- hier
Commission des finances : Examen du rapport d’information sur la guerre économique
Catégorie
🗞
NewsTranscription
15:00Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous remercie de me donner la parole pour vous présenter mes travaux sur la guerre économique. Je souhaite vous faire l'état de nos constats, partager les vulnérabilités de notre base industrielle et technologique de défense, la BITD, ainsi que formuler des recommandations essentielles pour y répondre dans l'intérêt de la nation. La France fait aujourd'hui face à une intensification sans précédent de la guerre économique.
15:21Celle-ci ne se limite plus à la simple concurrence commerciale, mais prend la forme d'une véritable confrontation où tous les moyens physiques, numériques, juridiques, capitalistiques, informationnels sont employés pour affaiblir ou déstabiliser nos entreprises stratégiques.
15:38C'est le constat unanime issu des auditions menées auprès des acteurs de la défense, des services de renseignement, des industriels et du monde académique.
15:45Il était devenu urgent d'actualiser notre diagnostic et d'évaluer les moyens de protéger durablement nos actifs essentiels.
15:52Notre rapport révèle d'abord un niveau de menace élevé et croissant contre la BITD.
15:57On relève entre 500 et 550 atteintes avérées par an, avec plus de 750 alertes de sécurité économique recensées pour l'année 2024, compte à peine la moitié, 4 ans plus tôt.
16:0980% des attaques visent nos PME, ces entreprises sont le maillon faible de la chaîne de valeur, moins dotées pour se défendre que les grands groupes et essentielles à notre autonomie stratégique.
16:20Les menaces sont désormais protéiformes, atteintes humaines, espionnage, recrutement, ciblés de compétences, indiscrétions internes qui représentent plus d'un tiers des actions hostiles.
16:31Atteintes physiques, intrusion, sabotage, survol de sites sensibles par des drones ont quasiment doublé en un an.
16:37Cyberattaque qui explose, en 2024, l'ANSI a traité plus de 4 000 incidents de sécurité sur des entités stratégiques, en hausse de 15%.
16:46Menaces capitalistiques où certaines entreprises, fragilisées financièrement, deviennent la cible de prises de contrôles hostiles ou d'investissements indirects étrangers.
16:56Instrumentalisation du droit, l'offert, et campagnes d'influence menées souvent à distance pour détruire des réputations ou bloquer des contrats stratégiques à l'export.
17:05Face à cela, il n'y a pas d'ennemi unique.
17:08La Russie, la Chine, mais aussi des alliés stratégiques comme les Etats-Unis sont engagés dans cette compétition,
17:14chacun mobilisant ses moyens d'influence, de finances, d'espionnage et de normes pour protéger et favoriser ses propres industries de défense.
17:22Il ne s'agit pas de condamner ces pratiques, mais d'appeler à la fin de la naïveté pour nous aussi défendre nos intérêts.
17:29Nos travaux mettent en lumière de réels progrès dans l'organisation de l'intelligence économique nationale.
17:34Premièrement, un renforcement des moyens humains budgétaires de la Direction générale de l'armement, la DGA,
17:39à travers elle de la Direction de l'industrie de défense, la DID,
17:43du Service de l'information stratégique et de la sécurité économique, le CIC,
17:47et des services de renseignement DRSD, DGSE, dont les effectifs et les budgets sont en hausse constante depuis 2018.
17:55La DGA s'est organisée pour accompagner, soutenir les entreprises, notamment celles en difficulté,
18:01avec des rencontres de terrain régulières, près de 900 visites par an.
18:05Enfin, une modernisation des dispositifs juridiques.
18:09Le contrôle des investissements étrangers en France, IEF, a été densifié et élargi à de nouveaux secteurs stratégiques.
18:15200 lettres d'engagement sont activement suivies pour éviter dépeçage, transfert sensible
18:20ou délocalisation de recherche et développement.
18:23La loi de blocage de 1968 a été réactivée et concrétisée,
18:27et est devenue une protection crédible pour les entreprises exposées à des injonctions étrangères abusives.
18:32Cependant, comme rapporteur spécial, je dois insister sur la réalité.
18:36Malgré les progrès, nos dispositifs restent trop permissifs,
18:40nos moyens parfois éclatés,
18:41et notre posture trop défensive face à des adversaires dotés de stratégies offensives assumées.
18:47Le rapport formule plusieurs axes d'action qui doivent, selon moi,
18:51devenir des priorités partagées par la représentation nationale.
18:54Premièrement, consolider et renforcer les moyens dédiés à la sécurité économique.
18:58Deuxièmement, renforcer les points faibles de nos chaînes d'approvisionnement.
19:01Troisièmement, durcir la réponse face aux menaces capitalistiques et juridiques.
19:05Et enfin, mieux mobiliser l'épargne nationale pour investir dans notre industrie de défense.
19:10Sur le point 1, consolider et renforcer les moyens.
19:13Il s'agit d'augmenter les moyens humains et budgétaires de la DGA, de la DRSD et du CIC,
19:18pour couvrir tout le territoire, accélérer les enquêtes de sécurité,
19:22anticiper les menaces émergentes, notamment informationnelles ou cognitives.
