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Commission des affaires étrangères : Conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
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10:00La séance est ouverte, chers collègues, l'ordre du jour d'après-midi appelle en ce début d'après-midi, donc l'examen du projet de loi autorisant.
10:29La ratification de six conventions cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou échanges.
10:41Et j'ai le plaisir d'accueillir notre rapporteur pour ce travail, Madame Brigitte Klinkert.
10:49Bonjour, Madame la rapporteure.
10:50Félicitations.
10:51Si vous êtes là, c'est que ce texte est important.
10:53On sait que Madame Klinkert ne travaille pas sur des textes qui ne sont pas fondamentaux et importants.
10:59Et donc, peut-être juste pour créer un cadre, juste dire que ces six conventions cadres conclues ont été conclues dans l'année 1960 avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne.
11:13Celle-ci fixait le cadre général de création et de fonctionnement des bureaux de contrôle nationaux juxtaposés, BCNJ, et des contrôles en cours de route à la frontière entre la France et les six États frontaliers.
11:27Or, ces conventions n'ont pas été ratifiées jusqu'à ce jour.
11:32Ça peut paraître étonnant, mais c'est le cas.
11:34Et donc, on nous demande aujourd'hui de ratifier ces conventions.
11:39Je laisse donc à Madame la rapporteure le soin d'expliquer les éléments de contexte,
11:45mais également les raisons pour lesquelles nous devrions ratifier ou non ces conventions des dizaines d'années plus tard.
11:52Madame la rapporteure, c'est à vous.
11:53Merci, Monsieur le Président.
11:55Chers collègues, merci pour votre présence cet après-midi pour examiner le projet de loi qui autorise l'approbation de six conventions cadres
12:04relatives aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés, dits BCNJ, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échanges.
12:15Ces conventions cadres ont été conclues entre 1958 et 1965 avec six États voisins de la France,
12:23l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, l'Italie et l'Espagne.
12:28Et en fait, elles constituent le fondement de plusieurs dizaines d'accords bilatéraux qui visent à créer ces BCNJ
12:34que l'on peut définir comme des structures qui sont situées dans des espaces routiers, ferroviaires, aéroportuaires ou fluviaux
12:42et dans lesquels s'effectuent des contrôles douaniers et policiers en coopération avec les autorités des pays limitrophes.
12:50Ces BCNJ sont un outil qui est méconnu de la coopération douanière et policière aux frontières intérieures de l'espace Schengen avec les pays frontaliers.
12:59J'ai auditionné dans le cadre de ce projet de loi les directions des douanes et de la police aux frontières du ministère de l'Économie et des Finances
13:07et du ministère de l'Intérieur qui ont souligné l'intérêt et l'importance de ces lieux pour faire leur travail dans de bonnes conditions
13:16mais également pour coopérer avec les douanes et les polices des pays frontaliers.
13:21En effet, les BCNJ permettent la réalisation de contrôles des personnes et des marchandises lors du franchissement de la frontière
13:29au sein d'infrastructures qui sont communes aux deux États voisins
13:34et ces contrôles sont conjointement opérés par des agents des services de la douane et de la police des deux États concernés.
13:41Ils s'inscrivent dans le respect du droit européen, qu'il s'agisse du code frontière Schengen
13:46ou du code des douanes de l'Union européenne.
13:49Vous savez que le code Schengen garantit la libre circulation acquis majeur de l'Union européenne
13:55que nous, élus de départements frontaliers, connaissons bien.
13:59Mais le code Schengen permet également aux autorités nationales
14:03de mettre en œuvre des contrôles aux frontières de façon aléatoire
14:08et dans des objectifs strictement définis,
14:11tels que la lutte contre la criminalité ou la préservation de l'environnement.
14:14Depuis leur création dans le cadre de la coopération européenne,
14:18on dénombre à ce jour 137 BCNJ dont vous trouvez la liste dans le projet de rapport.
