Vos droits : Comment contester un PV et dans quels cas ?

26/09/2023

Retrouvez William Leymergie entouré d’experts, du lundi au vendredi en direct dès 12h30, pour une émission dédiée aux problématiques de notre quotidien.

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00:00 - Alors, les contraventions qui sont liées à l'utilisation des voitures,

00:04 c'est pour la plupart dématérialisé.

00:07 C'est donc par la poste, maintenant, qu'on reçoit le PV.

00:10 Alors, on ne sait plus très bien quand, comment ça s'est passé,

00:14 l'infraction, à quel endroit, à quelle heure.

00:16 Et pas mal de choses nous sont reprochées, finalement.

00:19 - Exactement. Vous avez touché du doigt.

00:21 On ne se souvient plus.

00:22 Au moment, quand on avait notre PV qui était sur notre pare-brise,

00:25 on savait exactement qu'on avait commis et on ne contestait pas.

00:27 D'ailleurs, on payait ou on ne payait pas, mais on ne contestait pas.

00:29 - C'était pas bien, mais c'était mieux.

00:30 - Mais c'était... Alors, aujourd'hui, c'est dématérialisé.

00:32 Et du coup, on le reçoit longtemps après, à la poste.

00:34 Et donc, on regarde l'heure, le jour de l'infraction.

00:37 On se dit "Mais non, j'étais pas là, j'ai pas pris cette route".

00:39 Et on a envie, donc, de contester...

00:42 Qu'est-ce que vous regardez ?

00:43 On a envie de contester ces... - Non, mon téléphone.

00:46 - Ces infractions. Mais mon téléphone, je ne l'ai pas.

00:48 Donc, ça peut être un mauvais stationnement.

00:50 Ça peut être un excès de vitesse qui est improbable

00:52 ou non commis, justement, par le propriétaire du véhicule.

00:55 Ça, vous êtes arrivé, d'ailleurs, vous.

00:57 - Et puis, finalement, c'était vous.

00:59 - Prêter la voiture. - C'était pas vous.

01:01 - Prêter la voiture. Non, non, mais ce qu'il y a,

01:03 c'est que j'ai prêté la voiture à un enfant.

01:07 Et c'est lui qui était au volant.

01:09 Et j'ai pas eu le droit, il faut que je dise,

01:11 à qui appartient la voiture. - Voilà, c'est ça. On va y venir.

01:13 Ça peut être aussi les forces de l'ordre qui vous ont intercepté

01:16 parce que vous étiez avec votre téléphone en voiture.

01:19 Vous avez, évidemment... Vous êtes passé à l'Orange.

01:22 Et là, pour faute de... Pauvre de vous,

01:24 il y avait les forces de police qui étaient à côté.

01:26 Vous avez franchi une ligne blanche

01:29 que vous ne deviez pas franchir.

01:31 Donc tout cela, c'est autant d'occasions

01:33 que l'on vous dresse un PV et que vous avez forte envie de contester.

01:36 - Non, mais on va prendre quelques cas précis.

01:38 - Oui. - Et vous pourrez nous donner

01:40 les conseils qui vont avec, avec chacune des situations,

01:43 commençant par le PV de stationnement.

01:45 Vous vous êtes arrêté au coin d'une rue, il fallait pas, par exemple.

01:48 - Oui, alors livraison, on a envie parfois,

01:51 et c'est vraiment pas bien, mais on se dit,

01:53 il y a pas de place du tout, on voit une place handicapée.

01:55 On se dit, il y a peut-être pas de handicapé, allons-y, je me mets.

01:57 Et il faut pas s'y mettre, évidemment.

01:59 - Un bateau. - Un bateau ou un faux bateau.

02:01 - Livraison. - Livraison, on en a parlé là.

02:04 Et où, évidemment, vous avez dépassé le temps de stationnement.

02:07 Autant de raisons qui font que là,

02:09 vous avez peu de chances de pouvoir contester votre PV.

02:12 Moi, ce que je vous conseille dans ce cas-là,

02:14 il faut regarder si l'immatriculation est exacte,

02:16 parce que rien n'est infaillible,

02:18 et les hommes ne sont pas infaillibles quand ils vont dresser ce PV.

02:21 Donc vérifiez que c'est bien votre immatriculation.

02:23 - Si ça arrive, c'est bien. - A une lettre...

02:25 Non, mais regardez que c'est bien votre véhicule,

02:27 parce qu'à une lettre près, ça peut être une mauvaise immatriculation.

02:29 Est-ce que l'adresse de l'infraction est bonne ?

02:31 Est-ce qu'elle est plausible ? Est-ce qu'elle est exacte ?

02:33 Vérifiez sur Google Maps s'il n'y a pas une erreur,

02:36 également, possible sur cette adresse.

02:38 - Une liste de possibles. - Bah oui, c'est ça.

02:40 Et puis, est-ce qu'il y a une heure précise de l'infraction ?

02:42 S'il n'y a pas d'heure précise de l'infraction,

02:44 vous êtes en possession d'un PV nul.

02:47 Et là, vous avez la chance de ne pas...

02:49 - De ne pas savoir. - De ne pas...

02:51 De demander cette nullité, de ne pas avoir à payer ce PV.

02:53 - On va regarder tous les PV qui sont dans votre bureau, William, un par un.