19:27Il faut également assurer une meilleure coordination,
19:30éviter la dispersion des responsabilités administratives,
19:33garantir la stabilité et la transversalité du CIC,
19:35et renforcer le dialogue avec le secteur privé.
19:39Deuxièmement, renforcer les points faibles.
19:41Ce sont nos PME, leur souveraineté numérique et les ressources humaines.
19:45Il faut généraliser la sensibilisation et l'accompagnement des PME de la BITD,
19:50renforcer les exigences de protection du potentiel scientifique et technique,
19:54et imposer progressivement le stockage souverain des données critiques
19:57sur des serveurs situés en France ou en Europe.
20:01Il faut également mettre en place un cadre facilitant la constitution
20:04d'un vivier de personnel habilité pour répondre aux besoins massifs de recrutement en cas de crise.
20:09Troisième point, durcir la réponse face aux menaces capitalistiques et juridiques.
20:13Pour cela, il faut mieux anticiper la sortie des fonds d'investissement étrangers,
20:17organiser la gouvernance pour renforcer le suivi des engagements dans les entreprises stratégiques.
20:23Il faut également alourdir de manière significative les sanctions en cas de méconnaissance de la loi de blocage.
20:29Il faut rendre plus contraignantes les licences d'exportation délivrées par l'État
20:32pour qu'aucun établissement bancaire n'ait la possibilité d'aller à l'encontre d'une décision souveraine,
20:38sauf motif financier objectif et documenté.
20:42Et quatrième point, mieux mobiliser l'épargne nationale,
20:45créer des canaux de financement public et privé,
20:47mettre en place des fonds d'investissement publics ouverts aux particuliers,
20:53flécher l'épargne réglementée, celle du livret A ou du livret développement durable,
20:56vers les PME de défense ou la création d'un crédit d'impôt
21:00pour orienter l'investissement vers l'économie française et européenne.
21:03Enfin, affecter une part des dividendes perçus par l'État
21:05à la protection des entreprises stratégiques
21:08en renforçant ainsi la capacité d'intervention de l'APE,
21:11l'Agence pour les participations de l'État, en cycle difficile.
21:15Notre cadre juridique national est solide,
21:18mais la France seule ne peut répondre à toutes les menaces.
21:20Il faut impulser une réponse européenne ambitieuse.
21:24Adopter un règlement de blocage sur le modèle de notre loi de 1968,
21:29créer un label du type ITAR américain
21:31pour protéger les technologies et marchés sensibles
21:33et nous doter d'armes normatives comparables
21:35à celles de nos principaux compétiteurs.
21:38Pousser à une harmonisation réelle des mécanismes de filtrage
21:41des investissements étrangers
21:42pour empêcher la prédation de nos innovations
21:44par des acteurs non-européens.
21:47La France est en pointe en Europe
21:49sur l'ensemble des outils juridiques de protection économique.
21:52Nous devons donc porter ces sujets
21:54au niveau européen.
21:56Quatre recommandations parmi les 16 du rapport
21:58sont à prioriser, selon moi.
22:01Généraliser la pratique du Conseil d'administration alternatif,
22:05appelé proxy-bord aux États-Unis,
22:06pour renforcer le suivi des engagements imposés
22:08aux investisseurs étrangers.
22:11Deuxièmement, affecter le produit des dividendes
22:13perçus par l'État
22:14au compte d'affectation spéciale
22:15des participations financières de l'État,
22:17afin que les résultats des entreprises détenues par l'État
22:20puissent alimenter ce fonds.
22:21Permettre de conférer aux licences d'exportation délivrées par l'État
22:25et donnant la possibilité d'exporter
22:27et donc de valider des exportations d'armes
22:30un caractère contraignant pour les établissements bancaires.
22:34Enfin, créer un livret défense-souveraineté
22:36ou flécher une partie des encours du livret réglementé
22:38vers les PME de la défense.
22:40Chers collègues,
22:43la France a les atouts pour défendre sa souveraineté économique.
22:46Ce rapport n'est ni un constat de défaite
22:47ni un plaidoyer pour le repli.
22:49Elle est l'appel à une mobilisation collective,
22:52lucide et déterminée.
22:54La guerre économique n'est pas un concept abstrait,
22:57c'est la guerre du réel,
22:58celle qui se joue chaque jour,
23:00sur nos territoires, dans nos entreprises,
23:02dans nos laboratoires,
23:04dans nos infrastructures numériques.
23:05Nos adversaires ont compris que la dépendance technologique et financière
23:08est la clé de la domination moderne.
23:10La meilleure réponse est de bâtir une protection
23:12à la hauteur de nos ambitions,
23:14non de céder à la naïveté,
23:16ni de sombrer dans la frilosité,
23:18mais d'assumer une posture offensive,
23:20pragmatique, ouverte à l'innovation
23:22et à la coopération européenne.
23:24Je vous remercie.
23:29Merci, Christophe Plassard,
23:31de cet intéressant rapport
23:34sur lequel j'ai plusieurs questions.
23:37et vu le nombre que nous sommes,
23:38j'ai toutes les posées et remarques à vous faire.