14:25Ces conventions et accords bilatéraux sont des outils
14:28qui favorisent l'efficacité des contrôles douaniers et policiers
14:31grâce à la mutualisation d'infrastructures et de moyens matériels
14:35qui sont destinés à centraliser des opérations
14:39dans des zones topographiques complexes,
14:41à l'image de la zone montagneuse du tunnel routier du Frégis.
14:46S'agissant du contrôle des personnes
14:48et conformément à la récente jurisprudence du Conseil d'État,
14:53les décisions de refus d'admission prononcées depuis les BCNJ
14:57sont d'ailleurs exécutoires d'office.
15:00Les BCNJ sont donc un atout par leur nature binationale
15:04pour appliquer les refus d'admission sans la contrainte imposée
15:09par la directive retour de 2008 de faire des retenues de personnes
15:13pour vérification du droit de séjour.
15:15D'autre part, les BCNJ sont des plateformes physiques
15:18qui renforcent naturellement la coordination des contrôles frontaliers,
15:23ce qui stimule la coopération bilatérale.
15:25Le travail mené conjointement par nos services et leurs homologues étrangers
15:30implique en effet un échange de renseignements et d'informations
15:34pour cibler les contrôles douaniers et policiers
15:38compte tenu des analyses de risques préalablement établies
15:42et ceci dans un souci d'efficacité opérationnelle.
15:46Toutefois, il existe une difficulté.
15:48Ces BCNJ sont diversement investis par nos voisins et par nous-mêmes.
15:52Je note que lorsque les effectifs sont déséquilibrés au sein d'un BCNJ
15:57entre deux États partenaires, la réussite des missions dévolues au BCNJ
16:01est fragilisée.
16:03Il s'agit d'une condition indispensable pour garantir une participation bilatérale
16:08véritablement efficace.
16:11Les ministères auditionnés ont souligné que cette difficulté a pu apparaître,
16:15par exemple à la frontière franco-andorane.
16:17Cela ne concerne donc pas les BCNJ créés sur les fondements des six conventions cadres
16:23dont le présent projet de loi autorise la ratification.
16:27Néanmoins, les services de douane et de police en frontière sont pleinement conscients
16:32des enjeux opérationnels que cette problématique peut soulever.
16:36En tout état de cause, l'utilité des BCNJ ne souffre d'aucune ambiguïté.
16:40C'est à la lumière de ce constat que j'en viens à la nécessité purement formelle et juridique
16:46de faire ratifier ces conventions cadres par le Parlement.
16:50Le texte que je vous présente répond à deux impératifs de sécurité juridique.
16:55Ces conventions contiennent un ensemble harmonisé de stipulations
16:59qui sont relatives à la définition des zones de contrôle
17:04et aux modalités des opérations qui sont réalisées,
17:07ou encore aux prérogatives et obligations qui sont dévolues aux agents qui y travaillent.
17:12Et ces stipulations relèvent du champ de l'article 53 de notre Constitution,
17:18ce qui impose l'intervention du Parlement afin de ratifier ces accords.
17:24Or, cela n'a pas été fait depuis les années 60.
17:29Le risque qui est encouru est qu'à l'occasion d'un contentieux devant la juridiction administrative,
17:34le juge vérifie la validité de l'accord dépendant de notre ratification parlementaire
17:40et, à défaut, invalide les procédures menées.
17:44Concrètement, cela signifie que les contrôles opérés par les BCNJ
17:48pourraient potentiellement être remis en cause.
17:51Clairement, nous voulons l'éviter et donner à notre police et à nos agents de douane
17:57la possibilité de mener leur mission sans le moindre risque juridique.
18:01Le second intérêt juridique est celui de la simplicité,
18:06parce que la ratification de ces six conventions-cadres
18:09couvre la ratification de l'ensemble des accords bilateraux pris sur le fondement,
18:15ce qui nous évitera une ratification de chacune de ces conventions, une à une,
18:20et permet aussi la modification de ces conventions sans nouvelle validation en cas par cas.
18:26Ce texte permet donc de sécuriser juridiquement les accords sur lesquels reposent les BCNJ,
18:33qui représentent des outils de coopération particulièrement utiles et efficaces
18:37dans le respect de nos engagements bilatéraux et communautaires.
