Sylvie Vermeillet, sénatrice centriste, présidente de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire, a rappelé à l'ordre le gouvernement le 11 juin 2025 sur la nécessité de prendre rapidement les décrets et arrêtés nécessaires à la bonne application des textes votés par le Parlement.
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NewsTranscription
00:00Donc, mesdames, messieurs, bienvenue pour ce débat sur le bilan annuel de l'application des lois.
00:05Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les présidents, madame la secrétaire générale du gouvernement, mes chers collègues,
00:13la mise en application des lois n'est pas une option.
00:16Une loi, si belle soit-elle, ne sert strictement à rien sans ces textes d'application.
00:22Elle n'est qu'une intention et pas une traduction.
00:25La loi forge des droits, son inapplication les bloque.
00:30Pire, l'absence de parution des décrets nécessaires à l'ouverture des droits crée un sentiment d'incompréhension, d'insécurité juridique,
00:38voire de frustration pour tous ceux qui attendent impatiemment de bénéficier des nouveaux dispositifs votés par le Parlement.
00:46Alors, allons-y.
00:47Comment expliquer aux sapeurs-pompiers volontaires qu'ils ne peuvent toujours pas valider leur trimestre de retraite
00:54afin de compléter leur carrière professionnelle en l'absence du décret d'application sur la bonification des trimestres prévus par la loi de finances rectificative de la Sécurité sociale du 14 avril 2023 ?
01:08Et ce n'est pas faute d'avoir interpellé le gouvernement.
01:12J'ai recensé au moins 19 questions au gouvernement, écrites ou orales, sur tous les bancs.
01:18Comment faut-il le dire ?
01:20Qui est donc responsable de cette obstruction ?
01:23Comment expliquer à certains patients qu'ils risquent d'être confrontés à une rupture de traitement en l'absence d'entrée en vigueur du régime de prise en charge dérogatoire pour les médicaments
01:33en fin d'accès précoce prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ?
01:41L'absence de publication des mesures d'application d'une loi tend finalement à conférer aux décrets et aux arrêtés une valeur plus importante
01:49que celle qui est attribuée par la hiérarchie des normes, puisque l'attente de leur parution bloque la mise en œuvre d'une disposition législative.
02:00L'enjeu de ce bilan va donc bien au-delà du commentaire annuel d'un taux global d'application des lois.
02:06C'est celui de la crédibilité politique de faire coïncider nos annonces et nos actions.
02:12C'est pourquoi le Sénat ne veut pas se contenter d'être un comptable censeur une fois par an.
02:18Notre Assemblée s'est plutôt engagée depuis plus de 50 ans dans un exercice de service après-vote,
02:25recensant et évaluant l'ensemble des mesures, décrets comme arrêtés, prévus ou non, mais toujours nécessaires à la bonne application de la loi.
02:34Sur ce point, le Sénat peut se féliciter d'avoir été entendu sur la prise en compte par le secrétariat général du gouvernement
02:42des arrêtés prévus dans le décompte des mesures d'application et je vous en remercie.
02:47Le suivi aiguisé accompli par l'ensemble des commissions permanentes, ainsi que par leurs rapporteurs respectifs,
02:55dont je salue la qualité des travaux, recense non seulement l'ensemble de ces mesures,
03:00mais dresse également un bilan qualitatif de la mise en œuvre des lois rapportées pour éventuellement en proposer des évolutions.
03:07Ainsi, un des dispositifs de la loi Climat et Résilience concernant les ZFE a fait l'objet d'une mission d'information conduite par la Commission de l'aménagement du territoire.
03:21Le rapport d'information publié à ce titre a non seulement anticipé sur les risques d'un déploiement trop brutal du dispositif,
03:27mais aussi contribué au débat législatif sur le sujet.
03:32La Commission des affaires sociales a, avec l'aide de la Cour des comptes, entrepris d'évaluer l'émission de l'Agence de la biomédecine,
03:41telle que redéfinie par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
03:46La Commission des lois a, quant à elle, dressé un constat sévère de la mise en œuvre des différentes dispositions de la loi du 24 août 2021,
03:55confortant le respect des principes de la République.
03:59J'en viens maintenant plus spécifiquement à la session 2023-2024.
04:03Les taux et les délais constatés viennent malheureusement illustrer mon propos liminaire.
04:0951 lois hors convention internationale ont été promulguées sur la période, dont 21 d'application directe et 30 avec mesure d'application.
04:22Je constate, M. le ministre, qu'au 31 mars 2025, seules 4 lois étaient devenues totalement applicables
04:32et que 26, donc, attendaient toujours l'apparution de 269 mesures réglementaires.
