- 01/07/2025
Commission des lois : Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
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00:06:40Vous-même, je vous y encourage vivement. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant, vous le savez, création de l'établissement public, du commerce et de l'industrie, de la collectivité de Corse, qui sera examinée en sciences publiques à partir de jeudi prochain.
00:07:00Ce projet de loi a été déposé le 28 avril dernier, adopté par le Sénat le 2 juin, et la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse avait d'ailleurs pu se rendre compte par elle-même, lors de son déplacement dans l'île au mois de février, l'importance des enjeux qui concernent les infrastructures de transport portuaires, maritimes, aéroportuaires, actuellement gérées par la CCI de Corse,
00:07:25et dont le présent projet de loi va redéfinir l'architecture pour tout simplement se mettre en conformité, notamment avec le droit européen.
00:07:33Et je veux d'ailleurs saluer le député Casséani, qui est parmi nous cet après-midi, député de Corse, comme chacun d'entre vous le sait.
00:07:40Nous avons désigné comme rapporteur M. Jean Boulière, que je remercie, à qui je donne immédiatement la parole.
00:07:46Merci M. le Président, mes chers collègues.
00:07:52Je me réjouis de vous retrouver aujourd'hui dans le cadre de l'examen du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse.
00:08:03Ce court texte technique, qui comprend quatre articles, est attendu de longue date par les élus corse.
00:08:09Il participe du renforcement de l'autonomie de la Corse depuis la création d'une collectivité unique en 2018.
00:08:16Il s'inscrit également dans le cadre de la réforme des chambres consulaires prévues par la loi Pacte en 2019.
00:08:24Son examen aujourd'hui s'effectue dans une forme d'urgence, alors que les concessions des quatre aéroports Corse et du port de commerce de Bastia vont prendre fin le 31 décembre prochain.
00:08:35La création d'un nouvel EPCI de Corse, en lieu et place de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille, doit permettre de maintenir leur gestion et leur exploitation dans le giron public, en raison de leur caractère stratégique pour l'île de beauté.
00:08:50J'ai eu l'occasion de percevoir, lors des auditions que j'ai menées, combien les élus et personnels corses étaient mobilisés sur ce sujet.
00:08:59Et on demande une adoption rapide de ce texte afin de pouvoir avancer.
00:09:07Je vous propose, dans le cadre de mon propos liminaire, de revenir d'abord sur la genèse de ce texte, que le président Boudier connaît bien,
00:09:15puisque la question de la gestion des ports et aéroports faisait partie des sujets traités au sein de son rapport d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse, présenté il y a quelques mois.
00:09:27Je reviendrai ensuite sur le contenu des articles du projet de loi et sur les modifications intervenues devant le Sénat, avant de conclure.
00:09:35Quelques mots d'abord sur le contexte de ce projet de loi.
00:09:38La gestion des ports et aéroports de Corse a été mise en œuvre historiquement par la Chambre de commerce et d'industrie de Corse,
00:09:46d'abord pour le compte de l'État, puis, à partir de 2002, pour la collectivité de Corse, lorsque la propriété de ces infrastructures lui a été transférée.
00:09:56Ces infrastructures sont critiques pour la Corse, en raison évidemment de son caractère insulaire et du poids du tourisme au sein de son économie.
00:10:04Ce secteur représente en effet ainsi près de 39% du PIB de la Corse, ce qui est considérable.
00:10:12Les aéroports et ports Corse sont au cœur des enjeux de continuité territoriale,
00:10:18qui font l'objet d'une prise en charge financière spécifique par l'État dans le cadre d'une dotation dédiée.
00:10:24Enfin, ces infrastructures sont essentielles en termes d'emploi et de sécurité,
00:10:30ce qui explique la nécessité que leur gestion et exploitation s'inscrivent dans une logique d'intérêt général.
00:10:38Les concessions accordées par la collectivité de Corse à la CCI en 2005 arrivent à échéance à la fin de l'année,
00:10:45après avoir été prolongées à deux reprises en 2020 et en 2024.
00:10:51Sans intervention du législateur, elles devront être remises en concurrence avant la fin de cette année,
00:10:57en application du droit de la commande publique européen.
00:11:01Dans ces conditions, et après des tensions, il faut le dire, entre l'État et les acteurs Corse,
00:11:06une voie de sortie s'est dessinée grâce à la création d'un nouvel établissement public.
00:11:11Le PCI de Corse placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.
00:11:16C'est cette solution que reprend le présent projet de loi en créant un nouvel EPCI sui generis.
00:11:23Cet établissement public permettra en effet de caractériser une relation de quasi-régie avec la collectivité de Corse
00:11:30et en conséquence d'attribuer à cette EPCI les concessions historiquement gérées par la CCI de Corse
00:11:38sans avoir à les mettre en concurrence.
00:11:41La création d'un nouvel EPCI constituait pour mémoire le scénario intermédiaire parmi les pistes explorées par le cabinet EY
00:11:48dans le cadre de l'étude de la réforme des chambres consulaires qui lui avait été confiée par l'article 46 de la loi PACTE.
00:11:56Cette option intermédiaire est de toute évidence la meilleure parmi les possibilités offertes.
00:12:02Elle permet en effet d'éviter de sacrifier le dialogue social et de retenir la solution la plus robuste sur le plan juridique.
00:12:11Le seul transfert de la tutette de l'Etat sur la CCI vers la collectivité de Corse
00:12:16ne permettant pas de satisfaire aux conditions exigées en matière de quasi-régie.
00:12:22La solution retenue dans le projet de loi a d'ailleurs recueilli l'assentiment de l'ensemble des parties prenantes
00:12:28de la CCI, de la collectivité de Corse et de l'ensemble des syndicats,
00:12:33comme je l'ai constaté lors de nos auditions.
00:12:37Je vous propose maintenant d'en venir rapidement au contenu du projet de loi.
00:12:41L'article 1er du projet de loi détaille les modalités de fonctionnement du nouvel EPCI de Corse.
00:12:47Il précise ses missions, son modèle, ses ressources,
00:12:51ainsi que la gouvernance de son conseil d'administration et de ses instances de dialogue social.
00:12:57Plusieurs points sont intéressants à relever sur ce premier article.
00:13:01D'abord, cet article précise, et c'est important,
00:13:05que les élus seront majoritaires au sein du conseil d'administration du nouvel EPCI.
00:13:10Cette condition est essentielle, car elle permet de sécuriser la relation de quasi-régie
00:13:16unissant la collectivité de Corse au nouvel EPCI.
00:13:22Le modèle retenu sera donc nouveau par rapport à celui des chambres de commerce et d'industrie
00:13:26au sein desquelles les représentants des professionnels sont majoritaires.
00:13:32Deuxième point important, le mode de financement de ce nouvel EPCI
00:13:36sera le même que celui des chambres de commerce et d'industrie
00:13:39et reposera donc, en plus des recettes issues de ces activités,
00:13:44sur la taxe pour frais de chambre répartie par CCI France
00:13:48en prenant en compte le principe de péréquation.
00:13:52Enfin, dernier point, l'article 1er a été complété sur plusieurs aspects
00:13:56lors de son examen devant le Sénat à la demande des syndicats,
00:14:01des dirigeants de la CCI de Corse et de la collectivité de Corse.
00:14:05Parmi ces modifications figurent notamment la réaffirmation de la compétence
00:14:09du nouvel EPCI de Corse en matière de sécurité et de sûreté des équipements,
00:14:15notamment portuaires et aéroportuaires,
00:14:18le maintien de l'architecture actuelle de dialogue social,
00:14:21composé d'un CSE et de plusieurs CSE d'établissement.
00:14:26Et enfin, le droit pour les représentants des personnels
00:14:29d'être présents avec voix consultatives
00:14:32au sein du conseil d'administration du nouvel EPCI.
