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La dérogation au titre des espèces protégées avec Anthony Emorine, Counsel, Boivin & associés.

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00:00Musique

00:00On poursuit ce Lex Inside, on va parler de la dérogation au titre des espèces protégées

00:14avec mon invité Anthony et Maureen, consul chez Boivin et Associés.

00:19Anthony, bonjour.

00:20Bonjour.

00:21Pour rentrer tout de suite dans le vif du sujet,

00:24on va s'intéresser à la définition de la dérogation au titre des espèces protégées.

00:28Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste exactement la dérogation au titre des espèces protégées

00:34et pourquoi ce dispositif est devenu un enjeu majeur dans le cadre de la gestion de projet ?

00:41Il existe un principe simple et clair en droit français,

00:44c'est l'interdiction de porter atteinte aux espèces animales, végétales, sauvages les plus sensibles.

00:49Cette interdiction, elle est prévue en droit international, c'est la Convention de Berne,

00:54en droit de l'Union européenne, c'est notamment la Directive Habitat de 1992,

00:57et prévue au titre du Code de l'environnement également.

01:00Le principe est clair, dès lors que des espèces sont listées dans des arrêtés ministériels

01:04qui sont applicables sur le territoire national ou à l'échelle régionale,

01:08elles font l'objet d'une protection stricte,

01:10et on ne peut porter atteinte, pour les besoins d'un projet par exemple, à ces espèces,

01:15qu'au bénéfice d'une dérogation à espèces protégées,

01:17cette dérogation étant le nom d'une autorisation spécifique,

01:21une autorisation administrative qui est délivrée par le préfet,

01:24dont les conditions sont elles-mêmes strictes, puisqu'on parle d'un mécanisme dérogatoire,

01:28et c'est parce que ces conditions sont strictes que le titre est sensible

01:31et fait l'objet de l'actualité en ce moment.

01:35Alors justement, on va s'intéresser à cette autorisation

01:38et aux conditions de soumission à dérogation au titre des espèces protégées.

01:43Quelles sont ces conditions de soumission à dérogation au titre des espèces protégées ?

01:47Effectivement, il y a une distinction fondamentale à faire

01:50entre les conditions de soumission à dérogation à espèces protégées,

01:53à partir de quel moment, moi, porteur de projet,

01:55je dois aller obtenir une dérogation à espèces protégées

01:58pour mener à bien mon projet,

02:00et les conditions de délivrance de cette dérogation à espèces protégées.

02:04Au titre des conditions de soumission à dérogation à espèces protégées,

02:08le Conseil d'État est venu clarifier le cadre applicable

02:10dans un avis qui était très attendu,

02:12qui est un avis de décembre 2022, du 9 décembre 2022,

02:15qui s'appelle un avis sud-artois,

02:16dans lequel le Conseil d'État nous dit deux choses.

02:19La première chose, et c'est la règle qui s'applique,

02:22on doit aller obtenir une dérogation à espèces protégées

02:25lorsque notre projet engendre un risque sur les espèces

02:29qui est suffisamment caractérisé.

02:31La clé de soumission à la dérogation à espèces protégées,

02:33c'est la notion de risque suffisamment caractérisé.

02:36Qu'est-ce qu'il y a derrière cette notion ?

02:37Justement, cette notion est relativement vague.

02:41Du coup, la pratique depuis le 9 décembre 2022

02:43conduit les juristes, les naturalistes,

02:46les maîtres d'ouvrage, les associations, les juges

02:49à essayer de construire cette notion de risque suffisamment caractérisée.

02:53La clé de distinction, elle est simple.

02:55Dès lors que vous avez un écologue, un naturaliste,

02:57un expert de la biodiversité qui vous dit

02:59que votre projet a des incidences résiduelles

03:03après évitement et réduction suffisamment,

03:06qui sont négligeables ou faibles,

03:08le risque est insuffisamment caractérisé

03:10et vous pouvez mettre en œuvre votre projet

03:12sans avoir à solliciter la dérogation à espèces protégées.

03:15En revanche, si votre écologue vous dit qu'après

03:16des efforts d'évitement et de réduction des impacts

03:19de votre projet sur la biodiversité,

03:20vous avez encore un risque suffisamment caractérisé

03:23sur les espèces qui nécessitent notamment

03:25de mettre en œuvre des mesures de compensation,

03:26à partir de ce moment-là, vous êtes soumis

03:28à dérogation à espèces protégées.

