LEX INSIDE - Fiscalité et développement à l'international

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24/01/2025

Fiscalité et développement à l'international avec Chahinez Meddeber, Associée, In Extenso Avocats.

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00:00Quels sont les pièges fiscaux à éviter quand on veut se développer à l'international ?

00:14On en parle tout de suite avec mon invité, Chahinez Medheber, associé chez Inextinso,

00:19avocat.

00:20Chahinez Medheber, bonjour.

00:21Bonjour Arnaud.

00:22On va rentrer tout de suite dans le vif du sujet.

00:25Quels sont les principaux pièges fiscaux que les entreprises rencontrent fréquemment

00:29lors de leur expansion à l'international ?

00:31Comme vous pouvez l'imaginer, ils sont nombreux.

00:34Il faut d'abord recontextualiser en rappelant ce qu'on entend par expansion à l'international.

00:38On parle d'entreprises qui ont vocation à vendre leurs biens, leurs services, leurs

00:42produits, finalement, à des clients sur des marchés étrangers qui sont dans des États

00:47qui sont en dehors de la France et de l'Europe.

00:49Et donc ces expansions vont pouvoir prendre différentes formes.

00:52Elles vont pouvoir vendre ces produits directement depuis le territoire français sans aucune

00:57présence dans les pays étrangers.

00:59Parfois, pour des raisons réglementaires ou commerciales, elles vont devoir s'implanter

01:03dans ces États en créant une succursale ou une filiale.

01:05Et puis parfois, elles vont y envoyer des salariés ou y embaucher des salariés qui

01:09travaillent en télétravail ou y avoir des contractuels, ce qu'on appelle des freelances

01:14qui vont prester pour ces entreprises.

01:16Et dans toutes ces situations et dans d'autres également, on retrouve des sujets fiscaux

01:21et qui sont des sujets majeurs.

01:23Le premier d'entre eux est bien sûr la TVA qui est un impôt direct auquel il faut faire

01:28extrêmement attention parce qu'il est scruté par le trésor public de manière

01:32très précise.

01:33Il faut faire attention aux éventuelles exonérations que les entreprises françaises peuvent appliquer,

01:39vérifier si elles ont bien respecté toutes les conditions, le formalisme, les mentions

01:43sur les factures et que lorsqu'il s'agit de biens, est-ce que les biens ont bien quitté

01:46le territoire français ? Est-ce que l'entreprise est en mesure de le démontrer ?

01:49Et puis, il y a aussi des risques en matière d'impôts sur les sociétés que je vais

01:53appeler IS.

01:54Ils sont multiples et ils sont extrêmement stratégiques.

01:57On va voir le premier sujet qui est celui des retenues à la source, qui n'est pas

02:00toujours connu par nos entreprises.

02:02Lorsqu'elles vendent à l'étranger, elles ont des clients qui sont dans des états étrangers

02:06et qui vont les payer.

02:07Et parfois, en fonction de la nature de la prestation ou des biens vendus, dans cet état

02:13étranger, il va y avoir un prélèvement d'impôts à la source d'un taux qui peut être variable

02:17en fonction de la législation locale et des conventions fiscales internationales.

02:21Mais le résultat pour l'entreprise française si elle ne l'a pas anticipé, c'est qu'elle

02:25va se retrouver avec un chiffre d'affaires qui va être diminué du montant de ce prélèvement

02:30à l'étranger.

02:31Il y a un autre sujet, par exemple, lorsque l'entreprise française crée une filiale

02:35à l'étranger, c'est le sujet des prix de transfert.

02:38C'est un sujet qu'on entend de manière récurrente et qui est un sujet absolument

02:41structurant.

02:42Pourquoi il faut faire attention aux prix de transfert ?

02:44Parce que les prix de transfert, c'est une question qui est stratégique de structuration

02:49d'un groupe.

02:50Lorsqu'un groupe se déploie à l'international, ça veut dire qu'il va y avoir plusieurs entreprises,

02:55plusieurs sociétés.

02:56Il faut regarder ce que chaque société fait dans le groupe, quelles sont les fonctions

03:00qui sont occupées par cette société, quels sont les risques qui sont supportés.

03:05Et c'est comme ça qu'on va pouvoir déterminer, via une politique de prix de transfert, une

03:09politique de rémunération pour allouer, et c'est tout l'enjeu des prix de transfert,

03:15un niveau de rémunération et de bénéfice suffisant dans chaque entité et ne pas se

03:20retrouver en risque d'un contrôle fiscal et d'un redressement parce qu'un état considère

03:24qu'il n'y a pas eu assez de bénéfice qui a été laissé dans un état.

03:27Un autre sujet très important et fondamental en fiscalité internationale pour toutes nos

03:32entreprises qui se déploient, c'est le sujet de l'établissement stable.

03:36Ça veut dire quoi ?

03:37Alors, une entreprise qui va se déployer à l'étranger et qui va avoir par exemple

03:42un projet sur un territoire étranger, va peut-être y envoyer des salariés.

03:46Elle aura, comme je le disais tout à l'heure, peut-être des freelance ou des contractuels

03:51qui vont travailler pour elle.

03:53Et donc, cette présence à l'étranger peut créer une base taxable et donc l'administration

03:59fiscale de cet état peut considérer que cette présence sur son territoire contribue

04:03à la création de bénéfices pour le groupe et donc vouloir taxer ce bénéfice sur son

04:09territoire alors même qu'il n'y a pas de présence juridique, hormis la présence

04:13de salariés ou de personnes qui travaillent pour le groupe.

04:16Alors, on va évoquer un autre point important, quels sont les risques liés à une mauvaise

04:21planification fiscale internationale ?