00:14:36La présidence du nouvel EPCI a également été précisée.
00:14:40Elle sera exercée par le président du conseil exécutif de Corse
00:14:44ou par un conseiller de l'exécutif qui l'aura lui-même désigné.
00:14:49Des membres du conseil exécutif de Corse pourront, en outre,
00:14:53siéger au sein de ce conseil d'administration,
00:14:56en plus des élus de l'Assemblée de Corse.
00:14:58Les articles 2 et 3 n'ont pas été modifiés
00:15:02lors de leur examen devant le Sénat.
00:15:05Ils sont assez techniques puisqu'ils portent sur des mesures d'adaptation
00:15:08permettant d'intégrer l'EPCI de la collectivité de Corse
00:15:12au sein du réseau national des CCI
00:15:14et dotent le président du nouvel EPCI
00:15:17de la capacité de délivrer les cartes professionnelles
00:15:20nécessaires à l'exercice des activités immobilières
00:15:23et de commerce ou d'artisanat ambulant.
00:15:25Ces deux articles n'appellent pas de remarques particulières.
00:15:30L'article 4 du projet de loi détaille les dispositions transitoires
00:15:33nécessaires à la mise en place du nouvel EPCI.
00:15:37Il fixe la date de sa création au 1er janvier 2026
00:15:40et prévoit que les biens, droits et obligations de la CCI de Corse
00:15:45lui soient transférés à titre gratuit.
00:15:48Cet article définit aussi les conditions de reprise
00:15:51du personnel de la CCI de Corse en son sein
00:15:54et la gouvernance sociale du nouvel EPCI.
00:15:57Il prévoit enfin un délai de 4 ans
00:16:00pour permettre aux acteurs du dialogue social
00:16:03de renégocier l'ensemble des conventions,
00:16:06accords et engagements unilatéraux
00:16:08applicables au 31 décembre 2025
00:16:11au sein de la CCI de Corse.
00:16:14Ces dispositions, comme les précédentes,
00:16:16font consensus auprès des acteurs auditionnés.
00:16:18Le délai de 4 ans prévu pour renégocier les différents accords
00:16:22apparaît suffisant.
00:16:25Les modalités de transfert des personnels
00:16:27et la possibilité d'opter dans de bonnes conditions
00:16:30en faveur soit d'un contrat de droit privé,
00:16:32soit du maintien du statut pour les agents publics
00:16:35qui le souhaiteraient apparaît équilibré.
00:16:37En conclusion, je souhaiterais remercier d'abord
00:16:41l'ensemble des acteurs auditionnés
00:16:43pour leur disponibilité et la qualité de nos échanges.
00:16:46J'aimerais aussi rappeler à quel point
00:16:48le texte qui nous est soumis est désormais consensuel.
00:16:52Depuis l'avis du Conseil d'État,
00:16:53qui a conduit le gouvernement à modifier son texte,
00:16:56jusqu'à son examen devant le Sénat,
00:16:59toutes les revendications des acteurs locaux
00:17:01qui étaient d'ordre législatif ont été satisfaites.
00:17:04L'enjeu pour eux, désormais, est davantage d'ordre calendaire.
00:17:09Ils ont besoin de disposer d'une base légale robuste,
00:17:12ce qu'offre ce texte,
00:17:14afin d'avancer, en lien avec le gouvernement,
00:17:17sur les textes d'application nécessaires.
00:17:20Ce point est important
00:17:21et le Parlement devra rester vigilant à cet égard.
00:17:25Dans cette perspective,
00:17:26et comme je l'ai indiqué dans mon avis,
00:17:28je soutiens l'adoption conforme de ce texte.
00:17:30Je vous remercie.
00:17:32Merci beaucoup, M. le rapporteur.
00:17:34Je donne immédiatement la parole à Stéphane Rombaud
00:17:36pour le groupe Rassemblement national.
00:17:53Merci, M. le Président.
00:17:54Mes chers collègues,
00:17:58ce projet de loi,
00:18:00fruit d'une longue attente des élus corse,
00:18:03vient répondre à une nécessité
00:18:05de sécuriser juridiquement
00:18:07la gestion des ports et aéroports de l'île.
00:18:11Il marque une étape
00:18:12dans le processus institutionnel de la Corse.
00:18:16L'État semble ici
00:18:17enfin reconnaître
00:18:19la spécificité insulaire
00:18:21et la nécessité de maintenir
00:18:24un pilotage local
00:18:25de ces infrastructures vitales
00:18:28pour le développement économique de l'île.
00:18:32Nous saluons donc l'ambition de ce texte
00:18:35qui entend consolider la gestion publique
00:18:37par la collectivité de Corse
00:18:39dans un cadre de quasi-régie
00:18:42et éviter une mise en concurrence
00:18:44qui aurait fragilisé l'avenir
00:18:46de ces équipements stratégiques.
00:18:48Nous comprenons également
00:18:50l'attachement des acteurs locaux
00:18:52élus comme salariés
00:18:54à cette réforme attendue.
00:18:57Les ports et aéroports corse
00:18:59ce sont plus de 8 millions
00:19:02de passagers par an,
00:19:04près de 100 millions d'euros
00:19:05de chiffre d'affaires
00:19:06et des centaines d'emplois locaux.
00:19:10Ce sont des infrastructures vitales
00:19:12autant pour la desserte de l'île
00:19:14que pour son économie,
00:19:16en particulier dans un territoire
00:19:18aussi dépendant du tourisme.
00:19:21Mais si ce projet va dans le bon sens,
00:19:24il n'est pas sans soulever
00:19:26quelques interrogations.
00:19:28Une certaine évolution institutionnelle
00:19:30qui confie à un établissement public nouveau
00:19:34le pilotage direct d'infrastructures stratégiques
00:19:37sous l'autorité exclusive
00:19:39de la collectivité de Corse
00:19:40ne mériterait-elle pas
00:19:43d'être davantage encadrée
00:19:45afin de garantir l'équilibre
00:19:48entre les pouvoirs
00:19:49et la représentation
00:19:50des différentes parties prenantes.
00:19:53Le fait que son conseil d'administration
00:19:56soit essentiellement composé
00:19:58d'élus territoriaux,
00:19:59sans véritable place
00:20:01pour les représentants
00:20:02du tissu économique local,
00:20:05ne risque-t-il pas de rompre
00:20:06avec l'équilibre traditionnel
00:20:08que garantissent ailleurs
00:20:10les chambres consulaires.
00:20:13Dès lors,
00:20:14nous appelons à la vigilance
00:20:16pour que cette nouvelle gouvernance
00:20:18ne dérive pas
00:20:19vers un système fermé, opaque,
00:20:22réservé à quelques initiés.
00:20:25Nous demandons donc
00:20:26que des garde-fous solides
00:20:28soient prévus,
00:20:29un contrôle strict,
00:20:31des règles de transparence publique
00:20:33et surtout une évaluation régulière
00:20:36de la gestion de cet établissement
00:20:38par la Chambre régionale des comptes,
00:20:40par exemple.
00:20:41Ce texte doit servir
00:20:43la Corse
00:20:44et les Corses.
00:20:45La Corse a besoin de liberté,
00:20:47pas de verrouillage,
00:20:49de justice,
00:20:50pas de passe-droit
00:20:51et d'un développement
00:20:53au service de tous
00:20:54et non pas au profit
00:20:56de quelques-uns.
00:20:56Merci d'abord.
00:20:59Gabrielle Catala
00:21:00pour le groupe
00:21:01La France Insoumise.
00:21:06Merci, M. le Président,
00:21:07M. le rapporteur,
00:21:09chers collègues.