18:42En conséquence, je propose dans ce rapport la ratification par notre commission,
18:48puis notre assemblée de ces accords,
18:50et prie notre commission de bien vouloir adopter ce projet de loi.
18:55Je voudrais, pour conclure, remercier notre administrateur
18:59pour l'excellent travail qu'il a effectué à mes côtés.
19:03Je vous remercie.
19:04Merci beaucoup, madame la rapporteure.
19:07Juste pour les collègues qui le souhaiteraient,
19:10je crois qu'il y a le vote en séance d'ambition de rejet.
19:13Voilà.
19:14Ceux qui souhaitent y aller, allez-y.
19:16Pardon ?
19:18Eh bien, dans une minute, effectivement, ce nombre d'orateurs sont inscrits.
19:22Allez-y.
19:24Allez-y, intervenez.
19:26Et puis ensuite, allez-y.
19:26Merci beaucoup, madame la rapporteure.
19:30Je vois bien l'enjeu qu'il y a à régulariser tout ça.
19:34Ce sont des sujets qui sont peut-être mal connus,
19:37mais qui ne sont pas secondaires.
19:38Il s'agit de sujets extrêmement régaliens.
19:40On parle quand même de la possibilité pour des forces de l'ordre
19:44de pays étrangers, fustiles amis,
19:46d'intervenir sur notre territoire, et vice-versa.
19:51Et je comprends parfaitement la nécessité qu'il y ait à régulariser tout ça.
19:54A posteriori, mais enfin, ça fait quand même plus de 60 ans que ça dure.
19:58Et donc, nous, conformément à notre demande,
20:03que le Parlement soit respecté,
20:06en particulier sur ces sujets régaliens,
20:07nous ne pouvons pas accepter de découvrir
20:11que pendant des décennies,
20:13des conventions n'ont pas été soumises au Parlement
20:15alors qu'elles devaient l'être.
20:16Donc, on s'abstiendra.
20:18Voilà.
20:19Je ne voterai pas pour,
20:21parce que je comprends la nécessité qu'il y a à régulariser a posteriori,
20:24mais à un moment donné,
20:26bon,
20:27plus le Parlement n'a pas été respecté, quoi.
20:29Très bien.
20:30Nous ne sommes pas responsables, ni les uns ni les autres,
20:32C'est bien pour ça que vous avez parfaitement compris.
20:35Je parle d'une situation dont nous ne sommes pas responsables
20:39et qu'on n'a pas pour autant.
20:40Très bien.
20:41Voilà.
20:41Merci, Madame la rapporteure.
20:43Voilà.
20:44Je vous réponds en une phrase aussi.
20:46Je comprends tout à fait votre position.
20:48Mais justement, il s'agit aujourd'hui,
20:50à travers ce texte,
20:52de rendre tout son rôle au Parlement
20:54pour faire en sorte de sécuriser cette situation.
20:59Mais voilà, je comprends votre position.
21:01Très bien.
21:04Je découvre comme vous, chers collègues.
21:07Merci pour cette première interaction.
21:10La parole à présent pour, ensemble, pour la République,
21:14Madame Marie-Ange Rousselot,
21:16qui va prendre la parole
21:17et qui va donc apporter un commentaire
21:20et vous interroger sur votre rapport.
21:22Merci, Monsieur le Président.
21:23Madame la rapporteure, mes chers collègues,
21:25le texte que nous examinons vise principalement
21:27à régulariser à posteriori plusieurs conventions,
21:29en quatre conclues entre la France et ses pays frontaliers.
21:32La coopération transfrontalière quotidienne
21:34avec la Suisse, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne
21:37a ainsi conduit à la conclusion d'accords bilatéraux
21:39permettant la création des fonctionnements
21:40de 130 bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
21:43sur nos frontières à ce jour,
21:45notamment dans les gares, les aéroports, les postes frontières routiers.
