- il y a 6 jours
Commission des affaires sociales : Défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap
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13:44création d'une commission d'enquête portant sur les défaillances des politiques publiques
13:48de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances
13:51pour la société. Il revient donc à notre commission en application de l'article 140
13:56alinéa 2 de notre règlement de vérifier si les conditions requises pour la création
14:01de la commission d'enquête sont réunies sans se prononcer sur son opportunité.
14:04Et je passe tout de suite la parole au rapporteur Sébastien Saint-Pasteur que je salue.
14:10Monsieur le rapporteur, à vous.
14:11Merci Monsieur le Président. Chers collègues, je vous remercie tout d'abord de m'accueillir
14:16au sein de la commission des affaires sociales pour examiner la proposition de résolution
14:20tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques
14:24de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances
14:28pour la société. Mon groupe a choisi en effet de faire usage de son droit de tirage
14:33sur ce sujet et il revient à la commission, vous le savez, de se prononcer sur la recevabilité
14:38de cette proposition de résolution qui s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs.
14:44Si je vais m'employer à démontrer que chacun des trois est respecté, j'aimerais m'attarder
14:47quelque peu sur le premier d'entre eux.
14:49La première condition est qu'une commission d'enquête peut être créée pour recueillir
14:53des éléments d'information, soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des
14:57services publics ou des entreprises nationales en vue de soumettre leurs conclusions à l'Assemblée
15:01qui les crée.
15:02Avec cette commission d'enquête, nous nous situons, chers collègues, au cœur de cet
15:06impératif.
15:07Tout d'abord, les politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du
15:10handicap relèvent tant des services publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux que
15:15d'acteurs privés, tels que des professionnels libéraux ou des structures associatives.
15:20Quels qu'ils soient, ces services dépendent de manière directe ou indirecte du système
15:23de financement de la protection sociale.
15:26Ensuite, si la santé mentale et le handicap sont par nature distincts, ils ont en commun
15:31de soulever des problématiques importantes de prise en charge, qu'elles soient sanitaires,
15:36sociales ou médico-sociales, alors que les besoins de la population n'ont eu de cesse
15:39de croître.
15:41En conséquence, nous observons un effet ciseau qui renforce les inégalités d'accès à
15:45l'ensemble de l'offre de soins et d'accompagnement.
15:47Les illustrations de ce phénomène sont nombreuses.
15:51S'agissant de la santé mentale, alors que 16% des Français montrent des signes d'État
15:55dépressif et qu'un Français sur dix a eu des pensées suicidaires au cours de l'année,
15:59le système de santé, en ville comme à l'hôpital, est en très forte tension.
16:04Ce constat est d'autant plus alarmant qu'il se détériore dans certaines catégories
16:07de la population.
16:09A titre d'exemple, en 2021-2022, le taux d'hospitalisation des 10-14 ans pour gestes
16:14auto-infligés en psychiatrie a augmenté de 246% par rapport à la période 2010-2019.
16:21De même, ce taux a doublé pour les femmes âgées de 10 à 19 ans entre 2020 et 2022.
16:28S'agissant du handicap, malgré les avancées de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité
16:32des droits et des chances, la participation et de la citoyenneté des personnes en situation
16:37de handicap, l'égalité des droits pour des millions de Français déclarant au moins
16:41une limitation de fonction sévère semble encore théorique, alors même que les besoins
16:46augmentent, comme en témoigne par exemple le nombre croissant de personnes de plus de 50 ans
16:50en situation de handicap.
16:52La prise en charge sanitaire en est l'illustration aux côtés de l'accessibilité, de l'éducation
16:56ou bien encore de l'emploi.
16:58Sur l'un et l'autre aspect, je sais que la Commission a récemment conduit des travaux
17:00de grande qualité qui confirment ou devraient confirmer les constats que nous faisons sur
17:04les urgences psychiatriques, mesdames Rousseau et Dubré-Chira, ou actuellement sur la mission
17:09d'évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
17:13la participation et la citoyenneté des personnes handicapées par nos collègues
17:15Le Nabour et Paye-Ta-Vie.
17:17L'utilisation de ces travaux paraît évidente, comme d'autres que je n'ai pas le temps
17:21de citer, pour traiter d'un champ naturellement plus large qui fait tout l'intérêt et la
17:25nécessité de cette Commission d'enquête.
17:27Afin de décliner les 23 missions assignées par la proposition de résolution à la Commission
17:31d'enquête, ces investigations auraient pour objectif de déterminer les causes précises,
17:35notamment dans la conduite des politiques publiques actuelles et passées, ainsi que
17:38l'organisation et la gouvernance des systèmes sanitaires, sociaux et médico-socials,
17:43des défaillances dans la prise en charge et l'accompagnement des citoyens concernés
17:46par un handicap ou une santé mentale dégradée.
17:49En outre, elles permettraient d'évaluer leurs conséquences concrètes, telles que
17:53d'éventuelles pertes de chances, ainsi que les inégalités sociales et territoriales
17:56engendrées ou renforcées par les organisations actuelles.
18:00Pour ce faire, la Commission d'enquête s'intéresserait notamment au développement
18:02d'une prise en charge par une offre privée à but lucratif et qui pourrait être
18:10une source importante d'inégalités. Par ailleurs, ces investigations permettraient
18:14d'identifier et d'étudier l'ensemble des coûts induits par ces défaillances,
18:18notamment sur les plans économiques et budgétaires, pour les citoyens concernés,
18:21pour les aidants, pour l'État, comme pour les entreprises et plus largement pour la société
18:25dans son ensemble. A titre d'exemple, le coût de l'inaction pourrait être étudié
18:29en matière de prévention pour les entreprises ou en matière d'inclusion pour la cohésion sociale.