23:42Alors, ma première question,
23:43c'est sur les États-Unis.
23:43Dans votre rapport, vous écrivez, je cite,
23:45que les menaces viennent de tous nos compétiteurs stratégiques.
23:48Les ingérences étrangères les plus graves
23:49proviennent naturellement de la Russie et de la Chine,
23:51ainsi d'autres pays dont l'industrie de défense
23:53est concurrent de la nôtre,
23:55mais certaines proviennent aussi de pays
23:56qui sont nos alliés sur le plan géostratégique,
23:59je vous cite, en tête desquels les États-Unis.
24:01Alors, je ne dis pas du tout que la Russie et la Chine
24:03sont, comme vous les appelez,
24:04des compétiteurs stratégiques.
24:06J'ai même cru comprendre que le chef de l'État
24:09fait de la Russie un adversaire.
24:11Mais je m'interroge à propos des États-Unis
24:12qui seraient, selon vous, un allié,
24:15c'est votre mot.
24:16À un moment où les États-Unis poussent à son paroxysme
24:19le fait qu'ils n'ont que désintérêt, aucun allié,
24:21à un moment où ils menacent des millions de personnes
24:22vulnérables dans le monde,
24:23en se repliant sur eux-mêmes,
24:25où ils engagent une guerre commerciale
24:27avec à peu près tous les blocs politico-économiques
24:29au monde, y compris l'Europe,
24:31qu'ils coupent l'aide publique au développement,
24:32à un moment où ils s'isolent
24:33et enfreignent le droit international,
24:36notamment en bombardant l'Iran,
24:39je suis très dubitatif sur le fait
24:41qu'on puisse considérer que les États-Unis
24:42restent un allié sur le plan géostratégique.
24:45J'aimerais que vous puissiez réagir sur cette question.
24:48J'en ai une deuxième à vous poser,
24:50toujours sur la question un peu des bonasses,
24:53des dangers, ou en tout cas des interrogations.
24:55Il n'y a pas très longtemps,
24:57le chancelier allemand a expliqué
25:00qu'il souhaitait que l'armée allemande
25:02devienne l'armée conventionnelle
25:04la plus importante en Europe.
25:06Le président du Sénat, CDU,
25:08a expliqué que s'il y avait une dissuasion européenne,
25:11il serait naturel que ce soit l'Allemagne
25:14qui en dispose.
25:17Je vous avoue que ce sont des sujets
25:20qui m'inquiètent, surtout à partir du moment
25:22où on sait que l'Allemagne va faire
25:24un effort considérable pour arriver
25:27à 3,5% de son budget en termes de défense
25:32d'ici 2029-2030.
25:34J'aimerais que vous me disiez
25:36si pour vous c'est quelque chose d'anodin,
25:38de normal,
25:40j'allais dire qui peut être intégré
25:42dans l'idée d'une défense européenne,
25:45quoi qu'on pense là-dessus,
25:45ou si on doit prendre en compte
25:47le fait que notre voisin avec qui
25:49il y a eu quand même plus que des blessures
25:52depuis 150 ans envisagent
25:55de se réarmer à ce point-là
25:56et pour quel objectif ?
25:59Je voudrais vous poser une question
26:01à propos des forges de tarbes.
26:04C'est sur le conventionnel
26:06et plus particulièrement sur l'usine
26:07des forges de tarbes
26:08qui produit des corps creux d'obus
26:10de 155 mm
26:11nécessaires au canon
26:13César.
26:14Je vais juste rappeler rapidement
26:22la situation, pas à vous
26:23parce que vous la connaissez,
26:24mais à ceux qui nous écoutent,
26:25le 17 mai 2024,
26:27le groupe Europlasma
26:28qui possède les forges de tarbes
26:29a conclu un accord
26:30avec la société Bizel Europe,
26:32filiale du groupe Bizel Corporation
26:34qui opère principalement
26:35au profit du gouvernement américain.
26:37Cette proximité avec un groupe
26:38états-unien de nature
26:39a suscité une inquiétude légitime
26:40contre un éventuel projet
26:41d'entrée au capital des forges de tarbes
26:43par le groupe Bizel
26:44notamment vu la fragile situation
26:46des forges.
26:47La matérialisation de ce scénario
26:49conduirait à une influence
26:50voire à un contrôle états-unien
26:51sur le corps creux d'obus français
26:52de 155 mm
26:54et donc incidemment
26:55sur les canons César
26:56qui jouent un rôle majeur
26:57dans l'autonomie stratégie française.
27:00Dans votre rapport,
27:01vous ne mentionnez pas
27:02le cas des forges de tarbes.
27:03Je dois dire qu'en plus,
27:05on a eu une audition
27:06au ministère de l'Industrie
27:08sans la présence de M. Ferracci
27:10mais avec notamment
27:11les syndicats des forges de tarbes
27:12qui indiquaient leur inquiétude
27:14parce qu'on était très loin
27:16en termes d'investissement
27:17de ce qui avait été prévu
27:18par Europlasma.
