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SMART PATRIMOINE - Compte bancaire à l'étranger : ce qu'il faut savoir
B SMART
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10/12/2024
Jeudi 12 décembre 2024, SMART PATRIMOINE reçoit Aurélie Sultan (Avocate fiscaliste en patrimoine et experte en locations meublées, Cabinet Demeuzoy)
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00:00
Et pour finir cette émission, l'œil de l'expert, un œil de l'expert où nous allons tenter
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de comprendre tout ce qu'il faut savoir lorsque l'on veut détenir un compte bancaire
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à l'étranger.
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Pour cela, nous avons le plaisir de recevoir sur le plateau de Smart Patrimoine Aurélie
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Sultan.
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Bonjour Aurélie Sultan.
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Bonjour.
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Vous êtes avocate fiscaliste en patrimoine et experte en location meublée au sein du
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cabinet de Meusoie.
00:22
Alors on va parler d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger ou de détenir un compte bancaire
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à l'étranger.
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Vous disposez un certain nombre d'épargnants aujourd'hui.
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Est-ce qu'il est possible en 2024 pour un contribuable français de détenir un compte
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à l'étranger Aurélie Sultan ?
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Alors oui, bien sûr, c'est possible de détenir un compte à l'étranger, c'est tout à
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fait légal.
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Mais en revanche, ce qui n'est pas légal, c'est de ne pas le déclarer à l'administration
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fiscale et de ne pas déclarer aussi les revenus qui sont générés par ce compte.
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D'accord.
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Donc, tous les ans, quand vous détenez un compte à l'étranger, vous devez, au moment
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des déclarations d'impôt sur le revenu, joindre un formulaire spécifique indiquant
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à l'administration que vous avez un compte à l'étranger et déclarer sur des cases
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spécifiques les revenus générés par ce compte.
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Et c'est important de noter que ce n'est pas seulement les comptes à l'étranger
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classiques que nous devons déclarer, ça concerne aussi cette obligation déclarative,
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tout ce qui est compte crypto-monnaie, compte léobanque, type si vous avez un compte Revolut
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ou Paypal, dans certains cas, vous devez aussi déclarer à l'administration fiscale.
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Donc, il faut se renseigner parce que parfois, on peut faire appel à des plateformes en
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français, mais en fait, le compte est à l'étranger, donc il faut respecter cette
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obligation déclarative.
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Et se demander si on n'a pas un compte à l'étranger sans le savoir du fait d'investissements
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qu'on aurait voulu réaliser via des néobanques ou des banques en ligne.
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Exactement.
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Quelles sont les sanctions si jamais on ne déclare pas en bonne et due forme les revenus
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générés sur un compte à l'étranger ou l'existence de ce compte à l'étranger ?
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Elles ne sont pas neutres, les sanctions.
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Pour résumer, on va dire qu'il y a quatre sanctions.
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D'abord, vous avez une amende de 1 500 euros par compte et par année d'omission.
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Et l'administration peut revenir quatre ans en arrière.
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Et cette amende peut être portée à 1 500 euros si le compte est détenu dans un pays
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un peu plus exotique qui n'a pas de comptes, comme c'est le cas avec la France.
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Donc, ça, ce serait la première sanction.
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Ensuite, l'administration, si vous ne justifiez pas l'origine des fonds, vous n'arriverez
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pas à justifier l'origine des fonds, elle peut vous taxer sur 60 % du solde du compte.
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C'est une grosse sanction aussi.
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Et ensuite, quand vous avez un compte à l'étranger, l'administration, s'il n'est pas déclaré,
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peut revenir non plus trois ans en arrière, mais dix ans en arrière, ce qui peut avoir
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des conséquences assez importantes en matière de redressement, aussi bien en matière d'impôt
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sur revenu, d'ISF.
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C'est vrai que finalement, le fait de prendre un compte à l'étranger, ça peut augmenter
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votre base imposable à l'ISF, comme elle peut revenir dix ans en arrière.
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C'est vrai qu'aujourd'hui, on n'a plus d'ISF.
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Oui, c'est ça.
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C'était ma question.
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D'accord.
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Jusqu'en 2014 à 2017, en matière d'ISF.
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Si vous aviez un compte à l'étranger non déclaré au moment où l'ISF était dû,
02:58
on peut vous recalculer l'ISF que vous deviez à l'époque ?
03:01
Exactement.
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Et il peut y avoir aussi des redressements en matière de succession, parce que vous
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avez pu avoir hérité d'un compte à l'étranger qui n'avait pas été pris en compte dans
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le cadre de la déclaration de succession, et ça peut générer des redressements sur
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les droits de succession.
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Et l'administration, en cas de redressement, peut appliquer des majorations des pénalités
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qui peuvent aller de 40% à 80%, donc ce n'est pas négligeable.
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Mieux vaut effectivement le déclarer ? J'imagine que l'administration fiscale a tous les outils
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nécessaires à identifier l'existence d'un compte à l'étranger ?
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Exactement.
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Surtout qu'aujourd'hui, la France a conclu, avec à peu près 80-90 Etats, un accord concernant
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l'échange automatique d'informations.
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Ça signifie quoi ?
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Ça signifie que les banques étrangères, si elles voient qu'elles ont un résident
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fiscal de France qui détient un compte chez elles, elles sont obligées normalement d'envoyer
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automatiquement les informations à l'administration française, sans que l'administration française
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ait à faire la moindre demande.
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Pour avoir un exemple chiffré, c'est à peu près 7,7 millions de comptes qui ont été
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révélés à l'administration française, sans qu'elle ait à faire quoi que ce soit.
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Justement, et on finira là-dessus, dans l'idée de détenir un compte à l'étranger, il n'y
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a pas forcément l'idée de cacher de l'argent à l'administration fiscale, on l'a dit aussi
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potentiellement.
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Le fait de ne pas savoir que quand on a fait appel à tel ou tel service, le compte était
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finalement détenu à l'étranger, est-ce qu'on peut régulariser sa situation et comment
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on fait ?
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Oui.
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On n'a plus de service dédié comme on avait sous l'époque du GSTDR, qui a été fermé
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en 2017.
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Mais on peut quand même continuer à régulariser spontanément sa situation, d'ailleurs je
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le recommande parce que ça peut éviter aussi des poursuites pénales, parce qu'on
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risque aussi du pénal dans les cas les plus graves.
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C'est bon à savoir pour investir sur certaines plateformes.
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Ce n'est pas négligeable.
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Effectivement, on peut déposer un dossier de régularisation spontanée, mais il faut
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que le dossier soit quand même complet et sincère.
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Cela implique souvent l'assistance, d'être assisté dans le cadre de cette procédure
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spontanée, parce qu'il faut déposer des déclarations souvent rectificatives sur 10
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ans, pouvoir justifier l'origine des fonds, récupérer l'ensemble des relevés bancaires
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qu'il faut fournir à l'administration fiscale.
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Donc oui, c'est un travail qui peut être un peu complexe et fastidieux, et souvent
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il est recommandé d'avoir recours à une assistance pour déposer un dossier complet
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et sincère.
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Mieux vaut se faire accompagner.
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Merci beaucoup Aurélie Sultan de nous avoir accompagné dans l'œil de l'expert.
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Je rappelle que vous êtes avocate fiscaliste en patrimoine, mais aussi experte en location
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meublée au sein du cabinet de Meusoie.
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Merci à vous également de nous avoir suivi.
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On se retrouve très vite sur Bsmart for Change.
05:38
Au revoir.
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