- 11/07/2025
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques : Prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
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13:26Bonjour à toutes et tous, chers collègues.
13:28Alors, je vous prie d'excuser la présidente Yael Brown-Pivet qui ne peut pas être là aujourd'hui et qui m'a demandé de la remplacer.
13:35Alors, lors de la réunion du 5 décembre 2024, notre comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a inscrit sur son programme de travail une évaluation sur la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous la main de la justice.
13:48Et ce, à la demande du groupe de la France Insoumise.
13:51Et donc, le même jour, le comité a désigné comme rapporteur ma collègue Élise Leboucher qui est ici présente pour le groupe de la France Insoumise et madame Josiane Corneloup pour le groupe de la droite républicaine.
14:03Alors, mesdames les rapporteurs, sans plus tarder, je vous laisse donc la parole pour ce sujet extrêmement important.
14:09Et voilà. Et après, nous aurons une séance avec quelques questions, s'il y a des questions. Merci.
14:15Merci. Monsieur le Président, on dit, de remplacement.
14:23Oui, donc, comme évoqué, le groupe LFI NFP a demandé l'inscription au programme de travail du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques d'une mission sur la santé mentale désignée Grande Cause Nationale en 2025.
14:36Et je remercie ma collègue Josiane Corneloup de cet air associé à ce travail.
14:39Le rapport d'information de décembre 2024 sur les urgences psychiatriques de nos collègues Nicole Dubréchira et Sandrine Rousseau appelait à approfondir la question de la détention,
14:49ce que nous avons fait en élargissant le périmètre à toutes les personnes sous main de justice dans le champ pénal.
14:54Plus de 100 auditions ont été menées, complétées par des questionnaires écrits et des déplacements de terrain, dans deux centres pénitentiaires, une unité hospitalière spécialement aménagée, UHSA, et une unité éducative d'hébergement collectif, UEHC.
15:07Le constat est unanime, la situation s'aggrave de manière alarmante, les personnes souffrant de troubles psychiques sont de plus en plus nombreuses au sein de la population pénale,
15:17mais en détention comme en milieu ouvert, la prise en charge est particulièrement dégradée.
15:21Chez les mineurs suivis par la PJJ, les besoins sont criants, mais les réponses insuffisantes.
15:26Le système de santé, notamment la psychiatrie, la justice et la prison sont en première ligne, trois services publics en crise, auxquels il est urgent d'apporter des réponses et dont il est essentiel d'améliorer la coopération.
15:36Nous formulons une centaine de préconisations couvrant l'ensemble de ces dimensions que nous aborderons par la suite.
15:42Nous espérons que ce rapport éclairera l'Assemblée et permettra la prise de décision publique plus juste, plus digne et plus humaine.
15:48Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chère Élise, nous allons vous présenter un petit PowerPoint qui reprend un petit peu les différentes parties de nos travaux.
16:05D'abord, un constat, une population qui ne cesse d'augmenter.
16:13Nous avons décidé de cibler nos travaux sur la prise en charge des troubles psychiques de la population pénale avec un champ qui va bien au-delà de la détention.
16:21En effet, nous nous sommes intéressés à l'ensemble de la population pénale, qu'elle soit détenue ou non,
16:26ce qui inclut par exemple les personnes sous bracelet électronique, celles condamnées à un travail d'intérêt général ou encore les mineurs qui font l'objet d'une mesure éducative.
16:35Le constat est criant, il s'agit d'une population qui ne cesse d'augmenter.
16:40Même ciblée, le sujet et ses enjeux se sont révélés extrêmement vastes, comme en témoigne l'épaisseur du rapport en plus de 200 pages.
16:48Alors, en milieu fermé, nous avons une surreprésentation des troubles à tous les stades de la détention.
16:58Les rares études épidémiologiques disponibles portent sur la détention.
17:02Elles révèlent de manière frappante, je le disais précédemment, l'ampleur du phénomène à tous les stades de la détention,
17:07tant à l'entrée qu'en détention à la sortie.
17:10Comme le montrent ces chiffres, les personnes arrivent très malades en prison.
17:16Dès leur entrée, les troubles psychiatriques sont trois fois plus représentés qu'en population générale
17:21et huit fois plus pour les addictions.
17:25Au moment où elles sont libérées, les choses ne vont pas mieux.
17:29Nous avons deux tiers des hommes et trois quarts des femmes qui présentent un trouble psychiatrique ou addictif.
17:35La population carcérale présente des spécificités frappantes.
17:40En particulier, elle cumule fréquemment des troubles psychiatriques et des troubles addictifs.
17:45Pas seulement des troubles liés à l'usage de substances.
17:48Nous avons vu que les troubles liés au jeu d'argent et de hasard sont aussi fortement surreprésentés.
17:55Il en va de même des troubles du neurodéveloppement.
17:57En particulier, les TDAH, les troubles de l'attention avec ou sans hyperactivité, sont eux aussi surreprésentés.
18:05C'est un quart des détenus qui seraient concernés par ces troubles.
18:10C'est une donnée importante parce que le cumul des troubles, notamment psychiatriques et addictifs,
18:16complexifie beaucoup la prise en charge, aggrave les pronostics,
18:20d'autant que notre système est très cloisonné entre les différentes spécialités.
18:24Une autre spécificité très forte de cette population,
18:29ce sont des carences éducatives et familiales massives dès l'enfance.
18:34Plus d'une personne détenue sur deux a connu une mesure d'assistance éducative pendant l'enfance.
18:40Beaucoup sont passés par l'aide sociale à l'enfance
18:42et l'écrasante majorité a été exposée à des traumatismes pendant l'enfance.
18:48C'est 75% des hommes et 85% des femmes.
19:01Nous avons une dynamique d'aggravation en milieu fermé comme en milieu ouvert
19:05avec une explosion des besoins de prise en charge.
19:08Les constats sont unanimes.
19:12La prison est confrontée à un nombre croissant de troubles psychiques.
19:15Beaucoup de professionnels évoquent des troubles plus sévères, plus complexes
19:20et nombreux sont ceux qui alertent sur la présence en détention
19:23d'un nombre croissant de personnes qui n'ont rien à y faire.
19:27En milieu ouvert, nous on ne distingue pas de données
19:30mais les acteurs judiciaires et pénitentiaires qui suivent ces personnes
19:33constatent tous une augmentation des besoins.
19:35Même si c'est un indicateur très imparfait,
19:39les soins ordonnés par le juge, que ce soit les obligations,
19:42les injonctions de soins, en lien avec la santé mentale, explosent.
19:46Ils ont plus que doublé en 10 ans.
19:54Nous avons cherché à comprendre cette présence massive
19:57de personnes souffrant de troubles dans le champ pénal.
20:00Elle reflète d'abord la dégradation de la santé mentale
20:03de la population qui touche davantage les jeunes.
20:07La population pénale qui est jeune et qui cumule les vulnérabilités
20:11est nécessairement en première ligne de cette évolution.
