Donation, dons manuels et présents d'usage : qu’est-ce que c’est ? - Ça vous concerne - Vidéo Dailymotion

Sud Radio

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00:00Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêts immobiliers.

00:03Conditions sur massif.fr.

00:05La Massif présente...

00:06Sud Radio, parlons immo, ça vous concerne.

00:11Le logement, ça vous concerne tellement que vous nous avez posé beaucoup de questions cette semaine.

00:14Oui, absolument, beaucoup de questions.

00:16On a eu un message d'ailleurs sur le répondeur de Sud Radio, c'est Martine,

00:19qui aimerait donner de l'argent à son petit-fils romain, Bérénice.

00:22Oui, comme cadeau de Noël.

00:23En fait, l'idée, ce serait qu'il se constitue un apport parce qu'il aimerait acheter son premier appartement,

00:28un petit studio, nous écrit-elle.

00:30Donc, comme c'est un cadeau pour Noël, Martine aimerait savoir si ça rentre en compte dans les donations,

00:36si c'est une donation.

00:37Et donc, pour justement y répondre, on accueille tout de suite notre experte,

00:41c'est Maître Nathalie Cousigoussias, qui est notaire à Paris,

00:45qui est également porte-parole de la Chambre des notaires de Paris.

00:48Bonjour, Maître.

00:50Bonjour, bonjour à tous.

00:51Notre super notaire.

00:53Elle connaît tout, elle a réponse sur tout.

00:55Maître Cousigoussias est notre notaire.

00:58Alors, Maître, est-ce que vous pouvez nous éclairer un petit peu,

01:02du coup, comme c'est un cadeau de Noël, qu'est-ce que c'est ?

01:05Oui, oui, tout à fait, Bérénice.

01:07Elle a tout à fait raison de s'interroger, Martine,

01:09parce que c'est vrai qu'à l'occasion de fêtes de fin d'année,

01:12d'événements familiaux, si c'est un examen anniversaire ou les fêtes de Noël,

01:18on peut donner et ce n'est pas considéré comme une donation.

01:21C'est ce qu'on appelle un présent d'usage.

01:23Donc, comme ça ne sera pas considéré comme une donation,

01:25la contrepartie, c'est qu'il n'y aura pas de fiscalité, ce ne sera pas taxé.

01:29Donc, Martine a la raison de s'interroger, mais moi, ce qui m'interroge,

01:33c'est que Martine nous dit que c'est pour financer un apport de sanctifice.

01:37Donc, je crains, même si je ne connais pas la fortune de Martine,

01:40que l'administration fiscale risque de considérer que, compte tenu du montant,

01:45le montant est disproportionné par rapport à l'usage, à la fortune de Martine,

01:50parce qu'un présent d'usage, vous voyez, pour une fortune, entre guillemets,

01:54classique, c'est 2-3 000 euros maximum.

01:58Donc, je pense que là, plus ce n'est pas un présent d'usage,

02:01cher Bérénice, ça serait plus carrément une donation,

02:04mais ce n'est pas pour autant que ça serait taxé,

02:06parce que Martine, à son petit-fils, si elle a moins de 80 ans,

02:09elle peut lui donner complètement défiscalisé plus de 62 000 euros.

02:13Donc, ce n'est pas pour ça que ça serait fiscalisé,

02:17mais dans ce cas-là, si c'est trop important,

02:19si la somme est trop importante par rapport au patrimoine de Martine,

02:23son petit-fils va le déclarer, non pas comme un présent d'usage,

02:27qui ne se déclare pas, mais comme un don manuel,

02:30et qui a une fiscalité favorable,

02:32puisqu'elle peut lui donner jusqu'à 62 000 euros.

02:35D'accord. Donc, en gros, c'est par rapport au patrimoine de Martine.

02:39Exactement, Bérénice. Il faut, nous dit l'administration fiscale,

02:42même s'il n'y a pas vraiment de barème,

02:44l'administration fiscale, pour que ce soit présent d'usage,

02:48il faut que ce soit un événement de société familiale,

02:51donc Noël, anniversaire,

02:53mais aussi être en raccord avec les facultés,

02:56le patrimoine de celui qui offre. Voyez ?

02:59Et juste, dernière question, si jamais on ne déclare pas

03:02à l'administration fiscale, qu'est-ce qu'on risque ?

03:05Mais bien sûr, Bérénice, il faut absolument le déclarer,

03:08parce que si on ne le déclare pas,

03:10et que le petit-fils est héritier,

03:12il devra effectivement le déclarer au décès de sa mamie,

03:15plus tard possible, et dans ce cas-là,

03:17éventuellement, il y aura des droits de succession à payer.

03:20Et en plus, le fisc risque de se demander,

03:22si le petit-fils de Martine ne déclare pas,

03:24d'où viennent les sous,

03:26et le taxer, en fait, à l'impôt sur le revenu,

03:29comme des revenus déguisés.

03:31Donc il faut toujours le déclarer.

03:33Donc il faut le déclarer. Merci beaucoup, Maître.

03:35C'est très clair, en tout cas.

03:37Et puis vous tous qui nous écoutez...

03:39Joyeux Noël à vous, Maître !

03:41Joyeux Noël, merci, au revoir à tous !

03:43Vous tous qui nous écoutez, vos questions, toujours pareil.

03:45Le répondeur de Sud Radio, au 0826 300 300.

03:47Sud Radio. Parlons IMO, ça vous concerne.

03:51Avec la Massif, changez votre assurance de prêt immobilier et économisez.

03:55Conditions sur massif.fr

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