18:33En définitive, au regard du nombre croissant de Français concernés par des troubles de santé mentale
18:38ou par un handicap, et considérant les défaillances toujours plus prégnantes
18:42de leur prise en charge par les acteurs publics comme privés, la première condition
18:47de recevabilité apparaît pleinement satisfaite. La deuxième condition est qu'une commission
18:51d'enquête ne peut être créée sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires
18:55et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Interrogée par le Président,
19:00la Garde des Sceaux a fait savoir qu'il n'y avait pas de procédure en cours susceptible
19:03de recouvrir le périmètre de la condition d'enquête envisagée. La réponse a été
19:07reçue à 16h28 aujourd'hui. Enfin, la troisième condition est que la commission d'enquête
19:12ne porte pas sur le même objet qu'une précédente commission d'enquête. Avant l'expiration
19:17d'un délai de 12 mois à compter du terme des travaux, depuis le début de la 17e législature,
19:21plusieurs commissions d'enquête ont été créées sans que l'une d'entre elles ne recouvre
19:25le champ de la proposition de résolution qui vous est présentée aujourd'hui.
19:28Si certaines commissions d'enquête, dont les propositions de résolution ont été
19:32examinées par vos soins, ont certes relevé du domaine sanitaire, comme la commission
19:36d'enquête relative à l'organisation du système de santé et aux difficultés d'accès
19:40aux soins ou du secteur social, comme la commission d'enquête sur les effets psychologiques
19:43de TikTok sur les mineurs, aucune d'entre elles n'a singulièrement traité des défaillances
19:47des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts
19:50de ces défaillances pour la société. Il apparaît clairement que la santé mentale
19:54comme le handicap sont des sujets tout à la fois plus spécifiques et généraux que les objets
19:57des commissions d'enquête créées depuis le début de la 17e législature.
20:02Il est ainsi manifeste qu'il n'a pas été fait usage des pouvoirs d'une commission
20:05d'enquête au cours de la période récente pour explorer le champ d'Isée par la présente
20:08proposition de résolution. Après avoir porté ces éléments à votre connaissance,
20:13en espérant ne pas avoir été trop fastidieux, démontré que les conditions de recevabilité
20:18étaient réunies, j'espère que ces travaux, auxquels vous serez, j'en suis certain,
20:21sont nombreux à contribuer, seront utiles pour améliorer à terme la prise en charge
20:26de la santé mentale et du handicap pour l'ensemble des Français.
20:29En conclusion, dans cette année 2025, qui marque les 50 ans de la loi du 30 juin 1975,
20:34les 20 ans de la loi du 11 février 2005, une année 2025 où nous pourrons fin septembre
20:39faire un premier bilan après l'annonce par Michel Barnier faisant de la santé mentale
20:43une grande cause nationale. J'espère donc que nous ferons œuvre utile en tentant de démontrer
20:48qu'investir dans la prévention et l'accompagnement n'est pas seulement
20:50socialement indispensable, mais économiquement vertueux. Je remercie.
20:56Merci, M. le rapporteur. Je vais donner maintenant la parole aux orateurs de groupe,
21:01en commençant par Mme Noir pour le Rassemblement national.
21:04Merci, M. le Président. Au sein de mon groupe, nous saluons l'arrivée de cette commission,
21:08car elle nous interroge sur les défaillances des politiques publiques en matière de santé mentale
21:12et du handicap. Mais cette commission implique qu'il y ait une vérité que nous devons tous
21:17affronter. Depuis 20 ans, les gouvernements de gauche comme de droite ont échoué à répondre
21:23à la détresse de millions de Français. La loi du handicap 2005 devait transformer la vie
21:28de 12 millions de personnes. Le bilan est accablant. Promesses non tenues, retard administratif
21:34dans les MDPH, déshumanisation des parcours. Des familles entières vivent un véritable parcours
21:40du combattant pour faire valoir des droits pourtant fondamentaux. Et que dire de la santé
21:45mentale, Emmanuel Macron en avait fait une grande cause de son quinquennat. Il avait
21:50promis une mobilisation inédite, un tournant. Il avait annoncé l'accès aux soins pour tous,
21:56mais les résultats sont catastrophiques. Un dispositif, mon soutien psy, censé faciliter
22:02l'accès à un accompagnement psychologique est un échec largement reconnu, y compris par
22:06les professionnels de santé eux-mêmes. Plus de 85% des psychologues refusent d'y participer,
22:13dénonçant un système inadapté, rigide, mal rémunéré et mal conçu. Et au lieu de prendre
22:21ses responsabilités, le président de la République, sur le plateau de TF1 le 13 mai dernier, choisit de
22:26rejeter la faute sur les praticiens. Une stratégie bien connue, rejeter la faute, éviter le débat de fond.
22:33La vérité, c'est que la santé mentale reste un angle mort de notre système de soins.
22:39Services saturés, délais insupportables, inégalités évidentes. Pendant ce temps, les signaux d'alerte
22:45s'accumulent, notamment chez les jeunes. Un Français sur dix pense au suicide. Cette commission doit
22:52enfin poser les bases d'une politique à la hauteur des souffrances silencieuses. Il y a urgence. Je vous remercie.
22:58Merci beaucoup. Nicole Ibrichira pour le groupe Ensemble pour la République.