20:14Mais au-delà, nous mettons en évidence une véritable pénalisation
20:17de la maladie mentale dont les facteurs s'aggravent.
20:20Cette dérive est alimentée par la crise de trois services publics.
20:23La santé, en premier lieu, la présidente de l'ABCEP,
20:28l'Association des professionnels de santé exerçant en prison,
20:30le dit clairement.
20:32Des personnes arrivent en prison parce qu'elles ne sont pas soignées dehors
20:35et elles y reviendront pour les mêmes raisons.
20:39Une corrélation est établie par tous.
20:43Le système de soins, nous le savons tous, profondément affaibli,
20:47est de moins en moins en capacité de prendre en charge
20:49des situations de troubles lourds, complexes ou multiples.
20:53De plus, la psychiatrie est mal articulée
20:55avec la dictologie et le champ social.
20:58Notre système est par conséquent très inadapté
21:01pour prendre en charge les cumuls de vulnérabilités.
21:05Beaucoup observent ainsi une forme de déplacement
21:07de l'hôpital pour la prison.
21:10Le contrôleur général des lieux de privation de liberté
21:12qualifie la prison d'asile de substitution.
21:16Les inspections générales évoquent une psychiatrisation
21:18de la prison.
21:27Les personnes souffrant de troubles se heurtent aussi
21:30à des facteurs défavorables lorsqu'ils sont confrontés
21:33à la justice.
21:34Beaucoup mettent en cause un retour insuffisant
21:37à l'irresponsabilité pénale.
21:39Elle est globalement marginale.
21:41Seuls 0,5% des quelques 2 millions de personnes
21:44qui entrent en contact avec la justice
21:46sont déclarées irresponsables.
21:48Cette notion d'irresponsabilité est difficile à apprécier
21:52puisque c'est une notion que l'on ne peut pas
21:55vraiment appréhender, qui est parfois assez subjective.
21:59Nous manquons de données pour aller au bout de l'analyse
22:01et évaluer l'impact des évolutions législatives,
22:04mais nous identifions clairement des freins
22:06au recours à l'irresponsabilité pénale,
22:09à commencer par la crise profonde de l'expertise,
22:11le filtre de plus en plus défaillant de la garde à vue.
22:15Nous identifions aussi des facteurs de surincarcération
22:18des personnes malades, la détention provisoire,
22:22qui selon les témoignages est plus fréquente
22:24pour les personnes souffrant de troubles,
22:26les procédures accélérées, en particulier la comparution immédiate,
22:30qui selon de nombreux observateurs,
22:32favorisent leur incarcération.
22:34Une application jugée insuffisante
22:36du principe d'atténuation de la peine
22:38en cas d'altération du discernement,
22:41puisqu'il y a une possibilité,
22:45parallèlement à l'irresponsabilité pénale,
22:47il peut y avoir une atténuation de la peine,
22:50mais qui, en fait, dans les faits, est très peu usitée.
22:54Également l'existence de situations
22:55dans lesquelles la prison est considérée
22:57comme un lieu de soin par défaut,
22:59et enfin un accès entravé aux aménagements de peine
23:02et aux suspensions de peine pour motif médical.
23:09Non seulement la prison n'est pas un lieu de soin,
23:12mais elle est de plus en plus pathogène.
23:15Elle concentre tous les facteurs connus
23:17pour dégrader la santé mentale,
23:19l'enfermement, la perte de repères,
23:23la promiscuité, les tensions et les stress permanents,
23:27la sous-activité ou l'inactivité contrainte,
23:30les ruptures de liens sociaux et familiaux,
23:32elle aggrave les troubles et en crée de nouveaux.
23:35Elle est également addictogène
23:37et ne met pas à l'abri des consommations,
23:39elle expose au contraire
23:40à des pratiques de consommation dangereuses.
23:44Ces facteurs s'amplifient
23:45avec l'augmentation spectaculaire de la surpopulation
23:48qui aggrave les conditions de détention,
23:50la sous-activité,
23:52facteur majeur de dégradation de la santé mentale.
23:54En maison d'arrêt,
23:56les détenus sont quasiment 22h sur 24 en cellules surpeuplées.
24:02Elle fait flamber les violences envers le personnel.
24:05Entre détenus, les violences ont augmenté de 72% en 4 ans.
24:10De plus, la détention surpénalise les personnes souffrant de troubles,
24:13d'abord parce qu'elles sont souvent mises à l'isolement
24:15par mesure de protection,
24:17en dépit de son impact délétère sur la santé mentale.
24:19Ensuite, parce que les troubles
24:21rendent ces personnes particulièrement inadaptées
24:24à la vie en détention.
24:26Leurs comportements inadaptés,
24:28symptômes de troubles,
24:29peuvent donc être à l'origine de sanctions
24:31et leur détention est souvent émaillée d'incidents
24:34qui les privent notamment d'aménagement de peine.
24:41Je laisse la parole à mon co-rapporteur.
24:49C'est bon.
24:49Je prends la suite.
24:52En détention, nous constatons un effet ciseau dramatique,
24:55une explosion des besoins d'un côté
24:56et une dégradation des capacités de prise en charge de l'autre.
24:59La loi de 1994 a transféré la compétence des soins en détention
25:03de la pénitentiaire vers la santé.
25:06C'est désormais l'hôpital qui se déplace vers la prison
25:08pour y assurer les soins.
25:09La loi pose un principe d'équivalence
25:11entre les soins à l'extérieur et en prison.
25:13Il existe trois niveaux de prise en charge
25:15en fonction de l'intensité des besoins.
25:16Le niveau 1, les soins ambulatoires sont assurés par 179 unités de soins
25:21au milieu pénitentiaire, les USMP,
25:23qui comportent en théorie une équipe chargée des soins psychiatriques.
25:27Le niveau 2, l'hospitalisation de jour,
25:29est assurée à titre principal par 27 SMPR,
25:32services médicaux psychologiques régionaux,
25:35censés avoir une vocation régionale
25:36et par certaines USMP qui ont développé cette capacité.
25:40Le niveau 3 est le niveau qui a le plus évolué ces dernières années,
25:43avec l'ouverture de neuf unités hospitalières spécialement aménagées
25:47pour les personnes détenues, les UHSA.
25:49Ce sont des unités implantées au sein des établissements de santé,
25:52dans un bâtiment sécurisé à l'extérieur
25:54par l'administration pénitentiaire.
25:56A défaut, les détenus peuvent être orientés en soins
25:58sans consentement dans l'hôpital psychiatrique du secteur
26:01ou au sein d'une unité pour malades difficile.
26:03Dans les faits, cette organisation est fragilisée
26:08par un manque de moyens.
26:10En prison, les moyens des services sanitaires et pénitentiaires
26:13restent fondés sur la capacité théorique des établissements.
26:16Avec un taux d'occupation qui dépasse les 200%
26:18dans certaines maisons d'arrêt, cela ne peut fonctionner.
26:21Nous appelons à refonder le modèle de financement
26:23pour que les moyens soient enfin corrélés aux besoins réels.
