00:00On commence tout de suite ce Lexinside, on va parler de la réforme du financement de l'apprentissage avec mon invité Audrey Galli, Off-Consol au sein du cabinet Capstan. Audrey Galli, bonjour.
00:21Bonjour.
00:21On va décrypter ensemble la réforme du financement de l'apprentissage et ses conséquences pour les entreprises.
00:27Pour commencer, quels sont les grands principes applicables au financement de l'apprentissage ?
00:34S'agissant du financement de l'apprentissage, on a d'une part des contributions qui vont être demandées aux entreprises et d'autre part des financements qui vont permettre aux CFA, aux entreprises ainsi qu'aux apprentis eux-mêmes de bénéficier de certains dispositifs plus favorables que la réglementation habituelle.
00:54Je ne vais pas rentrer dans le détail du fléchage entre les contributions et l'accompagnement apporté aux CFA, aux entreprises, aux apprentis parce que le fléchage est assez complexe et évolue dans le temps.
01:05Mais néanmoins, si on retrace les grands principes, nous avons d'une part la contribution à la formation professionnelle qui est une contribution qui est versée par l'ensemble des entreprises.
01:17C'est avant tout une contribution légale avec une distinction entre les entreprises de moins de 11 et d'au moins 11 salariés.
01:24Une contribution légale de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises d'au moins de 11 et une contribution de 1% de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 11 collaborateurs.
01:36C'est globalement une contribution qui va s'appliquer à l'ensemble des entreprises.
01:39Il y a certains cas d'exonération mais qui sont très particuliers et qui n'ont pas vocation à s'appliquer à l'entreprise lambda.
01:44On a d'autre part une contribution spécifique à l'apprentissage qui s'appelle la taxe d'apprentissage qui est appelée également sur la masse salariale à hauteur de 0,68%
01:55qui s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à certaines autres entreprises mais essentiellement celles soumises à l'impôt sur les sociétés
02:03et avec des dispositifs d'exonération spécifiques notamment pour les petites entreprises ou celles qui vont faire des efforts particuliers en matière d'apprentissage et d'embauche d'apprentis.
02:12Cette taxe d'apprentissage, il faut savoir qu'elle est divisée en deux parties.
02:16Une partie qui est vraiment destinée pour sa majeure partie à hauteur de 0,59% au financement de l'apprentissage en tant que telle.
02:23En revanche, on a une toute petite portion de 0,09% qui, elle, vise à financer des formations initiales hors apprentissage.
02:31Et on a enfin une troisième contribution qui est la contribution supplémentaire à l'apprentissage
02:35qui ne vise que les entreprises d'au moins 250 salariés et qui ne remplissent pas le quota de 5% d'apprentis.
02:41Et c'est au travers de ces différentes contributions qu'on va financer les CFA, qu'on va apporter des aides aux entreprises,
02:48à savoir l'aide unique et l'aide exceptionnelle en fonction de la taille de l'entreprise
02:52et également permettre aux apprentis de bénéficier d'exonération spécifique au titre des cotisations salariales.
02:59Donc on vient de voir les différentes contributions et le financement de l'apprentissage.
03:04On va s'intéresser à la réforme du financement de l'apprentissage et tout d'abord au contexte de cette réforme.
03:11Pouvez-vous nous décrire le contexte de cette réforme et l'ambition de la réforme ?
03:16Alors le contexte de cette réforme est avant tout financier.
03:19C'est-à-dire que l'apprentissage depuis entre 2017 et 2024, c'est un dispositif qui a triplé.
03:25Donc on a trois fois plus d'apprentis que ce qu'on avait d'apprentis en 2017 par exemple.
03:28Alors c'est notamment lié à la réforme de 2018, mais pas que.
03:32Et on s'est vite aperçu que finalement, les différentes contributions que je viens d'énumérer
03:36ne permettaient pas à elles seules de faire face aux besoins de financement
03:40tels que prévus par les dispositifs légaux et réglementaires.
03:44Donc il fallait trouver d'autres ressources.
03:45Exactement. Alors trouver d'autres ressources ou diminuer les aides existantes.
03:51Et c'est notamment ce qu'on a pu voir au travers de la loi de finances pour 2025
03:55ou au travers de la loi de financement de la sécurité sociale et des premiers décrets
03:58qui sont parus en février et mars dernier sur la réduction des aides.
04:03On a notamment eu la réduction de l'aide unique.
04:06L'aide unique, c'est un dispositif qui vise exclusivement les entreprises de moins de 250 salariés
04:10avec une aide qui était à 6 000 euros sur un contrat pour la première année du contrat,
04:19diminué à 5 000 euros.
04:20Et on a également l'aide exceptionnelle qui, elle, concerne et les entreprises de moins de 250
04:25et les entreprises de plus de 250 salariés, avec une aide qui, pour les entreprises de plus de 250 salariés,
04:32est réduite de 6 000 à 2 000 euros, ce qui est quand même assez significatif.
04:37On a également d'autres dispositifs issus des mêmes textes que ceux que je viens d'évoquer
04:42qui concernent la rémunération des apprentis.
04:44Là où on avait des exonérations sociales qui étaient favorables aux apprentis,
04:49elles existent toujours mais ont été considérablement réduites.
04:51Et pour prendre les deux exemples les plus significatifs,
04:54la CSG-CRDS qui n'était pas applicable aux apprentis l'est aujourd'hui.