00:21:10Alors, je profite
00:21:10de l'examen
00:21:11de ce projet de loi
00:21:12pour saluer
00:21:13la décision
00:21:14qui a été prise
00:21:15la semaine dernière
00:21:15par l'Assemblée de Corse
00:21:17à l'initiative
00:21:18de sa présidente
00:21:19autonomiste
00:21:19Marie-Antoinette
00:21:21Maupertuis
00:21:21d'être la première
00:21:22région française
00:21:23à reconnaître
00:21:25l'État de Palestine,
00:21:26ce qui est une décision
00:21:27très courageuse
00:21:28qui, je l'espère,
00:21:29servira d'exemple
00:21:30et qui, surtout,
00:21:32encouragera la France
00:21:33à le faire elle-même
00:21:34puisque Emmanuel Macron
00:21:35devait reconnaître
00:21:36la Palestine
00:21:36le 17 juin
00:21:37et qu'il ne l'a pas fait.
00:21:39Cette motion
00:21:40votée par l'Assemblée de Corse
00:21:41est aussi intéressante
00:21:42dans le sens où
00:21:43elle demande aussi
00:21:45à la France
00:21:45de cesser
00:21:46toute livraison d'armes
00:21:49et surtout,
00:21:49elle refuse
00:21:50que des bases
00:21:52à la fois en Corse
00:21:53et en Sardaigne
00:21:54ne soient utilisées
00:21:55à des fins d'intervention
00:21:56au Moyen-Orient
00:21:57contraire
00:21:58au droit international.
00:22:00Alors,
00:22:00s'agissant du projet-loi
00:22:01dont nous débattons
00:22:03aujourd'hui,
00:22:04il acte la création
00:22:05d'un établissement public
00:22:06de la collectivité de Corse
00:22:08se substituant
00:22:09à la Chambre de commerce
00:22:10et d'industrie.
00:22:11Il s'inscrit
00:22:11dans une dynamique
00:22:12que nous devons reconnaître,
00:22:14celle d'un approfondissement
00:22:15démocratique
00:22:15des institutions corse.
00:22:18Ce projet-loi
00:22:19témoigne
00:22:19une volonté affichée
00:22:20tant du gouvernement
00:22:21que des autorités
00:22:22de l'île
00:22:22d'accompagner la Corse
00:22:23vers une nouvelle page
00:22:24institutionnelle,
00:22:25une page qui,
00:22:26nous l'espérons,
00:22:27tournera le dos
00:22:27aux logiques centralisatrices
00:22:29et aux injonctions
00:22:29technocratiques
00:22:30pour laisser place
00:22:31à plus d'autonomie,
00:22:32de démocratie locale,
00:22:34de co-construction
00:22:35avec les citoyens.
00:22:37Dans cette perspective,
00:22:38le maintien
00:22:39d'une gestion publique
00:22:40directe des ports
00:22:40et aéroports
00:22:41via un dispositif
00:22:42de quasi-régie
00:22:43est un signal
00:22:43encourageant.
00:22:44Il est vital
00:22:45que les infrastructures
00:22:46stratégiques restent
00:22:47hors des griffes du marché
00:22:48et de la mise en concurrence
00:22:49pour continuer
00:22:50à servir l'intérêt général
00:22:52et répondre aux besoins
00:22:53spécifiques
00:22:53de la Corse,
00:22:54territoire insulaire.
00:22:55Le soutien de l'Assemblée
00:22:56de Corse
00:22:57et du Comité social
00:22:58et économique central
00:22:59de la CCI de Corse
00:23:00à ce texte
00:23:00montre qu'un consensus
00:23:01local existe.
00:23:03Il faut s'en réjouir.
00:23:04Mais nous devons
00:23:05rester lucides.
00:23:06Ce texte n'est qu'un jalon,
00:23:07un élément
00:23:08d'un processus
00:23:08plus vaste
00:23:09et c'est là
00:23:10que notre vigilance
00:23:11en tant que parlementaire
00:23:12de la France insoumise
00:23:12est totale.
00:23:14Car cette évolution
00:23:14institutionnelle
00:23:15amorcée avec espoir
00:23:17ne doit pas être détournée
00:23:18ni freinée.
00:23:19Il ne saurait être question
00:23:20d'une décentralisation
00:23:21à moitié
00:23:22ou d'un transfert
00:23:23de responsabilité
00:23:23sans moyens.
00:23:25Encore moins
00:23:25d'une réforme vidée
00:23:26de toute ambition
00:23:27démocratique réelle.
00:23:28A ce titre,
00:23:29nous nous interrogeons
00:23:30sur le choix
00:23:30de renvoyer à une loi
00:23:31ultérieure
00:23:32le sort des missions
00:23:32aujourd'hui assurées
00:23:33par la Chambre des métiers
00:23:35et de l'artisanat.
00:23:36Pourquoi un tel découpage ?
00:23:38Ne risque-t-il pas
00:23:39d'introduire
00:23:39de l'instabilité,
00:23:40de la confusion,
00:23:41voire des blocages
00:23:42dans la mise en œuvre ?
00:23:43De même,
00:23:44nous attendons
00:23:44des garanties fermes
00:23:45sur l'accompagnement
00:23:46budgétaire
00:23:46de ce nouvel établissement
00:23:47public afin d'éviter
00:23:49que la collectivité
00:23:50de Corse ne se retrouve
00:23:51face à une montagne
00:23:51de responsabilités
00:23:52sans moyens
00:23:53pour les assumer.
00:23:55Ce texte peut être
00:23:55un pas vers une Corse
00:23:57davantage maîtresse
00:23:58de son destin
00:23:58à condition que le gouvernement
00:24:00respecte ses engagements
00:24:01qu'il cesse de mépriser
00:24:02les dynamiques locales
00:24:03et qu'il œuvre sincèrement
00:24:05à la démocratisation
00:24:05des institutions territoriales.
00:24:08Nous serons donc
00:24:08vigilants, exigeants
00:24:09et fidèles
00:24:10à nos principes,
00:24:11le service public,
00:24:12la démocratie réelle
00:24:13et l'intérêt général.
00:24:14Merci beaucoup.
00:24:16Merci.
00:24:16La parole est à Vincent Corr
00:24:17pour le groupe EPR
00:24:18que je n'avais pas vu.
00:24:21C'était pourtant pas si difficile.
00:24:23Merci, M. le Président,
00:24:24M. le rapporteur,
00:24:24chers collègues.
00:24:26C'est un texte
00:24:27d'une importance stratégique
00:24:28pour l'avenir de la Corse
00:24:29que celui que nous étudions
00:24:31aujourd'hui.
00:24:31Il résulte d'un travail
00:24:32conjoint entre les services
00:24:34de l'État
00:24:34et de la collectivité de Corse
00:24:36dont l'Assemblée
00:24:37a émis un avis favorable
00:24:38en date du 28 mars 2025
00:24:40et qui a été adopté
00:24:43en première lecture
00:24:43au Sénat le 2 juin dernier.
00:24:46Ce texte,
00:24:46il vise à créer
00:24:47au 1er janvier 2026
00:24:48cet établissement public
00:24:49du commerce
00:24:49et de l'industrie de Corse
00:24:50qui sera placé
00:24:51sous la tutelle
00:24:51de la collectivité
00:24:52en lieu et place
00:24:53de l'actuelle
00:24:54Chambre de commerce
00:24:54et d'industrie.
00:24:56Il s'inscrit
00:24:56dans la continuité
00:24:57de la loi Pacte
00:24:58de 2019
00:24:58qui, en son article 46,
00:25:00avait prévu
00:25:00cette évolution institutionnelle
00:25:02et statutaire
00:25:03des chambres consulaires
00:25:04de Lille.
00:25:05Mais ça s'inscrit également
00:25:06dans la prolongation
00:25:07du processus de Beauvau
00:25:08initié en 2022
00:25:09en vue d'accorder
00:25:10davantage d'autonomie
00:25:11à l'île de beauté
00:25:12et qui démarche
00:25:14processus
00:25:15qui s'est aussi traduit
00:25:16par le discours
00:25:16du président de la République
00:25:17devant l'Assemblée de Corse
00:25:18le 28 septembre 2023.