26:27Le système souffre aussi d'une pénurie de soignants,
26:30en particulier de psychiatres, qui s'aggravent à tous niveaux.
26:32Pour exemple, à la maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes,
26:350,8 ETP de psychiatres pour 700 détenus.
26:38L'environnement carcéral devient de plus en plus hostile aux soins.
26:42Surpopulation carcérale, manque de surveillants,
26:44locaux inadaptés pour les structures de soins.
26:46Les moyens sont parfois mobilisés pour des soins qui n'ont pas lieu.
26:5034% des rendez-vous ne sont pas honorés.
26:52Les extractions médicales sont de plus en plus difficiles à obtenir.
26:56Les détenus peuvent aussi refuser des soins
26:58par peur d'être stigmatisés ou encore par crainte
27:00que le transfert vers une autre structure sanitaire
27:02n'occasionnent des ruptures dans leurs droits et services.
27:05D'autres peuvent percevoir le soin comme une case à cocher
27:08pour un aménagement ou une suspension de peine
27:10sans réelle adhésion à la démarche de soins.
27:12Enfin, de nombreux soignants ont le sentiment
27:14que la sécurité pèse de plus en plus sur le soin.
27:16L'instruction du garde des soins interdisant les activités dites ludiques
27:19a aussi entravé des outils essentiels
27:21à la régulation psychique des patients.
27:22Face aux annonces sur les prisons de haute sécurité
27:26à Condé-sur-Sarte et Vendin-le-Vieille,
27:28les soignants craignent que l'on, je cite,
27:30« fabrique des fous en cage ».
27:32On peut rentrer dans un cercle vicieux
27:33avec des contraintes de sécurité contre-productives voire dangereuses.
27:36L'accès aux soins ambulatoires est inégal et appauvri.
27:42Chaque détenu doit pouvoir bénéficier d'une consultation d'entrée.
27:46Réalisé dans des conditions qui varient d'un établissement à l'autre,
27:49avec l'augmentation de la population détenue,
27:51cette consultation se réduit souvent au minimum
27:53au risque de passer à côté d'un diagnostic plus fin.
27:56L'accès aux soins ambulatoires est entravé.
27:59Si le ministère de la Santé nous a indiqué
28:01qu'il fallait attendre en moyenne 13 jours
28:03pour une prise en charge psychiatrique,
28:04d'autres acteurs évoquent des mois, voire un an d'attente.
28:08L'accès aux soins à la nuit et le week-end
28:10est aussi un sujet d'inquiétude.
28:12Les défaillances dans la délivrance des médicaments
28:14amènent à des mises d'usage fréquents et à des trafics.
28:18Si les 11 plus gros établissements de France
28:20disposent d'un centre de soins d'accompagnement
28:22et des préventions d'indictologie,
28:24EXAPA, en milieu pénitentiaire,
28:26les soins dictologiques sont organisés
28:27de manière bien plus hétérogène pour les autres établissements.
28:30Le manque de professionnels spécialisés
28:32ou à minima formé est une difficulté majeure
28:34pour une problématique pourtant répandue.
28:39Au niveau 2, les SMPR sont sous-dotés,
28:42pas assez nombreux et inégalement accessibles.
28:45Ils peinent à trouver leur place dans le parcours de soins.
28:48Certains patients allent directement du niveau 1 au niveau 3.
28:52Et leur mission de coordination régionale
28:54n'est pas totalement réalisée.
28:56En ce qui concerne le niveau 3, les UHSA
28:58ont permis une réelle amélioration
29:00du recours aux soins psychiatriques
29:01pour les personnes détenues.
29:02Cependant, celle-ci est entravée
29:04par la pénurie de professionnels de santé.
29:06A Marseille, la 3e unité de l'UHSA
29:09n'a jamais pu ouvrir depuis l'inauguration
29:11de la structure en 2018.
29:13Il faut de plusieurs semaines à 2 ou 3 mois
29:15pour accéder à une UHSA,
29:16au terme de procédures particulièrement lourdes.
29:19Plus un détenu sera éloigné de l'UHSA
29:21dont son établissement dépend,
29:23plus il lui sera compliqué d'y accéder.
29:25Et une fois le séjour à l'UHSA effectué,
29:28la continuité des soins au retour en détention
29:30n'est pas assurée,
29:31ce qui entraîne des rechutes et aller-retour en UHSA.
29:34L'hôpital de proximité reste en première ligne,
29:37en particulier pour la gestion des urgences,
29:39dans des conditions dégradées,
29:40craintes liées à la sécurité pour les personnels soignants
29:43d'un côté,
29:44placements quasi systématiques en chambres d'isolement,
29:46voire contention,
29:47et durée d'hospitalisation réduite au minimum
29:49pour les patients détenus.
29:50Si nous appelons à finaliser la construction
29:53des trois nouvelles UHSA,
29:55celles-ci ne pourront pas répondre à l'ensemble des besoins.
29:58Plutôt que de poursuivre la construction d'autres UHSA
30:00qui reviendraient à inscrire systématiquement
30:02les patients détenus dans une filière,
30:04nous insistons sur la nécessité de renforcer
30:06les capacités d'accueil des établissements de droits communs.
30:12La prise en charge souffre de plusieurs angles morts.
30:15Elle va d'abord varier selon le régime de détention.
30:18L'accès aux soins est ainsi beaucoup plus dégradé
30:20dans les maisons d'arrêt
30:20que dans les établissements pour peine.
30:22Les quartiers de semi-liberté
30:24sont quant à eux décrits
30:25comme une véritable zone de non-droit
30:28en matière de santé,
30:29tandis que la couverture médicale
30:31dans les structures d'accompagnement
30:32vers la sortie, les SAS,
30:33est décrite comme peu fournie.
30:36Enfin, nous apprends à procéder à une étude
30:37sur la prise en charge des auteurs
30:39d'infractions à caractère sexuel
30:40et son impact sur la récidive.
30:43La mission a aussi relevé
30:44de fortes inégalités territoriales
30:46accrues par la désertification médicale
30:48et une situation particulièrement critique
30:50dans les Outre-mer.
30:52Nous alertons sur la situation
30:53des publics vulnérables,
30:54particulièrement les personnes âgées
30:56ayant perte d'autonomie,
30:57ainsi que les femmes,
30:58qui, si elles ne représentent que 3,2%
31:00de la population carcérale,
31:02présentent une santé psychique
31:03particulièrement dégradée
31:04et un accès moindre aux soins.
31:06Elles sont notamment exclues des SMPR
31:08en raison du principe de non-mixité.
31:10Le développement de la prévention
31:12se heurte au contexte
31:13de pénurie généralisée.
31:15La réduction des risques,
31:16pourtant inscrite dans la loi,
31:18souffre d'un manque
31:18d'impulsion politique,
31:19malgré des politiques
31:20particulièrement avancées,
31:22comme à la maison d'arrêt d'Angers.