21:48Il s'agit aujourd'hui de donner une base légale homogène
21:50à ces dispositifs stratégiques,
21:51tout en rappelant leur objectif simple mais essentiel,
21:53à savoir regrouper dans un même lieu
21:55les services de contrôle douanier, de police
21:57et parfois sanitaires de deux États.
21:59Ces zones de contrôle communes permettent donc
22:01d'assurer un passage rapide et sécurisé
22:03des personnes, des marchandises,
22:05de faciliter l'échange d'informations,
22:06tout en respectant le séquençage nécessaire
22:08à la bonne tenue des opérations,
22:09en conformité avec les législations de chaque État.
22:12Ces accords sont porteurs de mesures de simplification
22:15et d'efficience dans des zones où la coopération
22:17peut et doit être quotidienne et sans entrave,
22:20en particulier sur les sujets de sécurité
22:21où les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
22:24ont démontré toute leur utilité en matière de lutte
22:26contre le trafic de stupéfiants,
22:27les produits de contrebande, le terrorisme
22:29ou encore la criminalité financière.
22:31Ce projet de loi régularise ainsi la conclusion de ces accords
22:33en les ratifiant officiellement par la voie
22:35de la représentation nationale.
22:36Au-delà de cet aspect formel,
22:37le texte instaure surtout un cadre juridique clair et stable
22:39pour tous les accords existants,
22:41mais aussi futurs en permettant la création,
22:43l'adaptation ou la modernisation des dispositifs si nécessaire.
22:46Cette ratification illustre ainsi une fois de plus
22:48la capacité de la France à travailler main dans les mains
22:50avec ses partenaires, membres de l'Union européenne ou non,
22:54pour bâtir un espace commun fondé sur la fluidité,
22:56la cohérence, la confiance mutuelle et la sécurité partagée,
22:59conditions essentielles de l'attractivité.
23:02Le groupe Ensemble pour la République soutient donc pleinement ce texte
23:04et salue l'engagement du gouvernement dans cette démarche.
23:06Je tiens également à remercier la rapporteure pour son travail rigoureux.
23:09En votant ce projet de loi, nous affirmons une vision résolument pro-européenne
23:12et pragmatique.
23:13Je vous remercie.
23:15Merci, madame la députée.
23:16Madame la rapporteure.
23:19Je ne voudrais pas prolonger la séance.
23:22Je voudrais vous remercier pour votre soutien sur ce texte.
23:25Effectivement, il est important qu'il soit aujourd'hui sécurisé
23:30à travers ce projet de loi qui vous est soumis.
23:34Et je vous remercie pour cette position favorable.
23:38Merci beaucoup.
23:39La parole à présent à monsieur Stéphane Ablo pour les socialistes et apparentés.
23:45Et puis nous entendons madame Maud Petit ensuite.
23:47Monsieur le président, madame la rapporteure, vous connaissez,
23:50nous connaissons bien ces régions frontalières, la Suisse, la Belgique, l'Allemagne,
23:54le Luxembourg.
23:55Les BCNJ sont des plateformes physiques concernant effectivement,
24:01puisqu'il s'agit de contrôler, de cibler les contrôles douaniers ou policiers,
24:06comme le disait tout à l'heure madame la rapporteure,
24:09concernant les nombreux usagers de nos frontières.
24:11Au total, vous l'avez rappelé, 137 bureaux à contrôle national
24:14entre la France et les 7 pays frontaliers.
24:16Alors rien n'est à bâtir, tout est à simplifier.
24:18Il s'agit de donner à nos contrôleurs les moyens d'agir sans risque juridique.
24:23Le groupe socialiste votera évidemment favorablement,
24:27parce qu'il faut être pragmatique.
24:28En 2024, 70% de hausse de saisie de drogue,
24:31sans compter le blanchiment d'argent et le reste.
24:34Voter pour, c'est rendre hommage aussi à tous nos salariés,
24:37c'est les aider à mieux travailler.
24:40Et comme dirait le proverbe, il n'est jamais trop tard pour bien faire.