04:59Et donc un apprenti sur sa rémunération va payer de la CSG-CRDS
05:02au-delà de son montant de rémunération correspondant à 50 % du SMIC.
05:06Et de la même manière, on avait une exonération de cotisation sociale salariale
05:10pour les apprentis jusqu'à soit 119 % du SMIC et on la réduit à 50 %.
05:15Donc ce sont les principales mesures qui ont été prises en début d'année.
05:19Mais qui ne sont toujours pas suffisantes pour retrouver un équilibre
05:22entre les contributions et les besoins de financement.
05:25Et c'est pour ça que la réforme qui vient de passer avec les deux nouveaux décrets de juin 2025
05:31va encore plus loin.
05:32Pourquoi elles n'étaient pas suffisantes ?
05:34Elles n'étaient pas suffisantes parce que c'est un dispositif qui marche particulièrement bien,
05:38qui fonctionne particulièrement bien avec des aides.
05:41Pourquoi c'est un dispositif qui fonctionne bien ?
05:43Parce que justement, il y a des aides qui sont significatives.
05:46Et en fait, l'idée au travers de la réforme, c'est certes de revoir les financements
05:50pour retrouver un équilibre, mais aussi de mettre l'accent sur les dispositifs d'apprentissage
05:56et les formations et certifications qui vont répondre aux besoins du marché.
06:00Et on souhaitait aussi gagner en termes de lisibilité au travers de la réforme.
06:04Donc il y a certes un sujet financier, mais également un sujet de lisibilité
06:07et de priorisation des formations.
06:10Alors au-delà de ces ajustements sur les aides, la réforme introduit des changements majeurs.
06:16Quels sont les principaux changements ?
06:18Alors les principaux changements, c'est tout d'abord une participation obligatoire des entreprises
06:23au financement des formations dispensées par les CFA.
06:27Jusqu'à présent, c'était exclusivement un financement par les OPCO, les opérateurs de compétences.
06:32Et aujourd'hui, on va demander aux entreprises de financer pour certaines typologies de certification
06:38à partir du niveau 5 de mémoire.
06:41On va leur demander de contribuer directement au financement de la formation.
06:46Dans quelle proportion ?
06:47À hauteur de 750 euros pour un contrat d'apprentissage déterminé.
06:52Sachant qu'il y a des dispositifs particuliers, notamment si c'est un employeur qui fait entre guillemets
06:56l'effort d'embaucher un apprenti qui a vu son précédent contrat d'apprentissage rompu,
07:01l'aide ne sera pas de 750 euros mais de 200 euros.
07:05Et de la même manière, lorsque le contrat d'apprentissage est rompu dans les 45 premiers jours,
07:10il y aura également un dispositif visant à réduire cette participation forfaitaire
07:15à hauteur de 750 euros à un montant moindre.
07:18Et sachant que la manière dont ça va se passer très concrètement,
07:20c'est qu'en fait le CFA adressera une facture à l'entreprise
07:23pour le paiement de cette participation forfaitaire.
07:26Alors on va s'intéresser aux conséquences justement pour les entreprises,
07:29au-delà des conséquences financières.
07:31Quelles sont les conséquences pour les entreprises de cette réforme du financement de l'entreprise ?
07:36Tout d'abord, cette participation qui est obligatoire alors qu'elle n'existait pas du tout jusqu'à présent,
07:41donc c'est une réelle nouveauté.
07:42Et il va aussi y avoir des incidences liées à d'autres éléments apportés au travers de la réforme,
07:51qui sont notamment le fait que pour certaines certifications,
07:54on va avoir un plafonnement de la prise en charge.
07:56Aujourd'hui, pour une certification donnée, le plafonnement de la prise en charge était à 12 000 euros.
08:01Et ce plafonnement de la prise en charge à 12 000 euros n'était prévu que pour les niveaux de qualification 6 et 7.
08:07Or, aujourd'hui, il est aussi applicable au niveau 5.
08:11Ce qui veut dire que le plafonnement va s'appliquer à davantage de certifications,
08:18avec un niveau de reste à charge pour les entreprises potentiellement plus important.
08:21Également, un autre point intéressant, c'est que les branches et l'État vont avoir la possibilité de financer davantage certaines certifications.
08:31De quelle manière ?
08:32Alors, les branches au travers d'une modulation, donc elles pourront aller jusqu'à 20 % de modulation en plus ou en moins
08:40sur la prise en charge de certaines certifications.
08:42Donc, les entreprises devront être particulièrement vigilantes au fait de savoir si c'est une formation qui bénéficie d'une priorité en matière de financement ou pas.
08:51Et les branches, elles vont clairement arbitrer en fonction de l'intérêt et des besoins de la branche professionnelle en question.
08:58Et de la même manière, l'État pourra, là où les branches ne l'auront pas fait,
09:02venir prévoir des dispositifs de financement spécifiques pour certaines formations,
09:08sur les métiers d'avenir, sur les métiers en tension, les territoires dans lesquels il est difficile de recruter
09:12ou les métiers sur lesquels on a des difficultés à recruter aujourd'hui.
09:15On va conclure là-dessus.
09:16Merci Audrey Galli d'être venue sur notre plateau.
09:19Je rappelle que vous êtes off console chez Capstan.
09:21Merci.
09:22Tout de suite, l'émission continue.
09:24On va parler des enjeux de conformité en matière de santé, conformité au règlement sur l'IA et au RGPD.