27:21Donc, dans votre rapport,
27:22vous concluez, je vous cite,
27:23que le cadre juridique national
27:24est complet et efficace
27:25et qu'il appelle peu
27:26d'évolution législative
27:28ou réglementaire
27:28mais des moyens budgétaires
27:29et humains supplémentaires.
27:31Ma question est donc la suivante.
27:32Ne pensez-vous pas
27:33qu'il y aurait des améliorations
27:34apportées au cadre juridique
27:35afin de prévenir plus efficacement
27:37ce genre de rapprochements
27:38qui peuvent à terme
27:39porter atteinte
27:40à nos souverainetés ?
27:41Et sur les forges de tarbes,
27:42moi, j'avais notamment pensé
27:44qu'il serait peut-être bon
27:46qu'il y ait un contrôleur,
27:47je ne sais pas si c'est le terme exact,
27:49mais de l'État
27:49qui aille faire une mission
27:50sur place d'observation
27:52des investissements
27:53qui avaient été promis.
27:54Donc, qu'est-ce que vous en pensez ?
27:56Ma troisième question
27:57porte sur la dissuasion nucléaire
27:59et l'entreprise
27:59de Vancorex.
28:01Dans votre rapport,
28:02vous écrivez,
28:02je vous cite,
28:03que s'agissant de Vancorex
28:04ou la menace d'un rachat
28:05par le groupe chinois
28:06ou en Ouah,
28:07il faut souligner
28:07que ce rachat
28:08ne concerne pas
28:08l'activité de production
28:09de sels purifiés
28:10qui sont utilisés
28:12dans certains matériels stratégiques
28:13qui n'adient aucun
28:14transfert technologique.
28:15La France dispose
28:16de stocks suffisants
28:17et de sources
28:18d'approvisionnement alternatives.
28:20Je note que dans les sources
28:21d'approvisionnement alternatives,
28:23le ministre interrogé
28:24en question au gouvernement
28:25a parlé notamment
28:26des sources d'approvisionnement
28:27allemands,
28:28ce qui ne me semble pas
28:29forcément quelque chose
28:30d'alternatif
28:31en termes de souveraineté française.
28:32Mais je mets ça de côté.
28:34Toutefois,
28:34pendant cette audition
28:35de l'Assemblée nationale,
28:36le 25 avril de cette année,
28:37Jean-Luc Béal,
28:38le PDG de Vancorex France,
28:39déclarait que,
28:40je cite,
28:41le groupe chinois
28:41reprend l'ensemble
28:42des actifs incorporels,
28:46c'est-à-dire le savoir-faire,
28:48mais pas les actifs
28:49de production de sel.
28:50Or, dans les actifs incorporels,
28:52il y a les brevets.
28:52Ma question est donc la suivante.
28:54Savez-vous si l'acheteur chinois
28:55peut obtenir les brevets
28:56relatifs aux sels
28:57de dissuasion nucléaire,
28:58même s'il ne prend pas
28:59le contrôle de la mine
29:00de Haute-Rive en tant que tel ?
29:02Ne faudrait-il pas
29:03adapter le cadre juridique
29:04s'il y a une vulnérabilité ?
29:06J'allais poser
29:06une question subsidiaire,
29:08sachant que Vancorex,
29:10le groupe chinois,
29:11a récupéré un atelier
29:12sur quatre seulement
29:13de Vancorex.
29:13Les salariés sont très inquiets
29:15sur la pérennité du site
29:17et n'eût-il pas été préférable
29:19de privilégier,
29:21si ce n'est une nationalisation,
29:23mais au moins le projet
29:24de coopérative
29:25qu'avaient proposé
29:26les salariés
29:26qui me semblait
29:27plus sécurisant
29:29d'un point de vue
29:29de la souveraineté.
29:31Ma quatrième question
29:33est plus générale,
29:34c'est plus une remarque.
29:36Vous écrivez,
29:37je vous cite,
29:38« La guerre économique
29:38implique également
29:39la mise en œuvre
29:40de manœuvres plus offensives.
29:41On ne peut pas se contenter
29:42de subir en permanence.
29:44Il faut dans certains cas
29:45être proactif en la matière.
29:46Force est de constater
29:47que nos compétiteurs stratégiques,
29:48ennemis ou alliés,
29:49hésitent moins que nous.
29:50C'est donc une évolution
29:51des mentalités
29:52qui doit s'opérer.
29:53Et plus loin,
29:53vous écrivez que,
29:54je cite,
29:54« Nous faisons encore preuve
29:55d'une retenue
29:56que ne connaissent pas
29:57tous nos compétiteurs. »
29:58Alors,
29:59je ne suis manifestement
30:03pas sûr
30:03d'où suivre
30:04et vous en doutez,
30:05on a une divergence
30:06d'analyse.
30:07Parce que j'entends ici,
30:08d'une certaine manière,
30:08l'écho d'un discours
30:10qui a été celui d'ailleurs
30:11du chef de l'État
30:12qui a parlé,
30:13sans qu'on sache très bien
30:14si ça appliquait
30:14potentiellement
30:15l'intervention de la France
30:17en termes directs
30:20dans les années à venir
30:21du risque d'un conflit
30:23de haute intensité
30:24en Europe.