00:25:21Ce texte,
00:25:21il répond en fait
00:25:22à une réalité concrète.
00:25:23C'est le fait
00:25:24que les contrats de gestion
00:25:25des ports et aéroports
00:25:26de Lille
00:25:26confiés depuis plus de 20 ans,
00:25:27vous l'avez dit,
00:25:28à la Chambre de commerce
00:25:28et d'industrie
00:25:29arrivent à échéance
00:25:30à la fin de cette année.
00:25:32La collectivité de Corse
00:25:33est en effet
00:25:34depuis la loi
00:25:34du 22 janvier 2021
00:25:35propriétaire
00:25:36des infrastructures
00:25:37portuaires
00:25:38et aéroportuaires
00:25:38de Lille.
00:25:39Pour assurer une continuité,
00:25:40la collectivité a concédé
00:25:41en 2005 et en 2006
00:25:42la gestion à la CCI de Corse
00:25:44pour une durée de 15 ans.
00:25:45La CCI de Corse
00:25:46assure donc
00:25:46la gestion
00:25:47des principaux aéroports,
00:25:49ports de commerce
00:25:49et ports de pêche
00:25:50de Lille.
00:25:51La gestion de ces points
00:25:52représente plus de 90%
00:25:54des activités
00:25:54de la CCI de Corse,
00:25:55ce qui en fait
00:25:56ce qui crée
00:25:58une dérogation,
00:25:59en tout cas une spécificité
00:26:00de la CCI de Corse
00:26:01par rapport aux autres
00:26:02CCI du réseau français
00:26:04et avec des enjeux stratégiques
00:26:05puisque plus de 40%
00:26:07du PIB insulaire
00:26:08est lié au tourisme
00:26:10et que 95%
00:26:11des produits agricoles
00:26:12et alimentaires
00:26:13consommés dans l'île
00:26:14sont issus de l'importation
00:26:15qui transite nécessairement
00:26:16par ces ports
00:26:17et ces aéroports.
00:26:17Ce sont là des éléments
00:26:18qui font d'une véritable
00:26:19spécificité insulaire.
00:26:21Dimension stratégique
00:26:22de ce sujet
00:26:23particulièrement marquée
00:26:24pour le territoire,
00:26:26les ports et les aéroports
00:26:27sont en effet,
00:26:28je vous le disais,
00:26:28les portes d'entrée de Lille.
00:26:29Sans ce texte,
00:26:30la Corse serait contrainte
00:26:31de mettre en concurrence
00:26:31la gestion
00:26:32de ces infrastructures
00:26:33au risque de voir
00:26:34des opérateurs extérieurs
00:26:36parfois éloignés
00:26:37des intérêts locaux
00:26:38prendre la main
00:26:39sur des leviers
00:26:40essentiels
00:26:41pour l'avenir insulaire.
00:26:43Dans ce contexte
00:26:44et au regard
00:26:44de la dimension stratégique
00:26:46pour le territoire,
00:26:47pour son développement,
00:26:48pour sa vie quotidienne,
00:26:49cette évolution normative
00:26:51est particulièrement attendue.
00:26:52En créant
00:26:53un établissement public
00:26:53placé sous la tutelle
00:26:55de la collectivité de Corse,
00:26:56c'est le choix
00:26:57de l'efficacité
00:26:58et de la proximité.
00:26:59Ce nouvel établissement
00:27:00reprendra l'ensemble
00:27:00des missions de la CI,
00:27:02il intégrera ses agents
00:27:03et assurera la gestion publique
00:27:04des ports et aéroports
00:27:05en garantissant
00:27:06la maîtrise locale
00:27:07de ces infrastructures stratégiques.
00:27:08C'est donc un texte
00:27:09au service de la Corse
00:27:10et des Corses
00:27:11qui nous est présenté
00:27:12et que le groupe EPR votera
00:27:13puisqu'il a fait l'objet
00:27:15d'un large consensus
00:27:15parmi les différents acteurs
00:27:16concernés
00:27:17et qu'il résulte
00:27:18d'un long processus politique
00:27:19qui revêt une dimension
00:27:20stratégique pour la Corse.
00:27:21Je vous remercie.
00:27:22Je vous remercie,
00:27:23M. Auberti,
00:27:24c'est cela,
00:27:24pour le groupe socialiste
00:27:25apparenté.
00:27:27Merci, M. le Président,
00:27:28M. le rapporteur,
00:27:29chers collègues,
00:27:30merci de m'accueillir
00:27:31dans votre commission.
00:27:34Alors, nous le savons,
00:27:35le dialogue politique
00:27:36et institutionnel
00:27:37entre l'Etat et la Corse
00:27:39est aussi exigeant
00:27:40qu'il est parfois complexe
00:27:42et ce, d'autant plus
00:27:43que nous sommes à l'orée
00:27:45d'une évolution constitutionnelle
00:27:47très attendue dans l'île
00:27:48mais qui peine à se concrétiser.
00:27:50Dans ce contexte,
00:27:52la possibilité de traduire
00:27:53une évolution dans la loi
00:27:55à la fois favorable
00:27:56pour le territoire de la Corse
00:27:58et largement consensuelle
00:27:59est une opportunité bienvenue
00:28:01qu'il nous faut saisir.
00:28:04L'article 46 de la loi
00:28:06dite pacte de 2019
00:28:08posait effectivement
00:28:09le principe
00:28:09d'une évolution institutionnelle
00:28:11et statutaire
00:28:11des chambres consulaires
00:28:13de l'île
00:28:13s'inscrivant
00:28:14dans un processus global
00:28:15de transfert de compétences
00:28:17de l'Etat
00:28:17vers la collectivité de Corse.
00:28:19Le projet de loi
00:28:20créant l'établissement public
00:28:22de commerce
00:28:22et d'industrie de Corse
00:28:23doit permettre
00:28:24de traduire cette promesse
00:28:26mais aussi
00:28:27de confirmer
00:28:27un autre principe
00:28:28auquel
00:28:28mon groupe socialiste
00:28:30et apparenté
00:28:30est fortement attaché,
00:28:32celui de la maîtrise publique
00:28:33des infrastructures stratégiques
00:28:35telles que les ports
00:28:36et les aéroports.
00:28:38C'est d'ailleurs
00:28:38dans cette même loi pacte
00:28:40que le groupe socialiste
00:28:41et apparenté
00:28:42avait combattu
00:28:42la privatisation
00:28:43des aéroports de Paris
00:28:45initiant pour la première fois
00:28:47un référendum
00:28:48d'initiative partagée
00:28:49qui,
00:28:50s'il n'a lui-même
00:28:51pas abouti,
00:28:52aura atteint son objectif
00:28:53six ans après
00:28:54dans un monde
00:28:55largement transformé
00:28:56une telle proposition
00:28:57paraîtrait aujourd'hui
00:28:59absurde.
00:28:59C'est dans le même esprit
00:29:00que ma collègue
00:29:01Marie-Noëlle Battistel
00:29:03a mené avec Philippe Bollot
00:29:05une mission d'information
00:29:06sur les modes de gestion
00:29:07des barrages hydroélectriques.
00:29:10Cet impératif
00:29:10de la maîtrise publique
00:29:12de telles infrastructures
00:29:13justifie de notre point de vue
00:29:14le caractère juridique hybride
00:29:16voire quelque peu exotique
00:29:18de ce nouvel établissement public.
00:29:20En effet,
00:29:21nous sommes attachés
00:29:21à l'autonomie
00:29:22des chambres consulaires
00:29:23et à la place donnée
00:29:24aux représentants
00:29:25des professionnels
00:29:26dans leur gouvernance.
