Qu'est-ce que le bail civil ?

Sud Radio

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Transcript

00:00Basile, votre application de recherche immobilière, présente

00:04Sud Radio, Parlons Imo, Sylvain Lévy-Valancy

00:08Voilà, c'est la suite de Parlons Imo avec Sylvain Lévy-Valancy sur Sud Radio à 10h moins 20

00:13Avec comme d'habitude toutes vos questions, à vous qui nous écoutez, ça vous concerne

00:17On vous attend au 0826 300 300

00:20Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêt immobilier

00:23Conditions sur Massif.fr

00:25La Massif présente

00:27Sud Radio, Parlons Imo, ça vous concerne

00:30Et cette semaine nous avons eu, ma chère Laurence, un message sur le répondeur de Sud Radio

00:36C'est Thierry qui nous pose une question

00:39Il possède un appartement qu'il souhaite mettre en location

00:42Et il a entendu parler du bail civil

00:45Vous savez, c'est assez peu répondu, les gens ne savent pas trop de quoi ça tient exactement

00:50Il lui semble plus souple à la lecture qu'il a faite, notamment sur Google, en recherchant

00:55Et il souhaite justement, par exemple, récupérer son logement plus facilement

01:00Il se demande s'il y a des inconvénients sur ce type de bail

01:02Qu'est-ce qu'un bail civil, ses avantages, ses inconvénients

01:04Et bien écoutez, on a appelé le spécialiste du secteur, il est avec nous en duplex

01:09C'est Maître Romain Rossin-Andy

01:11Bonjour Romain

01:12Oui, bonjour Sylvain

01:14Alors justement, la question, mon cher Romain

01:16C'est quoi un bail civil, en quelques mots ?

01:21Alors, le bail civil, c'est le bail de droit commun

01:23En fait, qui est soumis aux règles générales du Code civil

01:26Bon, les articles 1708 et suivants du Code civil

01:28C'est un bail qu'on choisit volontairement

01:31Que les parties choisissent volontairement

01:32D'exclure, si vous voulez, de la loi

01:34La grande loi sur les baux d'habitation

01:35Qui est la loi du 6 juillet 1989

01:37Donc effectivement, votre auditeur a raison

01:40Le bail, c'est très à la mode

01:42D'ailleurs, en ce moment, on me demande beaucoup d'en rédiger pour des clients

01:44C'est beaucoup plus souple qu'un bail classique

01:48Qui est encadré par des délais

01:49Mais en quoi il est plus souple, Maître Rossin-Andy ?

01:53Il y a une plus grande liberté contractuelle pour les parties

01:55Notamment sur la durée

01:56Vous savez que les baux d'habitation en France

02:00C'est soit 3 ans pour un bail vide

02:01Soit 1 an pour un bail meublé

02:02Et là, dans un bail civil, d'être beaucoup plus souple

02:05Vous pouvez effectivement fixer la durée que vous voulez

02:07Mais surtout, le plus gros avantage selon moi

02:10Pour le bailleur, c'est qu'il n'a pas besoin

02:12De donner congé pour récupérer son bien

02:14A la fin du bail

02:15C'est une fin automatique, de plein droit

02:17Dans les baux classiques

02:19Donc le bail ne se renouvelle pas automatiquement ?