30:27Et donc,
30:27l'idée qu'il faudrait
30:28se préparer
30:29à une guerre qui vient.
30:31Sauf que,
30:31quand on se prépare
30:32à une guerre,
30:32on produit
30:33de plus en plus d'armes.
30:34Et que,
30:34dans la logique
30:35de l'économie capitaliste,
30:38si on produit
30:38des armes,
30:41comme n'importe quelle
30:42production,
30:43d'ailleurs,
30:43il faut les utiliser,
30:45ce qui, évidemment,
30:46met encore plus en danger
30:47la question
30:49de la paix dans le monde.
30:50Donc,
30:50on ne sait pas bien
30:51si les armes,
30:51les technologies
30:52qu'on produit aujourd'hui
30:52vont être utilisées
30:53pour assurer
30:53notre défense nationale,
30:55la défense de nos territoires,
30:57ce en quoi,
30:58là, pour le coup,
30:59je serais évidemment
31:00très favorable,
31:01ou bien,
31:02finalement,
31:02participer à la provocation,
31:04l'aggravation des complis.
31:06J'aimerais que vous ayez
31:07une réaction
31:09sur cette remarque,
31:10même si vous exprimez
31:12un désaccord,
31:13mais je pense que
31:13c'est un débat important
31:14sur, en gros,
31:15est-ce qu'on fait
31:16une économie de paix
31:16ou une économie de guerre ?
31:18Voilà pour la part
31:19mes questions.
31:20Vous voyez,
31:20elles sont multiples.
31:23Merci.
31:23Je ne sais pas
31:24si mes réponses
31:25seront complètes,
31:25mais j'essaierai au moins
31:26de balayer les sujets
31:27que vous avez évoqués,
31:29à commencer par les États-Unis.
31:31Est-ce que les États-Unis
31:32sont un allié ?
31:33Je pense que oui,
31:35parce qu'on n'est absolument
31:36pas dans une situation
31:37où on peut imaginer demain
31:38les États-Unis
31:40nous déclarer la guerre,
31:40par exemple.
31:41Donc, on peut,
31:42ce que je dis dans le rapport
31:43et ce qu'un certain nombre
31:44de travaux montrent,
31:47voir une orientation,
31:49je dirais,
31:49stratégique différente
31:50des États-Unis
31:50avec la volonté
31:53de faire converger
31:54leurs efforts
31:57vers éventuellement
31:58d'autres parties du globe
31:59et donc de la nécessité
32:00pour nous,
32:01Français,
32:01et plus globalement
32:02pour nous,
32:02Européens,
32:03de reprendre,
32:05de prendre ou de reprendre
32:06en main
32:06les sujets de défense.
32:10Et donc,
32:10oui,
32:10pour moi,
32:11les États-Unis
32:12sont un allié
32:12par rapport
32:13à ce risque de guerre,
32:14notamment.
32:15Et pour ce qui est
32:16de la Russie,
32:18c'est autant la France
32:20qui désigne la Russie
32:20comme étant un ennemi
32:22que surtout la Russie
32:23qui a désigné la France
32:24comme étant son ennemi
32:25principal en Europe.
32:27Donc,
32:28voilà pour les États-Unis,
32:29ce qui n'empêche pas
32:29d'en faire des compétiteurs,
32:31je dirais,
32:31industriels.
32:32Et c'est pour ça
32:33que je dis
32:33qu'il ne faut pas faire
32:35preuve de naïveté.
32:36Il y a un moment donné,
32:37on le voit très bien aujourd'hui,
32:38les forces européennes
32:39sont très, très fortement
32:40et très majoritairement
32:41équipées de matériel américain
32:42et que les dépendances
32:44qui créent des fragilités
32:46dans notre souveraineté
32:47sont à observer.
32:48Et c'est pour ça
32:49que je mettais
32:50les États-Unis
32:50sur la liste
32:51des pays
32:52avec lesquels
32:53nous sommes en compétition.
32:56Concernant l'Allemagne,
32:57je reprends vos propos.
33:00Est-ce que c'est anodin ?
33:01Est-ce que c'est normal ?
33:02Est-ce que c'est intégré
33:03dans une défense européenne ?
33:05Est-ce que c'est anodin ?
33:06Je pense que ça ne l'est pas,
33:07y compris pour le peuple allemand
33:08qui est fortement marqué
33:11par son histoire
33:11et je l'entends.
33:14Est-ce que c'est normal ?
33:15Je pense que si on a aujourd'hui
33:17une défense qui doit être européenne,
33:19le couple franco-allemand,
33:22tout ce que l'on connaît
33:23dans, justement,
33:25ce qui a permis
33:25d'installer durablement la paix
33:28sur notre continent
33:29est quand même lié en grande partie
33:31à la réconciliation franco-allemande
33:33et aux relations
33:36entre nos deux pays.
33:38Donc, il est normal
33:39que dans un effort
33:39qui se veut européen,
33:41l'Allemagne,
33:42y prenne sa part
33:43à la hauteur du poids
33:44que pèse le pays
33:46dans l'ensemble européen.
