00:00Salarié ou freelance, quelles sont les conséquences de ce choix ?
00:14On en parle tout de suite avec mon invité, Claire Tergeman, associée au sein du cabinet de Gaulle-Florence.
00:20Claire, bonjour.
00:20Bonjour.
00:21Alors, ces dernières années, nous avons observé l'arrivée de nouveaux acteurs économiques
00:26et avec ces nouveaux acteurs, de nouvelles formes de travail.
00:31La frontière, du coup, entre le salariat et le prestataire de service a tendance à s'amenuiser.
00:39On va essayer ensemble d'y voir plus clair.
00:41Tout d'abord, quelles sont les principales différences entre le statut de salarié et celui de prestataire de service ?
00:49Alors, la principale différence, c'est qu'un salarié doit conclure un contrat de travail.
00:56Il doit apercevoir une rémunération et en contrepartie de cette rémunération, il va exercer un travail.
01:05Et surtout, le critère le plus important, c'est qu'il va être sous lien de subordination juridique de son employeur.
01:11A l'inverse, le freelance ou le prestataire de service, lui, doit conclure un contrat de prestation de service,
01:16donc un contrat commercial, il est en principe libre de ses agissements et donc n'est surtout pas sous lien de subordination juridique du client ou du bénéficiaire de cette prestation de service.
01:28Donc, l'enjeu pour les entreprises, c'est de bien faire attention et de distinguer les deux statuts pour éviter justement qu'un freelance se retrouve dans une situation de lien de subordination juridique
01:38et donc de réclamer un statut de salarié.
01:43Alors, on va s'intéresser maintenant aux formalités à respecter quand on a recours à un freelance ou un prestataire de service.
01:50Quelles sont les obligations déclaratives à la charge des entreprises pour recruter un freelance pour avoir recours à ces services ?
01:58Alors, parmi les principales obligations, c'est lorsque la mission excède un montant de 5 000 euros hors taxes,
02:05eh bien, l'entreprise bénéficiaire de la prestation de service doit demander des documents justificatifs,
02:14et donc notamment un extrait CABIS auprès du registre du commerce et des sociétés pour s'assurer de l'immatriculation du freelance.
02:22Et puis, deuxième document qui est très important, c'est l'attestation URSAF pour s'assurer qu'il justifie du paiement des cotisations sociales.
02:33Alors, on vient de voir les formalités. On va s'intéresser aux risques pour les entreprises qui ont recours à un freelance au lieu d'un salarié.
02:41Quels sont-ils ?
02:43Alors, le risque principalement, c'est surtout d'éviter une confusion entre les deux statuts de salarié et de freelance.
02:50Et donc, les bonnes pratiques ou les recommandations à avoir, c'est tout d'abord au moment de la relation, de la conclusion du contrat,
03:00eh bien, s'assurer que le freelance va être tout à fait libre, en fait, dans la négociation des clauses de son contrat.
03:12Et puis, au moment de l'exécution, évidemment, du contrat, eh bien, s'assurer que le freelance ne soit pas sous lien de subordination.
03:18Et donc, s'assurer que de ne pas donner des instructions, sanctionner disciplinairement le freelance.
03:26Et donc, voilà, de le laisser totalement libre de la réalisation de sa mission.
03:32Parce que sinon, le risque, c'est la requalification d'un contrat de freelance en contrat de travail.
03:38Et concrètement, quels sont les éléments qui permettent, soit à l'URSSAF, soit au juge, en cas de contentieux,
03:45de requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail ?
03:50Alors, les principaux éléments qui permettent, en effet, cette requalification,
03:54va justement se trouver au moment de l'exécution de la relation.
03:58Et donc, on revient à ce fameux critère de lien de subordination juridique.
04:04Donc, il y a plusieurs critères, il y a plusieurs indices sur lesquels les juges font particulièrement attention.
04:10C'est notamment l'identification du prestataire.
04:14Est-ce qu'en tant qu'intervenant, est-ce qu'il va être mélangé, en fait, aux salariés géographiquement dans l'entreprise ?
04:21Est-ce qu'il va avoir un badge au nom de la société ?
04:24Ou bien, est-ce qu'il va avoir un badge d'intervenant extérieur ?
04:28Même chose pour une adresse mail professionnelle.
04:33Évitez qu'elle soit au nom de la société.
04:36Il y a également les cartes de visite.
04:39C'est toujours le même principe.
04:41Ensuite, évidemment, sur le temps de travail, ne pas contrôler le temps de travail d'un freelance.
04:46Ne pas lui demander l'autorisation ou lui donner son accord s'il doit partir en congé ou s'il doit s'absenter.