02:55 - Et puis, si le rodateur... Il y a encore certaines villes,

02:57 certaines communes où il y a encore des rodateurs.

02:59 Vérifiez que le rodateur n'était pas en panne,

03:01 et ça, c'est facilement vérifiable.

03:03 Et là aussi, vous avez la preuve que ce PV n'a pas été dressé à la bonne mission.

03:07 - Alors, votre situation, on en parlait il y a un instant.

03:09 Si ce n'est pas le propriétaire du véhicule,

03:11 parce qu'il a prêté sa voiture à son fils aidé,

03:13 qui commet l'excès de vitesse ou qui ne s'est pas arrêté au frouge,

03:16 comment on conteste ? - C'est là tout le problème.

03:18 Si c'est votre pote, votre meilleur ami ou votre fils, on est embêtés.

03:22 En même temps, on se dit qu'on lui a prêté notre véhicule,

03:24 il a fait une bêtise, je suis désolé,

03:26 ce n'est pas à nous de payer les pots cassés.

03:28 Et on va lui demander son numéro d'immatriculation, son permis de conduire.

03:33 On va donner ces éléments, finalement, à la police pour dire

03:36 "Écoutez, je suis désolé, ce n'est pas moi.

03:38 Voilà la personne qui conduisait mon véhicule."

03:40 Et c'est surtout à lui, ce n'est pas tellement pour l'argent,

03:42 c'est surtout à lui qu'on va lui retirer les points

03:44 - On vous retire 3, 5, 6 points, ça peut être fatal,

03:47 alors que vous, vous êtes toujours sur 12 points.

03:50 - Mais le père, il assume, il dit "Non, non, c'est moi."

03:53 - Oui. - Eh oui.

03:55 Si on refuse de désigner le vrai coupable, c'est exactement ça.

03:59 Est-ce qu'on peut contester ?

04:01 - Si vous refusez et que vous ne désignez pas, on va vous enlever quand même les points.

04:04 Mais si vous avez peut-être un moyen, est-ce que vous avez été flashé ?

04:08 Auquel cas, si vous avez été flashé et que ce n'est pas manifestement

04:11 votre joli visage qui est à l'écran de ce flash,

04:14 eh bien là, vous envoyez votre permis de conduire et vous dites "Attention, ce n'est pas moi."

04:18 Et là, on inverse la preuve, c'est au procureur de rapporter la preuve

04:21 que c'est vous qui étiez...

04:23 Si vous aviez été témoin ou votre employeur qui dit "Ben non, c'était pas possible,

04:27 ce jour-là, à cette heure-ci, il travaillait, il ne pouvait pas être au bord de ce véhicule

04:32 et il ne pouvait pas être sur cette route."

04:34 Eh bien là aussi, on inverse la preuve et c'est au procureur de rapporter la preuve.

04:38 Si vous ne voulez pas dénoncer vos copains, vous avez raison de ne pas avoir à le faire.

04:43 Mais en tout cas, c'est essayer de trouver un moyen de rapporter la preuve

04:46 que ce n'est pas vous qui étiez au volant ce jour-là.

04:50 – Bon, alors dernière situation dont on a parlé,

04:52 celle où on a été pris la main dans le sac, c'est-à-dire on a été arrêté par la police,

04:56 la gendarmerie, le portable dans la main ou alors pas la ceinture,

05:00 on a commis une excès de vitesse et les policiers étaient là.

05:03 Là, on ne peut pas contester.

05:05 – Là, il faut être aussi joli que Brigitte ou Sandrine

05:08 pour essayer d'amadouer les forces de police.

05:10 – Ou de futu, mais ça ne marche pas quand on est allé en scooter.

05:12 – Il faut être de bonne foi.

05:13 – Alors, il faut être de bonne foi, il faut dire que c'est votre parole

05:16 contre la parole des officiers parce qu'on va dire "mais non, mais mon téléphone,

05:19 là justement, c'est pour l'éteindre" ou "mais non, non, mais c'est parce que

05:22 la voiture en face, je ne voyais pas le feu rouge alors je suis pas…"

05:25 – Oh là, vous le faites bien, hein !

05:27 – C'est bien ?

05:28 – Il a vraiment l'air de l'aïn.

05:30 – Je donne des cours.

05:31 – Oh là, oh les scrocs !

05:32 – Je donne des cours, je donne des cours post-contravention.

05:35 – Il est avocat, vous voyez le gars quand il plaide,

05:38 "ah mais c'est pas lui, c'est pas lui, le mec il a le couteau dans la main".

05:41 – On a intérêt d'être convaincant, hein.

05:43 Donc franchement, ça va être un peu compliqué, mais vous pouvez tenter votre chance.

05:47 Et puis dernier conseil quand même, vérifiez si vous avez vendu votre véhicule,

05:51 que vous avez bien, ça a bien été retranscrit au fichier des ématriculations

05:54 parce qu'il est probable, là, que vous puissiez contester à bonne élection également

05:57 la contravention.

05:58 – Vous savez ce qu'il vous reste à faire maintenant.

06:00 – Merci beaucoup, très bien, bravo.

06:02 On voit qu'il a fait l'école du théâtre.

06:03 – Je fais des classes.

06:04 – Oui, oui, c'est très bien.

06:05 [Musique]

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