03:29D'accord.

03:30Donc, on vient de voir les conditions de soumission

03:32à la dérogation au titre des espèces protégées.

03:35Maintenant, on va s'intéresser aux conditions de délivrance.

03:38Quelles sont ces conditions de délivrance

03:40au titre de cette dérogation ?

03:42Il y a trois conditions de délivrance

03:44qui résultent directement du droit international

03:46et qui ont été transposées dans le Code de l'environnement.

03:49La première, celle qui fait l'objet d'une actualité brûlante,

03:54c'est la raison impérative d'intérêt public majeur.

03:57C'est la première condition de délivrance

03:59de la dérogation à espèces protégées.

04:00La deuxième condition, c'est la condition tirée

04:03de l'absence d'alternatives satisfaisantes au projet.

04:07Et la troisième condition, c'est une condition plus technique,

04:11c'est le maintien dans un état de conservation favorable

04:13des espèces qui sont concernées après octroi de la dérogation.

04:16C'est des conditions cumulatives ?

04:18C'est absolument, c'est des conditions cumulatives.

04:19S'il en manque une, la dérogation ne peut être délivrée légalement.

04:23Donc, il faut absolument que les porteurs de projets

04:25dans leur dossier de demande de dérogation

04:27démontrent l'existence d'une raison impérative

04:29d'intérêt public majeur attachée à leur projet,

04:31de l'absence d'alternatives satisfaisantes

04:32et d'un maintien, en toute hypothèse,

04:34en bon état de conservation de l'espèce concernée.

04:36Et s'il manque l'une de ces trois conditions,

04:39le projet ne peut pas se faire.

04:41Quels sont, on va s'intéresser maintenant aux risques,

04:44quels sont les risques à ne pas solliciter,

04:46obtenir ou purger une dérogation

04:48au titre des espèces protégées ?

04:51Il y a deux séries de risques.

04:52Une première série de risques

04:54qui est une série de risques administratifs.

04:57Soit vous n'allez pas chercher

04:58la dérogation d'espèces protégées

04:59qui est nécessaire à votre projet,

05:01soit vous en obtenez une,

05:02mais elle fait l'objet d'une annulation contentieuse.

05:04C'est le fameux dossier de la A69

05:05que tout le monde connaît maintenant,

05:06puisque c'est un dossier qui a fait l'objet

05:09d'un positionnement du juge administratif très récent,

05:11dans le sens d'une annulation, justement,

05:13de la dérogation d'espèces protégées,

05:15au motif que le projet d'autoroute

05:16ne revêtait pas de raison impérative

05:18d'intérêt public majeur.

05:19Eh bien, le risque,

05:20c'est de ne pas pouvoir mener à bien le chantier.

05:22Et d'ailleurs,

05:23en exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse,

05:26le maître d'ouvrage de l'autoroute A69

05:27a mis en pause,

05:28mis en suspens le chantier.

05:30Donc, le risque administratif,

05:31il est très clair,

05:32c'est de ne pas pouvoir mettre en œuvre son projet.

05:34Et s'il a déjà commencé,

05:35de devoir l'arrêter en milieu de chantier.

05:37Est-ce que vous avez d'autres exemples concrets,

05:39jurisprudentiels,

05:40qui pourraient illustrer les conséquences graves

05:43d'une dérogation qui serait mal encadrée,

05:45tant sur le plan administratif que pénale ?

05:48Alors, effectivement,

05:48je pense qu'en marge des risques administratifs

05:50que je viens d'évoquer,

05:51il y a le risque pénal.

05:53Et là encore,

05:54l'actualité est riche en matière de dérogation d'espèces protégées,

05:57puisque le tribunal correctionnel de Montpellier,

05:59au début du mois d'avril,

06:00a rendu un jugement qui était très attendu,

06:03à l'encontre notamment de la société EDF Renouvelable,

06:05mais d'autres sociétés également,

06:07pour ce qui concernait l'exploitation d'un parc éolien

06:09dans le sud de la France,

06:10sans le bénéfice d'une dérogation d'espèces protégées,

06:13avec une mortalité qui a été constatée sur plusieurs années

06:15sur des espèces protégées d'oiseaux.

06:18Il s'agissait de rapaces.

