LEX INSIDE - Période d’essai et succession CDD/CDI

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31/01/2025

Période d’essai et succession CDD/CDI avec Olivier Picquerey, Associé, A&O Shearman.

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00:00Qu'en est-il en cas de succession de contrats CDD, CDI de la période d'essai ?

00:16On en parle tout de suite avec mon invité Olivier Picret, avocat associé chez NNO,

00:22Sherman.

00:23Olivier Picret, bonjour.

00:24Bonjour Arnaud.

00:25Nous allons faire un focus sur les règles concernant la période d'essai en cas de

00:29succession de contrats de CDD suivi de CDI.

00:32Mais tout d'abord, quelle est la durée légale de la période d'essai pour un CDI ?

00:38Alors, le Code du travail prévoit des durées légales précises en fonction de la catégorie

00:43professionnelle des salariés.

00:44Donc pour les employés et ouvriers, c'est deux mois, pour les agents de maîtrise et

00:49les techniciens, c'est trois mois et pour les cadres, c'est quatre mois, sachant que

00:53ce sont des durées qui sont impératives en ce sens où les conventions collectives

00:58ne peuvent plus déroger en fixant des durées qui sont plus longues.

01:04Et ça, c'est depuis la loi DDA-DUE de septembre 2023.

01:08En revanche, les conventions collectives qui ont été conclues avant juin 2008 peuvent

01:13prévoir des durées plus courtes.

01:15Ensuite, il faut parler également du renouvellement de la période d'essai qui peut être renouvelé

01:20et ça, il faut que l'accord de branche le prévoit expressément et s'il y a renouvellement,

01:24à ce moment-là, les durées peuvent être doublées au maximum, c'est-à-dire quatre

01:27mois pour les ouvriers et employés, six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens

01:32et huit mois pour les cadres.

01:34Alors, évoquons maintenant les CDD, qu'en est-il de la période d'essai ?

01:37Alors, pour les CDD, le Code du travail prévoit également des durées précises en fonction

01:42de la durée du contrat.

01:43Donc, si le CDD fait six mois ou moins à ce moment-là, c'est un jour de période

01:49d'essai par semaine de contrat dans la limite de deux semaines au total.

01:53Si le CDD fait six mois ou plus de six mois, pardon, à ce moment-là, on est à un mois

01:58maximum de période d'essai et si le CDD n'a pas de terme précis, à ce moment-là,

02:03il faut qu'on regarde la durée minimale du contrat pour déterminer la durée de la

02:07période d'essai.

02:08Alors maintenant, on va s'intéresser à la période d'essai quand un CDD est suivi

02:13d'un CDI.

02:14Quelles sont les règles ?

02:15Alors, là encore, le Code du travail prévoit des règles précises sur le sujet lorsqu'un

02:20CDI suit un CDD.

02:22Alors, normalement, la durée du CDD doit être imputée sur la durée de la période

02:28d'essai du CDI.

02:29C'est ce que prévoit l'article du Code du travail, l'article 1243-11 du Code du

02:34travail.

02:35En revanche, il y a une condition pour cela, il faut que ce soit la même relation de travail,

02:37que ce soit poursuivi entre le salarié et l'employeur et qu'il n'y ait pas de discontinuité

02:42fonctionnelle, c'est-à-dire qu'il faut que ce soit le même poste, grosso modo.

02:46D'accord.

02:47Si on change de poste, ce sont de nouvelles règles.

02:49Exactement, exactement.

02:50Ce sont de nouvelles règles.

02:51En revanche, si c'est le même poste, même s'il y a une interruption courte entre les

02:54contrats, ce sera considéré comme le même poste et donc ce sera imputation de la durée

03:00du CDD sur la période d'essai du CDI.

03:03Alors, qu'est-ce qui se passe-t-il quand un salarié en CDD est embauché en CDI sur

03:08le même poste ? Est-ce qu'un employeur peut imposer une nouvelle période d'essai ?

03:12Alors, il peut effectivement imposer une période d'essai, mais à ce moment-là, la règle

03:16que j'évoquais précédemment, à savoir l'imputation de la durée du CDD sur la période

03:20d'essai, va s'appliquer.

03:22Alors maintenant, on va s'intéresser à des périodes d'essai pour des CDD successives

03:27chez le même employeur.

03:29Quelles sont les règles ?

03:30Alors là, c'est un petit peu plus flou parce que la règle que j'évoquais sur l'imputation

03:35de la durée du CDD sur la période d'essai, elle s'applique lorsque c'est un CDI qui

03:39succède à un CDD.

03:40Quand il y a plusieurs CDD qui se succèdent, le code du travail n'est pas aussi clair

03:44ou en tout cas, il ne l'est plus.

03:46Avant 2008, il l'était.

03:47Là, il est...

03:48Donc, il y a un peu de flou juridique.

03:49Il y a un peu de flou, mais il y a des auteurs qui considèrent que la finalité de la période

03:54d'essai, c'est de bien évaluer les compétences du salarié.

