Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Patrick Mignola, a répondu ce 11 juin 2025 aux sénateurs sur la baisse du taux d'application des lois durant la dernière session parlementaire. En un an, le nombre de décrets et arrêtés manquant à l'appel pour la bonne application des textes votés par le Parlement, a augmenté.
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00:00Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs les Sénateurs.
00:08Merci beaucoup pour le ton exigeant et bienveillant qui vous caractérise, mais en effet exigeant et c'est parfaitement légitime,
00:19puisque ce qui se joue là, c'est évidemment pas un sujet uniquement technique, mais c'est un sujet éminemment politique,
00:25parce qu'on sait à quel point, non seulement le respect du Haut-Parlement, mais les incompréhensions et les frustrations de nos compatriotes peuvent s'exercer,
00:33si le taux d'application des lois ne s'améliore pas et ne s'améliore pas rapidement, tant il est vrai que dans une société aussi médiatisée que la nôtre,
00:44parfois l'effet d'annonce médiatique vaut adoption et en tout cas crée des attentes de concrétisation sur le terrain,
00:51et que si nous ne parvenons pas à améliorer ensemble ces objectifs d'application, je crois que c'est la vie publique en général qui pourrait en pâtir.
01:04Donc je retiens d'emblée la proposition que vous avez faite d'un dialogue plus régulier.
01:08C'est exactement ce à quoi nous nous sommes astreints au ministère des Relations avec le Parlement,
01:12dans un dialogue également régulier avec l'ensemble des directeurs de cabinet des ministres,
01:16qui a commencé à porter ses fruits, puisqu'en effet, vous l'avez souligné, le taux d'application de la session 2023-2024 était en baisse par rapport à l'année dernière.
01:25Au 31 mars 2025, vous l'avez rappelé, le taux d'application des lois publiées était de 63% contre 69% à la même date l'an passé.
01:33Depuis lors, est-ce une coïncidence, face à la convocation que vous m'avez adressée, Madame la Présidente,
01:42le taux d'application a connu une nette amélioration ces dernières semaines,
01:47et en prenant en compte les textes adoptés depuis fin mars, le taux atteint désormais 70%.
01:53Malgré cette accélération, le gouvernement est conscient de sa marge de progression,
01:57cette tendance à la baisse de l'application des lois depuis quelques années n'est en effet pas satisfaisante,
02:03et le gouvernement est bien déterminé à améliorer cette situation pour donner une portée concrète aux travaux du Parlement.
02:11Cette tendance à la baisse s'inscrit dans un contexte de production normative d'origine parlementaire en hausse,
02:17et même en forte hausse.
02:18Les mesures d'application d'origine parlementaire représentaient un peu plus d'un tiers des mesures d'application dans la 15e législature.
02:24Aujourd'hui, c'est la moitié de ces mesures, et le retard observé s'explique en partie par l'augmentation tendancielle des renvois aux règlements
02:31introduits au cours de la navette parlementaire, qui représente désormais plus de la moitié des mesures à prendre.
02:37Et évidemment, les administrations en charge ont peine à les anticiper.
02:40Cette baisse du taux d'application s'explique aussi par la très forte concentration des mesures à prendre sur un nombre réduit de services.
02:47Le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles porte à lui seul près de la moitié des mesures d'application de la 16e législature,
02:52et la Direction de la Sécurité sociale porte à elle seul un cinquième du total des dites mesures.
03:00Surtout, cette dégradation de la situation s'explique, vous l'avez souligné, Madame la Présidente,
03:03par les périodes affaires courantes et la censure du gouvernement au cours de la session 2023-2024.
03:08En période d'affaires courantes, le gouvernement ne pouvait prendre que des textes d'application purement techniques,
03:12qui se sont avérés être en nombre réduit, et les arbitrages politiques ont dû être retardés.
03:17La censure du gouvernement en 2024 a aussi décalé l'adoption de la LFSS pour 2025,
03:23ce qui a perturbé le calendrier de travail de la Direction de la Sécurité sociale,
03:27qui, je le rappelais, porte un très grand nombre de mesures d'application.
03:30Le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour répondre rapidement à la dégradation de la situation,
03:36alors que le comité interministériel d'application des lois ne se réunit en général qu'une fois par an.
03:41Nous l'avons réuni deux fois en moins de six mois, en novembre 2024 puis en mars 2025,
03:46et ces ciels ont porté leur fruit, puisque 80 mesures ont été prises en décembre 2024 après le premier ciel,
03:51et 21 mesures supplémentaires ont été prises en avril 2025 après le second.
03:56Le gouvernement est aussi parvenu à réduire l'écart d'application entre les PJL et les PPL,
04:01par rapport à l'année précédente, au 31 mars 2025.
04:04Si l'écart de 19 points entre le taux d'application des PJL, 67%, et les PPL, 48%, restent importants,
04:10il s'est réduit par rapport à celui de l'année dernière, qui était de 25 points.
04:14Cet effort de réduction est d'autant plus notable que la part des PPL dans les totales des projets de loi promulgués
04:18a considérablement augmenté, 30 PPL et 21 PJL pour la session 2023-2024.
04:24Par ailleurs, en tenant compte de l'origine des renvois à des textes introduits par le gouvernement ou des parlementaires,
04:29l'écart n'est que de 6 points sur l'ensemble des lois de la 16e législature.
04:32Le gouvernement ne fait donc aucune discrimination envers les mesures introduites par les parlementaires.
04:39Le taux d'application des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée se stabilise.
04:45Se stabilise signifie bien qu'on a de vraies marges de progression. Je relève bien votre observation.
04:51Le taux d'application des lois adoptées en procédure accélérée, 58%, est plus élevé que l'année dernière, qui était de 53%.
04:56Par ailleurs, l'augmentation du recours à la procédure accélérée répond à une forte demande du Parlement.
05:0140 lois en procédure accélérée contre seulement 11 lois en procédure de droit commun.
05:07Ce qui explique aussi que, parfois même en procédure accélérée, le gouvernement peine à établir les décrets d'application.
05:14Comme le gouvernement s'y a été engagé devant le Sénat, le secrétariat général du gouvernement suit désormais les arrêtés.
05:18Vous l'avez souligné également, d'application des lois.
05:21Pour répondre à une demande ancienne et légitime du Sénat, le SGG a intégré les arrêtés dans ses exercices de programmation et de suivi d'application des lois.
05:29Pour la première fois cette année, le gouvernement est en mesure de présenter des statistiques détaillées sur l'application des lois par arrêtés,
05:34lors du bilan annuel du Sénat sur l'application des lois.
05:37Et pour les lois de la 17e législature, les arrêtés et décrets d'application seront suivis sur un même plan.
05:42Quant à la remise des rapports, elle reste en effet insatisfaisante.
05:45Le taux de réponse aux demandes formulées par le Parlement est de 19% pour la session 2023-2024, compte 35% pour la session précédente.
05:52En revanche, la remise des rapports d'application des lois s'est stabilisée à 41% pour cette session, compte 42% pour la session de l'année dernière.
06:01Je vais donc laisser la parole à Mme Landais en vous priant de croire, et nous allons l'établir ensemble,
06:08que désormais c'est plus régulièrement que nous allons travailler et qu'ainsi je pourrai vous rendre des comptes que j'espère plus positifs.
06:15Sous-titrage Société Radio-Canada