00:00On prévoit précisément ce décret qui va entrer en vigueur demain, qu'est-ce que ça va changer exactement ?
00:07On va passer de mesures qui étaient des mesures indicatives à des mesures obligatoires, voire même coercitives pour l'employeur.
00:15Il y en a à peu près une dizaine, qui sont déjà mises en place depuis un certain temps par nos dirigeants de TPE, nos commerçants et nos artisans,
00:23qui passent notamment par l'obligation de mettre à disposition de l'eau potable et surtout fraîche pour leurs salariés,
00:32qui intègrent aussi la mise en œuvre de procédés de travail qui ne nécessitent pas d'exposition prolongée à la chaleur.
00:39La modification aussi de l'aménagement et de l'agencement des lieux et des postes de travail.
00:44On a aussi l'adaptation de l'organisation du travail.
00:46Avec du double vitrage notamment, alors aussi des films solaires sur les fenêtres.
00:50Des économisateurs, de la climatisation.
00:54Il y a une autre mesure aussi qui est importante, qui concerne l'adaptation de l'organisation du travail,
01:00avec notamment des horaires aménagés pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition,
01:06donc dans les périodes de vigilance de Météo France.
01:09Les périodes, c'est donc effectivement jaune, orange et rouge.
01:14Ensuite, la mise en place des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire,
01:17notamment dans les bureaux.
01:20Avec des films, avec de la climatisation, avec un nouvel agencement aussi des postes de travail.
01:27Et la fourniture d'équipements de protection individuelle,
01:29qui vont permettre donc de limiter ou de compenser les effets des fortes températures pour les salariés.
01:35Et enfin, une obligation aussi d'information et de formation des salariés,
01:40notamment sur les risques qui sont liés à la chaleur.
01:43Je pense à la déshydratation, au coût de chaleur.
01:46Donc ça, ça sera une formation supplémentaire qui sera proposée aux salariés, aux différents salariés ?
01:54Qui sera plus que proposée, qui sera obligatoire.
01:57Exactement, parce que c'est le côté un petit peu contraignant et obligatoire.
02:03Je veux dire que globalement, c'est des mesures de bon sens.
02:06Ça ne reprend en fait que ce qui est appliqué dans 99,9% de nos entreprises aujourd'hui dans notre pays.
02:13La différence, c'est qu'effectivement, on a sorti ces obligations de contrainte.
02:21Alors, dans le cadre d'un non-respect, on est sur une saisine de l'inspection du travail.
02:26On valide aussi l'exercice du droit de retrait pour les salariés,
02:29dans l'hypothèse où ils considèrent effectivement qu'ils travaillent dans de mauvaises conditions.
02:34Que la règle n'est pas respectée.
02:36Voilà, et surtout aussi, dans l'hypothèse où on a des manquements à une amende qui n'est pas neutre,
02:43puisqu'elle peut être de 10 000 euros par salarié.
02:45Combien vous avez dit ?
02:4610 000 euros par salarié.
02:48Ah oui, c'est important.
02:50Qui peut aller jusqu'à 30 000 euros en cas de récidive et un an d'emprisonnement.
02:55Donc ce sont des sanctions qui sont quand même assez lourdes, très lourdes.
03:00Oui, oui, oui.
03:01Ce qui change là, c'est que ces dispositifs sont rendus obligatoires.
03:07Ça veut dire que jusqu'à présent, les entreprises ne jouaient pas forcément le jeu, Marc Sanchez ?
03:12Non, pas du tout.
03:12Comme je vous le disais tout à l'heure, dans 99,9% de nos entreprises,
03:18ce qu'il faut savoir en fait, c'est que le chef d'entreprise, il travaille avec ses salariés.
03:23Quand vous êtes dans le bâtiment notamment, ou une entreprise tertiaire,
03:27on est déjà dans l'application de ces dispositifs.
03:30Alors, bien évidemment, à la marge, vous pouvez avoir des récacitrants
03:34ou des chefs d'entreprise qui peuvent oublier
03:36ou qui ne sont pas forcément au fait de l'obligation très technique
03:42et très imposée aujourd'hui que définit le décret.
03:45Mais globalement, on n'a pas attendu le gouvernement et l'État
03:48pour savoir ce qu'il fallait faire dans le cadre de la mise en application
03:51de dispositifs pour protéger nos salariés et se protéger nous-mêmes aussi.
03:55C'est à cause d'une infime minorité d'entreprises qui ne jouent pas le jeu
04:02que l'ensemble des entreprises se voient imposer cela de manière obligatoire,
04:07avec des sanctions encore, vous le disiez, un très lourd.
04:09Oui, et puis c'est dans un souci aussi, enfin, je ne sais pas si je pourrais utiliser la terminologie de souci,
04:15mais de montrer que le gouvernement est là, qu'il va tout régir, tout réglementer, tout sanctionner.
04:20Enfin, c'est un peu une maladie chronique de notre pays.
04:24Alors, bon, ce n'est pas très inquiétant, parce que, comme je vous le disais tout à l'heure,
04:28ces dispositifs, ils sont déjà mis en place par nos salariés.
04:30On va dire que maintenant, ils sont codifiés, contextualisés et surtout sanctionnés
04:35pour ceux qui ne sauraient pas ou pour ceux qui décident, effectivement,
04:39il y en a peut-être aussi, de ne pas mettre au pied de la lettre l'ensemble de ces dispositifs.