03:57Donc, si on reste sur un même poste avec des CDD successifs, a priori, on devrait appliquer

04:02la même règle d'imputation de la durée des CDD précédents sur la période d'essai.

04:07Et la jurisprudence est intervenue sur ce point-là avec un arrêt de février 2002 où

04:12un salarié avait eu un premier poste pendant 18 mois, une interruption de 8 mois, puis

04:17un nouveau CDD sur le même poste.

04:19Et en l'occurrence, il avait été considéré que comme l'employeur avait déjà testé

04:22les compétences du salarié pendant ce premier CDD de 18 mois, il ne pouvait pas faire de

04:27nouvelle période d'essai sur le second CDD.

04:30Donc, attention, vigilance et demise.

04:32Absolument.

04:33Dans quel cas une nouvelle période d'essai peut-elle être justifiée après une

04:37succession de contrats ?

04:38Alors là, c'est très simple.

04:40Il faut qu'il y ait un changement de poste ou de fonction.

04:43Là, c'est très clair.

04:44On peut effectivement prévoir une nouvelle période d'essai puisque l'employeur

04:48retrouve le droit d'évaluer les compétences du salarié et son adéquation entre ses

04:53compétences et le nouveau poste.

04:55Donc, ça, c'est vraiment le critère essentiel à garder à l'esprit.

04:59En revanche, comme je le disais, le fait qu'il y ait un temps plus ou moins long

05:02entre deux contrats ne justifie pas une nouvelle période d'essai, sauf si c'est un

05:07poste différent, bien entendu.

05:08Alors, autre point, est-ce qu'il y a des limitations à la durée cumulée de périodes

05:12d'essai en cas de contrats successifs ?

05:14Absolument.

05:14En fait, il faut, encore une fois, lorsqu'on parle d'un même poste, il faut

05:18limiter, il faut respecter les durées maximales de périodes d'essai qui sont

05:22prévues par le Code du travail.

05:23Alors, évoquons maintenant la jurisprudence.

05:25Est-ce qu'il y a des tendances de fond de la jurisprudence sur ces contrats

05:30successifs ?

05:31Alors, la jurisprudence, elle intervient régulièrement sur les questions de

05:34période d'essai.

05:35C'est une casuistique qui est très précise et ça va traiter de points assez

05:39classiques qu'on connaît sur la durée de la période d'essai, sur sa validité.

05:43Est-ce que, oui ou non, la période d'essai est bien inscrite au contrat de

05:46travail ?

05:47Quelle est sa durée, renouvellement compris ?

05:49La jurisprudence, elle intervient également pour expliquer ce qu'il se passe

05:53lorsqu'il y a suspension du contrat de travail.

05:56Est-ce qu'on doit prolonger la durée de la période d'essai ?

05:58Et si oui, de combien de temps ?

06:00Par exemple, récemment, la cour de cassation a été amenée à juger que lorsqu'un

06:03salarié est absent du lundi au vendredi, eh bien, ça prolonge la période d'essai

06:07non pas de 5 jours, mais de 7 jours calendaires, car le décompte se fait en

06:10jours calendaires.

06:11Voilà, donc, c'est vraiment, on rentre sur une casuistique sur comment est-ce

06:14qu'on va décompter une période d'essai ?

06:16Quand est-ce qu'elle va s'arrêter ?

06:18Comment est-ce que l'employeur peut y mettre fin ?

06:20Est-ce qu'il doit, est-ce qu'il peut y mettre fin pour n'importe quel motif ?

06:24Etc, etc, voilà.

06:26Est-ce que vous avez des bonnes pratiques à recommander à nos téléspectateurs

06:30sur la matière, sur les périodes d'essai en cas de contrats successifs ?

06:34À part contacter un avocat pour s'assurer que tout est en ordre.

06:39Effectivement, il faut vraiment bien s'assurer qu'à chaque fois, c'est le

06:42poste, en fait, c'est vraiment l'intitulé de poste qui va être important.

06:45À partir du moment où l'intitulé de poste reste le même, il faut être vigilant à

06:49la fois pour l'employeur et pour le salarié, de manière à éviter qu'il y ait

06:53une nouvelle période d'essai qui vienne s'appliquer à un contrat de travail,

06:57alors que ça ne devrait pas être le cas.

06:58Bien respecter les délais aussi que vous avez mentionnés tout à l'heure.

07:01Absolument.

07:02Et puis faire attention à l'enchaînement de contrats, donc la rédaction et bien

07:06préciser les postes pour voir quelles règles s'appliquent.

07:10Tout à fait.

07:11On va conclure là-dessus.

07:12Merci, Olivier Piqueret.

07:14Je rappelle que vous êtes associé au sein du cabinet A&O Sherman.

07:18Merci Arnaud.

07:19Tout de suite, l'émission se poursuit.

07:21On va parler de la donatisation.

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