24:43Alors concernant les intervenants précédents,
24:47effectivement les deux générations d'agents ont pu agir,
24:49mais ça c'est un contexte où, au niveau juridique,
24:53on pouvait peut-être faire les choses maintenant.
24:55Je crois que le contexte juridique actuel nous pousse à ratifier et à simplifier.
24:59Alors merci infiniment à Mme Klinker pour votre travail considérable,
25:03précieux et respectueux des salariés.
25:07Merci beaucoup pour votre intervention.
25:10Compliment à Mme la rapporteure.
25:11Merci, merci chers collègues.
25:15En effet, comme l'a dit tout à l'heure Mme Rousselot,
25:19il y a une coopération très forte entre les pays limitrophes.
25:23Et effectivement, ce travail en commun
25:26permet une efficacité des contrôles douaniers et policiers
25:30grâce à la mutualisation à la fois des infrastructures,
25:33mais aussi des moyens matériels et des moyens humains.
25:37Donc merci à vous aussi pour votre soutien.
25:39La parole à présent, Mme Maud-Petit, pour les démocrates.
25:45Suspense sur le soutien ou non.
25:47Merci, M. le Président.
25:49Madame la rapporteure,
25:51merci beaucoup pour votre travail et pour votre exposé
25:55qui nous a fait découvrir, en tout cas pour ma part,
25:57un dispositif qui est plutôt méconnu,
26:00alors qu'il est pourtant absolument utile et nécessaire.
26:03Donc il nous est demandé cet après-midi
26:04de ratifier plusieurs conventions cadres
26:06relatifs aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés,
26:12aux contrôles en cours de route
26:13et aux gares communes ou d'échanges.
26:15Cette ratification concerne six conventions cadres
26:19sur les huit accords qui existent actuellement,
26:22six conventions qui sont conclues entre la France
26:25et respectivement l'Allemagne, la Suisse, la Belgique,
26:28l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne.
26:31Elles s'appliquent donc de manière rétroactive.
26:33Il s'agit ainsi de valider le plus gros projet de loi
26:38de ratification de cette commission.
26:41À l'heure où l'on assiste à une explosion du narcotrafic,
26:44la sécurité et les contrôles à nos frontières
26:46constituent un enjeu primordial.
26:48En 2023, la Direction générale des droits de douane indirects
26:52avait saisi sur le territoire national
26:55plus de 92 tonnes de produits stupéfiants,
26:58521 tonnes de tabac de contrebande
27:01et 20 millions d'articles de contrefaçon.
27:05Dans son bilan annuel de 2003,
27:06les services de douane indiquaient également
27:08avoir identifié 163 millions d'euros
27:11en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
27:13et le financement du terrorisme.
27:15Rien que ça.
27:16Pour réaliser tous ces contrôles et effectuer ces saisies,
27:20la DGDDI a pu s'appuyer sur les 137 bureaux
27:24à contrôle nationaux juxtaposés
27:25existant entre la France et 7 de ses pays frontaliers.
27:30Ces bureaux sont des plateformes routières, ferroviaires,
27:33positionnées sur l'ensemble des frontières
27:35de la France hexagonale
27:36et qui regroupent sur un site unique
27:38et dans des installations communes
27:39les administrations des États signataires
27:42concernées par la réalisation des contrôles
27:44des personnes et des marchandises
27:45lors du franchissement de la frontière.
27:48Ils sont des points de contrôle stratégiques
27:49permettant aux États signataires
27:51de réaliser des contrôles
27:52sur le territoire d'un autre État partenaire
27:55tout en appliquant leur propre réglementation
27:58relative au franchissement de la frontière.
28:00Ces bureaux permettent donc de mieux combattre
28:03les différents types de trafics
28:04et la criminalité organisée transfrontalière.
28:08Le groupe démocrate soutient
28:09et est totalement favorable à tout ce qui permet
28:11de lutter plus efficacement contre les trafics,
28:13d'assurer la sécurité juridique de ces bureaux,
28:17de couvrir juridiquement aussi les agents
28:19qui interviennent au quotidien
28:20et qui peuvent éventuellement faire usage
28:23de la force armée dans les zones prévues
28:24par les arrangements des pays concernés.