33:49Et vous évoquiez,
33:50est-ce qu'intégrer
33:50dans une défense européenne ?
33:51Alors, après,
33:52on peut définir
33:53ce que c'est qu'une défense européenne
33:54ou, en tout cas,
33:55des efforts européens de défense.
33:56Je préfère le dire comme ça.
33:59Je pense que l'Allemagne
34:00a toute sa part
34:01à y prendre
34:01et c'est bien normal
34:03et nos industries
34:03sont très liées.
34:04Et on a d'ailleurs
34:05un certain nombre d'exemples
34:06pour prendre Airbus
34:08au premier chef
34:09qui, de façon duale,
34:11aussi bien sur le civil
34:11que sur le militaire,
34:13est un bon exemple
34:13de la collaboration
34:14fructueuse
34:15qu'il peut y avoir
34:16entre nos deux pays.
34:17Sur les forges de termes,
34:18j'avoue ne pas connaître
34:19dans le détail
34:19le dossier
34:20parce que je n'ai pas auditionné
34:22cette entreprise
34:23mais dans les services
34:25et quand j'évoquais
34:26le fait que nous étions
34:27plutôt bien dotés
34:29à la fois en termes de services
34:30et en termes d'outils juridiques
34:31sur ce type de prise de capital,
34:34à la fois le contrôle
34:35des investissements étrangers
34:36en France, l'IEF,
34:38à la fois la capacité
34:40que la DGA peut avoir
34:41à bloquer une transaction
34:41fait que je fais confiance
34:44dans les experts
34:45que sont les nôtres
34:46aussi bien la direction
34:47de l'industrie de la défense
34:48partie de la DGA
34:51que des services de Bercy
34:52que du CIC
34:53que j'évoquais également
34:55dans mon rapport
34:56que j'évoque dans mon rapport
34:57pour agir
34:59et mettre en place
35:00éventuellement
35:01soit le cadre juridique
35:04soit l'action prioritaire
35:06là où il pouvait y avoir
35:09vous me demandez
35:10s'il pouvait y avoir
35:10des évolutions juridiques
35:11je parlais
35:12dans un mauvais français
35:13des proxy boards américains
35:15c'est la possibilité
35:17l'imposition
35:18que font les Etats-Unis
35:19à des investisseurs étrangers
35:21qui investissent
35:21ici sur leur territoire
35:22et il y en a
35:23de la même façon
35:24qu'on a des investisseurs étrangers
35:25et tant mieux
35:25en France
35:26d'avoir un conseil
35:29d'administration parallèle
35:31avec un certain nombre
35:32de pouvoirs
35:33uniquement composés
35:34de ressortissants du pays
35:35donc en l'occurrence français
35:36américains pour les proxy boards
35:38de façon à avoir
35:39une gouvernance
35:39et un regard sur la gouvernance
35:41sur des éléments
35:42qui sont à définir
35:43mais qui peuvent être
35:44du type délocalisation
35:46d'une unité de production
35:47recrutement
35:48du patron
35:50d'une business unit
35:51de façon
35:51à avoir
35:52un contrôle
35:53je dirais national
35:54et pas uniquement
35:55par l'outil
35:56qui existe aujourd'hui
35:56qu'on appelle
35:57la golden share
35:58ou l'action prioritaire
36:00donc oui
36:01il peut y avoir
36:01des évolutions juridiques
36:02de façon à sécuriser
36:04la gouvernance
36:05des entreprises
36:06dont le capital
36:07peut être parfois étranger
36:09sur Vancorex
36:10j'aurais tendance
36:11à vous répondre
36:12la même chose
36:12à savoir que
36:13là aussi
36:14confiance
36:14faite à la DGA
36:16pour faire le travail
36:17de contrôle
36:18de validation
36:19ou de blocage
36:20si c'est nécessaire
36:21et puis
36:22dans ce cas
36:23dit Vancorex
36:24à savoir que
36:25les brevets
36:26et que les parties
36:28critiques et stratégiques
36:29étaient mis
36:30dans une entité
36:30à part
36:31si le Vancorex
36:33qui a été vendu
36:34devait demander
36:35à cette entité
36:36des informations
36:37sur
36:37je dirais
36:39ces processus
36:39de production
36:40pour demander
36:41d'avoir des explications
36:42sur les produits
36:43qui sont fournis
36:44en utilisant
36:45notamment
36:45leurs réglementations
36:46etc
36:46là la loi de blocage
36:48intervient
36:49puisque cette loi
36:49de 1968
36:50donne un cadre
36:51et aujourd'hui
36:52il est sécurisé
36:53il a été amélioré
36:54par la loi
36:55en 2020
36:56de ne pas transmettre
36:58et de donner
36:59la possibilité
37:00juridiquement
37:00je dirais
37:01verrouillée
37:02de ne pas donner
37:03de ne pas diffuser
37:04des informations
37:04qui sont stratégiques
37:05donc à la fois
37:06par la loi
37:07et par le contrôle
37:08de la DGA
37:08je pense que
37:09sur Vancorex