00:29:27Cependant,
00:29:28la situation
00:29:29particulière
00:29:30de la CCI de Corse
00:29:32et le poids
00:29:32des infrastructures
00:29:33portuaires
00:29:33et aéroportuaires
00:29:35dans sa gouvernance
00:29:36nous semble justifier
00:29:37une telle dérogation.
00:29:39Nous nous satisfaisons
00:29:40également
00:29:41des apports du Sénat
00:29:42quant à la juste représentation
00:29:43des représentants
00:29:44des personnels
00:29:44tant dans la gouvernance
00:29:46que dans les instances
00:29:47de dialogue social interne.
00:29:49Enfin,
00:29:50nous serons vigilants
00:29:51au moment de la prochaine
00:29:51loi de finances
00:29:52à ce que l'ensemble
00:29:53des engagements pris
00:29:54sur le financement
00:29:55de cet établissement
00:29:56soient bien tenus
00:29:57d'histoire des compensations
00:29:59de transferts
00:29:59de compétences
00:30:00de l'État
00:30:01appelle toujours
00:30:02à la prudence.
00:30:04Si tout n'est pas parfait
00:30:05dans cette proposition
00:30:05de loi,
00:30:06son ergonomie générale
00:30:07satisfait notre groupe
00:30:09par ailleurs
00:30:10conscient de l'urgence
00:30:11d'un aboutissement
00:30:11rapide
00:30:121er janvier 2026
00:30:14dans de bonnes conditions
00:30:16ainsi nous rejetons
00:30:18nous rejetterons
00:30:19tous les amendements
00:30:20déposés
00:30:21et voterons favorablement
00:30:22vu d'une adoption
00:30:23conforme de ce texte.
00:30:25Merci beaucoup.
00:30:26La parole est à Indric Davy
00:30:28pour le groupe écologiste
00:30:28et social.
00:30:30Merci.
00:30:34Merci monsieur le président
00:30:35et merci de m'accueillir
00:30:36dans votre commission.
00:30:38Alors rapidement,
00:30:38je me félicite
00:30:39comme ma collègue
00:30:40Gabriel Catala
00:30:40que l'Assemblée de Corse
00:30:41ait reconnu
00:30:42l'État de Palestine
00:30:43et espérons que le président
00:30:44suive rapidement cet exemple.
00:30:46Alors nous examinons
00:30:47aujourd'hui
00:30:47un projet de loi
00:30:48créant l'établissement public
00:30:50du commerce
00:30:50et de l'industrie de Corse
00:30:52pour remplacer
00:30:53les chambres de commerce
00:30:54et d'industrie locale
00:30:54les fameuses CCI
00:30:55et ce dans le cadre
00:30:57d'un transfert
00:30:58de compétences
00:30:59de l'État
00:30:59vers les collectivités
00:31:00de Corse.
00:31:01Alors l'enjeu de ce texte
00:31:02c'est de permettre
00:31:03à la collectivité
00:31:03grâce à ce nouvel établissement
00:31:05de conserver le contrôle
00:31:07des infrastructures essentielles
00:31:09que sont les ports
00:31:11et les aéroports
00:31:12de l'île.
00:31:13Cela évitera
00:31:13une mise en concurrence
00:31:14avec des multinationales
00:31:15qui gèrent déjà
00:31:16des sociétés aéroportuaires
00:31:18notamment à Nice
00:31:19ou à Paris par exemple.
00:31:21Il faut donc
00:31:21se réjouir de ce texte
00:31:22et notre groupe
00:31:23votera évidemment pour.
00:31:25Mais il y a aussi
00:31:25de quoi s'étonner.
00:31:26Comment un gouvernement
00:31:27macroniste,
00:31:28champion du monde
00:31:28de la privatisation
00:31:30toute catégorie,
00:31:31a-t-il pu accepter
00:31:32et même porter
00:31:32cette initiative ?
00:31:34La réponse est double.
00:31:35Ce texte
00:31:36résulte d'abord
00:31:37de la détermination
00:31:38sans faille
00:31:38des élus insulaires
00:31:39mais aussi et surtout
00:31:40d'un mouvement social
00:31:41aussi puissant que rapide.
00:31:43Je le rappelle,
00:31:44en octobre 2024,
00:31:45face au risque
00:31:46de privatisation
00:31:47et d'accaparement
00:31:48par des multinationales,
00:31:50les travailleurs
00:31:51de la CCI
00:31:51décident de bloquer
00:31:52tous les ports
00:31:52et aéroports de l'île.
00:31:54En 23 heures de blocage,
00:31:55le gouvernement
00:31:55cède.
00:31:57Ce texte est la preuve
00:31:57que lorsque les travailleurs
00:31:58s'organisent,
00:31:59lorsqu'ils se battent
00:32:00pour défendre leurs intérêts,
00:32:02ils peuvent obtenir
00:32:03des victoires conséquences
00:32:04assez rapides.
00:32:05Et d'ailleurs,
00:32:06pourquoi ce qui est bon
00:32:07en Corse
00:32:07ne le serait-il pas
00:32:09dans l'hexagone ?
00:32:10Le contrôle public
00:32:11des infrastructures
00:32:12essentielles
00:32:12en quasi-régie
00:32:13ou en régie
00:32:14gagnerait à être généralisé
00:32:15à l'échelle nationale,
00:32:17a fortiori
00:32:17dans un contexte mondial
00:32:18aussi incertain.
00:32:20Et en cela aussi,
00:32:21la France doit s'inspirer
00:32:22de la Corse.
00:32:23Enfin,
00:32:23et nous aurons l'occasion
00:32:24d'y revenir en débattant
00:32:25des amendements déposés
00:32:26par notre groupe,
00:32:27il faut reconnaître
00:32:28que l'histoire de la CCI
00:32:29a été entachée
00:32:30de très nombreuses affaires
00:32:31de détournement de fonds,
00:32:32d'escroquerie
00:32:32et de favoritisme.
00:32:34Ce week-end encore,
00:32:35un article du Monde
00:32:35sur la mafia dans l'île
00:32:36citait à deux reprises
00:32:38cette institution.
00:32:39La question se pose donc
00:32:40de savoir
00:32:41ce que le gouvernement
00:32:42compte faire
00:32:42pour veiller à ce que
00:32:43les affaires passées
00:32:44ne se reproduisent plus
00:32:45et que la gestion publique
00:32:46sous la tutelle
00:32:47de la collectivité de Corse
00:32:48soit aussi synonyme
00:32:49de transparence
00:32:50et de probité renforcée.
00:32:52Je vous remercie.
00:32:53Merci à vous,
00:32:54M. Latombe,
00:32:54pour le groupe Horizon
00:32:55et Indépendant.
00:32:59Pour le groupe Démocrate,
00:33:00M. le Président.
00:33:02Pardon, Jean.
00:33:02Merci, M. le Président.
00:33:08M. le rapporteur,
00:33:09mes chers collègues,
00:33:10le texte que nous examinons
00:33:11aujourd'hui
00:33:12incarne une réponse
00:33:12pragmatique,
00:33:14juridiquement solide
00:33:15et politiquement mûre
00:33:16à un enjeu important
00:33:17pour l'île de beauté,
00:33:18la gestion de ses équipements
00:33:19portuaires et aéroportuaires.
00:33:21Il concrétise
00:33:22un long processus
00:33:22de dialogue
00:33:23entre l'État
00:33:23et la collectivité de Corse,
00:33:25initié dès l'instauration
00:33:26de la collectivité unique
00:33:27en 2018,
00:33:28puis approfondi
00:33:28à travers la loi PACTE
00:33:29et les échanges conduits
00:33:30dans le cadre du processus
00:33:31de Beauvau.