31:25Enfin, si des mesures ont été
31:26mises en place pour lutter
31:27contre le suicide en prison
31:28et qu'il convient de généraliser,
31:30comme le programme Vigilance
31:31ou l'accès au numéro 31-14,
31:34le taux de suicide
31:34reste anormalement élevé.
31:36Ces efforts se heurtent
31:38aux problèmes les plus profonds
31:39des capacités de prise en charge
31:43de psychiatrie dégradée
31:44et des conditions de détention
31:45de plus en plus pathogènes
31:46et suicidogènes.
31:59Merci.
32:01Pour la troisième partie,
32:02nous nous sommes interrogés
32:03sur le milieu ouvert.
32:06pour savoir ce qui se passait
32:07en milieu ouvert
32:08pour les 180 000 personnes
32:10suivies au pénal,
32:11les 70 000 personnes
32:12qui sortent de prison chaque année
32:14et qui ont pour beaucoup
32:15des besoins de soins majeurs.
32:17La réponse très préoccupante
32:19est qu'il s'agit d'un ongle mort.
32:21La sortie de prison
32:22est encore un impensé
32:24des politiques publiques.
32:25C'est pourtant un moment
32:26de rupture à haut risque
32:27de rechute,
32:29un moment de grande vulnérabilité,
32:31marqué par ce qu'on appelle
32:33le choc de la sortie.
32:34La préparation de la sortie
32:36est pourtant notoirement insuffisante.
32:38La capacité à préparer la sortie
32:40est mise à mal par la brièveté
32:41des séjours,
32:42les sorties dites sorties sèches
32:44ou dont les soignants
32:45ne sont pas informés à temps,
32:47mais aussi, bien sûr,
32:48la surpopulation.
32:50Les unités sanitaires
32:51en milieu pénitentiaire
32:52doivent en théorie
32:53assurer une consultation
32:54de sortie,
32:56qui est malheureusement
32:56loin d'être systématique,
32:58souvent impossible
32:59en maison d'arrêt surpeuplée.
33:01Elle est mise en œuvre
33:02de manière très inégale,
33:03faute de moyens.
33:05Elle se heurte aussi
33:05à un manque de coordination
33:07criant entre les acteurs,
33:10l'administration pénitentiaire,
33:11les professionnels de santé
33:12à l'extérieur,
33:13à l'intérieur,
33:14les services sociaux.
33:15Pour les personnes
33:16les plus malades et précaires,
33:18l'accès aux droits,
33:19les conditions de l'accès aux soins
33:20est trop souvent
33:22un véritable parcours du combattant
33:24semé d'embûches
33:24bureaucratiques insurmontables.
33:27Les assistantes sociales
33:28m'ayant essentiels
33:29pour aider à lever
33:30ces obstacles
33:31sont très rares
33:31et à supposer
33:33que les droits
33:33aient pu être rétablis
33:35pour éviter
33:36une rupture de traitement,
33:38l'offre de soins
33:38reste aussi absente
33:40qu'avant l'incarcération.
33:41Elle l'est même davantage
33:42s'agissant d'un public
33:44qui est mal accepté,
33:46voire souvent rejeté
33:47par le circuit sanitaire.
33:48En milieu ouvert,
33:55un très grand nombre
33:55de personnes
33:56font l'objet
33:57de soins
33:57ordonnés
33:58par la justice,
33:59injonctions
34:00et obligations
34:00de soins.
34:01Ces obligations
34:02explosent.
34:04Certains parlent
34:04d'une véritable
34:05industrialisation.
34:07Dans certaines zones,
34:07elles concernent
34:0860 à 80%
34:09de la population
34:10pénale suivie.
34:12Or, nous faisons
34:13le constat
34:13d'une grave crise
34:14de ce dispositif
34:15qui est de plus en plus
34:16contestée
34:17par de nombreux
34:18professionnels sanitaires,
34:19judiciaires,
34:20pénitentiaires.
34:21Ils déplorent
34:22un champ trop large
34:23et inadéquat,
34:24une banalisation
34:25des obligations
34:27dont la pertinence
34:28clinique
34:28comme judiciaire
34:29est de plus en plus
34:30questionnée.
34:32Leur mise en œuvre
34:32est par ailleurs
34:33défaillante.
34:34En ce qui concerne
34:35les obligations
34:36de soins,
34:37le service pénitentiaire
34:38d'insertion
34:39et de probation,
34:41ni celui-ci
34:41ni le juge,
34:43ne peuvent contrôler
34:43la teneur
34:44des soins prodigués,
34:46ce qui ouvre la voie
34:47à des mises en œuvre
34:48très superficielles
34:49et à des contournements.
34:51Surtout,
34:51cette inflation
34:51de mesures
34:52se heurte
34:53à la pénurie
34:53du soin.
34:55Elle submerge
34:55des structures
34:56de soins
34:56déjà saturées
34:57et suscite
34:58un rejet croissant.
35:01Paradoxalement,
35:01plus la justice
35:02ordonne,
35:03plus le soin
35:04abandonne.
35:05Selon de nombreux
35:06témoignages,
35:07ces soins sont
35:08dépriorisés,
35:09voire refusés
35:10par certaines structures.
35:12Il reste souvent
35:12des coquilles vides.
35:13Il est donc urgent
35:15d'évaluer
35:16précisément
35:16leur impact
35:17sur la récidive
35:18afin de pouvoir
35:20repenser
35:20et surtout,
35:21je pense,
35:22mieux cibler
35:22et relégitimer
35:24l'ensemble
35:24du dispositif.
35:26Pour pallier
35:26les défaillances
35:27de prise en charge
35:28et d'accompagnement
35:29en milieu ouvert
35:30et à la sortie,
35:31nous avons recensé
35:32un certain nombre
35:33d'initiatives locales
35:34très diverses,
35:36de structures spécialisées,
35:38sans organisation
35:39pensée
35:39au niveau national,
35:40par exemple,
35:42les émotes,
35:43les équipes mobiles
35:44transitionnelles,
35:45notamment celles
35:46qui rattachées
35:47au CHU de Lille,
35:49qui visent
35:50à un suivi global
35:51et pluridisciplinaire
35:52qui est centré
35:53sur le projet de vie
35:54de la personne.
35:55L'objectif est bien
35:56de fluidifier
35:57le relais de soins
35:57vers les dispositifs
35:59de droit commun.
36:01Ces émotes se développent
36:02pour accompagner
36:03la sortie.
36:04Nous estimons
36:05qu'il faut cesser
36:06de s'appuyer
36:06sur des initiatives
36:07hétéroclites,
36:09disparates
36:09et isolées
36:10pour aller
36:11vers un accompagnement
36:12structuré.
36:13Cela implique
36:13d'évaluer
36:14tous ces dispositifs
36:15pour les développer
36:16si l'évaluation
36:17est positive.
36:27Dans le rapport,
36:28nous nous sommes aussi
36:29attachés à regarder
36:30le sujet
36:31de la situation
36:31des mineurs
36:32qui auraient pu
36:32mériter un rapport
36:34à lui tout seul
36:35tellement la situation
36:36est dramatique.
