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  • 17/05/2025
Avec Romain Rossi-Landi, avocat spécialisé en droit immobilier

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##CA_VOUS_CONCERNE-2025-05-17##

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News
Transcription
00:00Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêt immobilier.
00:03Conditions sur Massif.fr.
00:05La Massif présente...
00:07Sud Radio, parlons immo, ça vous concerne.
00:10Et oui, ça vous concerne tellement que vous nous laissez beaucoup de messages au 0826 300 300 Bérénice.
00:15Et aujourd'hui, on a écouté, on vous transmet le message de Kevin.
00:18Kevin Derouin nous a appelé.
00:19En fait, il va partir travailler 6 mois à l'étranger.
00:22Et il souhaite sous-louer son appartement, il est locataire, pendant son absence.
00:27Et il se demande quand même s'il y a des risques.
00:30Et quels sont-ils ?
00:31Alors, pour lui répondre, on accueille notre expert en droit immobilier, avocat en droit immobilier, Romain Rossilandi.
00:36Bonjour Maître.
00:38Oui, bonjour.
00:38Merci d'être avec nous.
00:41Alors, pour répondre à la question de Kevin, déjà, est-ce qu'on a le droit de sous-louer son logement quand on est locataire ?
00:46Et quels sont les risques ?
00:48Alors, on n'a absolument pas le droit.
00:49Est-ce qu'on a le droit ? Puisqu'on n'a pas le droit, quels sont les risques ?
00:52Non, si, je crois qu'on a le droit si on demande nos propriétaires.
00:55Oui, on n'a pas le droit, parce que la loi de 89, qui est la loi sur les bois d'habitation, prévoit un principe en son article 8,
01:02qui est l'interdiction de la sous-location.
01:05Alors, évidemment, s'il obtient l'accord écrit et préalable de son bailleur, là, il n'y a pas de problème.
01:10Mais il faudra quand même aussi que le sous-loyer soit inférieur au montant du loyer payé par Kevin.
01:16Vous voyez, donc, c'est quand même très encadré par la loi.
01:18Moi, je vous déduis de sa question, c'est qu'il n'avait pas l'intention d'informer son bailleur.
01:22Parce qu'on peut comprendre un bailleur qui ne va pas forcément accepter.
01:25Il ne connaît pas le locataire, le sous-locataire.
01:27Il ne sait pas qui le sait.
01:27Il n'a pas regardé son dossier.
01:29Et puis, c'est que pour une période de six mois.
01:30Donc, en général, les gens sont tentés de se dispenser de l'accord du...
01:36C'est un petit filo, Kevin.
01:38C'est non, mais surtout les risques.
01:40Alors, c'est très important, effectivement, les risques.
01:42C'est que le premier risque, il risque de la résiliation de son baille.
01:45Parce que ça, c'est un motif de résiliation du baille.
01:47Donc, d'exclusion.
01:48Mais surtout, et c'est ça auquel les gens ne pensent pas,
01:51notamment quand il y a eu le sous-loyé sur Airbnb,
01:54c'est que les sous-loyers sont considérés par la jurisprudence comme des fruits civils
01:59qui reviennent de droit au propriétaire.
02:01Ce qui veut dire que le propriétaire peut réclamer,
02:03en plus des loyers courants qu'il a touchés,
02:05tous les sous-loyers qui ont été perçus par Kevin.
02:08Vous voyez ce que je veux dire ?
02:09Donc, ça peut aller très loin.
02:11Il y a eu des dossiers à Paris
02:12où des locataires avaient sous-loyé, parfois,
02:15pour plusieurs dizaines de milliers d'euros.
02:17C'est les propriétaires qui ont récupéré.
02:18Mais ce qui est normal.
02:19Ce qui est logique, absolument.
02:20Mais pourtant, Romain Rossilandit,
02:22le terme sous-location est un terme très populaire
02:25parce qu'on a tous croisé des gens
02:27qui sous-loyaient leur appartement pendant leurs vacances.
02:29Quand ils étaient étudiants.
02:30Donc, malgré tout, c'est une pratique industrielle.
02:32Et illégale, mais industrielle.
02:34Alors oui, c'est pour ça que je trouve que la question est intéressante.
02:37Parce que moi, je le vois tout le temps.
02:38Alors, je voudrais même préciser que dans le code civil,
02:41c'est-à-dire le droit commun,
02:43la sous-location est autorisée.
02:45Et dans la loi de 89,
02:46qui est la grande loi applicable pour les résidences principales,
02:48elle est interdite.
02:50Il y a un cas, quand même, c'est intéressant,
02:52on en parle assez rarement,
02:53où maintenant la loi l'autorise.
02:54Mais alors, c'est un cas très,
02:56c'est ce qu'on appelle les contrats intergénérationnels solidaires.
03:00C'est quand une personne de plus de 60 ans
03:02décide de cohabiter avec une personne de moins de 30 ans.
03:05Et là, à ce moment-là,
03:06on peut faire de la sous-location
03:07sans avoir accoré à l'âme du bail.
03:10Mais c'est assez rare.
03:11D'accord.
03:12Et juste question, petite question rapidement.
03:13Si jamais le propriétaire s'en rend compte,
03:16il voit son appartement,
03:17qu'il loue déjà sur un site de location,
03:19qu'est-ce qu'il fait en fait ?
03:20Qu'est-ce qu'il faut faire ?
03:21Alors là, c'est une bonne question.
03:23C'est ça qui est compliqué,
03:23parce que moi, j'ai dit que c'est comme ça.
03:24Il faut apporter la preuve,
03:25parce que la charge de la preuve repose sur le propriétaire.
03:28Donc, il faut qu'il apporte la preuve de la sous-location.
03:30Et souvent, on n'est pas au courant du montant du sous-loyer.
03:32Et on ne sait pas depuis quand ce sous-loyer est payé.
03:35Vous voyez, donc il peut y avoir des discussions aussi sur l'origine.
03:38Attention, la prescription aussi est intéressante pour le bailleur,
03:41parce qu'elle est de 5 ans.
03:42Donc, il peut remonter sur 5 années.
03:44Alors que la prescription pour le recouvrement de loyer à payer,
03:46par exemple, n'est que de 3 ans.
03:48Vous voyez, donc la jurisprudence est extrêmement sévère
03:52pour le locataire du sous-loyer sans l'autorisation du bailleur.
03:55Donc, pour votre auditeur, il devrait appeler son bailleur,
03:57lui expliquer, écoutez, je pars 6 mois à l'étranger.
04:00J'ai trouvé quelqu'un de très bien,
04:01enfin, le rassurer, lui donner des renseignements.
04:03Et peut-être qu'il obtiendra quand même l'accord à écrire de son bailleur.
04:06Je pense que c'est la meilleure option.
04:07Oui, franchement, c'est entendable.
04:09Moi, je suis à la place du propriétaire.
04:11J'accepte.
04:11En tout cas, Kevin, j'accepte.
04:12Donc, voilà, attention, Kevin, parce que votre propriétaire a 5 ans, en tout cas,
04:16pour vous poursuivre si jamais vous êtes repéré.
04:19Merci beaucoup, Maître Romain Rossilandi, avocat en droit immobilier.
04:23Et vous tous qui nous écoutez, vous laissez vos messages pareils
04:26sur le répondeur au 0826 300 300.
04:29Si vous voulez faire quelque chose d'illégal,
04:30on vous expliquera pourquoi il ne faut pas le faire.
04:32Sud Radio, parlons immo, ça vous concerne.
04:36Avec la Massif, changez votre assurance de prêt immobilier
04:39et économisez.
04:41Conditions sur Massif.fr

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