00:33:32La création de l'établissement
00:33:33public du commerce
00:33:34et de l'industrie
00:33:35de la collectivité de Corse
00:33:36constitue une avancée
00:33:37cohérente avec l'autonomie
00:33:38déjà reconnue
00:33:39à la collectivité territoriale.
00:33:40Elle permet d'adapter
00:33:41les outils institutionnels
00:33:42à la réalité d'un territoire
00:33:43aux besoins spécifiques,
00:33:45sans remettre en cause
00:33:45l'unité de la République.
00:33:46Ce projet de loi répond
00:33:48dès lors à une double exigence,
00:33:50garantir la continuité
00:33:51du service public
00:33:51et sécuriser juridiquement
00:33:53la gestion d'infrastructures
00:33:54stratégiques
00:33:55pour l'économie insulaire.
00:33:56La relation de quasi-régie
00:33:58ainsi instaurée
00:33:59permettra d'éviter
00:34:00le recours
00:34:00à la mise en concurrence
00:34:01à l'échéance
00:34:02des concessions actuelles
00:34:03en 2025,
00:34:04tout en assurant
00:34:05le maintien
00:34:05des missions d'intérêt général
00:34:06aujourd'hui assumées
00:34:07par la CCI de Corse.
00:34:09Une avancée nécessaire
00:34:10lorsqu'on sait que 95%
00:34:11des produits agricoles
00:34:12et alimentaires
00:34:13consommés sur l'île
00:34:13sont issus
00:34:14de l'importation.
00:34:15Nous saluons les garanties
00:34:17apportées,
00:34:18gouvernance équilibrée
00:34:18entre élus
00:34:19de l'Assemblée de Corse
00:34:20et représentants
00:34:20des milieux économiques,
00:34:22intégration dans le réseau
00:34:23national des CCI,
00:34:24continuité des droits
00:34:25pour les personnels
00:34:25et participation
00:34:27des représentants consulaires
00:34:28au nouveau conseil
00:34:28d'administration
00:34:29jusqu'à l'échéance
00:34:30de leur mandat.
00:34:31Le travail du Sénat
00:34:32a permis de clarifier
00:34:32et de consolider
00:34:33ces équilibres.
00:34:34Parce qu'il permet
00:34:35une adaptation institutionnelle
00:34:36pleinement justifiée
00:34:37par l'histoire,
00:34:38la géographie
00:34:38et les attentes
00:34:39exprimées localement,
00:34:40tout en respectant
00:34:41les principes de notre droit,
00:34:42ce texte constitue
00:34:45de l'intérêt du territoire corse.
00:34:47Fidèle à ses valeurs
00:34:48et pour une plus grande
00:34:48autonomie des territoires,
00:34:50le groupe Les Démocrates
00:34:50votera donc en faveur
00:34:51de ce projet.
00:34:52Je vous remercie.
00:34:53Merci.
00:34:54Encore pardon pour la confusion
00:34:55il y a quelques instants.
00:34:56Michel Castellani,
00:34:57cette fois-ci,
00:34:57c'est bien pour le groupe IOT.
00:35:00Merci, Président.
00:35:02Merci de m'accueillir
00:35:04dans votre prestigieuse commission.
00:35:07Je serai bref
00:35:08parce que beaucoup de choses
00:35:09ont été dites
00:35:10par le rapporteur,
00:35:11bien sûr,
00:35:12et puis par les collègues.
00:35:14Juste souligner
00:35:15comme député de la Corse
00:35:16l'importance
00:35:18des infrastructures
00:35:19portuaires et aéroportuaires.
00:35:21Pour nous,
00:35:21ce sont les portes ouvertes
00:35:22sur le reste du monde.
00:35:24Il n'y a pas d'autre alternative
00:35:25que de prendre
00:35:25l'avion
00:35:27ou le bateau
00:35:28pour échanger.
00:35:29Donc,
00:35:30nous avons toujours
00:35:30une vue très soutenue
00:35:33sur ce genre de problème.
00:35:36Une intervention aussi
00:35:37pour souligner
00:35:37le sérieux
00:35:38de la CCI de Corse.
00:35:39C'est vrai
00:35:42qu'il y a eu
00:35:42des problèmes
00:35:43en Corse du Sud,
00:35:44pas dans la CCI
00:35:45de la Corse.
00:35:46Aujourd'hui,
00:35:46elles sont unifiées,
00:35:47le siège est à Bastia.
00:35:48Non,
00:35:49c'est vrai,
00:35:49Président,
00:35:50ça s'est passé comme ça.
00:35:51Et donc,
00:35:52moi,
00:35:52je suis obligé
00:35:53de témoigner
00:35:53du professionnalisme,
00:35:55de la rigueur
00:35:56de la gestion
00:35:57qui est celle
00:35:58de la CCI.
00:36:00Souligner aussi
00:36:01le fait
00:36:01que ce terse
00:36:03est le fruit
00:36:04d'un dialogue
00:36:05tripartite
00:36:05entre la collectivité
00:36:07de Corse
00:36:07et l'État
00:36:07et la CCI.
00:36:10C'est un long travail
00:36:10de concertation
00:36:11et ce texte
00:36:12a été voté
00:36:13à l'unanimité
00:36:14à l'Assemblée de Corse.
00:36:16Ça va dans le sens,
00:36:17c'est vrai,
00:36:18plus large
00:36:18de l'autonomie
00:36:19de la Corse,
00:36:20des compétences
00:36:20que nous,
00:36:21nous appelons
00:36:21à destination
00:36:22de la Corse
00:36:23et qui nous permettraient
00:36:24de mieux agir
00:36:25sur le plan
00:36:25évidemment économique,
00:36:28social,
00:36:29culturel,
00:36:30enfin essayer
00:36:30d'améliorer
00:36:31les réalités
00:36:32de la Corse.
00:36:32C'est un autre débat.
00:36:33Mais enfin,
00:36:34je veux le dire,
00:36:34nous souhaitons
00:36:35que nous puissions
00:36:35aller au bout
00:36:36de cette démarche
00:36:37constitutionnelle
00:36:38qui est en cours.
00:36:41Alors placer
00:36:41la CCI sous tutelle
00:36:43de la CDC
00:36:43rend possible
00:36:44de mobiliser
00:36:45l'exception
00:36:46de quasi-régie.
00:36:47Donc ça dispense
00:36:49à mise en concurrence
00:36:50et à publicité préalable.
00:36:52C'est une question
00:36:53qui est revenue
00:36:55de façon récurrente
00:36:56en Corse
00:36:57à chaque renouvellement
00:36:58de concession.
00:37:00Donc ce sera
00:37:01un progrès
00:37:02tout à fait notable.
00:37:03J'aurais aimé,
00:37:04je le dis,
00:37:05poser un certain nombre
00:37:07d'amendements
00:37:07sur ce texte
00:37:08et notamment
00:37:09un amendement
00:37:10pour confirmer
00:37:10la localisation
00:37:11du siège
00:37:12et m'assurer
00:37:13qu'on n'aurait pas
00:37:14dans ce domaine,
00:37:15comme on l'a vu
00:37:15dans d'autres domaines,
00:37:16une polarisation
00:37:17croissante
00:37:18loin de Bastia.
00:37:19Bon,
00:37:19je m'abstiendrai
00:37:20de le faire
00:37:20puisque nous recherchons
00:37:21ici une adoption
00:37:23conforme
00:37:24et donc,
00:37:25voilà,
00:37:26je ne déposerai pas
00:37:27d'amendement,
00:37:28d'initiative
00:37:28qui serait malvenue.
00:37:30Voilà,
00:37:31tout ce que je voulais dire
00:37:32c'est que nous
00:37:33voterons donc
00:37:35ce texte
00:37:36évidemment
00:37:36et je profite
00:37:38pour remercier
00:37:39une fois de plus
00:37:40le rapporteur
00:37:41et remercier
00:37:42le président
00:37:42Bouillier
00:37:43pour tout son engagement
00:37:44sur l'ensemble
00:37:46de ces questions
00:37:46corse.