37:10on a sécurisé
37:11ensuite
37:13vous évoquiez
37:14vous évoquiez
37:18oui
37:20le réarmement
37:21et
37:22les objectifs
37:25et les objectifs
37:26depuis que je travaille
37:28sur les sujets
37:28de défense
37:29depuis maintenant
37:30trois ans
37:30on va attaquer
37:31on a envoyé
37:32nos questions
37:33au ministère des armées
37:33le 10 juillet
37:34pour notre quatrième
37:36rapport budgétaire
37:36plus le rapport
37:37sur la LPM
37:38plus ma précédente mission
37:40sur la guerre économique
37:41j'apprends
37:44de ce qu'est
37:45le fonctionnement
37:46je dirais
37:47de notre stratégie
37:47et heureusement
37:49ou malheureusement
37:49mais c'est un état de fait
37:50il s'agit d'un rapport
37:51de force
37:51et d'une forme
37:54de brouillage stratégique
37:57et donc
37:58aujourd'hui
37:59les armes
38:00qui sont produites
38:00ne sont
38:01on parle de la défense
38:02et on parle pas
38:02de l'attaque
38:03sont clairement produites
38:04on a eu le cas
38:05en Arménie
38:06lorsqu'on a
38:07accompagné
38:09l'Armédie
38:09avec des équipements
38:10radar
38:10ou des équipements
38:11de défense
38:12sol-air
38:13on est dans une logique
38:14de défense
38:15et aujourd'hui
38:16la France
38:17n'a pas pour vocation
38:19de déclarer la guerre
38:20à quelques pays
38:21mais à se défendre
38:22à défendre sa souveraineté
38:23à défendre la souveraineté
38:24européenne
38:24à
38:25je dirais
38:27prendre
38:27toute la part
38:29qui est la sienne
38:29dans les engagements
38:31qui sont les siens
38:31auprès de l'OTAN
38:32et que pour cela
38:33compte tenu
38:33de la situation internationale
38:36que l'on connaît tous
38:37le rapport de force
38:39appelle
38:39à être plus fort
38:41que l'on a pu l'être
38:42et on a tous
38:44ces mois à la bouche
38:44les dividendes de la paix
38:45qui pendant
38:46des dizaines d'années
38:47nous ont amené
38:47à faire maigrir
38:48nos dépenses militaires
38:50de façon
38:52tellement importante
38:54qu'elles sont devenues
38:55une fragilité
38:55et aujourd'hui
38:56on est encore
38:58assez loin
38:59même des pourcentages
39:00de PIB
39:00des pourcentages
39:01de la richesse
39:01nationale
39:02consacrées à la défense
39:03par rapport
39:04à ce que ça a pu être
39:05dans les années 70
39:07dit de la guerre froide
39:08ok
39:09je précise
39:10par rapport
39:11à l'Allemagne
39:11j'utilisais le terme
39:12défense européenne
39:13non pas parce que
39:14j'y étais favorable
39:15mais parce que
39:16on aurait pu
39:17éventuellement estimer
39:18que l'Allemagne
39:18présentait son effort
39:20militaire
39:20dans le cadre
39:20d'une défense européenne
39:21et ce n'est pas le cas
39:23c'est à dire
39:23il parle bien
39:23d'être l'armée
39:24conventionnelle
39:24la plus importante
39:25en Europe
39:25et je pense
39:28que c'est quelque chose
39:29qui devrait nous interroger
39:30justement parce qu'il y a eu
39:31150 ans d'histoire
39:32Sophie Mett
39:33merci monsieur le président
39:37monsieur le rapporteur
39:39je tiens d'abord
39:40à saluer la qualité
39:42de vos travaux
39:42qui mettent en évidence
39:43la montée des menaces
39:44protéiformes
39:45sur la base industrielle
39:46et technologique
39:47de défense
39:47et les efforts de l'Etat
39:49pour renforcer les outils
39:50pour y faire face
39:51toutefois
39:51à la lecture
39:52de vos recommandations
39:53je souhaiterais
39:54davantage de précision
39:55sur la mise en oeuvre
39:56concrète
39:56de certaines
39:57de ces orientations
39:58dans un premier temps
39:59concernant les moyens
40:00budgétaires supplémentaires
40:01à allouer aux services
40:02de protection
40:03et de renseignement
40:04vous évoquez
40:05des créations de postes
40:06et des moyens humains
40:07supplémentaires
40:08est-ce qu'un chiffrage précis
40:10a été réalisé
40:11sur quelle trajectoire budgétaire
40:13et quel crédit
40:13ces hausses
40:14pourraient-elles s'appuyer
40:15cela suppose-t-il
40:16des redéploiements internes
40:18ou envisagez-vous
40:18de nouveaux financements
40:20vous évoquez également
40:22une évolution
40:22vers des solutions
40:24souveraines
40:24pour le stockage
40:25des données
40:25cette recommandation
40:27soulève la question
40:28de la soutenabilité
40:29économique
40:30pour les PME
40:30dispose-t-on
40:32d'une évaluation
40:33des éventuels surcoûts
40:34qui pourraient être liés
