Qu'est-ce que le bail civil ? - Vidéo Dailymotion

Sud Radio

26/04/2025

Avec Maître Romain Rossi-Landi, avocat spécialisé en droit immobilier

Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry

———————————————————————

▶️ Suivez le direct : https://www.dailymotion.com/video/x75...
🎧 Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/

———————————————————————

🔴 Nous suivre sur les réseaux sociaux 🔴

▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOffi...
▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradiooff...
▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio
▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr
———————————————————————

———————————————————————

☀️ Et pour plus de vidéos du On Parle Immo : https://www.youtube.com/playlist?list=PLaXVMKmPLMDSUrSnLAr-WThAkdrtYb1JW

##CA_VOUS_CONCERNE-2025-04-26##

Catégorie

🛠️

Style de vie

Transcription

Afficher la transcription complète de la vidéo

00:00Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêts immobiliers.

00:03Conditions sur Massif.fr.

00:05La Massif présente...

00:07Sud Radio. Parlons immo, ça vous concerne.

00:11Et cette semaine, nous avons eu, ma chère Laurence, un message sur le répondeur de Sud Radio.

00:16C'est Thierry qui nous pose une question.

00:19Il possède un appartement qu'il souhaite mettre en location

00:22et il a entendu parler du bail civil.

00:25Vous savez, c'est assez peu répondu, les gens ne savent pas trop de quoi ça tient exactement.

00:30Il lui semble plus souple, la lecture qu'il a faite notamment sur Google, en recherchant.

00:35Et il souhaite justement, par exemple, récupérer son logement plus facilement.

00:39Il se demande s'il y a des inconvénients sur ce type de bail.

00:42Qu'est-ce qu'un bail civil, ses avantages, ses inconvénients ?

00:44Eh bien écoutez, on a appelé le spécialiste du secteur, il est avec nous en duplex.

00:49C'est Maître Romain Rossin-Andy. Bonjour Romain.

00:52Oui, bonjour Sylvain.

00:53Alors justement, la question, mon cher Romain, c'est quoi un bail civil ?

00:59En quelques mots ?

01:01Alors, le bail civil, c'est le bail de droit commun, qui est soumis aux règles générales du Code civil.

01:06Bon, les articles 1708 et suivants du Code civil, c'est un bail qu'on choisit volontairement,

01:11que les parties choisissent volontairement d'exclure, si vous voulez, de la loi,

01:13la grande loi sur les baux d'habitation, qui est la loi du 6 juillet 1989.

01:16Donc effectivement, votre auditeur a raison, le bail, c'est très à la mode.

01:21D'ailleurs, en ce moment, on me demande beaucoup d'en rédiger pour des clients.

01:25C'est beaucoup plus souple qu'un bail classique, qui est encadré par des délais.

01:30Mais en quoi il est plus souple, Maître Rossin-Andy ?

01:32Il y a une plus grande liberté contractuelle pour les parties, notamment sur la durée.

01:37Vous savez que les baux d'habitation, en France, c'est soit trois ans pour un bail vide,

01:41soit un an pour un bail meublé.

01:43Et là, dans un bail civil, vous êtes beaucoup plus souple.

01:45Vous pouvez effectivement fixer la durée que vous voulez.

01:47Mais surtout, le plus gros avantage, selon moi, pour le bailleur,

01:50c'est qu'il n'a pas besoin de donner congé pour récupérer son bien à la fin du bail.

01:54C'est une fin automatique, de plein droit.

01:57Donc le bail ne se renouvelle pas automatiquement ?

02:01Non.

02:02Et donc, dans un bail classique, vous devez donner, vous le savez,

02:04un congé pour reprise ou un congé pour revendre.

02:07Il n'y a que deux possibilités.

02:08Et là, vous n'avez pas de bautisme à donner, vous pouvez récupérer votre bien à la fin.

02:12Donc ça, c'est le vantage principal.

02:13Selon moi, c'est la souplesse.

02:15Alors, il y a d'autres avantages, parce qu'à Paris, beaucoup aussi,

02:17on ne me demande pas parce que c'est pour échapper aussi à l'encadrement des loyers.

02:20Vous voyez, c'est une possibilité.

02:21Alors donc, c'est très important, ce que vous dites.

02:25Le bail civil échappe à l'encadrement des loyers.

02:27Oui, puisque l'encadrement des loyers, ça pique au beau d'habitation,

02:31soumis à la loi du 6 juillet 1989.

02:32Alors, le bémol, vous vous doutez bien, c'est un plan en deux parties.

02:36Effectivement, l'avantage, c'est la souplesse.

02:38Mais les inconvénients sont très importants.

02:41L'inconvénient principal pour le bailleur, c'est l'insécurité juridique.