23:02Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous devons déterminer
23:08si la commission d'enquête proposée par le groupe socialiste et apparenté satisfait aux conditions
23:13de recevabilité fixées par le règlement de notre Assemblée. Celle-ci relevant du droit de tirage
23:18du groupe, nous n'avons pas à nous prononcer sur son opportunité. La commission d'enquête dont nous
23:23parlons ambitionne d'établir un diagnostic approfondi sur les éventuelles lacunes de nos
23:27politiques publiques en matière de santé mentale et de handicap. Si je veux remercier notre collègue
23:33Sébastien Saint-Pasteur de mettre en lumière ces deux sujets d'importance, je veux attirer votre
23:38attention sur le fait qu'ils recouvrent tous deux un champ très vaste et différent qu'il conviendrait
23:43de ne pas amalgamer par respect pour les patients. Si nous avons bien compris que l'objectif premier de
23:48cette future commission était d'évaluer le coût économique de l'insuffisance des politiques
23:53publiques sur ces deux thèmes, je m'interroge sur la capacité de la commission à produire une
23:58documentation complète et des propositions tant les éléments à traiter sont nombreux. 26 missions
24:03sont d'ailleurs prévues pour cette commission d'enquête. Par ailleurs, en matière de santé
24:07mentale comme de handicap, des travaux parlementaires récents comme vous l'avez cité ou en cours ont permis de
24:13dresser des constats, des propositions et des diagnostics sont établis. En effet, je suis assez
24:18bien placée pour en parler puisque nous avons eu l'occasion avec ma collègue Sandrine Rousseau
24:23de réaliser une mission d'information sur la prise en charge des urgences psychiatriques
24:27l'année dernière comportant 21 propositions dont nous suivons actuellement la plus ou moins
24:32bonne mise en œuvre. Je veux également citer la mission d'information actuellement en cours
24:37sur la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes en
24:43situation de handicap menée par nos collègues Christine Lenabour et Sébastien Pétavi. Cette
24:48commission d'enquête constituera un cadre supplémentaire de réflexion, d'évaluation et
24:53sera, je l'espère, force de proposition pour améliorer notre cadre législatif aussi bien pour
24:58construire une société plus inclusive que pour améliorer la prise en charge de la santé mentale dans
25:03notre pays. Le groupe EPR participera à la mesure de ses capacités et à de manière plutôt active
25:12aux travaux de la commission d'enquête lorsque celle-ci sera constituée. Je vous remercie.
25:18Très bien. Merci beaucoup Madame Leboucher pour la France insoumise.
25:23Oui, merci Monsieur le Président. Alors à mon tour de saluer cette initiative, même si je vais un peu
25:29être sur la même ligne que ma collègue juste avant, quelques points de vigilance ou d'interrogation sur
25:36le fait d'avoir mis quand même les deux sujets handicap et santé mentale sur la même ligne en effet
25:41avec le risque d'amalgame qu'on peut voir. Après j'entends bien et je vois bien parce que c'est des
25:46sujets qui sont très importants dont on s'est beaucoup saisi ici dans cette commission mais même
25:51au-delà. Donc il a été rappelé le rapport sur les urgences psy de nos collègues Sandrine Rousseau et Nicole
25:55Dubré-Chira, la mission d'évaluation de la loi 2005 que Sébastien Pétavi et notre collègue
25:59Le Nabor vont nous présenter prochainement. Mais il y a aussi la délégation des droits des enfants
26:04où une mission portée par notre collègue Anne Stamback-Terre-Noir sur la santé mentale
26:08des mineurs va être présentée la semaine prochaine. Moi-même avec notre collègue
26:11Josiane Corneloup de la commission dans le cadre de la commission d'évaluation et de contrôle
26:16des politiques publiques. Nous sortons un rapport aussi prochainement sur
26:19les troubles psychiques chez les personnes placées sous main de justice.
26:23Donc on voit que c'est des sujets dont nous nous saisissons régulièrement.
26:28Donc du coup voilà, on peut se demander en effet
26:29qu'est-ce que ça peut avoir apporté de plus
26:31parce que je crois que le diagnostic et le constat
26:33il est partagé par tout le monde
26:35et qu'on a déjà mobilisé
26:37tous les partenaires et tous les acteurs
26:39sur ces questions-là.
26:41Des questions sur le cadre aussi autour de la santé mentale
26:44puisque c'est très vaste.
26:45Donc qu'est-ce que vous imaginez
26:47dans le périmètre de cette commission d'enquête ?
26:50Et donc moi j'ai des idées à vous proposer aussi d'auditions
26:53et de sujets à aller creuser
26:55notamment l'impact et l'enjeu
26:58et l'implication dans nos politiques publiques
27:00de la fondation fondamentale
27:02et de l'impact des centres experts
27:03sur la question de la prise en charge
27:05des troubles psychiques sur notre territoire.
27:08Évaluation des lois Bachelot,
27:09la loi Touraine,
27:10je pense qu'on ne peut pas passer à côté
27:11dans le cadre de cette commission d'enquête,
27:12de la mise en place des GHT,
27:14du financement en psychiatrie
27:15et de la mise en place de la T2A
27:17et aussi sur le handicap évidemment,
27:19le fonctionnement et le financement des MDPH.
27:21On voit aujourd'hui,
27:22il y a une montée des dysfonctionnements
27:25sur les MDPH.
27:28Évidemment, je pense qu'il est très important
27:29de ne pas oublier les personnes concernées,
27:31que ce soit dans le champ de la santé mentale
27:33et de handicap.
27:36Et une question aussi sur la temporalité
27:37de la commission d'enquête.
27:39Comment vous imaginez le calendrier ?
27:40Puisque là on arrive à trois semaines
27:41de la pause parlementaire
27:42et avoir des précisions aussi là-dessus.
27:45Merci.
27:47Merci beaucoup Jérôme Guetsch
27:48pour le groupe socialiste.
27:50Merci Monsieur le Président.
27:53Comme membre du groupe socialiste,
27:54sans surprise évidemment,
27:55je soutiens ardemment la proposition
27:57de notre collègue Sébathien Saint-Pasteur
28:00parce qu'elle s'inscrit dans une attention
28:04que nous avons souhaitée déjà
28:05dans la précédente commission d'enquête parlementaire
28:08que nous avions proposée l'année précédente,
28:12celle portant sur la protection de l'enfance.
28:14Il y a une forme de cohérence
28:15à mettre le projecteur
28:18sur la prise en compte des vulnérabilités.
28:21Je pense qu'au cœur des politiques sociales,
28:23les publics les plus fragiles
28:25doivent mériter notre attention
28:28et surtout le questionnement de l'efficacité
28:30des politiques publiques
28:31qui sont construites pour accompagner
28:33ces vulnérabilités.
28:34C'était le cas sur la protection de l'enfance
28:36et c'est le cas évidemment sur ce sujet majeur
28:38qui est celui de la prise en compte
28:40des différents handicaps
28:43et également des politiques de santé mentale.