04:54Ne pas le faire participer ou le faire bénéficier des avantages.
04:59Par exemple, il y a un CSE qui sont réservés aux salariés.
05:02Ne pas bénéficier de tickets restaurant.
05:04Voilà, bref, tous ces indices qui doivent normalement relever du statut de salarié
05:11et éviter justement cette requalification et ces éléments qui permettent la requalification.
05:17Alors, on va s'intéresser aux conséquences justement de cette requalification,
05:22des conséquences qui peuvent être lourdes.
05:24Concrètement, quelles sont les conséquences pour une entreprise en cas de requalification
05:29du contrat de prestation de service en contrat de travail ?
05:34Alors, les principaux éléments de requalification, c'est évidemment sur le plan financier.
05:39Ce n'est pas neutre sur le plan financier puisque la personne qui va demander la requalification
05:45de son contrat en statut de salarié va pouvoir demander des dommages d'intérêt
05:49pour l'intégralité des préjudices qu'elle aura pu subir.
05:54Et notamment la réintégration auprès de l'URSSAF qui va réintégrer toutes les rétrocessions,
06:02toutes les rémunérations dans le cadre, enfin, le paiement des cotisations sociales sur ces rémunérations-là.
06:09Donc, ça peut vite chiffrer ?
06:10Ça peut très vite chiffrer. Il peut y avoir des heures supplémentaires qui vont être réclamées.
06:15Il peut y avoir également des dommages d'intérêt liés à la rupture abusive du contrat
06:19puisqu'on va considérer que c'est un licenciement abusif.
06:22Et donc, toutes les indemnités qui vont correspondre à cette requalification.
06:26Il peut y avoir également des sanctions pénales à côté de ces sanctions civiles
06:29qui vont être notamment le travail dissimulé ou bien le délit de marchandage.
06:33Et à côté, vous avez également la possibilité d'avoir des sanctions administratives
06:38qui peuvent être très lourdes.
06:40C'est la fermeture temporaire, par exemple, de l'entreprise
06:43ou bien encore l'interdiction de participer à des marchés publics.
06:48Donc, voilà, ces sanctions sont lourdes.
06:51Et puis, on peut, sur le plan financier, penser à des décisions.
06:57L'une des plus récentes, c'est par exemple les chauffeurs de VTC
07:01où leur contrat de prestation de service, finalement, a été requalifié en contrat de travail.
07:07Et on a considéré que leur relation de travail était à un statut de salarié
07:12ou bien encore plus loin.
07:14Mais ça, c'était pour, on va dire, le démarrage de cette problématique.
07:18C'était les participants aux émissions de télé-réalité
07:22qui ont vu également leur contrat être requalifié en statut de salarié.
07:27Alors, pour éviter ces mésaventures, on comprend que la rédaction du contrat est un point clé.
07:34Quelles précautions faut-il prendre pour une entreprise
07:36qui a recours à un prestataire de service, à un freelance, dans la rédaction du contrat ?
07:42La première recommandation serait de dire, au moment de la conclusion du contrat,
07:48c'est se rappeler que, justement, un freelance n'est pas un salarié
07:52et que, donc, il ne doit pas conclure un contrat d'adhésion.
07:55Il faut le laisser, en tout cas, négocier librement les clauses de son contrat de prestation de service.
08:02Et puis, la deuxième recommandation à garder en tête,
08:05c'est que, eh bien, lorsqu'on a recours à un prestataire de service,
08:10c'est parce qu'on recherche un savoir-faire qu'on n'a pas forcément au sein de l'entreprise.
08:14Et donc, il ne faut pas aller chercher un prestataire qui serait finalement un salarié déguisé
08:21et qui serait là pour compenser une activité qui sera en lien avec l'activité normale et permanente de l'entreprise.
08:28Et enfin, peut-être troisième recommandation, ça serait de rester prudent lorsque un ancien salarié
08:34ou bien un ancien stagiaire qui lui-même, en fait, souhaite bénéficier d'un statut d'auto-entrepreneur ou de freelance
08:41viennent demander à son ancien employeur, justement, de poursuivre leur ancienne relation de travail
08:46sous forme de freelance.
08:48Et là, ça peut être risqué pour l'entreprise.
08:51On va conclure là-dessus.
08:53Merci, Claire Tergeman, pour cet éclairage.
08:56Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet de Gaulle-Florence Associé.
09:00Merci.
09:01Tout de suite, on va poursuivre cette émission.
09:03Dans cette troisième partie, on va s'intéresser à un sujet prospectif,