04:40Devrais-je dire des millions de personnes attendaient l'apparution de ces décrets et arrêtés ?
04:46Que dire dans ces conditions aux 13,3 millions de Français en mobilité précaire
04:51qui n'ont pu bénéficier du dispositif de la loi sur le réemploi des véhicules du 5 avril 2024
04:57en l'absence d'un décret d'application ?
05:00Cette loi restera à l'être morte car la prime à la conversion sur laquelle repose l'intégralité du dispositif
05:07a été abrogée par décret en novembre 2024.
05:12Ces 269 mesures en attente de parution représentent également un flux
05:16qui vient s'ajouter au stock des mesures attendues issues des lois votées à l'occasion des précédentes sessions.
05:24On peut donc craindre avec le temps un effet boule de neige néfaste.
05:28Le retard tend toujours à s'accumuler au détriment des bénéficiaires des dispositions votées.
05:35Ils sont en effet nombreux les serpents de mer législatifs qui continuent de naviguer dans la zone grise
05:41d'application partielle des textes et certains ont plus de 40 ans.
05:46Je n'en citerai que quelques-uns relevant des compétences de la Commission de l'aménagement du territoire
05:51et du développement durable, les lois économie bleue, biodiversité, montagne, T3P de 2016,
06:00la loi LOM de 2019, AJEC de 2020, climat et résilience de 2021,
06:07réduire l'empreinte environnementale du numérique en France 2021,
06:11la lutte contre le risque incendie de 2023 et APER de 2023.
06:18En ce qui concerne le taux d'application global de la session 2023-2024,
06:24celui-ci s'établit à 59% en comptant les mesures différées.
06:29Il a donc atteint un niveau particulièrement bas en se contractant de 5 points par rapport à la précédente session.
06:35Hors mesures différées, il atteint 62%.
06:39Nous sommes toujours bien loin des taux de 80% des années 2017 à 2019.
06:46L'application des lois est une obligation juridique à forte résonance politique.
06:51Or, elle a été une victime collatérale de l'instabilité politique constatée en 2024.
06:58La gestion des affaires courantes par les gouvernements démissionnaires
07:01à l'issue de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024
07:06et de l'adoption de la motion de censure le 4 décembre 2024
07:11a eu raison des élans ministériels visant à mettre en œuvre les textes votés.
07:17Cet usage républicain restreint considérablement le champ d'action gouvernementale
07:21à la gestion de la continuité de l'État et des services publics.
07:25Le circuit de validation des mesures d'application par les ministères
07:29et les cabinets ministériels ont donc été fortement perturbés.
07:34Encore que tout ce temps aurait peut-être pu être mis à profit autrement.
07:40Mais l'aspect conjoncturel particulier de la session 2023-2024
07:45ne saurait toutefois occulter le caractère structurel et récurrent
07:48de la fragilité du processus de l'application des lois.
07:52Plusieurs facteurs y contribuent,
07:54tels que les circuits de validation,
07:56les consultations obligatoires et les contraintes techniques et juridiques.
08:00Il est vrai qu'un texte en cours d'examen
08:02concentre toujours plus d'attention qu'un texte voté.
08:06Un intérêt chasse si vite l'autre
08:08que les textes adoptés hier quittent l'actualité
08:11pour être immédiatement relégués dans cette zone grise
08:14des textes partiellement applicables.
08:17Cela me conduit à évoquer la question des lois adoptées
08:20après engagement de la procédure d'urgence.
08:23Pas moins de 78% des lois votées sur la session
08:26ont été adoptées en urgence.
08:28Toutefois, le recours à cette procédure,
08:31qui est censée être exceptionnelle,
08:33semble sans incidence sur le rythme
08:35de la prise des mesures d'application.
08:38Le taux moyen d'application de ces lois
08:40n'est que de 55%,
08:42soit 4 points inférieurs au taux moyen global.
08:45Le gouvernement ne semble donc pas s'astreindre
08:48à la célérité qu'il impose au Parlement.
08:51Et donc, plus c'est urgent, moins cela suit.
08:55Quant à la mise en application des mesures
08:57issues de propositions de loi,
08:59leur taux d'application reste médiocre.
09:01Il se fixe à 46%.
09:04Cet écart de 13 points avec le taux global moyen
09:07toutes lois confondues interroge
09:09même si les mesures réglementaires contenues
09:12dans les propositions de loi
09:13sont par définition plus difficiles
09:15à anticiper pour le gouvernement.
09:17Cette application des lois à deux vitesses
09:19est d'autant plus incompréhensible
09:21que ces lois n'ont concentré
09:23que 17% du total des mesures attendues.