28:49Les enjeux sont gigantesques,
28:53ils sont diverses et vous les avez mentionnés,
28:56qu'il s'agisse des établissements
28:58et services d'accueil et d'accompagnement
29:01des personnes en situation de handicap,
29:03qu'il s'agisse des outils
29:04comme les maisons départementales
29:05des personnes handicapées,
29:07qu'il s'agisse de l'approfondissement
29:11des droits et de l'autonomie
29:14pour les personnes en situation de handicap
29:15et le calendrier de cette commission d'enquête
29:18est parfaitement ajusté
29:20à la complémentarité des travaux
29:22qui ont déjà été mentionnés,
29:24évidemment sur les urgences psychiatriques,
29:27évidemment l'évaluation que conduisent
29:29en ce moment Sébastien Pétavi
29:31et Christine Lenabour,
29:32parce que nous avons la conviction
29:34qu'il y a besoin d'évolution législative.
29:38Et donc une commission d'enquête
29:39sur ces enjeux,
29:41sur les politiques du handicap,
29:43sur les politiques de santé mentale
29:44avec un focus nécessaire,
29:47notamment sur la diffusion
29:48de cette culture de la santé mentale
29:50dans l'ensemble des politiques publiques,
29:51au-delà des seuls enjeux
29:53de la psychiatrie publique
29:54qui est à l'os
29:55et en très grande difficulté,
29:57plongée pour partie
29:58dans une nuit sécuritaire.
29:59Bref, les sujets sont majeurs.
30:01L'outil commission d'enquête
30:03est pertinent
30:04parce qu'il y a à lever
30:07l'ensemble de ces difficultés
30:09et à formuler des propositions
30:10avec un objectif.
30:11Et je termine par là,
30:12c'est que nous soyons en capacité
30:13de légiférer
30:14là où les besoins se manifestent,
30:18pas uniquement en termes de moyens,
30:20mais aussi en termes d'organisation
30:21de l'ensemble de ces politiques publiques.
30:22Merci.
30:24Sylvie Bonnet pour la droite républicaine.
30:26Merci, M. le Président,
30:27M. le rapporteur,
30:28chers collègues.
30:29Nous sommes tous régulièrement
30:30sollicités par nos concitoyens
30:31lors de nos permanences parlementaires
30:33sur la dégradation importante
30:35de la prise en charge
30:36de la santé mentale
30:36et du handicap
30:37ces dernières années,
30:39alors que les besoins
30:40sont en nette augmentation,
30:41en particulier en raison
30:42du vieillissement de la population.
30:45Les inégalités d'accès aux soins
30:46se sont renforcées
30:47au fil des ans
30:48et les déserts médicaux
30:50sont de plus en plus nombreux,
30:51notamment en psychiatrie.
30:53Vous avez rappelé
30:53les chiffres dramatiques
30:54concernant la santé mentale
30:56des enfants et des adolescents,
30:58avec des tentatives
30:59et des suicides
31:01de plus en plus nombreux.
31:03Et nous partageons,
31:03bien évidemment,
31:04vos inquiétudes.
31:05Par ailleurs,
31:06malgré les avancées
31:07de la loi du 11 février 2005,
31:10les 14,5 millions de Français
31:12en situation de handicap
31:13se sentent encore
31:14trop souvent
31:15laissées pour compte
31:17en termes d'accessibilité,
31:19d'éducation
31:19ou d'emploi.
31:21Cette demande
31:21de commission d'enquête
31:22est un droit
31:23et nous le respectons.
31:25Je pense par ailleurs,
31:26comme vous,
31:27qu'une commission d'enquête
31:28permettrait d'évaluer
31:29sans complaisance
31:30les politiques publiques
31:32actuelles
31:32et d'ouvrir des pistes
31:34pour améliorer
31:35l'accompagnement
31:35de nos concitoyens
31:37concernés
31:38par un handicap
31:39ou une santé mentale
31:40dégradée.
31:41Merci.
31:41Merci beaucoup.
31:44Sébastien Pétaville
31:44pour le groupe
31:45écologiste et social.
31:46Merci,
31:47M. le Président.
31:48Le texte
31:48que nous examinons
31:49aujourd'hui
31:50propose de lever le voile
31:52sur les manquements graves
31:53de l'État
31:53en matière de politique publique
31:55sur la santé mentale
31:56et le handicap.
31:57Le groupe écologiste
31:58soutiendra
31:59toute démarche
31:59visant à reconnaître
32:00l'échec
32:01de l'État
32:02à garantir
32:02les droits fondamentaux
32:03des personnes handicapées
32:04dès lors que cette démarche
32:06sera destinée
32:06à sincèrement
32:07faire avancer
32:07cette cause.
32:08Notre institution
32:09a déjà pris
32:10ses responsabilités
32:11par le biais
32:12de la mission
32:13d'information
32:13et ça a été rappelé
32:14sur la prise en charge
32:15des urgences psychiatriques
32:16co-rapportées
32:17par ma collègue
32:18Sandrine Rousseau
32:19et Mme Dubré-Chirin
32:21ainsi que la mission
32:21d'évaluation
32:22de la loi de 2005
32:23que je co-rapporte
32:24aux côtés
32:25de Christine Nenabour.
32:26Les dizaines d'heures
32:27d'auditions
32:28menées pendant ces travaux
32:29ont permis
32:30de dresser
32:30plusieurs constats
32:31cinglants.
32:32Celui d'une loi
32:33de 2005
32:34dont les grands principes
32:35sont bafoués
32:36quotidiennement
32:36malgré l'espoir
32:38qu'elle a suscité
32:38pour les personnes
32:39concernées.
32:41Celui que le coût
32:41économique lié
32:42à la santé mentale
32:43atteindrait près
32:44de 163 milliards
32:46d'euros
32:46ou que le coût
32:47de la pauvreté
32:48qui touche
32:49une personne handicapée
32:50sur 5
32:50est de 119 milliards
32:52d'euros.
32:53Mais aussi celui
32:54que nous ne pouvons
32:55résumer les besoins
32:57en matière de handicap
32:58à une question
32:58de coût.
