote large
01:09:33pour cette proposition
01:09:34de loi de validation
01:09:35l'arroseur arrosé
01:09:36Madame Panot
01:09:37la prochaine fois
01:09:37vous réfléchirez à deux fois
01:09:39avant de déposer
01:09:40une motion de rejet
01:09:40et plus de 700 amendements
01:09:42sur près de 700 articles
01:09:43j'en profite pour remercier
01:09:45le sénateur Philippe Folio
01:09:46qui est présent
01:09:47et qui assiste à nos débats
01:09:48et évidemment
01:09:49mon collègue
01:09:49Philippe Bonnecarère
01:09:50co-rédacteur
01:09:52de cette proposition
01:09:53de loi de validation
01:09:53encore une fois
01:09:54mes chers collègues
01:09:55merci pour votre soutien
01:09:56merci monsieur le ministre
01:09:58merci madame la présidente
01:10:04moi aussi je voudrais saluer
01:10:05la présence de l'auteur
01:10:07de la PPL au Sénat
01:10:08merci le sénateur Folio
01:10:10j'aimerais saluer le rapporteur
01:10:12pour son travail
01:10:13et bien sûr
01:10:15Philippe Bonnecarère
01:10:16qui n'a pas pu s'exprimer
01:10:18mais qui est un ardent défenseur
01:10:19du projet
01:10:20je ne peux que vous souhaiter
01:10:21une bonne CMP
01:10:23et surtout une bonne fin de soirée
01:10:25mais sans moi
01:10:25merci
01:10:26le débat n'a donc pas eu lieu
01:10:28à l'Assemblée nationale
01:10:29sur cette proposition
01:10:30de loi très controversée
01:10:32qui vise à valider
01:10:33le chantier de la 69
01:10:35les 700 amendements
01:10:37qui avaient été déposés
01:10:38n'ont donc pas été examinés
01:10:40le texte va maintenant
01:10:42être transmis
01:10:43à une commission mixte paritaire
01:10:44de députés et de sénateurs
01:10:46qui vont devoir se prononcer
01:10:48sur le texte
01:10:50le feuilleton va donc se poursuivre
01:10:51on suivra tout ça bien sûr
01:10:53sur LCP
01:10:53et n'oubliez pas
01:10:54le 6 juin LCP
01:10:55c'est sur la 8
01:10:56à bientôt
01:10:56ciao ciao
01:10:57Sous-titrage Société Radio-Canada
01:10:59Sous-titrage Société Radio-Canada
01:11:01Sous-titrage Société Radio-Canada
01:11:03Sous-titrage Société Radio-Canada
01:11:04Sous-titrage Société Radio-Canada