00:37:47Merci.
00:37:48Merci monsieur le député.
00:37:50Monsieur le rapporteur,
00:37:50je vous laisse peut-être
00:37:51apporter des réponses
00:37:52aux questions
00:37:53qui ont été posées,
00:37:53je vous en prie.
00:37:56Bien,
00:37:57remercier madame la députée,
00:37:58messieurs les députés
00:37:59pour vos interventions
00:38:00respectives
00:38:01et puis on voit
00:38:02qu'effectivement
00:38:03il y a une majorité
00:38:04qui a envie
00:38:07de voter
00:38:08ce que je propose
00:38:09c'est-à-dire
00:38:09d'aller vers
00:38:10un vote conforme
00:38:11afin qu'on puisse
00:38:12accélérer
00:38:13notamment sur
00:38:14tout ce qui est
00:38:14texte réglementaire,
00:38:16décret
00:38:16et puis on parlait
00:38:17d'attribution financière
00:38:20et ça,
00:38:20ça viendra
00:38:21dans un second temps
00:38:22lors de l'examen
00:38:23du projet de loi de finances
00:38:24et donc pour préparer
00:38:26aussi ces discussions
00:38:27budgétaires
00:38:28et avoir
00:38:29un dialogue
00:38:30qui continue
00:38:31entre la collectivité
00:38:32de Corse,
00:38:33le nouvel
00:38:34PCI,
00:38:34enfin la CCI
00:38:35et l'État,
00:38:37le gouvernement,
00:38:38je pense que
00:38:38c'est important
00:38:39de voter conforme
00:38:41ce texte
00:38:42et qu'il puisse
00:38:43être adopté
00:38:43en cette fin de semaine.
00:38:45Sur M. Rambeau,
00:38:46sur le fait
00:38:48qu'il y ait
00:38:48une majorité
00:38:48d'élus
00:38:49au conseil
00:38:50d'administration,
00:38:51en fait,
00:38:51c'est tout simplement
00:38:52juridique,
00:38:54c'est parce que là
00:38:54on est dans un établissement,
00:38:56enfin dans un système
00:38:57de quasi-régie
00:38:58et du coup
00:38:59pour le droit européen
00:39:00il nous faut
00:39:00une majorité
00:39:01d'élus
00:39:01et donc de politiques
00:39:03au sein de ce CA
00:39:04sinon ça rendrait
00:39:06le,
00:39:07comment dire,
00:39:08ça poserait
00:39:09des difficultés
00:39:10juridiques
00:39:10et la mise
00:39:11en concurrence
00:39:12devrait se faire.
00:39:14Donc c'est pour ça
00:39:15qu'il y a plus
00:39:16de politiques
00:39:17que ce qu'on avait
00:39:19actuellement
00:39:19dans la CCI.
00:39:20Après sur
00:39:22les contrôles
00:39:23etc.
00:39:23On aura bien évidemment
00:39:25le préfet
00:39:25il pourra continuer
00:39:26à avoir le contrôle
00:39:27de l'égalité
00:39:28des actes
00:39:28qui seront pris
00:39:29par cet établissement
00:39:31public
00:39:31et on aura aussi
00:39:32la chambre régionale
00:39:34des comptes
00:39:35de la Corse
00:39:36qui pourra
00:39:37s'emparer
00:39:38de ce sujet
00:39:39et contrôler
00:39:40les comptes
00:39:40de ce nouvel
00:39:41EPCI
00:39:42en fonction
00:39:42de son programme
00:39:44de travail.
00:39:46Madame Catala
00:39:47sur le choix
00:39:48de ne pas intégrer
00:39:49la chambre
00:39:50des métiers
00:39:51et de l'artisanat
00:39:52effectivement
00:39:53c'est un sujet
00:39:53qui est revenu
00:39:54dans mes auditions
00:39:55et j'ai demandé
00:39:56aussi pourquoi
00:39:56on ne pouvait pas
00:39:57en profiter
00:39:58pour faire
00:39:58un texte commun
00:39:59et en fait
00:40:01là c'est vraiment
00:40:02la situation
00:40:03d'urgence
00:40:03qui est qu'au 31 décembre
00:40:052025
00:40:05les accords
00:40:07s'arrêtent
00:40:08et donc on pourrait
00:40:08tomber dans une mise
00:40:09en concurrence
00:40:10avec des concessionnaires
00:40:12privés
00:40:12qui viendraient se placer
00:40:13sur ces aéroports
00:40:15et ports
00:40:15ce qui n'est pas
00:40:17voulu par les élus
00:40:18et par
00:40:19la CCU actuelle
00:40:20et donc
00:40:21on est sur un texte
00:40:22d'urgence là plutôt
00:40:23la CMA
00:40:24ça comporte
00:40:25quelques difficultés
00:40:26c'est plus complexe
00:40:28juridiquement parlant
00:40:29également
00:40:29et ça viendra
00:40:31dans un second texte
00:40:32c'est ce qu'on m'a
00:40:33c'est ce qu'on m'a expliqué
00:40:34après j'ai pas d'engagement
00:40:35sur le calendrier
00:40:36etc.
00:40:37mais c'est à l'étude
00:40:38en tout cas
00:40:38et tout le monde
00:40:39l'a bien en tête
00:40:40également
00:40:40sur la compensation
00:40:43que ça peut représenter
00:40:44je vous renverrai
00:40:46et je serai aussi
00:40:47attentif à cela
00:40:48mais à l'examen budgétaire
00:40:50au moment du projet
00:40:51de loi de finances
00:40:52mais c'est pour ça
00:40:53que je redis aussi
00:40:55que c'est important
00:40:55qu'on puisse voter
00:40:56conforme ce texte
00:40:58afin qu'on puisse avancer
00:40:59et que les élus corse
00:41:01puissent avancer
00:41:02dans leurs discussions
00:41:03avec l'Etat
00:41:03et le gouvernement
00:41:04sur ces discussions budgétaires
00:41:06et cette compensation
00:41:06potentielle
00:41:08Monsieur Davy
00:41:11sur le fait
00:41:12est-ce qu'on ne pourrait pas
00:41:13reproduire ce modèle
00:41:14aussi dans l'hexagone
00:41:15et donc laisser
00:41:17au service public
00:41:18les concessions
00:41:19des ports
00:41:19et des aéroports
00:41:20là vous l'avez compris
00:41:23en l'espèce
00:41:23sur la Corse
00:41:24on est quand même
00:41:24dans une situation
00:41:25assez particulière
00:41:26qui vit énormément
00:41:27du tourisme
00:41:28où ce sont
00:41:30les seules entrées
00:41:31finalement de l'île
00:41:32les ports
00:41:33et aéroports
00:41:33donc je pense que
00:41:34dans l'hexagone
00:41:35on n'est pas
00:41:36dans cette situation
00:41:37et voilà
00:41:38après c'est mon avis
00:41:39personnel
00:41:40mais pour moi
00:41:41les concessions privées
00:41:42dans l'hexagone
00:41:43ça ne pose pas
00:41:45forcément
00:41:45problème
00:41:46sur
00:41:48Monsieur
00:41:49Michel Castellani
00:41:51vous l'avez bien rappelé
00:41:52aussi
00:41:52c'est
00:41:53c'est une loi
00:41:55enfin un projet de loi
00:41:57qui a été
00:41:57travaillé
00:41:58en réflexion
00:41:59avec les élus
00:42:00corse
00:42:00qui a été voté
00:42:01à l'unanimité
00:42:02à l'Assemblée de Corse
00:42:03et qui est attendu
00:42:04depuis longue date
00:42:05donc c'est pour ça
00:42:07qu'après avoir
00:42:08souffert
00:42:10du manque
00:42:10de stabilité
00:42:12au niveau national
00:42:13et qui a fait
00:42:14que cette loi
00:42:15a été retardée