28:26En conséquence, notre groupe votera en faveur
28:29de ce projet de loi.
28:30Je vous remercie.
28:31Merci beaucoup, Mme la rapporteure.
28:35Merci, chers collègues, Mme Petit,
28:38d'avoir souligné qu'en effet,
28:39c'est le plus gros projet de loi de ratification.
28:43Donc voilà.
28:44Et merci à vous, justement,
28:45de le porter à mes côtés.
28:49Vous avez donné un certain nombre d'exemples
28:51et des chiffres.
28:53À travers ces exemples et ces chiffres,
28:55vous soulignez bien l'utilité,
28:58l'importance de ces BCNJ
29:00qui protègent nos concitoyens,
29:03qui traquent la fraude,
29:05qui traquent les trafics,
29:06mais nous permettent aussi de faciliter
29:08les échanges d'informations
29:10et de renseignements
29:11pour justement mieux arrêter
29:16soit les marchandises qui devraient l'être,
29:20soit les personnes qui devraient l'être.
29:21Je voudrais d'ailleurs en profiter
29:23pour souligner,
29:25et je pense pouvoir le faire
29:26au nom de l'ensemble de la Commission,
29:29le travail des policiers et des douaniers
29:33que je souhaiterais saluer
29:35à l'occasion de la présentation
29:36de ce projet de loi.
29:38Je vous remercie.
29:39Merci pour votre soutien.
29:43Merci.
29:45Beaucoup.
29:46Merci pour ces débats.
29:47Nous en passons maintenant
29:48à la phase du vote,
29:50le projet de loi comportant
29:51l'autorisation de ratification
29:52de six conventions cadres.
29:54Nous allons passer par un exercice successif
29:57de six votes différents.
29:59Article 1er,
30:01l'autorisation de la ratification
30:02de la convention cadre
30:03entre la République française
30:04et la République fédérale d'Allemagne
30:05relative aux bureaux de contrôle nationaux
30:08juxtaposés et aux gares communes
30:10ou d'échanges à la frontière franco-allemande
30:12signés à Paris le 18 avril 1958.
30:16Je ne relierai pas dans l'intégralité
30:18ces éléments-là d'explicitation
30:23pour tous les articles,
30:24mais au moins vous l'avez en tout cas
30:26intégralement lu pour le premier
30:27qui est pour,
30:30qui est contre,
30:31qui s'abstient.
30:32L'article 1 est adopté.
30:34Article 2,
30:35l'autorisation de la ratification
30:36de la convention cadre
30:37entre la République française
30:39et la Confédération suisse
30:40et qui a été signée à Berne
30:42le 28 septembre 1960,
30:46qui est pour,
30:48qui est contre,
30:49qui s'abstient.
30:49L'article 2 est adopté.
30:52L'article 3,
30:53il s'agit de l'autorisation
30:54de la ratification
30:55de la convention cadre
30:56entre la République française
30:57et le Royaume de Belgique,
30:59signée à Bruxelles
31:00le 30 mars 1962.
31:03Pour les personnes
31:04qui nous suivraient à l'instant,
31:05vous ne rêvez pas,
31:06c'est bien des conventions
31:08qui ont été signées
31:10à cette époque
31:11et qui, paradoxalement,
31:12n'ont jamais été ratifiées.
31:14Donc, on répare aujourd'hui
31:15un exemple d'erreurs
31:16législatives et historiques.
31:19Donc, le 30 mars 1962,
31:21l'article 3,
31:22qui est-ce qui est pour,
31:24qui est contre,
31:25qui s'abstient,
31:26l'article 3 est adopté.
31:28L'article 4,
31:29lui, a été signé à Rome
31:31le 11 octobre 1963
31:32entre la France et l'Italie.
31:35Il, bien sûr,
31:36demande de ratifier
31:38la même convention cadre,
31:40qui est pour,
31:41qui est contre,
31:42qui s'abstient.