32:59Si la loi de 2005
33:01actait certaines avancées
33:02elle enferme
33:03le handicap
33:04dans une vision
33:05médicalisée
33:06et paternaliste
33:07à l'encontre même
33:08de la Convention
33:09internationale
33:10des droits
33:10des personnes
33:11handicapées.
33:12Enfin le constat
33:13selon lequel
33:14la priorité
33:14est aujourd'hui
33:15à l'action politique
33:16nombreux sont ceux
33:18qui ont renoncé
33:18devant les coûts.
33:20Nous pouvons étudier
33:21la balance
33:21entre le coût
33:22de l'inaction
33:23mais il faut surtout
33:24poser le coût sociétal
33:25le coût humain
33:26de priver 16%
33:27de la population
33:28de l'égalité
33:29des droits
33:29et ainsi
33:30d'en faire
33:31des sous-citoyens.
33:33Et puisqu'il s'agit
33:33ici de parler
33:34de moyens
33:35l'heure de vérité
33:36comme chaque année
33:37sera lors
33:38de l'examen
33:38du budget.
33:40Serons-nous au rendez-vous
33:41chers collègues
33:42lorsqu'il faudra mettre
33:42les moyens
33:43pour l'école inclusive
33:44pour les logements
33:46véritablement accessibles
33:48et pour garantir
33:49le respect
33:50des droits fondamentaux
33:51des personnes
33:51handicapées ?
33:52Merci.
33:52Merci beaucoup
33:55Jean-Carles Grelier
33:56pour le groupe
33:57Les Démocrates.
33:58Merci Monsieur le Président.
33:59Monsieur le rapporteur,
34:00il n'y aura pas
34:00d'observation particulière
34:02de la part du groupe
34:03Démocrate
34:03sur la recevabilité
34:04de votre proposition
34:06de résolution,
34:08chaque groupe
34:08disposant d'un droit
34:09de tirage
34:10pour une commission
34:10d'enquête parlementaire.
34:11J'ai pour ma part
34:13deux réserves
34:13sur le fond.
34:15La première
34:15c'est le mélange
34:16des genres
34:17et des sujets.
34:19Assimiler le handicap
34:20et la santé mentale
34:21dans une seule
34:22et même thématique
34:23me paraît
34:24extrêmement périlleux
34:25et dangereux.
34:27On ne peut pas faire
34:28de toutes les personnes
34:29handicapées
34:29des personnes malades
34:30ou susceptibles
34:32de relever de la santé mentale
34:33et inversement.
34:35Et donc,
34:35quel discours
34:36de la méthode
34:37allez-vous nous proposer
34:38pour éviter
34:38cet écueil majeur
34:40qui consisterait
34:40à assimiler
34:42dans les débats,
34:43dans les discussions,
34:44dans les auditions
34:45la santé mentale
34:46et le handicap
34:48qui sont deux sujets
34:49extrêmement différents
34:51et dont les fondamentaux
34:53ne peuvent pas
34:54se rejoindre
34:55ou se rejoignent
34:56que très partiellement.
34:57Et la deuxième
34:58observation de fond
34:59que je ferai
35:00qui n'est pas une objection
35:01évidemment
35:02à votre proposition
35:03de résolution
35:03c'est la redondance
35:05par rapport
35:05aux travaux existants
35:06ou ayant existé.
35:09Ceux qui ont déjà
35:09été conduits
35:10par les membres
35:11de cette commission
35:11des affaires sociales,
35:12ceux qui sont en cours
35:13devant la commission
35:14des affaires sociales,
35:16est-ce que vous ne craignez
35:17pas qu'à un moment donné
35:18finalement
35:19trop d'enquêtes
35:21ou trop d'auditions
35:22nuisent à la qualité
35:23des auditions
35:24et que trop de rapports
35:25sur un seul et même sujet
35:26nuisent à la pertinence
35:28des rapports.
35:29Pour le reste
35:30le groupe démocrate
35:31s'en remettra
35:32à la sagesse
35:33de l'Assemblée
35:34sur le fond
35:35mais voilà
35:36sur la recevabilité
35:37c'était les deux observations.
35:39Une fois encore
35:39j'y insiste,
35:40le discours de la méthode
35:41qui permettra
35:42d'éviter
35:42cette confusion
35:43qui serait
35:44à mes yeux
35:46particulièrement
35:47péjorative
35:47entre le handicap
35:49et la santé mentale
35:50est absolument nécessaire.
35:53Merci beaucoup.
35:53François Janégon
35:54pour le groupe Horizon.
35:56Merci monsieur le président,
35:57monsieur le rapporteur.
35:59Le groupe Horizon
36:00et Indépendant
36:00prend acte
36:01de la proposition
36:02de résolution
36:03déposée dans le cadre
36:04du droit de tirage
36:04du groupe socialiste
36:06et apparenté
36:06visant à créer
36:07une commission d'enquête
36:08sur les défaillances
36:09des politiques publiques
36:10en matière de santé mentale
36:12et de handicap.
36:13Sur la recevabilité,
36:15ça a déjà été dit,
36:16nous suivrons
36:16l'avis du rapporteur
36:17mais il nous semble utile
36:19de formuler
36:19deux observations.
36:21D'abord,
36:22si la santé mentale
36:22et le handicap
36:23sont deux sujets majeurs,
36:25ils ne relèvent pas
36:26toujours des mêmes problématiques
36:27ni des mêmes politiques publiques.
36:29Ce rapprochement
36:30mérite d'être questionné.
36:32Une personne
36:33en situation de handicap
36:34peut parfaitement
36:35aller bien psychiquement.
36:37Ensuite,
36:38le recours
36:38à une commission d'enquête
36:39n'est jamais neutre.
36:41Il peut laisser entendre
36:42qu'il y aurait matière
36:43à suspicion
36:44ou à opacité.
36:46En l'espèce,
36:47les dispositifs existants,
36:49bien que perfectibles,
36:50sont nombreux
36:50et font déjà l'objet
36:52de suivis
36:52et d'évaluations.
36:54Une mission d'information
36:55dotée des outils
36:56nécessaires
36:56pour élargir
36:57un diagnostic partagé
36:58et formuler
36:59des recommandations
37:00aurait pu constituer
37:01une alternative
37:02plus adaptée.