40:35à ces exigences
40:36pourrait-il y avoir
40:37un mécanisme de soutien
40:39pour les accompagner
40:40pour finir
40:41votre rapport
40:42insiste à juste titre
40:43sur la montée
40:43en puissance
40:44de la loi de blocage
40:45française
40:45mais pointe
40:47la faiblesse
40:48des sanctions
40:49actuelles
40:50quelles sanctions
40:51seraient pertinentes
40:52savez-vous
40:52si une modification
40:53législative
40:54est d'ores et déjà
40:55en préparation
40:56je vous remercie
40:57merci
40:59merci beaucoup
41:00de ces questions
41:02concernant
41:03les
41:04les engagements
41:06financiers
41:07qui pourraient être
41:07à engager
41:08pour répondre
41:09aux interpellations
41:10non ils ne sont pas
41:10chiffrés
41:11simplement
41:12on a une idée
41:13des masses
41:14aujourd'hui
41:15c'est-à-dire que
41:15quand on prend
41:15les services
41:16de renseignement
41:17ou même le CIC
41:18qui n'est pas
41:19dans le budget
41:19de la défense
41:20mais qui est rattaché
41:20à Bercy
41:21à la direction générale
41:22des entreprises
41:22le CIC
41:24c'est quelques dizaines
41:25de postes
41:25aujourd'hui
41:25donc une croissance
41:28de 10 ou 20 postes
41:30c'est déjà énorme
41:30et on sait qu'on est
41:31sur des chiffrages
41:33et des coûts
41:34qui sont assez faibles
41:34si on prend
41:35les services
41:36de renseignement
41:36dédiés à ces sujets-là
41:37on est sur quelques
41:38centaines de postes
41:39donc là aussi
41:40on n'est pas sur des masses
41:41d'une importance
41:42je dirais
41:43cruciale par rapport
41:45au budget de la défense
41:46de plus de 50 milliards
41:47cette année
41:47par ailleurs
41:48compte tenu du discours
41:49du président de la république
41:50le 13 juillet
41:52il semble
41:55qu'une loi
41:57de programmation
41:57militaire
41:57rectificative
41:58arrive
41:59et je pense
42:00que ce sera
42:00l'occasion
42:01justement
42:02dans nos travaux
42:04à la commission
42:04des finances
42:05mais également
42:05nos collègues
42:06à la commission
42:06de la défense
42:07de préciser
42:08compte tenu
42:09de l'évolution
42:10des menaces
42:10quelles sont
42:11les évolutions
42:12notamment
42:12puisqu'il s'agit
42:14de guerre économique
42:15et d'intelligence économique
42:17quelles sont
42:18les évolutions
42:19bien qu'aujourd'hui
42:20les services de renseignement
42:21sur la LPM actuelle
42:22soient ceux
42:23qui bénéficient
42:24de la plus grosse croissance
42:26de la plus grosse croissance
42:27en termes de budget
42:28sur la loi
42:29de 68
42:31oui effectivement
42:33le maximum
42:35des pénalités
42:37aujourd'hui
42:37est d'un peu moins
42:38de 20 000 euros
42:38je crois que c'est
42:3918 000 euros
42:40de mémoire
42:41donc
42:42lorsqu'on
42:44on évolue
42:45dans un environnement
42:46où on parle
42:46de millions d'euros
42:48de dizaines
42:48de centaines
42:49de millions d'euros
42:49voire de milliards
42:50il est évident
42:51que
42:52le rapport
42:55risque
42:55exposition
42:57au risque
42:57fait qu'on peut
42:59imaginer
42:59que c'est un peu faible
43:00donc
43:00elle a été renforcée
43:01et elle fonctionne
43:02aujourd'hui
43:03et il y a des jurisprudences
43:05qui font qu'aujourd'hui
43:05elle est écoutée
43:07et entendue
43:07par nos compétiteurs
43:08et qu'elle est mise en oeuvre
43:10beaucoup plus souvent
43:10qu'elle n'a pu l'être
43:11dans le passé
43:12depuis les années 2020
43:14mais je pense
43:16c'est une des conclusions
43:17du rapport
43:17qu'on pourrait se pencher
43:19sur le montant
43:21des pénalités
43:22lorsque l'on va
43:22jusqu'au judiciaire
43:23pour que
43:24on ajoute
43:26à l'efficacité
43:27du dispositif
43:27aujourd'hui
43:28j'irais une crainte financière
43:29d'une ampleur conséquente
43:31bien
43:35écoutez
43:35chers collègues
43:37on a fini
43:37l'examen de ce rapport
43:38je suis désolé
43:40du peu de présent
43:41je consulte la commission
43:43afin de savoir
43:43si elle autorise la publication
43:44je pense que ce film
43:45et moi
43:46seront d'accord
43:46tout à fait
43:48donc en application
43:50de l'article 146
43:51aliné à 3
43:51du règlement
43:52il n'y a pas d'opposition
43:53je propose
43:54qu'il en soit ainsi décidé
43:55on se retrouve à 16h
43:57pour l'audition
43:57dame Amélie de Montchalin
43:59merci chers collègues
44:01merci monsieur le président
44:25merci
44:55merci