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Grève du 31 janvier : un maire a-t-il vraiment le droit de fermer sa mairie ?
Sud Radio
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30/01/2023
Avec Maître Patrick Gardien, avocat en Droit Public au cabinet "Sisyphe Avocats" à Lyon
Retrouvez Sud Radio vous explique à 7h45 du lundi au vendredi
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##SUD_RADIO_VOUS_EXPLIQUE-2023-01-30##
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News
Transcription
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00:00
Le Grand Matin Sud Radio, 7h-9h, Patrick Roger.
00:05
Il est 7h47, quelle est la règle dans les services publics ?
00:09
Parce qu'il y a eu cet appel de Fabien Roussel,
00:12
qu'il a renouvelé d'ailleurs hier soir sur Sud Radio au micro de Judith Beller.
00:16
Il lance un appel à certaines mairies pour fermer leurs portes quelques heures demain.
00:20
La mairie de Paris y a répondu.
00:22
Nous sommes avec Pierrick Gardien, qui est avocat en droit public au cabinet Sissif,
00:27
avocat donc à Lyon. Bonjour !
00:30
Bonjour !
00:31
Quelle est la règle ? Est-ce que c'est légal ?
00:33
Est-ce que les mairies peuvent délibérément fermer leur hôtel de ville, leur mairie ?
00:39
Écoutez, c'est 100% illégal.
00:41
C'est-à-dire que quand vous êtes confronté à une situation où vous n'avez pas suffisamment d'agents
00:46
parce qu'il y a beaucoup trop de grévistes, et là vous êtes contraint de fermer la mairie,
00:49
ça c'est une chose, mais par contre décider à l'avance de fermer la mairie
00:53
en tant que maire, en tant qu'autorité politique, pour des considérations politiques,
00:57
par exemple pour manifester son mécontentement contre une réforme,
01:00
c'est illégal, c'est un détournement de pouvoir.
01:02
Ça porte atteinte à des principes qui sont constitutionnels,
01:05
notamment le plus connu, la continuité du service public.
01:08
C'est ça. Alors Anne Hidalgo, c'est pour ça qu'elle a dit qu'il pouvait y avoir toujours des services
01:12
qui seraient rendus au public.
01:14
Oui, voilà, je pense qu'elle a considéré que certains services essentiels,
01:17
comme l'état civil, etc., pouvaient rester ouverts.
01:20
Mais la règle n'est pas celle-là, si vous voulez, il y a une continuité du service public,
01:23
donc on décide, bien sûr, une mairie, c'est pas ouvert 24/24, 7h/7,
01:27
mais on décide des périodes utiles de fonctionnement,
01:29
donc de la journée jusqu'à 18h, etc.,
01:31
et pendant ces périodes utiles, vous ne pouvez pas fermer la mairie.
01:34
Un usager, je ne peux pas se présenter, on ne peut pas lui dire
01:36
"Non, aujourd'hui la mairie est fermée, la continuité du service public est fait obstacle."
01:39
Donc ça c'est quelque chose de vraiment important.
01:41
Oui, mais Pierre-Rick Gardien, que se passe-t-il si tous les agents d'un service public,
01:44
justement d'une école, d'un commissariat, par exemple, décident de faire grève ?
01:50
Alors là, ce n'est pas pareil, parce que là, ce n'est pas le maire ou le chef du service
01:55
qui va décider de fermer, c'est qu'il est mis devant une situation de fête.
01:58
Donc là, dans ce cas-là, il peut être contraint à la fermeture,
02:01
par exemple sur une journée de forte mobilisation.
02:03
Alors dans certains secteurs, vous parliez de l'école,
02:05
il y a le service minimum qui est mis en place,
02:07
donc c'est un service minimum d'accueil des élèves,
02:09
donc on a quand même une possibilité d'accueillir les élèves.
02:12
Par contre, pour les commissariats, normalement ce n'est pas possible,
02:14
puisque les policiers n'ont pas le droit de grève, ils ne peuvent pas se mettre en grève.
02:17
Donc on ne peut pas fermer un commissariat, vous imaginez les conséquences
02:19
si un commissariat est fermé, on ne peut pas prendre les plaintes des personnes, etc.
02:22
C'est trop dangereux.
02:23
Donc il y a des services où la grève est interdite, comme l'armée, les CRS, la police, etc.
02:28
Mais si tous les agents d'un service sont en grève,
02:30
de facto, même s'ils n'ont peut-être pas le droit de le faire sur certains services,
02:34
on va être contraint à fermer ou de trouver une autre solution.
02:36
Parfois, le chef du service est mis devant le fait accompli.
02:39
- Et Pierrick, gardien, également sur la déclaration,
02:43
quand est-ce qu'un agent doit se déclarer en grève ?
02:46
Il n'est pas obligé de le faire la veille, il peut simplement le matin même ne pas venir.
02:52
- Oui, alors en fait ça dépend, il y a les préavis de grève,
02:54
mais ça c'est l'organisation syndicale, c'est cinq jours avant.
02:56
Ensuite, pour ce qui est des agents individuellement,
02:58
ils ne sont pas obligés de se dire grévistes à l'avance.
03:01
Sauf dans certains secteurs, comme les transports publics et l'école,
03:05
où là c'est deux jours avant.
03:06
Mais c'est très particulier parce qu'il y a des lois qui ont été prises en 2007-2008.
03:09
Mais sinon, dans les autres services publics, ça peut être au dernier moment.
03:12
Donc c'est vrai que ça peut désorganiser le service.
03:14
Mais ce n'est pas la même chose quand c'est le maire qui dit "je ferme la mairie",
03:17
ça c'est illégal 100%.
03:19
- Merci beaucoup pour toutes ces explications très claires.
03:22
Pierrick, gardien, avocat, Ordre public, au cabinet.
03:25
Sissif, avocat du côté de Lyon.
03:27
Merci d'avoir été avec nous ce matin sur Sud Radio.
03:30
*Musique*
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