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  • 30/01/2023
Avec Maître Patrick Gardien, avocat en Droit Public au cabinet "Sisyphe Avocats" à Lyon

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##SUD_RADIO_VOUS_EXPLIQUE-2023-01-30##

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Transcription
00:00 Le Grand Matin Sud Radio, 7h-9h, Patrick Roger.
00:05 Il est 7h47, quelle est la règle dans les services publics ?
00:09 Parce qu'il y a eu cet appel de Fabien Roussel,
00:12 qu'il a renouvelé d'ailleurs hier soir sur Sud Radio au micro de Judith Beller.
00:16 Il lance un appel à certaines mairies pour fermer leurs portes quelques heures demain.
00:20 La mairie de Paris y a répondu.
00:22 Nous sommes avec Pierrick Gardien, qui est avocat en droit public au cabinet Sissif,
00:27 avocat donc à Lyon. Bonjour !
00:30 Bonjour !
00:31 Quelle est la règle ? Est-ce que c'est légal ?
00:33 Est-ce que les mairies peuvent délibérément fermer leur hôtel de ville, leur mairie ?
00:39 Écoutez, c'est 100% illégal.
00:41 C'est-à-dire que quand vous êtes confronté à une situation où vous n'avez pas suffisamment d'agents
00:46 parce qu'il y a beaucoup trop de grévistes, et là vous êtes contraint de fermer la mairie,
00:49 ça c'est une chose, mais par contre décider à l'avance de fermer la mairie
00:53 en tant que maire, en tant qu'autorité politique, pour des considérations politiques,
00:57 par exemple pour manifester son mécontentement contre une réforme,
01:00 c'est illégal, c'est un détournement de pouvoir.
01:02 Ça porte atteinte à des principes qui sont constitutionnels,
01:05 notamment le plus connu, la continuité du service public.
01:08 C'est ça. Alors Anne Hidalgo, c'est pour ça qu'elle a dit qu'il pouvait y avoir toujours des services
01:12 qui seraient rendus au public.
01:14 Oui, voilà, je pense qu'elle a considéré que certains services essentiels,
01:17 comme l'état civil, etc., pouvaient rester ouverts.
01:20 Mais la règle n'est pas celle-là, si vous voulez, il y a une continuité du service public,
01:23 donc on décide, bien sûr, une mairie, c'est pas ouvert 24/24, 7h/7,
01:27 mais on décide des périodes utiles de fonctionnement,
01:29 donc de la journée jusqu'à 18h, etc.,
01:31 et pendant ces périodes utiles, vous ne pouvez pas fermer la mairie.
01:34 Un usager, je ne peux pas se présenter, on ne peut pas lui dire
01:36 "Non, aujourd'hui la mairie est fermée, la continuité du service public est fait obstacle."
01:39 Donc ça c'est quelque chose de vraiment important.
01:41 Oui, mais Pierre-Rick Gardien, que se passe-t-il si tous les agents d'un service public,
01:44 justement d'une école, d'un commissariat, par exemple, décident de faire grève ?
01:50 Alors là, ce n'est pas pareil, parce que là, ce n'est pas le maire ou le chef du service
01:55 qui va décider de fermer, c'est qu'il est mis devant une situation de fête.
01:58 Donc là, dans ce cas-là, il peut être contraint à la fermeture,
02:01 par exemple sur une journée de forte mobilisation.
02:03 Alors dans certains secteurs, vous parliez de l'école,
02:05 il y a le service minimum qui est mis en place,
02:07 donc c'est un service minimum d'accueil des élèves,
02:09 donc on a quand même une possibilité d'accueillir les élèves.
02:12 Par contre, pour les commissariats, normalement ce n'est pas possible,
02:14 puisque les policiers n'ont pas le droit de grève, ils ne peuvent pas se mettre en grève.
02:17 Donc on ne peut pas fermer un commissariat, vous imaginez les conséquences
02:19 si un commissariat est fermé, on ne peut pas prendre les plaintes des personnes, etc.
02:22 C'est trop dangereux.
02:23 Donc il y a des services où la grève est interdite, comme l'armée, les CRS, la police, etc.
02:28 Mais si tous les agents d'un service sont en grève,
02:30 de facto, même s'ils n'ont peut-être pas le droit de le faire sur certains services,
02:34 on va être contraint à fermer ou de trouver une autre solution.
02:36 Parfois, le chef du service est mis devant le fait accompli.
02:39 - Et Pierrick, gardien, également sur la déclaration,
02:43 quand est-ce qu'un agent doit se déclarer en grève ?
02:46 Il n'est pas obligé de le faire la veille, il peut simplement le matin même ne pas venir.
02:52 - Oui, alors en fait ça dépend, il y a les préavis de grève,
02:54 mais ça c'est l'organisation syndicale, c'est cinq jours avant.
02:56 Ensuite, pour ce qui est des agents individuellement,
02:58 ils ne sont pas obligés de se dire grévistes à l'avance.
03:01 Sauf dans certains secteurs, comme les transports publics et l'école,
03:05 où là c'est deux jours avant.
03:06 Mais c'est très particulier parce qu'il y a des lois qui ont été prises en 2007-2008.
03:09 Mais sinon, dans les autres services publics, ça peut être au dernier moment.
03:12 Donc c'est vrai que ça peut désorganiser le service.
03:14 Mais ce n'est pas la même chose quand c'est le maire qui dit "je ferme la mairie",
03:17 ça c'est illégal 100%.
03:19 - Merci beaucoup pour toutes ces explications très claires.
03:22 Pierrick, gardien, avocat, Ordre public, au cabinet.
03:25 Sissif, avocat du côté de Lyon.
03:27 Merci d'avoir été avec nous ce matin sur Sud Radio.
03:30 *Musique*

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