04:23Alors, le risque, comme je le disais, j'ai déjà distillé quelques éléments de réponse,

04:27c'est de se retrouver dans des situations de double imposition.

04:29On va avoir des entreprises françaises qui vont à la fois payer leurs impôts en France

04:34sur l'ensemble de leurs revenus, mais également payer des impôts dans les états étrangers.

04:38Soit parfois de retenue à la source, comme dans l'exemple que je donnais tout à l'heure,

04:42ou alors parce qu'elles n'ont pas fait attention à des situations d'établissement

04:45stable ou à leur politique de prix de transfert et donc se faire redresser par le trésor

04:51public, soit français, soit étranger, et payer des impôts deux fois sur les mêmes

04:56bénéfices.

04:57Et on a aussi un phénomène qui est lié à toutes ces situations qu'on appelle le

05:00cash trap, c'est-à-dire qu'elles vont se retrouver avec des liquidités du cash qui

05:04va piéger dans les différents états où elles ont payé de l'impôt et avoir un certain

05:08nombre de difficultés à les récupérer cet impôt par la suite.

05:11Ça veut dire qu'on va avoir de l'argent qui est bloqué un peu partout, c'est ça ?

05:14Exactement.

05:15Alors, je voudrais revenir sur le risque de double imposition, comment se prémunir

05:20contre ce risque de double imposition ?

05:22Alors, la double imposition, vous l'avez compris, elle peut apparaître sur différents

05:26griefs.

05:27C'est de la fiscalité internationale, donc ce sont des sujets extrêmement techniques.

05:30Le conseil principal pour se prémunir contre ces risques, c'est d'être extrêmement

05:35bien conseillé.

05:36Parce que sur ces sujets-là, il y a énormément de technicité.

05:39Il faut aller voir ce que disent les règles locales, le droit de chaque pays concerné.

05:46Il faut aller regarder aussi ce qu'on appelle les conventions fiscales internationales.

05:50La France a un très bon réseau de conventions fiscales.

05:52Et donc, ces conventions ont pour objet de répartir l'imposition entre les différents

05:58États.

05:59De manière très sommaire, elles vous disent qui a le droit d'imposer, comment, et elles

06:03vous disent aussi s'il y a la possibilité dans le pays de résidence, dans notre cas

06:07en France, de pouvoir éliminer la double imposition, soit parce qu'on va exonérer

06:11le revenu étranger ou alors parce qu'on va avoir droit à un crédit d'impôt pour

06:15pouvoir compenser cette imposition à l'étranger.

06:18Alors, on vient de voir une bonne pratique sur la non-imposition, la double imposition,

06:25sur se prémunir contre la double imposition.

06:27Est-ce qu'il y a d'autres bonnes pratiques à avoir en tête quand on veut se développer

06:30à l'international ?

06:31Bien sûr, c'est d'avoir en tête que ce sont des sujets qui sont stratégiques et

06:36structurants.

06:37Et donc, il faut anticiper ces sujets-là.

06:40Il faut avoir cela.

06:41On parle de fiscalité, mais en réalité, le point d'entrée, il est vraiment stratégique

06:45pour les groupes.

06:46C'est de regarder de manière, je dirais, coordonnée à la fois les aspects commerciaux,

06:51mais également les aspects juridiques et fiscaux.

06:53On peut avoir une vue transversale, c'est ça ?

06:56Absolument.

06:57Et comprendre les enjeux.

06:58C'est très important de quantifier les enjeux pour les entreprises.

07:02Alors, comment justement on peut se saisir de ces questions fiscales ? Il faut, vous

07:06l'avez dit, être bien conseillé, mais peut-être qu'en interne aussi, on peut préparer

07:10aussi sur ces échéances quand on a un conseil qu'on va s'implanter dans telle ou telle

07:15région ?

07:16Absolument.

07:17L'implantation à l'international pour nos entreprises françaises, c'est un sujet

07:20qui est stratégique.

07:21Et donc, tout le soin qu'elles mettent dans la prise de décision sur le plan commercial,

07:27marketing ou logistique ou d'autres, ils doivent donner le même soin finalement à

07:32la structuration juridique et fiscale.

07:34Parce que l'impact pour elles, et y compris sur une prise de décision en interne dans

07:39les entreprises, c'est de pouvoir avoir les outils nécessaires, l'information nécessaire

07:43pour aller négocier avec leurs clients étrangers, c'est de mettre les bonnes clauses dans les

07:48contrats, c'est d'avoir aussi de la visibilité pour pouvoir mettre en place une grille tarifaire

07:55qui est conforme, et notamment dans un cadre intragroupe, au principe des prix de transfert,

08:00notamment comme je l'évoquais.

08:01Et ce qu'il faut garder en tête, et c'est très important, c'est que tous les sujets

08:04que nous avons évoqués sont à adresser systématiquement, ils ne sont pas réservés à des multinationales

08:11ou à des groupes internationaux d'une taille critique.

08:14Ces sujets doivent être systématiquement adressés.

08:16En revanche, ce qui va varier en fonction des enjeux et de la taille des sociétés et des

08:20groupes concernés, va concerner plutôt les outils ou les options de structuration qui vont

08:26être mises en place pour rester dans des solutions qui sont en adéquation avec les

08:32enjeux des entreprises.

08:33On va conclure là-dessus.

08:35Merci Chahinez Medheber.

08:36Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet in extenso avocat.

08:40Merci à vous.

08:41Merci à toutes et à tous pour votre fidélité.

08:43Restez curieux et informés.

08:45A très bientôt sur Bsmart4Change.

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