L’encadrement des loyers menacé ? - Les infos à retenir

Sud Radio

14/06/2025

Avec Bérénice Deville Fleuriot, journaliste

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##LES_INFOS_A_RETENIR-2025-06-14##

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00:00Voilà, on a une belle semaine. Quelles sont les principales infos qu'on doit retenir, Bérénice ?

00:03Alors, on va voir quelle suite pour le dispositif d'encadrement des loyers ou investir malin en 2025.

00:10Et attention, si vous êtes en couple non marié, non paxé, que vous avez acheté ensemble,

00:13vous pouvez tout perdre si le drame arrive, votre conjoint ou compagne décède.

00:18Allez, on va commencer avec le dispositif d'encadrement des loyers qui est a priori menacé.

00:22Oui, vous savez le dispositif. Alors, il est en vigueur depuis 2019 dans 72 collectivités,

00:26dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux. Après, il y a des petites communes aussi, par exemple, en Seine-Saint-Denis, etc.

00:33Il permet de limiter le montant des loyers dans les zones tendues.

00:36Comment ? En fixant un plafond en mètre carré que les propriétaires ne peuvent pas dépasser s'ils louent.

00:42Attention, ce dispositif est toujours considéré comme une expérimentation.

00:46Il est censé prendre fin en novembre 2026.

00:50Des parlementaires de gauche ont donc déposé une proposition de loi.

00:53En fait, ils souhaitent pérenniser le dispositif et l'ouvrir à toutes les collectivités volontaires, sans date de limite.

01:00Alors, ils ont même dit que, selon eux, la situation est urgente,

01:03qu'il faut arrêter l'encadrement des loyers serait criminel,

01:07notamment à Paris, vous le savez, où la tension locative est très forte

01:11et où il y a eu aussi des débordements de propriétaires il y a quelques années.

01:14Bon, grosso modo, le texte prévoit un article unique pour sortir du caractère transitoire de la mesure,

01:19donc que ça deviendrait pérenne.

01:20Vous allez me dire, Sylvain, est-ce que ça fonctionne vraiment ?

01:23Oui, alors voilà, parce que la vraie question, c'est sur les études d'impact,

01:26est-ce qu'il y a une vraie mesure sur la fluidité du marché locatif ?

01:28Alors, le retour de ce dispositif est assez mitigé.

01:32En fait, il y a eu plusieurs retours.

01:33À Paris, les études de l'Observatoire des loyers montrent en effet une légère modération depuis 2019,

01:39donc ça fonctionne.

01:40Mais dans d'autres villes, l'impact est moins clair.

01:43Certains économistes et certains professionnels de l'immobilier dénoncent un frein à l'investissement locatif.

01:48Oui, forcément, parce que vous, si vous voulez investir dans la pierre, vous avez un crédit derrière.

01:52Si le loyer est très bas, ce n'est pas rentable, donc vous n'allez pas investir.

01:56Et qu'est-ce qui se passe ? Il n'y a pas de logement.

01:57Donc le débat est relancé.

01:58On attend donc quelques mois pour voir si ce dispositif sera renforcé ou abandonné.

02:02Ça tombe bien.

02:03On va parler d'investissement en immobilier.

02:06Dieu sait que c'est un vrai sujet.

02:08Où est-ce qu'on en est en 2025 ?

02:10Alors, il y a une étude qui vient de sortir, bien ici, et Guy Hawquet.

02:14Et en fait, elle croise rentabilité, tension locative pour guider les investisseurs.

02:19Et alors, c'était assez sympa.

02:20Il y a trois profils de villes qui émergent.

02:22Il y a les métropoles comme Paris ou Lyon.

02:23Alors, elles sont sûres, parce que c'est sûr d'acheter là-bas, mais c'est peu rentable, encadrement des loyers.

02:28Les villes à haut rendement comme Perpignan, Saint-Etienne ou Limoges, elles sont risquées, mais très rentables.

02:35Et il y a les villes qu'on dit équilibrées, comme Besançon, Nîmes ou Metz.

02:39C'est un bon compromis entre le prix d'achat, le rendement, la demande et puis la valorisation.

02:44Allez, pour ceux qui nous écoutent, un podium 2025 des villes où il est intéressant d'investir.

02:49Ah, ça, c'est bien, ça.

02:50Oui, dans cette étude, Nice est placée en tête du classement pour les studios et les T2.

02:55Malgré des prix élevés, la tension locative y est maximale.

02:58En deuxième position, Perpignan qui séduit avec des prix planchers, moins de 60 000 euros pour un T1

03:04et des rendements assez proches de 8%.

03:06Et enfin, troisième position, Montpellier pour investir avec une vraie attractivité,

03:11notamment pour les T2 autour de 175 000 euros.

03:14Alors, on va terminer ce journal avec une dame qui pensait hériter de sa maison après le décès de son compagnon

03:19et qui a tout perdu parce qu'il n'était ni marié ni paxé.

03:23Oui, c'est une histoire assez dramatique.

03:25En revanche, je me suis renseignée, c'est assez fréquent.

03:27C'est pour ça que je voulais en parler.

03:28L'histoire, c'est Jeanne et Robert qui étaient en couple depuis longtemps.

03:31Pas marié, pas paxé, vous l'avez dit.

03:32Ils ont acheté une maison ensemble en 2010, une maison à 5 clous de 300 000 euros.

03:36Jeanne, elle n'avait pas la même situation.

03:37Elle travaillait, mais elle n'avait pas la même situation que Robert qui était cadre.

03:41Donc, elle avait fait un apport que de 60 000 euros.

03:44Donc, c'était 20% du prix.

03:45Robert, lui, a complété 80 000 euros.

03:47Pour se protéger mutuellement, il s'était dit, on va faire une clause.

03:52Il s'était rapproché d'un notaire, une clause qu'on appelle tontinière.

03:55Donc, dans l'acte d'achat, c'est quoi une clause tontinière ?

03:58En cas de décès de l'un, l'autre devenait le seul propriétaire.

04:02Sauf que, attention, avec cette clause, il faut veiller absolument à l'équilibre du financement.

04:07Sinon, elle peut se retourner contre vous.

04:09Et c'est ce qui s'est passé.

04:10Robert meurt de façon inattendue en 2022.

04:13Et ses enfants, qui ne sont pas les enfants de Jeanne,

04:16ils ont contesté cette clause.

04:18Et bien là, le tribunal vient de leur donner raison, verdict.

04:21Cette clause a été requalifiée en donation déguisée.

04:25Donc, Jeanne, elle se retrouve propriétaire de seulement 20% du bien.

04:29C'est le montant qu'elle avait donné pour acheter.

04:32En indivision avec les héritiers.

04:34Ça veut dire que les enfants possèdent l'autre partie de la maison.

04:35Et donc, elle doit quitter les lieux.

04:37Donc, quitter sa maison qu'elle habite depuis 15 ans.

04:39Et cerise sur le gâteau, vous savez qu'on est en France.

04:41Et en France, qu'est-ce qu'il y a ?

04:43Les droits de succession.

04:44Donc, elle doit payer 60% de droits de succession sur la part reçue.

04:49Donc, le message est clair.

04:50Si vous n'êtes pas mariés, pas paxés, que vous avez achetés ensemble,

04:53vraiment, faites attention parce que les droits du survivant sont ultra limités.

04:57Je vous invite à vous rapprocher d'un notaire.

04:59Voilà, pour voir ce que vous pouvez faire.

05:01Et comme diraient les inconnus, dans votre affliction,

05:03n'oubliez pas d'acquitter vos droits de succession.

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