02:22Non, et donc dans un bail classique

02:24Vous devez donner, vous le savez, un congé pour reprise

02:26Ou un congé pour revendre

02:27Il n'y a que deux possibilités

02:28Et là, vous n'avez pas de bautisme à donner

02:30Vous pouvez récupérer votre bien à la fin

02:31Donc ça, c'est l'avantage principal

02:33Selon moi, c'est la souplesse

02:35Alors il y a d'autres avantages

02:36Parce qu'à Paris, beaucoup aussi

02:38On ne me demande pas

02:38Parce que c'est pour échapper aussi

02:39A l'encadrement des loyers

02:40Vous voyez, c'est une partie

02:41Alors donc, c'est très important

02:43C'est très important ce que vous dites

02:44Le bail civil échappe à l'encadrement des loyers

02:47Oui, puisque l'encadrement des loyers

02:50S'applique au beau d'habitation

02:51Soumis à la loi du 6 juillet 89

02:53Alors, le bémol

02:54Vous vous dites bien

02:55C'est un plan en deux parties

02:56Effectivement, l'avantage, c'est la souplesse

02:58Mais les inconvénients sont très importants

03:02L'inconvénient principal pour le bailleur

03:04C'est l'insécurité juridique

03:05Parce qu'un bail civil, ça peut pas être

03:07La résidence principale du locataire

03:10Et ça, c'est très important

03:11J'insiste là-dessus

03:12Ça doit être sa résidence secondaire

03:13Ça doit être sa résidence de vacances

03:15Une résidence temporaire

03:16Un logement de fonction

03:17Mais jamais sa résidence principale

03:19Si vous faites un bail civil

03:21Et que votre locataire

03:22Installe sa résidence principale

03:24Vous risquez une requalification

03:25De votre bail civil

03:27En bas et loi de 89

03:28Et justement, là, vous retombez

03:29Dans tous les inconvénients

03:30L'inconvénients à laquelle vous vouliez échapper

03:32Mais vous savez, c'est très important

03:34Ce que vous dites là

03:35Parce que beaucoup de bailleurs

03:36Qui font un bail civil avec leurs locataires

03:38Les locataires, ne le sachant pas

03:40Se domicilient fiscalement

03:42En plus, alors moi, le conseil que je donne

03:44Un conseil pratique

03:45Si vous voulez faire un bail civil

03:47Surtout, rédiger un bail civil

03:49Pour une durée inférieure à 8 mois

03:50Pourquoi 8 mois ?

03:51Parce que 8 mois, au sens de la loi de 89

03:54C'est le délai qui permet de fixer

03:57Sa résidence principale

03:58Si vous êtes 8 mois par an au même endroit

03:59C'est votre résidence principale

04:00Sans juridique

04:01Et indépendamment même de la question

04:02De la résidence fiscale

04:03Donc si vous faites un bail civil

04:05De moins de 8 mois

04:06Déjà, vous limitez considérablement

04:07Le risque de requalification

04:09C'est évident

04:09Bien sûr

04:10Est-ce que le fait

04:11C'est une question qui nous est posée

04:13De faire un bail civil

04:14De moins de 8 mois

04:16Pour échapper

04:16Et éventuellement pas prendre de risque

04:18Peut se faire dans le cadre

04:20Vous avez compris

04:21De l'immobilier saisonnier

04:23Ou de l'immobilier court terme

04:25Et qui permettrait notamment

04:27Si ça échappe à l'encadrement des loyers

04:28De valoriser encore plus

04:30Son bien

04:31Ça vous devez le voir

04:32À partir du moment où ça fait

04:34Moins de 8 mois

04:35Qu'on précise bien dans le bail

04:36Alors il faut faire attention

04:37Comment on le rédige

04:37Nous on est au style

04:39Voilà

04:39Il faut vraiment

04:40Qu'il apparaisse très clairement

04:41Dans le bail

04:41Que les parties ont choisi

04:43D'écarter les dispositions

04:45Protéctives de la loi de 89

04:46Moi je l'écris

04:47Systématiquement

04:48Ça vous voyez

04:48Il faut vraiment être très très précis

04:49Sur la rédaction du bail

04:50Mais si c'est bien rédigé

04:52Vous avez une grande souplesse

04:53Si c'est moins de 8 mois

04:53Je pense aussi qu'il faut

04:54Mais les propriétaires

04:58Les propriétaires

04:58Maître Romain aussi l'ont dit

05:00Est-ce que justement

05:00J'utilise le bail civil

05:02Pour faire du saisonnier ?

05:04Oui je pense bien sûr

05:05Ce qui intéresse aujourd'hui

05:07Les propriétaires

05:08C'est cette souplesse

05:08Surtout

05:09De ne pas avoir à donner congé

05:10Vous savez que le juge

05:11Est très tatillon en France

05:12Sur les motifs du congé

05:13Maintenant il peut contrôler

05:14A priori même

05:16Le motif du congé

05:16Donc si votre congé

05:17N'est pas sincère

05:18Donc si vous trichez

05:18Si vous donnez un congé

05:19Dans un bail classique

05:20Pour habiter

05:21Alors que vous n'y habitez pas

05:22Vous risquez de payer

05:23Des dommages à intérêts

05:23Et les congés peuvent tomber

05:24Donc votre locataire

05:25Partira pas

05:26Donc c'est ce que

05:26Cherchent les clients

05:27C'est de la souplesse

05:28Et le cadre juridique actuel

05:30Ne permet pas

05:30N'offre pas beaucoup

05:31De possibilités

05:32Alors il y a le bail mobilité

05:33Mais qui est très peu utilisé

05:34Et qui est limité

05:36Aussi pour sa population

05:37Donc je pense que le bail civil

05:39C'est aussi une réponse

05:40Un peu des praticiens

05:42A l'insuffisance de la loi

05:44Parce qu'il n'y a pas

05:44Cette souplesse dans la loi

05:45Voilà c'est la réponse

05:47Qu'on va donner donc à Thierry

05:48Effectivement

05:48Vous pouvez récupérer

05:50Plus facilement

05:50Votre logement

05:51C'est vrai que c'est

05:52Beaucoup plus simple

05:53Convénients et les avantages

05:55Qu'a cité Maître Romain Rossilandi

05:56Merci Romain Rossilandi

05:57Je rappelle que vous êtes

05:59Avocat spécialisé en droit immobilier

06:00On vous trouve très facilement

06:01Sur internet

06:02Maître Romain Rossilandi

06:04En deux mots

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