36:37les mineurs
36:38concentrent toutes
36:39les difficultés
36:40identifiées
36:40chez les majeurs
36:41mais en plus grave.
36:43Les données
36:43sur leur santé psychique
36:44sont rares
36:45mais révèlent
36:45un état de santé
36:46psychique dégradé.
36:4746% des jeunes
36:48placés en centre
36:49éducatif fermé
36:49présentent un trouble
36:50psychiatrique
36:51avec des comorbidités
36:52fréquentes.
36:53Les acteurs de terrain
36:54soulignent une hausse
36:55de profil complexe
36:56avec des jeunes
36:57plus exposés
36:57aux conduites addictives
36:58qui se sont
36:59elles-mêmes diversifiées.
37:01Nous attirons
37:01l'attention
37:02sur le rôle du numérique
37:03qui peut à la fois
37:04être vecteur de lien
37:05social et participer
37:06à la construction du mineur
37:07mais aussi l'exposer
37:08à des violences,
37:09à des contenus pornographiques
37:10ou faciliter
37:11la commission d'infraction.
37:14La PJJ toute seule
37:15ne peut pas tout.
37:16Les mineurs
37:16placés sous main
37:17de justice
37:17pâtissent
37:18d'une double faillite
37:19en amont.
37:19D'un côté
37:20le délabrement
37:20et les défaillances
37:21de l'AZE.
37:22Plus d'une personne
37:23incarcérée sur deux
37:24a fait l'objet
37:24d'une mesure
37:24d'assistance éducative
37:26ou d'un placement
37:26au cours de l'enfance.
37:28De l'autre
37:28un effondrement
37:29de la pédopsychiatrie
37:30avec des suppressions
37:31de lits,
37:32une saturation
37:32des CMP
37:36a chuté de 34%
37:37entre 2010
37:38et 2022.
37:43Ces besoins massifs
37:44se confrontent
37:45à une prise en charge
37:46hétérogène
37:46difficile d'accès.
37:48Les mineurs
37:48privés de liberté
37:49subissent le manque
37:50de psychiatres
37:50et encore plus
37:51de pédopsychiatres
37:52avec une situation
37:53particulièrement critique
37:54dans les quartiers mineurs.
37:56Quant à la prise en charge
37:57au sein des centres
37:57éducatifs fermés,
37:59le CGLPL
37:59la qualifie d'erratique.
38:02Les mineurs
38:02privés de liberté
38:03ont aussi plus de difficultés
38:04à accéder aux soins
38:04adaptés
38:05en addictologie
38:06et à l'hospitalisation.
38:08Une alerte
38:09sur leur accès
38:09à l'éducation.
38:11Les enfants placés
38:11en CEF
38:12bénéficient
38:12de moins de 5 heures
38:13de cours par semaine.
38:15L'écrasante majorité
38:16des mineurs
38:16sous main de justice
38:17est suivie en milieu ouvert
38:18où ils doivent en principe
38:19accéder aux structures
38:20de soins de droit commun
38:21elles-mêmes saturées.
38:23Avec des délais
38:23de plusieurs mois
38:24voire un an
38:25pour accéder au CMP
38:26ou à une hospitalisation
38:28programmée,
38:29l'entrée de ces mineurs
38:30dans le soin
38:31se fait donc souvent
38:31par une hospitalisation
38:32de crise.
38:34En ce qui concerne
38:34les mineurs
38:35en situation de handicap,
38:36une orientation
38:37dans une structure
38:38sociale médicale adaptée
38:39peut prendre
38:40jusqu'à 1 voire 2 ans.
38:42Pour les mineurs
38:43de la PJJ,
38:44les ruptures
38:45de parcours
38:45sont fréquentes.
38:46Ils sont suivis
38:46en moyenne 15 mois
38:47à l'apse de temps réduit
38:49à l'issue duquel
38:50le passage de relais
38:51avec le droit commun
38:51ne se fait pas toujours.
38:53La PJJ souffre aussi
38:54d'une pénurie
38:55de professionnels,
38:56notamment de psychologues,
38:57ce qui nuit
38:58à la qualité
38:58de l'accompagnement
38:59pour un public
38:59souvent éloigné du soin.
39:00Enfin,
39:02nous alertons
39:02sur le fait
39:03que les établissements
39:03de la PJJ
39:04en milieu ouvert
39:04ainsi que ceux
39:05de l'ASE
39:06échappent
39:06à un contrôle
39:07indépendant
39:08et appelons
39:08à étendre
39:09les missions
39:09de la défenseur
39:10des droits
39:10à un contrôle
39:11de ces structures.
39:11Donc là,
39:21on arrive
39:21sur la cinquième partie
39:22de ce rapport
39:23où on a regardé
39:25la gouvernance
39:26et le pilotage
39:27où on a vu
39:27quelques dysfonctionnements
39:29au niveau
39:30de la gouvernance
39:31qui réunit
39:31plusieurs ministères.
39:33La prise en charge
39:34des troubles psychiques
39:35des personnes placées
39:36sous main de justice
39:37fait intervenir
39:37trois services publics
39:38en crise.
39:39L'administration pénitentiaire
39:40est prise en étau
39:41entre une surpopulation
39:42alarmante
39:43et un manque
39:43criant d'agents,
39:44elle-même de plus en plus
39:45amenée à gérer
39:46des situations cliniques
39:47compliquées
39:48pour lesquelles
39:48ils ne sont pas formés
39:49ni équipés.
39:51Un conseiller pénitentiaire
39:52d'insertion
39:52et de probation
39:53gère en moyenne
39:5470 à 100 dossiers.
39:56Les professionnels
39:57de la PJJ
39:57sont aussi en première ligne
39:58face à des jeunes
39:59en grande souffrance
40:00sans pouvoir s'appuyer
40:01sur des relais médicaux
40:02adaptés.
40:03La crise des soins
40:04en prison
40:04renvoie à celle
40:05du système de santé
40:06à l'extérieur.
40:07Si autant de personnes
40:08atteintes de troubles psychiques
40:09se retrouvent en détention,
40:10c'est aussi parce qu'elles n'ont
40:11pas trouvé leur place
40:12dans les dispositifs
40:12de droit commun.
40:14Ces dispositifs,
40:15saturés et ancris,
40:16sont de moins en moins
40:17en capacité
40:17de répondre aux besoins.
40:19La justice
40:20est elle-même submergée.
40:22Les magistrats
40:23sont les témoins directs
40:23de l'échec des parcours,
40:25de l'ineffectivité
40:26des obligations de soins
40:27et de la surpénalisation
40:29des malades.
40:30Ces services publics
40:31aux cultures différentes
40:32fonctionnent bien trop
40:33souvent en silo
40:34et la dégradation
40:35de la situation
40:36accentue les tensions.