37:04Cela étant dit,
37:05sur le fond,
37:06il est difficile
37:07de ne pas rappeler
37:08l'importance
37:08de ces enjeux.
37:09Trop de nos concitoyens,
37:11en particulier les jeunes,
37:12les personnes
37:13en situation de handicap
37:14ou les familles isolées,
37:16peinent à accéder
37:17à un accompagnement adapté.
37:19Le manque de professionnels,
37:20la rupture
37:20des parcours de soins,
37:22les inégalités territoriales
37:23et la souffrance psychique
37:25n'ont traité
37:26à peine un sursaut.
37:28La santé mentale,
37:29grande cause nationale
37:30en 2025,
37:31mérite une mobilisation forte
37:33et une évaluation
37:34des politiques menées.
37:35Cette commission,
37:37si elle est rigoureuse
37:38dans sa méthode
37:39et constructive
37:40dans ses propositions,
37:41peut y contribuer.
37:43Le groupe Horizon
37:43et Indépendant
37:44votera donc en faveur
37:46de la recevabilité
37:47de cette proposition.
37:48Je vous remercie.
37:49Merci, Stéphane Viry
37:51pour le groupe Yotte.
37:54Merci, M. le Président.
37:55Une commission d'enquête,
37:57on le sait tous,
37:58est un des moyens
37:58les plus efficaces,
38:00les plus puissants,
38:02mis à la disposition
38:03du pouvoir législatif
38:04pour évaluer
38:05des politiques publiques,
38:06pour contrôler
38:06des choix qui ont pu être faits
38:07ou des non-choix.
38:09Vous avez pris la décision
38:10de nous proposer
38:11d'investiguer
38:12avec les pouvoirs
38:13d'évoluer
38:14à une commission d'enquête
38:15sur les défaillances
38:16de la prise en charge
38:17dans nos politiques publiques,
38:18dans les choix qui ont pu être faits
38:20sur la santé mentale
38:21et sur le handicap.
38:23Le groupe Yotte
38:23souscrit à cette idée
38:25de comprendre
38:27la situation actuelle,
38:30pourquoi nous en sommes là,
38:31pourquoi tant de Français
38:33vivent avec une situation
38:34de handicap
38:35et avec le constat
38:37d'être souvent contraints
38:39dans l'égalité des droits
38:40et combien de nos concitoyens
38:43souffrent de troubles psychiques
38:45et peinent à être accompagnés
38:48pour là aussi restaurer
38:49leur équilibre
38:51et leur place dans la société.
38:53C'est la raison pour laquelle
38:54il nous paraît opportun
38:55de prolonger les travaux
38:57des gens en cours
38:58dans cette institution.
38:59Ça a été largement rappelé
39:00par nos collègues.
39:01Mission d'évaluation
39:02de la loi de 2005,
39:03dont nous aurons
39:04dans les prochaines semaines
39:05les conclusions.
39:07Mission d'information
39:08sur les urgences psychiatriques.
39:10La commission d'enquête
39:11que vous nous proposez
39:12de voter aujourd'hui
39:13présente
39:14une raison d'être.
39:18Je ne doute pas
39:19un instant
39:20que vous saurez
39:21la conduire
39:22avec toute la sagacité
39:23pour investiguer
39:25dans nos services publics
39:27en termes sanitaires,
39:28en termes sociaux,
39:29en termes médico-socials,
39:30dans les acteurs privés
39:31où il y a pu y avoir
39:33des défaillances
39:33où il y a pu y avoir
39:34des défaillances
39:35parce que tout ça conduit,
39:37monsieur le rapporteur,
39:38à la question
39:38de notre protection sociale.
39:39Comment on met en place
39:42des ressources financières
39:44et humaines
39:44pour accompagner
39:46celles et ceux
39:47qui peuvent avoir
39:47des difficultés
39:48et par lesquelles
39:50on répond présent
39:51pour faire nation ?
39:52Tout ça est rattaché
39:53profondément
39:54à notre pacte républicain.
39:56C'est la raison
39:56pour laquelle
39:56votre commission d'enquête
39:57nous paraît pertinente
39:58à ces deux sujets
40:00fondamentaux
40:00que vous mettez sur la table.
40:04Très bien.
40:04Merci beaucoup.
40:05Comme j'ai encore
40:06deux orateurs,
40:06je vais leur donner
40:08la parole tout de suite.
40:09Ensuite,
40:09le rapporteur fera
40:10des réponses
40:12aux interventions
40:12des uns et des autres.
40:13Monsieur Théo Bernard
40:14pour le Rassemblement national.
40:15Merci, monsieur le Président.
40:16Monsieur le rapporteur,
40:17le récent drame
40:17survenu à Nogent
40:18où une surveillante
40:19a été assassinée
40:20devant un collège
40:20par un jeune élève
40:21décrit comme,
40:22je cite,
40:22sans compassion,
40:23fasciné par la violence
40:24et en perte de repère,
40:26met douloureusement en lumière
40:27les enjeux de détection
40:28précoce des troubles
40:28psychologiques chez les jeunes.
40:30Le procureur de Chaumont
40:31a affirmé
40:31que l'auteur présumé
40:32ne présentait aucun risque
40:34évoquant un possible
40:34trouble mental
40:35lors de sa garde à vue,
40:36tandis que son avocat
40:37insiste sur la nécessité
40:38d'expertise psychologique
40:40et psychiatrique
40:40approfondie
40:41au plus tôt dans l'enquête.
40:43Face à ces contradictions
40:43apparentes,
40:44ne pensez-vous pas
40:45qu'une commission d'enquête
40:46sur les défaillances
40:46des politiques publiques
40:47relatives à la santé mentale
40:48devrait particulièrement
40:49se concentrer
40:50sur les dispositifs existants
40:51en milieu scolaire
40:52pour identifier précocement
40:53les jeunes à risque,
40:54notamment ceux qui peuvent
40:55présenter des comportements
40:56inquiétants
40:57mais dont les troubles éventuels
40:58ne sont pas immédiatement apparents ?
