Jeudi 29 mai 2025, retrouvez Guillaume Jouvin (Directeur de l’ingénierie patrimoniale, BRED Banque Privée) dans SMART PATRIMOINE, une émission présentée par Nicolas Pagniez.
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00:00Comment protéger un enfant vulnérable ou un enfant en situation de handicap ?
00:07C'est le sujet qui va nous animer à présent dans l'œil de l'expert.
00:10Et pour en parler, nous avons le plaisir de recevoir sur le plateau de Smart Patrimoine Guillaume Jouvin.
00:13Bonjour Guillaume Jouvin.
00:14Bonjour Nicolas.
00:15Vous êtes directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Braid Banque Privée.
00:19Et alors, on va essayer de comprendre ensemble qu'est-ce qu'il est possible de faire,
00:22quels sont les mécanismes qui existent pour protéger un enfant en situation de handicap d'un point de vue patrimonial, Guillaume Jouvin.
00:28Oui, tout à fait. Alors, en introduction, je voudrais rappeler quand même,
00:31en France, il y a entre 5 et 12 millions de personnes en situation de handicap.
00:35Et tout particulièrement au niveau des enfants et des adolescents,
00:39ils sont 175 000 à être accompagnés dans des établissements médico-sociaux.
00:44Que peuvent faire du coup les parents pour accompagner, d'un point de vue patrimonial,
00:50leurs enfants en situation de handicap ou pour les protéger patrimonialement ?
00:54Alors, lorsque les parents sont là, c'est assez simple.
00:56Les parents exercent l'autorité parentale, tout va bien.
00:59À ce sujet-là, c'est-tu, Nicolas, que si il est possible de prévoir en cas de décès,
01:04une tutelle dative, c'est-à-dire que les parents vont désigner qui sera le tuteur à leur décès.
01:09D'accord.
01:09Et ce choix s'impose au juge.
01:11Donc, pour faire ça, c'est très simple, un testament ou un acte notarié.
01:14Les limites, par contre, de cette tutelle dative,
01:17c'est que les pouvoirs sont limités parce que c'est un tuteur,
01:19donc il y a parfois l'intervention du juge et par ailleurs, ça ne fonctionne que durant la minorité.
01:24Donc, par rapport à ça, on préfèrera faire un mandat de protection future.
01:28Donc, le mandat de protection future, c'est un acte notarié signé par les parents.
01:32Et les parents vont désigner une personne qui sera en charge de représenter l'enfant en situation de handicap.
01:37Alors, c'est un contrat sur mesure, donc il est possible de prévoir deux volets.
01:42Un volet pour la gestion de patrimoine, qui va gérer les actifs, les actifs financiers, immobiliers,
01:48et également qui va gérer les relations personnelles.
01:51Donc, qui s'occupera des soins, qui s'occupera des loisirs, qui s'occupera du logement de cet enfant.
01:55On peut avoir deux personnes distinctes.
01:57D'accord.
01:57Et au niveau de ces pouvoirs, ils sont encadrés.
01:59On peut avoir des pouvoirs plus larges que ceux d'un tuteur.
02:02Et donc, qui dit pouvoir large, dit nécessairement encadrement et dit contrôle.
02:06Si rien n'est prévu, le contrôle sera organisé par le notaire.
02:10D'accord.
02:11Qui va regarder le compte de gestion.
02:12Donc, le notaire est un peu rémunéré.
02:15On peut trouver mieux comme système de protection.
02:17Donc, on peut prévoir une sorte de contrôleur supplémentaire qui va contrôler la mission du mandataire.
02:24Bref, c'est du sur-mesure.
02:26Et là, on parle donc de trois personnes au maximum, qui sont quoi ?
02:30Dans l'entourage, qui sont des professionnels, qui sont désignés parce que membres de l'État, par exemple ?
02:36Ce sont les parents qui choisissent.
02:37D'accord.
02:38Il n'y a pas mieux que les parents pour choisir qui s'accompagnera, qui accompagnera effectivement leur enfant.
02:42Alors, assez souvent, on va avoir un proche de la famille pour tous les aspects personnels, aide aux soins notamment.