40:38Si au niveau
40:38des administrations centrales
40:39les relations sont présentées
40:41comme constructives,
40:42au niveau local,
40:43la qualité de la collaboration
40:44dépend fortement
40:45des personnes en présence.
40:47La question du partage
40:48d'informations,
40:49notamment dans le cas
40:49des commissions
40:50pluridisciplinaires uniques,
40:52cristallise les désaccords.
40:53Il est urgent
40:54que les partenaires
40:55se remettent autour de la table
40:56pour établir un cadre
40:57stabilisé et partagé
40:58par l'ensemble des acteurs.
41:00Nous appelons aussi
41:00à engager un dialogue
41:01entre acteurs de la justice
41:02et soignants
41:03autour du soin psychiatrique
41:04et à des décloisonnements
41:05au sein même
41:06du champ sanitaire.
41:07Enfin, tout cela
41:08devra s'accompagner
41:09d'une réflexion
41:09plus générale
41:10sur l'évolution
41:10de la prison
41:11en y intégrant
41:12la question
41:12de la régulation carcérale.
41:16Merci.
41:18Il faut se le dire,
41:19la prison est dans
41:20un trop grand nombre
41:21de cas
41:21un échec sanitaire,
41:23sécuritaire
41:24et depuis une dizaine
41:25d'années,
41:26nous avons vu se développer,
41:28là encore,
41:28sans aucun cadrage,
41:30des dispositifs
41:30très disparates
41:31relevant de ce qu'on appelle
41:33la justice résolutive
41:34de problèmes.
41:36Il s'agit d'alternatives
41:37à l'incarcération
41:38inspirées de modèles
41:39nord-américains
41:40qui proposent généralement
41:41un accompagnement
41:42individualisé,
41:43pluridisciplinaire,
41:45centré sur les causes
41:46du passage à l'acte,
41:47l'addiction,
41:48la précarité,
41:49les troubles psychiques.
41:51Elle repose
41:51sur une participation active
41:53du magistrat
41:53et une coordination
41:54étroite
41:55entre les acteurs impliqués,
41:57à l'opposé
41:58de ce qui est fait
41:59dans le cadre habituel
42:00que ma collègue
42:01vous l'a
42:02précisé précédemment.
42:04On en recense
42:04aujourd'hui
42:05plus d'une quarantaine
42:06sur le territoire national,
42:07mais c'est seulement
42:08très récemment
42:09qu'a été lancée
42:10une évaluation.
42:11Ces initiatives
42:12ont fait leur preuve
42:13à l'étranger
42:13et nous pensons
42:14qu'il est urgent
42:15de sortir du modèle
42:16des expérimentations
42:17en ordre dispersé
42:18pour structurer,
42:20évaluer
42:21et accompagner
42:22au niveau national.
42:24Ce qui me conduit
42:25à aborder
42:26notre ultime constat,
42:27l'absence de pilotes
42:29d'une politique
42:29interministérielle
42:31qui recouvre
42:31des enjeux
42:32absolument majeurs.
42:34La situation
42:34ne peut plus durer.
42:36Sans trancher
42:36sur un schéma
42:37administratif précis,
42:39il nous semble urgent
42:40de mettre en place
42:41une structure institutionnelle
42:43de haut niveau
42:43co-responsable
42:45du champ
42:45santé-justice.
42:47J'insiste bien
42:48sur le principe
42:48de co-responsabilité
42:50pour sortir
42:51d'un système
42:51dans lequel chacun
42:52impute les responsabilités
42:54de l'échec collectif
42:55à l'autre.
42:56Cette structure
42:57devra d'abord
42:58sortir d'un pilotage
42:59aveugle,
43:00dépourvu de données
43:01et d'indicateurs
43:02et sans aucune culture
43:04de l'évaluation.
43:05La pénurie
43:06est aussi une pénurie
43:07de données.
43:08On ne sait rien
43:09de la consommation
43:10des soins
43:10en détention.
43:12On ignore tout
43:12de la continuité
43:13des soins
43:14en sortie
43:14de détention.
43:16L'activité
43:16des structures sanitaires
43:17est très mal suivie.
43:19Les besoins
43:20sont aussi mal évalués
43:21avec des données
43:22épidémiologiques
43:23éparses.
43:24Sur le volet judiciaire,
43:25les lacunes
43:26sont criantes.
43:27Les données
43:28manquent partout.
43:29L'irresponsabilité pénale
43:30mais aussi
43:31le suivi
43:31des soins
43:32ordonnés
43:32par la justice,
43:33leur impact
43:34sur la récidive,
43:36les déterminants
43:36de la récidive,
43:37son coût.
43:38Les rapports
43:39se succèdent
43:39pour le déplorer.
43:41Cette structure
43:42de pilotage
43:42devra aussi
43:43déployer
43:44un effort massif
43:45de formation
43:46et de décloisonnement
43:47de l'ensemble
43:47des acteurs impliqués
43:48en privilégiant
43:50les formations communes
43:51et croisées.
43:51Nous avons été,
43:55il faut le dire,
43:56troublés
43:57par l'ampleur
43:58de la spirale
43:59de l'échec
43:59que nous avons
44:00mise en évidence
44:01sur ce sujet
44:02qui soulève
44:03à la fois
44:03des questions sanitaires,
44:05des questions judiciaires,
44:06des questions sécuritaires,
44:07éthiques,
44:08philosophiques,
44:09humaines,
44:09majeures.
44:11Nous ne pouvons plus
44:11ignorer cette dimension
44:13du traitement
44:13de la maladie mentale.
44:15Notre rapport
44:16porte une vision
44:16documentée
44:17et étayée
44:18de cette spirale
44:19et de ses déterminants
44:20et propose
44:21des moyens
44:21d'en sortir.
44:22C'est une vision
44:23qui dépasse
44:24les clivages partisans
44:25et qui débouche
44:26sur un rapport,
44:27vous l'avez vu,
44:28très épais
44:28et sans préconisation,
44:31couvrant l'ensemble
44:31de ces dimensions.
44:33C'est à la fois
44:33agir sur les facteurs
44:35de pénalisation
44:36de la maladie mentale,
44:38améliorer la prise
44:39en charge
44:39en détention,
44:40préparer
44:41et accompagner
44:42la sortie
44:42pour ne pas réduire
44:43à néant
44:44les investissements
44:45très significatifs
44:46que nous avons consentis
44:47pour structurer
44:48un véritable parcours
44:49de soins
44:50en détention,
44:51redonner du sens
44:52aux dispositifs
44:53des soins pénalement
44:54ordonnés,
44:55mais aussi placer
44:56les mineurs
44:57au cœur des priorités
44:58pour corriger
44:59au bon moment
45:00des trajectoires,
45:02décloisonner
45:02la gouvernance
45:03et doter cette politique
45:05d'un véritable pilote.
45:08Voilà,
45:08je reste à votre disposition
45:10si éventuellement
45:11vous voulez échanger
45:13sur les préconisations
45:14que nous avons formulées.