41:00De plus,
41:00ne serait-il pas pertinent
41:01que cette commission
41:02examine aussi spécifiquement
41:03l'impact de l'exposition
41:04excessive des jeunes
41:05aux réseaux sociaux
41:06qui pourrait contribuer
41:07à une banalisation inquiétante
41:08de la violence,
41:09phénomène que les politiques publiques
41:10n'ont pas réussi
41:11à traiter efficacement
41:12à ce jour
41:12et dont nous payons
41:13aujourd'hui un lourd tribut.
41:15Merci beaucoup.
41:16Thibaut Bazin
41:17pour le groupe
41:17de la droite républicaine.
41:19Merci, monsieur le président.
41:21Monsieur le rapporteur,
41:23à mon tour de vous remercier
41:25de mettre ce sujet
41:27de la santé mentale.
41:30L'ancien Premier ministre,
41:31Michel Barnier,
41:31en avait fait une grande cause
41:33pour cette année
41:34et finalement,
41:35vous la concrétisez
41:37pour ce programme de travail
41:40qui va tous nous concerner.
41:44On a un défi aussi,
41:47c'est de faire attention
41:48à ne pas toujours lier
41:49santé mentale et handicap.
41:51Parfois, ça peut être le cas,
41:53mais ce n'est pas toujours le cas.
41:56On a un enjeu,
41:57au-delà des défaillances
41:58qu'on peut diagnostiquer,
42:00c'est quels seraient
42:02finalement les bons moyens,
42:05les bonnes organisations
42:06à mettre en œuvre
42:08et peut-être le plus dur,
42:09au-delà des questions financières,
42:10c'est les questions humaines,
42:12de ressources humaines.
42:14Et on le voit bien
42:14sur un certain nombre
42:15de métiers,
42:17de référentiels de métiers,
42:18de formations.
42:20Vous ne prenez rien
42:21que les psychomotriciens.
42:23Le référentiel n'a pas été revu
42:24depuis sa création,
42:26le siècle dernier.
42:27Et donc,
42:29moi, je souhaite
42:29que vous puissiez,
42:31dans le cadre
42:31de cette commission d'enquête,
42:34d'aller aussi sur le champ
42:35des moyens humains
42:37et de la question
42:38des référentiels
42:39par rapport
42:40aux beaux objectifs
42:41qui peuvent tous
42:42nous rassembler,
42:44avec une question
42:45sur les angles territoriaux,
42:48avec finalement
42:48un beau défi,
42:50celui de la prévention,
42:51et que l'accompagnement
42:52pourrait être synonyme
42:53demain d'économie
42:54pour notre système,
42:54et surtout de bien-être
42:55pour tous les enfants
42:57et les plus âgés
42:58qui en auraient besoin.
43:00Merci beaucoup,
43:01monsieur le rapporteur.
43:03Merci beaucoup,
43:04monsieur le président.
43:04Tout d'abord,
43:05je tiens à vous remercier
43:06sur la recevabilité
43:08de cette proposition
43:10et ensuite pour vos questions
43:12qui témoignent d'un intérêt
43:15par rapport à cette proposition
43:17et auxquelles je vais essayer
43:18de répondre
43:18de la façon
43:19la plus précise possible.
43:21Tout d'abord,
43:21sur ces sujets,
43:24personne n'en est propriétaire,
43:25il y a beaucoup d'initiatives,
43:26mais nous sommes,
43:26je crois ici,
43:27tous comptables
43:28de ces enjeux
43:29qui touchent au handicap
43:30et à la santé mentale
43:30parce que,
43:32je crois qu'au sein
43:33de la Commission
43:33des affaires sociales,
43:34nous sommes tous convaincus
43:35de l'importance
43:36de ces enjeux
43:36pour des questions
43:38de faire société,
43:39de dignité,
43:40de respect aussi
43:41de la promesse républicaine
43:42qui a pu être faite,
43:43notamment à l'occasion
43:44de la loi de 2005.
43:46Pour aller plus loin
43:48sur la question
43:50de l'amalgame
43:51entre santé mentale
43:52et handicap,
43:53évidemment,
43:53il n'y en a pas.
43:54D'où la conjonction
43:55de coordination
43:56est entre les deux.
43:58Et le fait générateur,
44:00en fait,
44:00expliquant
44:01ces deux sujets
44:02qui soient mis
44:03côte à côte,
44:04c'est que l'on a,
44:05aussi bien sur le handicap
44:06que sur la santé mentale,
44:07encore plus sur la santé mentale
44:08peut-être,
44:09de vraies dégradations
44:11et difficultés
44:12qui posent question.
44:14Et moi,
44:14en fait,
44:14je vais le dire
44:15en toute sincérité,
44:16je salue l'excellence
44:18des travaux
44:19qui ont été portés
44:19sur ce sujet,
44:21mais je ne comprends
44:22toujours pas
44:22pourquoi,
44:23alors qu'ils concluent
44:24tous sur une augmentation
44:25des moyens
44:26sur la prévention,
44:27une augmentation
44:27des moyens
44:28sur la prise en charge
44:29de la qualité
44:29de l'accompagnement,
44:30ça ne se retranscrit pas
44:31d'un point de vue budgétaire.
44:33Et donc,
44:33tout l'enjeu,
44:34en fait,
44:34de cette commission d'enquête,
44:36elle n'est pas d'être
44:36superfétatoire
44:38ou d'être redondante,
44:39mais elle est d'être
44:40complémentaire
44:41et approfondissante.
44:43Aujourd'hui,
44:44on voit bien
44:44qu'on a des défaillances,
44:46par exemple,
44:47sur l'inclusion scolaire
44:48des enfants
44:48en situation de handicap.
44:49On a des taux d'effectivité
44:51sur les AESH
44:52qui posent question.
44:52La question des AESH,
44:53je pense qu'on l'a tous
44:55en local,
44:56vous l'avez tous traité ici
44:57à de multiples reprises,
44:58on n'arrive pas
44:59à faire émerger
44:59un statut
45:00qui permet d'avoir
45:01une vraie,
45:02en gros,
45:03possibilité
45:04d'avoir des AESH
45:06de façon
45:07un peu consolidée.