02:48Par contre, pour la gestion du patrimoine, soit on a quelqu'un de compétent dans la famille, soit éventuellement on peut recourir à un professionnel.
02:54C'est libre.
02:54Est-ce que lorsque l'on est parent d'un enfant en situation de handicap, protéger patrimonialement son enfant veut dire lui donner des actifs si, par exemple, on sait que l'enfant en situation de handicap aura du mal à travailler à sa majorité ?
03:09Alors, effectivement, la donation est quelque chose de tentant.
03:12La première chose, c'est que d'une manière générale, il vaut mieux transmettre ses actifs le plus tôt possible à ses enfants pour des raisons fiscales.
03:17Et par ailleurs, il y a une exonération spécifique d'un abattement plutôt pour les personnes en situation de handicap.
03:23D'accord.
03:23159 325 euros pour une personne qui est en situation de handicap, c'est-à-dire qui n'est pas capable de travailler dans des conditions normales de rentabilité,
03:31ou un enfant qui ne peut pas avoir une éducation satisfaisante, en tout cas une acquisition d'un niveau scolaire normal.
03:40D'accord.
03:41Malgré tout, ce n'est pas parce qu'il y a des avantages fiscaux qu'il faut donner trop tôt.
03:45Parce que donner un patrimoine à un enfant en situation de handicap, ça veut dire potentiellement réduire les aides sociales.
03:52Parce que la personne en situation de handicap a des aides, versée par l'État, l'allocation adulte handicapé ou le Conseil général, l'allocation hébergement notamment.
04:01Et plus l'enfant a de ressources, plus les aides sociales sont faibles, étant donné que les aides sociales ont un caractère subsidiaire.
04:09Donc le réflexe pourrait être dans ce cas-là de ne donner que la nulle propriété des actifs, ou bien dans ce cas-là d'aller sur des contrats spécifiquement dédiés aux personnes en situation de handicap,
04:20notamment le contrat d'épargne handicap.
04:22Très vite sur le contrat d'épargne handicap, c'est un contrat d'assurance-vie souscrit par l'enfant la personne en situation de handicap,
04:29avec l'avantage de l'assurance-vie, plus trois avantages fiscaux supplémentaires.
04:34Les primes versées donnent droit à une réduction d'impôt, 25% dans les mille de 1525 euros.
04:40Les intérêts ne sont pas pris en compte dans les ressources, et les prédiments sociaux ne sont pas prélevés au fil de l'eau.
04:46Très très très rapidement, comment est-ce qu'on fait quand les parents ne sont plus là ?
04:49Lorsque les parents ne sont plus là, effectivement, l'enfant handicapé va recevoir des actifs.
04:55Donc, première situation, d'une manière générale, les parents vont se dire, je voudrais que mon enfant ait des revenus,
05:02et je voudrais également préserver l'intégralité, en tout cas l'intégrité du patrimoine familial.
05:08Donc on pourrait se dire, l'enfant en situation de handicap aura une rente viagère.
05:12Le problème de la rente viagère, c'est que les capitaux sont dilapidés,
05:16et que la rente viagère est calculée sur l'espérance de vie d'une personne en bonne santé,
05:19donc pas forcément l'avantage de cet enfant en situation de handicap.
05:22On pourrait donc également penser à transmettre un patrimoine immobilier à cet enfant.
05:29Les loyers permettront d'avoir des revenus à l'enfant en situation de handicap.
05:33Par contre, au décès de cet enfant, ce bien immobilier repartira généralement chez ses frères et sœurs
05:40avec des droits de succession très importants, 45% assez vite.
05:44Donc on aura droit de succession au décès des parents, droit de succession au décès de l'enfant en situation de handicap.
05:49Pour éviter cet écueil, on pense aux libéralités résiduelles ou graduelles
05:55qui permettent de transmettre les biens immobiliers à l'enfant,
05:59à charge pour lui de transmettre ce qu'il en reste à ses frères et sœurs.
06:03Et là, les droits de succession sont limités,
06:05parce que les droits de succession s'imputent et on n'a pas de fiscalité entre frères et sœurs.
06:09Merci Guillaume Jouvin, merci à vous également de nous avoir suivis.
06:11On se retrouve très vite sur Bsmart4Change.