45:16Je me permets juste
45:19pour conclure
45:20de saluer aussi
45:23le travail
45:24de Mme Gibélinier
45:25et M. Maisonneuve
45:25qui nous ont permis
45:26de réaliser
45:27ce rapport
45:28qui je crois
45:29est sérieux
45:31et plein de données
45:32et conséquents.
45:35On rajouterait aussi
45:36une petite dose
45:38parce qu'effectivement
45:39nous avons été accompagnés
45:40par des administrateurs
45:41remarquables
45:42en termes d'efficacité
45:43et je voulais souligner
45:44tout leur travail
45:45et leur exprimer
45:46ma profonde reconnaissance.
45:49Merci Madame
45:50les rapporteurs.
45:52Moi je félicite
45:53ce travail.
45:54Franchement
45:55c'est un rapport
45:56qui fera date
45:57à mon avis
45:58qui avec 100 préconisations
45:59dont j'espère
46:00qu'elles seront suivies
46:01des faits
46:01et que nos politiques publiques
46:03pourront s'en emparer.
46:04D'abord ce rapport
46:05fera date
46:06parce qu'il démontre
46:06très bien deux choses
46:07qu'on a une plus grande
46:08pénalisation
46:09des troubles psychiques
46:10et en plus
46:12on a une dégradation
46:13de la santé mentale
46:13dans les lieux
46:14de privation
46:14de liberté.
46:16Moi je ne peux
46:16qu'aller dans votre sens
46:18mes visites
46:19de lieux de privation
46:19de liberté
46:20que ce soit
46:20les lieux de garde à vue
46:21les centres de rétention
46:22administrative
46:23les prisons
46:24que ce soit
46:24celle des Bomet
46:25ou des Luines
46:26celle de Luines
46:26ou l'établissement public
46:28pour mineurs
46:28à chaque fois
46:29à chaque fois
46:30quand je discutais
46:30avec les gardiens de prison
46:31ou les détenus
46:32la question des troubles
46:33psychiques
46:34et de la santé mentale
46:35était pointée.
46:36Donc je crois
46:37que c'est un sujet majeur.
46:38Moi j'ai trois questions
46:39quand même
46:40à vous poser.
46:41La première
46:41c'est qu'on voit bien
46:43qu'un des soucis
46:44c'est le manque de moyens
46:45manque de moyens
46:46en psychiatrie
46:47manque de moyens
46:48dans le service public
46:49de la justice
46:50mais aussi
46:51pour les établissements
46:52pénitentiaires
46:53dont la surpopulation
46:54carcérale
46:55est terrible
46:56mais vous l'avez moins dit
46:58mais manque de moyens
46:58et une formation
46:59aussi pour la police.
47:01Donc ma première question
47:02c'est
47:03quel type de moyens
47:06on pourrait mettre
47:07en avant
47:08on est dans une période
47:09où on va discuter
47:10du projet de loi de finances
47:11et du projet de loi de finances
47:12de la sécurité sociale
47:13je rencontre
47:14Matignon ce soir
47:15avec mon groupe
47:16sur ces questions là
47:17dans un cadre
47:19d'un budget contraint
47:20s'il y avait
47:21quelques mesures
47:22et quelques moyens
47:22à mettre en oeuvre
47:23c'est quoi les priorités ?
47:25C'est ça que j'ai eu
47:25un petit peu de mal
47:26à voir dans votre rapport.
47:28Je vous pose les trois questions
47:29à la foulée.
47:31Deuxième question
47:32c'est sur
47:34la nécessité
47:35de travailler
47:36vous l'avez dit
47:36en conclusion
47:37de réformer la gouvernance
47:39et de mieux travailler
47:40conjointement
47:41entre les différents
47:42services publics
47:43je vous fais part
47:43d'une expérience
47:44qui a lieu à Marseille
47:45où il y a une cellule
47:47qui travaille
47:47et qui implique
47:49à la fois le parquet
47:50la préfecture de police
47:51et la PHM
47:52donc ils nous ont bien
47:54décrit ce dispositif
47:55qui permet
47:55d'anticiper
47:56un certain nombre
47:57de problèmes
47:58et de mieux
47:59former la police
48:00et la justice
48:01aux problèmes
48:02de psychiatrie
48:03est-ce que vous avez vu
48:04dans votre travail
48:05d'autres exemples
48:06de ce type
48:06sur les différents
48:07territoires
48:08où on a un travail
48:09conjoint
48:09encore une fois
48:10entre police
48:10justice
48:11et psychiatrie
48:12et troisième question
48:15c'est plutôt
48:16sur l'addiction
48:17et les problèmes
48:18d'addiction
48:19chez les mineurs
48:20c'est quelque chose
48:21qui m'a été signalé
48:22par la directrice
48:23de l'établissement
48:24public pour mineurs
48:25de la Valentine
48:27à Marseille
48:27qui est complètement
48:29démunie
48:29face à ça
48:30en gros
48:32on a de l'addiction
48:33au tabac
48:34aussi
48:34qui est un souci
48:37puisque les mineurs
48:37n'ont pas le droit
48:38de fumer
48:38en établissement
48:39pénitentiaire
48:41et donc
48:42des addictions
48:43aussi à l'alcool
48:44donc c'est des addictions
48:45habituelles
48:46et en plus
48:47des addictions nouvelles
48:47protoxyde d'azote
48:49et autres types
48:50de drogues
48:51de synthèse
48:51voilà
48:53et ça
48:53par rapport
48:54aux addictions
48:55des mineurs
48:56et au fait
48:57que ça fait
48:58ça dégrade
48:59en fait
48:59la santé mentale
49:00à comment
49:02prendre en compte
49:02cette addiction
49:03des mineurs
49:03dans les lieux
49:04de privation
49:04de liberté
49:05mais plus largement
49:05dans la société
49:06c'est un peu
49:07ma dernière question
49:08merci
49:11je vais faire
49:11une première réponse
49:12et puis je te laisse
49:12compléter
49:14sur la question
49:15des moyens
49:15c'est le sujet
49:16épineux
49:17évidemment
49:17parce que
49:20là
49:20il faut
49:21beaucoup de moyens
49:22pour améliorer
49:23la situation
49:23on part
49:24de très très loin
49:25j'ai envie de dire
49:28qu'il est quand même
49:28essentiel
49:29aujourd'hui
49:29d'apporter
49:30des moyens
49:31aux besoins réels
49:32notamment
49:32en détention
49:33parce qu'aujourd'hui
49:34les recrutements
49:36et les postes
49:36se font sur des chiffres
49:38sur le papier
49:40de ce que devrait être
49:40le nombre de personnes
49:41détenues
49:42et donc d'avoir
49:43vous savez qu'avec la
49:44surpopulation pénale
49:45du coup ça ne tient pas
49:46et je pense que
49:48c'est pour ça qu'il faut
49:48on le propose
49:49on en parle dans le rapport
49:50évoqué vraiment
49:51on ne peut pas passer à côté
49:52d'une réflexion