45:09Et on ne réfléchit pas,
45:10en fait,
45:10aux conséquences
45:11que ça peut avoir
45:11sur la vie des familles,
45:13sur le taux d'emploi,
45:14principalement des femmes,
45:16et donc sur les contributions
45:17qui ne sont pas générées
45:18par cette inactivité
45:20pour la société.
45:21Et donc,
45:22au final,
45:22cette commission d'enquête,
45:23elle va essayer de démontrer,
45:24en tout cas,
45:24je l'espère,
45:25qu'il est plus rentable,
45:27et bien plus rentable,
45:29d'investir dans la prévention
45:30et dans l'accompagnement
45:32que d'être dans le curatif.
45:34Et d'un point de vue budgétaire,
45:36je pense que c'est implacable.
45:37Ensuite,
45:37sur les...
45:38Un autre exemple,
45:40sur la question
45:42handicap santé mentale
45:43et les difficultés
45:45un petit peu
45:45qu'on peut avoir
45:46à appréhender les deux.
45:47Aujourd'hui,
45:48vous êtes peut-être au courant
45:49qu'il y a une pénurie
45:51sur le méthylphénidate,
45:52qui est la molécule
45:53qui sert notamment
45:54sur les TDAH.
45:56Ça veut dire
45:56que des enfants
45:57qui sont porteurs
45:58de troubles de l'attention
45:59et de l'hyperactivité,
46:00qui sont en inclusion scolaire
46:01de façon assez normale,
46:03qui donc ne relèvent pas
46:04forcément du handicap,
46:05puisqu'ils ont en fait
46:06une scolarité tout à fait
46:07normale et ordinaire.
46:09Le fait qu'il y ait
46:09une défaillance
46:10de ces médicaments
46:10va faire qu'ils vont être
46:12déscolarisés,
46:13qu'il y aura des problématiques
46:14dans l'inclusion scolaire.
46:15Donc, on va interroger
46:16aussi ces accompagnements-là.
46:19La question des référentiels
46:20que notre collègue
46:21Thibaut Bazin a soulevée,
46:23elle est pertinente.
46:24L'accompagnement
46:25des enfants
46:26porteurs de troubles de dys,
46:28aujourd'hui,
46:28est-il normal
46:29qu'un matériel pédagogique
46:31adapté ne soit pas
46:32systématiquement
46:33accompagné
46:34d'un ergothérapeute,
46:35qui n'est pas remboursé
46:36en fait par l'assurance maladie,
46:37et qui vient être pris
46:38sur l'allocation
46:39éducation enfant handicapé.
46:41Donc, en fait,
46:42en gros,
46:42toute l'idée,
46:43c'est d'essayer
46:43dans cette période budgétaire
46:45qui s'ouvre,
46:46d'avoir un petit écho
46:47supplémentaire
46:48aux propositions
46:48très pertinentes
46:49qui ont été faites
46:50dans les différents rapports
46:51qui ont été énoncés,
46:53de dire que
46:53ça vaut vraiment le coup,
46:55je pense,
46:55budgétairement aussi,
46:57pas que pour des questions
46:58de dignité
46:58et de vision de société,
47:00auxquelles je pense
47:01qu'on croit tous,
47:01d'investir plus fortement
47:03dans ces enjeux-là.
47:04Donc,
47:05dans le cadre des auditions,
47:06il y aura évidemment
47:07des économistes de la santé
47:08qui seront interrogés
47:09pour en revenir
47:10à la question du calendrier.
47:11Je pense qu'il serait intéressant
47:12aussi de proposer
47:14au Premier ministre
47:15Michel Barnier
47:16de venir expliquer
47:17les raisons
47:17qui ont fondé,
47:19en gros,
47:19son engagement
47:20en faveur de la santé mentale.
47:21Est-ce que c'est uniquement
47:22des questions personnelles
47:23ou quelle a été
47:24l'évaluation
47:24des politiques publiques
47:25préalables
47:26à faire de ce sujet
47:27un enjeu majeur
47:28et puis d'ouvrir
47:29un petit peu
47:29la boîte noire
47:30de nos politiques publiques
47:31et notamment
47:32au niveau gouvernemental
47:33pour expliquer,
47:34face à une telle évidence
47:35qui est celle
47:36d'un besoin d'investissement
47:37plus important,
47:38qu'on ne soit pas
47:38à la hauteur des enjeux
47:39à de multiples égards,
47:41aussi bien au niveau
47:42du handicap
47:43que sur le champ
47:44de la santé mentale.
47:45Voilà un petit peu l'objet.
47:46Au niveau du calendrier,
47:47c'est vrai qu'on va avoir
47:48les vacances parlementaires
47:49qui vont un petit peu
47:49resserrer le champ.
47:51J'attends avec impatience
47:52que la présidente
47:53ou le président
47:53soient nommés
47:54et j'espère que les travaux
47:56pourront démarrer
47:57le plus tôt possible.
47:58Voilà.
48:00Très bien, merci.
48:01J'espère qu'on va pouvoir
48:02la réduire
48:02mais c'est à la présidente
48:05ou aux présidents
48:05de décider aussi un petit peu.
48:09Quel président ?
48:11Si c'est possible.
48:13Ah oui, oui, oui.
48:17Bon, mes chers collègues,
48:18je crois qu'il y a un accord
48:19au sein de notre commission
48:20sur les conditions
48:21de recevabilité
48:23et donc sur la création
48:25de cette commission.
48:26On en prend acte.
48:28Bon travail à vous.
48:32La prochaine commission
48:33aura lieu demain matin
48:33à 10h30.
48:34Je vous rappelle
48:35que nous allons entendre
48:36les ministres Catherine Vautrin
48:37et Amélie de Montchalin
48:38après l'avis
48:40du dernier comité d'alerte
48:41sur l'évolution
48:42des dépenses d'assurance maladie.
48:44À demain matin,
48:4510h30.
48:46Merci.
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