31:43L'article 4 est adopté.
31:45L'article 5,
31:47signé à Luxembourg
31:47le 21 mai 1964
31:50entre la France
31:52et le Grand-Duché
31:53de Luxembourg,
31:54qui est pour,
31:55qui est contre,
31:56qui s'abstient.
31:58L'article 5 est adopté.
32:00L'article 6,
32:01c'est signé à Madrid
32:02le 7 juillet 1965
32:04entre la France
32:05et le Royaume d'Espagne.
32:07Même vote,
32:09même décision.
32:10Merci.
32:11L'article 6
32:11est donc adopté.
32:13Je mets à présent aux voix
32:14l'ensemble du projet de loi.
32:17La Commission a-t-elle d'avis
32:18d'adopter le projet de loi,
32:20qui porte le numéro 847,
32:22qui autorise donc
32:23les six ratifications
32:24de ces six conventions cadre
32:26relatives au Bureau
32:27de contrôle national
32:28juxtaposé,
32:30au contrôle en cours de route
32:31et aux gares communes
32:32ou d'échange.
32:33Qui est pour ?
32:35Qui est contre ?
32:36Personne.
32:36Qui s'abstient ?
32:37Personne.
32:38Eh bien, j'ai le plaisir
32:39de vous annoncer
32:40que le projet de loi
32:41numéro 847
32:42est donc adopté
32:43sans modification.
32:45Et je remercie
32:46de nouvelle fois
32:46notre rapporteur
32:47pour l'excellence
32:48de son travail
32:49et d'avoir rectifié
32:54finalement une erreur
32:55historique
32:56qui ne nous a pas empêché
32:58de vivre,
32:58mais qui va sécuriser,
33:00en tout cas le travail fait
33:01dans les gares
33:01et dans les contrôles
33:03routiers ou ferroviaires
33:05tels que vous l'avez énoncé.
33:06Merci beaucoup.
33:07Juste avant de lever la séance,
33:08je voudrais adresser
33:09toutes nos félicitations
33:12et salutations
33:12à notre collègue,
33:16j'allais dire,
33:17un peu abusivement,
33:18mais en tout cas
33:19à Mme Alizé Thirlot,
33:22qui sera en mission
33:23à l'étranger
33:23la semaine prochaine,
33:24donc elle ne sera pas avec nous.
33:25Et puis les semaines suivantes
33:26et les mois suivants,
33:28elle rejoueront
33:28une nouvelle affectation
33:29en septembre
33:30à Washington,
33:31puis-je dire,
33:31je me suis laissé entendre dire
33:33si ce n'est pas le cas.
33:34En coopération.
33:35En coopération,
33:36très bien.
33:37Donc voilà,
33:38en tout cas,
33:39elle est amenée
33:39à d'autres fonctions
33:40en coopération.
33:41Je souhaite bien sûr
33:41toute réussite
33:43dans son parcours professionnel
33:45et merci de nous avoir
33:46accompagnés jusqu'à présent.
33:48Ça a été un plaisir
33:48relationnel
33:49et professionnel.
33:51Voilà,
33:51merci beaucoup.
33:53Merci,
33:54la séance est levée.
33:56Merci président.
33:57Merci à toi,
33:58je crois que c'est la première fois.
33:59Merci.
34:00Merci.
34:01Merci.
34:02Merci.
34:03Merci.
34:04Merci.
34:05Merci.
34:06Merci.
34:07Merci.
34:08Merci.
34:09Merci.
34:10Merci.
34:11Merci.
34:12Merci.
34:13Merci.
34:14Merci.
34:15Merci.
34:16Merci.
34:17Merci.
34:18Merci.
34:19Merci.
34:20Merci.
34:21Merci.
34:22,
34:23Merci.
34:24Merci.
34:25Merci.
34:26Merci.
34:27Merci.
34:28Merci.
34:29Merci.
34:30Merci.
34:31Merci.
34:32Merci.
34:33,
34:34Merci.
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