49:54autour de la régulation
49:54carcérale
49:55pour alléger
49:57la surpopulation pénale
49:59sur les initiatives
50:01locales
50:02de convention
50:02poli-justice
50:03psychiatrie
50:04on préconise
50:07des conventions
50:07justement
50:08sur les territoires
50:09entre ces trois
50:10partenaires
50:11et ça montre aussi
50:13ce qu'on a vu
50:14dans le rapport
50:15c'est qu'il y a
50:15beaucoup d'initiatives
50:16locales
50:17il y a beaucoup de choses
50:18qui se passent
50:18sur les territoires
50:19mais il n'y a pas
50:20d'évaluation
50:20des dispositifs
50:21et d'uniformisation
50:23des bonnes pratiques
50:23et ça fait partie
50:25de nos préconisations
50:26parce qu'il y a des choses
50:27qui fonctionnent
50:28à certains endroits
50:29et qui ne sont pas connues
50:30pas diffusées
50:31et c'est regrettable
50:32donc ça c'est
50:33une des réponses
50:34que je peux faire
50:35et sur la question
50:36des mineurs
50:37et de l'addiction
50:37oui c'est un vrai sujet
50:38c'est aussi un vrai sujet
50:39de nécessité
50:41de décloisonner
50:42les soins psychiatriques
50:43et les soins addicts aussi
50:43on voit qu'il y a des difficultés
50:45aussi entre ces deux
50:45périmètres
50:47on va dire
50:48où les deux
50:50difficulés
50:51ne sont pas prises ensemble
50:52alors qu'on voit
50:53qu'il y a beaucoup
50:53de troubles psychiques
50:54associés à des troubles addictaux
50:56donc de décloisonner
50:58ces prises en charge
50:59et puis de travailler
51:00le plus en âme possible
51:01sur la prévention
51:02sur le repérage
51:03donc on voit
51:06la difficulté
51:06de l'éducation nationale
51:08des PMI
51:08on revient sur l'aide sociale
51:10à l'enfance
51:10mais d'accès
51:11et on est un pays
51:13où la prévention
51:13n'est pas forcément
51:14les plus
51:15les meilleurs
51:16donc je pense qu'il y a
51:17un axe
51:17sur la prévention
51:19à mettre en oeuvre
51:19pour compléter
51:24ce que tu dis
51:26Élise
51:26effectivement je pense
51:27que la priorité
51:28est vraiment
51:28à mettre sur l'amont
51:30puisqu'on voit bien
51:31qu'un grand nombre
51:32de détenus
51:34sont passés
51:34par la case
51:35aide sociale
51:35à l'enfance
51:36on fait l'objet
51:36de mesures
51:36d'accompagnement
51:37on voit que
51:39beaucoup ont subi
51:39des traumatismes
51:41émotionnels
51:42particuliers
51:43importants
51:44dans l'enfance
51:45donc je crois
51:45qu'il faut vraiment
51:46que nous portions
51:46une attention
51:47particulière
51:48sur l'amont
51:50sur ces jeunes
51:51il faut également
51:52que nous portions
51:53une attention
51:54sur les addictions
51:54puisque les addictions
51:56effectivement
51:57sont de toute nature
51:58aujourd'hui
51:59il n'y a pas
52:00que l'alcool
52:00et le tabac
52:01on voit même
52:02qu'il y a des addictions
52:02aux jeux
52:03en prison
52:03qui sont extrêmement
52:04développées
52:05donc je crois
52:06qu'il faut que nous
52:06mettions des moyens
52:08effectivement
52:09sur la prévention
52:10de façon importante
52:12et puis
52:13je crois que ce rapport
52:14nous a montré
52:15effectivement
52:15que nous avons
52:17un fonctionnement
52:17qui est beaucoup
52:18trop en silo
52:19et qu'il faut absolument
52:20rapprocher la santé
52:21de la justice
52:22et de la prison
52:23et il faut vraiment
52:24qu'il y ait une gouvernance
52:25co-présidée
52:30en fait
52:30de façon à ce que
52:32ces publics
52:33arrivent à travailler
52:33ensemble
52:34puisqu'on voit bien
52:34que par exemple
52:35dans les soins
52:36ordonnés
52:37et bien
52:38il n'y a aucune
52:38efficacité
52:39aucune effectivité
52:40encore faudrait-il
52:41pouvoir effectivement
52:42se poser
52:43et regarder
52:43vraiment
52:44si tous ces soins
52:45ordonnés
52:45sont judicieux
52:46ou s'ils sont
52:47faits de façon
52:47systématique
52:48et revoir un petit
52:49peu ce fonctionnement
52:50moi je crois
52:51beaucoup
52:52à
52:52nouvelles
52:54expérimentations
52:56telles que
52:57les émotes
52:57je pense que
52:59le fait
52:59d'accompagner
53:00la personne
53:00de façon globale
53:02avec une équipe
53:03pluridisciplinaire
53:04peut être un plus
53:05le problème
53:06c'est que nous n'avons
53:07pas d'évaluation
53:07et qu'elles sont
53:08aujourd'hui
53:09trop peu nombreuses
53:10mais avant de les multiplier
53:11encore faut-il
53:11effectivement
53:12les évaluer
53:13et savoir
53:13si elles apportent
53:14un vrai bénéfice
53:16au même titre
53:17que les alternatives
53:18à l'incarcération
53:19je crois que ces expériences
53:21sont intéressantes
53:22elles ont montré
53:23leur efficacité
53:24dans d'autres pays
53:25il faut vraiment
53:26procéder à des évaluations
53:28systématiques
53:30et que nous ayons
53:30des données
53:31parce qu'aujourd'hui
53:31nous manquons
53:32cruellement de données
53:33et puis il faut aussi
53:35au niveau du curatif
53:38j'ai envie de dire
53:38retrouver une attractivité
53:42pour la profession
53:43de psychiatre
53:44puisqu'aujourd'hui
53:45nous avons une carence
53:46de psychiatres experts
53:47très importante
53:48qui posent soucis
53:49et il faut que cette expertise
53:52elle puisse être réalisée
53:54dans de bonnes conditions
53:54et que ce soit
53:55une expertise fiable
53:56puisque trop souvent
53:57elle ne peut pas être faite
53:59par absence de professionnel
54:00ou alors elle n'est pas faite
54:02comme elle devrait l'être
54:03et donc finalement
54:04elle n'apporte pas
54:05le bénéfice escompté
54:06Merci
54:09S'il n'y a pas d'autres questions
54:11je vais encore une fois
54:12vous remercier
54:12mesdames les rapporteurs
54:13pour cette contribution
54:14très très utile
54:15à mon avis
54:16et mes chers collègues
54:17si vous allez être d'accord
54:18nous allons donc autoriser
54:19la publication
54:20de ce rapport
54:21et voilà
54:22j'espère que les préconisations
54:24seront suivies
54:25d'effets législatifs
54:27voilà
54:27Merci
54:30Merci
55:00Merci
55:30Merci
Recommandations
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