02:45Parce qu'un bail civil, ça ne peut pas être la résidence principale du locataire.

02:50Et ça, c'est très important.

02:51J'insiste là-dessus.

02:52Ça doit être sa résidence secondaire, sa résidence de vacances,

02:55une résidence temporaire, un logement de fonction.

02:57Mais jamais sa résidence principale.

02:59Si vous faites un bail civil et que votre locataire installe sa résidence principale,

03:04vous risquez une requalification de votre bail civil en bail loi de 1989.

03:08Et justement, là, vous retombez dans tous les inconvénients,

03:10la manière à laquelle vous vouliez échapper.

03:12Mais vous savez, c'est très important ce que vous dites là,

03:14parce que beaucoup de bailleurs qui font un bail civil avec leurs locataires,

03:18les locataires, ne le sachant pas, se domicilient fiscalement.

03:21En plus, alors moi, le conseil que je donne, un conseil pratique,

03:25si vous voulez faire un bail civil, surtout,

03:27rédigez un bail civil pour une durée inférieure à 8 mois.

03:30Pourquoi 8 mois ?

03:31Parce que 8 mois, au sens de la loi de 1989,

03:34c'est le délai qui permet de fixer sa résidence principale.

03:37Si vous êtes 8 mois par an au même endroit,

03:39c'est votre résidence principale, au sens juridique.

03:41Indépendant même de la question de la résidence fiscale.

03:43Donc si vous faites un bail civil de moins de 8 mois,

03:46déjà, vous limitez considérablement le risque de requalification.

03:48Bien sûr.

03:50Est-ce que le fait, c'est une question qui nous est posée,

03:52de faire un bail civil de moins de 8 mois pour échapper

03:56et éventuellement ne pas prendre de risque,

03:58peut se faire dans le cadre, vous avez compris,

04:01de l'immobilier saisonnier ou de l'immobilier court terme,

04:05et qui permettrait notamment, si ça échappe à l'encadrement des loyers,

04:08de valoriser encore plus son bien ?

04:11Ça, vous devez le voir.

04:13À partir du moment où ça fait moins de 8 mois qu'on précise bien dans le bail,

04:16alors il faut faire attention à comment on le rédige.

04:17Nous, il faut vraiment qu'il apparaisse très clairement dans le bail

04:21que les parties ont choisi d'écarter les dispositions protectrices de la loi de 89.

04:26Moi, je l'écris systématiquement.

04:27Vous voyez, il faut vraiment être très précis sur la rédaction du bail.

04:30Mais si c'est bien rédigé, vous avez une grande soupe.

04:32Si c'est moins de 8 mois, je pense aussi qu'il faut.

04:34Ce n'est pas que 8 mois, c'est trop risqué.

04:36Mais les propriétaires, maître Romain, aussi l'ont dit,

04:39est-ce que justement, j'utilise le bail civil pour faire du saisonnier ?

04:44Oui, je pense bien sûr que ce qui intéresse aujourd'hui les propriétaires,

04:48c'est cette souplesse surtout de ne pas avoir à donner congé.

04:50Vous savez que le juge est très tatillon en France sur les motifs du congé.

04:53Maintenant, il peut contrôler a priori même le motif du congé.

04:56Donc si votre congé n'est pas sincère, si vous trichez,

04:58si vous vous donnez un congé dans un bail classique pour habiter,

05:01alors que vous n'y habitez pas, vous risquez de payer des dommages à intérêts

05:03et le congé peut tomber.

05:04Donc votre locataire ne partira pas.

05:05Donc c'est ce que cherchent les clients.

05:07C'est de la souplesse.

05:08Et le cadre juridique actuel ne permet pas,

05:10n'offre pas beaucoup de possibilités.

05:12Alors il y a le bail mobilité, mais qui est très peu utilisé

05:14et qui est limité aussi pour sa population.

05:17Donc je pense que le bail civil, c'est aussi une réponse un peu des praticiens

05:21à l'insuffisance de la loi.

05:24Parce qu'il n'y a pas cette souplesse dans la loi.

05:25Voilà, c'est la réponse qu'on va donner à Thierry.

05:28Effectivement, vous pouvez récupérer plus facilement votre logement.

05:31C'est vrai que c'est beaucoup plus simple,

05:32mais avec les inconvénients et les avantages qu'a cité Maître Romain Rossilandi.

05:36Merci Romain Rossilandi.

05:37Je rappelle que vous êtes avocat spécialisé en droits immobiliers.

05:40On vous trouve très facilement sur Internet.

05:42Maître Romain Rossilandi en deux mots.

05:46Sud Radio, parlons immo, ça vous concerne.

05:50Avec la Massif, changez votre assurance de prêt immobilier

05:53et économisez conditions sur massif.fr.

Recommandations