06:19Et le tribunal correctionnel de Montpellier

06:20est venu sanctionner les maîtres d'ouvrage

06:24et les exploitants du parc éolien,

06:27à des amendes pénales de plusieurs centaines de milliers d'euros.

06:31Et ça, c'est pour les personnes morales.

06:33La personne physique, prise dans la personne du président,

06:37du dirigeant de la société EDF Renouvelable,

06:38a également fait l'objet d'une condamnation pénale,

06:40en première instance.

06:42Donc les conséquences peuvent être importantes ?

06:44Les conséquences sont majeures.

06:45Et les conséquences, un, sont majeures,

06:48et deux, on note en jurisprudence

06:50un phénomène de sévérisation et d'attention accrue

06:54portées à la fois par les requérants et les juges

06:56sur cette dérogation espèces protégées,

06:59à la fois dans le montage des projets,

07:00mais aussi dans le contrôle de l'exécution des projets

07:02et dans les risques qui en écoulent.

07:03Ce sont des risques administratifs.

07:05Il y a des risques aussi sur le plan pénal.

07:07Donc on ne peut pas faire l'économie aujourd'hui,

07:09qu'on soit un porteur de projet,

07:10un opposant, une administration,

07:12d'avoir une expertise juridique forte

07:14sur ce sujet de la dérogation espèces protégées.

07:15Comment vous expliquez cette sévérité accrue ?

07:19Alors cette sévérité accrue,

07:20elle ne s'explique pas par des nouveaux textes,

07:21puisque les textes sont anciens,

07:23comme je vous le disais tout à l'heure.

07:24On a des racines dans la Convention de Berne,

07:26donc 1979, la Directive Habitat 1992.

07:29Je pense que le contexte d'effondrement massif

07:31de la biodiversité qu'on connaît

07:33occupe les juges et occupe les maîtres d'ouvrage,

07:38occupe les administrations également.

07:40Et le cadre juridique tel qu'il évolue en jurisprudence,

07:42notamment avec la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction,

07:45dont je parlais tout à l'heure,

07:46au titre des conditions de soumission à dérogation espèces protégées,

07:49elles incitent les maîtres d'ouvrage,

07:51pour sécuriser leurs projets,

07:52à en améliorer la qualité environnementale.

07:54On évite au maximum les incidences des projets sur l'environnement.

07:57On en réduit autant qu'on peut.

07:59Et si on ne peut pas, on compense,

08:01puisque c'est la manière dont est construit le droit de l'environnement.

08:05Et donc je pense que c'est une évolution de société

08:07qui se reflète directement dans notre droit.

08:09Alors peut-être pour finir,

08:10quelques bonnes pratiques en la matière

08:12pour assurer au mieux une gestion de projet

08:16tout en respectant les conditions que vous venez d'évoquer

08:19tout au long de cette émission ?

08:20La bonne pratique, c'est de ne pas ignorer le sujet de la biodiversité en général

08:24et des espèces protégées en particulier.

08:26C'est de travailler au montage des projets avec des naturalistes,

08:29avec des experts écologues,

08:30qui vont permettre de caractériser, de faire des inventaires

08:33pour avoir une idée de ce qui se passe en termes de biodiversité

08:37sur l'emprise d'un projet.

08:38Et ensuite, cette bonne pratique-là permettra de caractériser,

08:42de calibrer l'approche.

08:43Est-ce que j'ai besoin d'une dérogation d'espèces protégées ou pas ?

08:45Et la dernière bonne pratique, c'est la phase d'exploitation,

08:48puisque le Conseil d'État vient également de juger

08:50que c'est à tout moment qu'il faut se soucier des espèces protégées,

08:54non pas seulement avant l'obtention de l'autorisation,

08:56mais également pendant l'exploitation d'une carrière, d'un parc éolien, que sais-je.

09:00Donc, il ne faut pas se désintéresser du sujet biodiversité

09:03avant l'autorisation comme après.

09:05On va conclure là-dessus.

09:06Merci Anthony et Maureen.

09:07Je rappelle que vous êtes compte seul au sein du cabinet Boivin et associé.

09:11Merci à vous.

09:11C'est le moment de conclure cette émission.

09:13Merci pour votre fidélité.

09:15Restez curieux et informés.

09:16À très bientôt sur Bsmart4Change.

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