09:26Le taux de remise des rapports au Parlement
09:28constitue également, M. le ministre,
09:30un autre point d'inquiétude.
09:33Un seul rapport sur 12
09:35a été remis au Sénat
09:37lors de la session 2023-2024,
09:40alors que notre Assemblée
09:41se contraint à ne faire usage
09:43de ces demandes
09:44qu'avec la plus extrême parcimonie.
09:47La Commission des affaires économiques
09:49n'a malheureusement pas pu disposer
09:51du rapport sur les moyens nécessaires
09:53à la requalification des friches
09:55de plus de 10 ans.
09:57Or, le contenu d'un tel rapport
09:58aurait été utile
09:59à la rédaction de la proposition de loi
10:01sur la trajectoire de réduction
10:03de l'artificialisation.
10:06Quant au rapport d'application des lois,
10:08censé être remis dans les six mois
10:10suivant l'entrée en vigueur d'une loi,
10:13seuls 41% d'entre eux
10:14ont été transmis au Parlement
10:16sur 2023-2024.
10:18C'est évidemment trop peu.
10:20Le dernier point de ma présentation
10:22porte sur les délais de parution
10:23des mesures d'application.
10:25Le gouvernement s'est fixé comme objectif
10:27un délai de six mois
10:28pour prendre les mesures nécessaires.
10:31Les délais de publication
10:32des décrets arrêtés
10:33ont malheureusement été impactés
10:34par la conjoncture politique en 2024.
10:37Le délai moyen de publication
10:39est de sept mois et 24 jours.
10:41Il augmente de plus de deux mois
10:43par rapport à la session précédente.
10:45Encore une fois,
10:47nous sommes loin des délais
10:48de quatre et cinq mois
10:49affichés dans les années
10:50de 2017 à 2019.
10:53La situation des mesures
10:54issues des lois adoptées
10:56après engagement de la procédure
10:57accélérée est particulièrement alarmante.
11:00Le délai moyen est plus long
11:02que le délai global,
11:03toutes lois confondues.
11:04huit mois et huit jours.
11:06Mais alors,
11:07pourquoi engager la procédure accélérée ?
11:10Seules les lois d'initiative parlementaire
11:12ont vu leur délai d'application
11:14légèrement s'améliorer,
11:16avec un délai moyen
11:17de six mois et trente jours.
11:19Je rappelle toutefois
11:20que leur taux d'application
11:21est médiocre.
11:23En conclusion,
11:24les enjeux de l'application des lois
11:26sont tels
11:27qu'on ne peut se satisfaire
11:28de taux avoisinant les 60%
11:31depuis les années 2020.
11:32Le problème est ardu
11:34et requiert une vision transversale
11:36du processus législatif,
11:39car la question de l'application des lois
11:40se pose dès l'élaboration
11:43des dispositions législatives.
11:46Nombre,
11:46qualité et calendrier
11:48sont les clés
11:49d'une meilleure mise en application des lois.
11:51Nous sommes tous concernés,
11:53le gouvernement
11:53comme le Parlement.
11:55C'est pourquoi je plaide
11:57pour un renforcement du dialogue
11:59avec vous,
12:00monsieur le ministre,
12:01et bien sûr
12:01avec le secrétariat général
12:03du gouvernement
12:03qui orchestre le rythme
12:05de publication
12:06des mesures réglementaires
12:08afin de ne pas attendre
12:10un an
12:10pour déplorer
12:11des retards irréversibles.
12:14Je me tiens
12:14à votre disposition
12:15pour accroître
12:16les échanges
12:17et je l'espère
12:18trouver une méthode
12:20constructive
12:20au service
12:21des textes
12:22les plus attendus
12:23des Français
12:24et du respect
12:25dû au Parlement.
12:26Je vous remercie.
12:31Alors,
12:32chers collègues,
12:34monsieur le ministre,
12:35madame la secrétaire générale
12:36du gouvernement,
12:36pour la bonne organisation
12:38de la réunion,
12:39je suggère à présent
12:40de donner la parole
12:41successivement
12:43au ministre délégué
12:44auprès du Premier ministre
12:45chargé des relations
12:46avec le Parlement
12:47que je remercie à nouveau
12:49d'avoir accepté
12:50cette invitation.
12:52Ensuite,
12:52à madame Claire Landais.
12:54Merci.
12:55Sous-titrage Société Radio-Canada
12:57Sous-titrage Société Radio-Canada
12:57Sous-titrage Société Radio-Canada
12:58Sous-titrage Société Radio-Canada
12:59Sous-titrage Société Radio-Canada
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