00:42:16là on a l'occasion
00:42:17de cette semaine
00:42:19de la voter
00:42:20donc je vous inviterai
00:42:21à le faire
00:42:21même si on a
00:42:22une motion de censure
00:42:23qui sera discutée
00:42:24dans la semaine
00:42:26et on espère
00:42:27que
00:42:28certains seront
00:42:29assez raisonnables
00:42:30pour qu'on puisse
00:42:30aller au moins
00:42:31jusqu'au bout
00:42:31de ce texte
00:42:32et voter
00:42:34la demande
00:42:35des élus
00:42:35corses
00:42:36et des corses
00:42:37encore une fois
00:42:37je vous le rappelle
00:42:38merci
00:42:38merci à vous
00:42:40je vous propose
00:42:41par conséquent
00:42:41s'il n'y a plus
00:42:42de demande
00:42:42de prise de parole
00:42:43d'en venir
00:42:43à l'examen
00:42:44des amendements
00:42:44et alors
00:42:46beaucoup d'entre vous
00:42:47ont à juste titre
00:42:48insisté sur les enjeux
00:42:50de continuité
00:42:51territoriale
00:42:51le tourisme
00:42:53l'importance économique
00:42:54des infrastructures
00:42:55maritimes et portuaires
00:42:57mais je rappelle
00:42:57que par exemple
00:42:58dans le domaine
00:42:59aéroportuaire
00:43:00ce sont chaque année
00:43:0173 000 personnes
00:43:03qui pour des raisons
00:43:04médicales
00:43:05prennent l'avion
00:43:08pour aller sur le continent
00:43:09se faire soigner
00:43:11ce qui par exemple
00:43:11représente 11%
00:43:12du total
00:43:13des passagers résidents
00:43:14et ça montre
00:43:16et ça répond peut-être
00:43:16à votre question
00:43:17monsieur Davy
00:43:18pourquoi ce gouvernement
00:43:18a souhaité
00:43:20une maîtrise publique
00:43:20aussi organisée
00:43:22ça montre que
00:43:24l'enjeu n'est pas
00:43:25simplement économique
00:43:26il n'est pas
00:43:27simplement touristique
00:43:28mais il est aussi vital
00:43:30pour beaucoup de corses
00:43:30et je pense notamment
00:43:31aux étudiants
00:43:32qui n'ont pas
00:43:33trop de choix
00:43:33pour prolonger
00:43:34leurs études
00:43:35que évidemment
00:43:37d'utiliser
00:43:37des infrastructures
00:43:38de transport
00:43:39notamment
00:43:39l'avion
00:43:41et bien sûr
00:43:42aussi le maritime
00:43:42nous en venons
00:43:43à l'article
00:43:44premier
00:43:45avec un CL2
00:43:46présenté par
00:43:48madame Catala
00:43:48je suppose
00:43:49oui merci monsieur
00:43:50le président
00:43:51il s'agit d'un amendement
00:43:53pour privilégier
00:43:55la création
00:43:56d'un EHPAD
00:43:57un établissement
00:43:57public administratif
00:43:59plutôt qu'un EPIC
00:44:00un établissement
00:44:00public
00:44:01à caractère
00:44:02industriel
00:44:02et commercial
00:44:03on se fonde
00:44:04on se fonde ici
00:44:05sur ce que préconisait
00:44:06le conseil d'état
00:44:07qui disait
00:44:08la chose suivante
00:44:08dans son avis
00:44:09l'attribution
00:44:10de la qualification
00:44:11d'EPIC
00:44:11à l'établissement
00:44:12public
00:44:12de commerce
00:44:13et d'industrie
00:44:14de Corse
00:44:14créerait à cet égard
00:44:15une discordance
00:44:16source de confusion
00:44:17et ce statut
00:44:18d'EPIC
00:44:18n'est pas en l'espèce
00:44:19de nature
00:44:19à apporter
00:44:20une souplesse
00:44:20de gestion
00:44:21particulière
00:44:21puisque le nouvel
00:44:22établissement
00:44:23public
00:44:23demeurera
00:44:24en tout état
00:44:24de cause
00:44:24soumis
00:44:25au droit
00:44:25de la commande
00:44:26publique
00:44:26à l'instar
00:44:26d'un établissement
00:44:27public administratif
00:44:28et ne recrutera
00:44:29à l'avenir
00:44:29que des salariés
00:44:30de droit privé
00:44:31comme les autres
00:44:32CCI
00:44:32le conseil d'état
00:44:33proposait donc
00:44:34lors de la saisine
00:44:35rectificative
00:44:36de ne pas retenir
00:44:36ces dispositions
00:44:37et suggérer
00:44:38davantage
00:44:38la création
00:44:39d'un établissement
00:44:40public administratif
00:44:41et c'est pour cela
00:44:41que nous avons
00:44:42déposé cet amendement
00:44:43Monsieur le rapporteur
00:44:45Vous l'aurez compris
00:44:47je demanderai
00:44:48des retraits
00:44:50à ces amendements
00:44:51afin qu'on puisse
00:44:52avoir un ventre conforme
00:44:53mais je vais quand même
00:44:54répondre à chaque amendement
00:44:55parce qu'il soulève
00:44:57des questions
00:44:57et qui permettront
00:44:58d'éclairer le débat
00:44:59également
00:44:59et en fait
00:45:00vous dire que
00:45:01je pense qu'il y a
00:45:01une forme de confusion
00:45:03et qu'il est nécessaire
00:45:05de la lever
00:45:06au sein de votre exposé sommaire
00:45:07notamment sur
00:45:08le PCI de Corse
00:45:10s'intitule ainsi
00:45:11par analogie
00:45:12avec les chambres
00:45:13de commerce
00:45:14et d'industrie
00:45:14et le prolégé de loi
00:45:16ne se prononce pas
00:45:17sur la nature
00:45:18de celle-ci
00:45:20le ministre Repsamen
00:45:21l'a d'ailleurs rappelé
00:45:22au Sénat
00:45:23lors de l'examen
00:45:25de ce texte
00:45:25mais il ne s'agit pas
00:45:26d'un établissement
00:45:27public administratif
00:45:29ni d'un EPIC
00:45:30mais d'un établissement
00:45:31sui generis
00:45:32c'est vraiment
00:45:33un établissement
00:45:34concret spécialement
00:45:35pour la Corse
00:45:36et c'est-à-dire
00:45:37cette solution
00:45:39qui a été retenue
00:45:40elle laisse
00:45:40en fin de compte
00:45:41une plus grande liberté
00:45:43aux acteurs locaux
00:45:44sur la nature exacte
00:45:45de cet établissement public
00:45:47et dans l'avis du Conseil d'Etat
00:45:48que vous citez
00:45:49il est bien précisé
00:45:50que la détermination
00:45:52de la nature
00:45:52de cet établissement public
00:45:54ne ressort pas
00:45:55de la compétence
00:45:56du législateur
00:45:57et c'est pour ça
00:45:59que je pense
00:45:59qu'il n'est pas souhaitable
00:46:00de trancher cette question
00:46:01au sein de notre texte
00:46:04et enfin je note
00:46:05que les syndicats
00:46:06et les acteurs
00:46:07sont plutôt satisfaits
00:46:08de la rédaction actuelle
00:46:09ils plaident pour
00:46:10encore une fois
00:46:11une adoption conforme du texte
00:46:13donc pour moi
00:46:13il n'est pas opportun
00:46:14de préempter ce débat
00:46:17entre guillemets
00:46:18à la place des acteurs locaux
00:46:20c'est pour ça
00:46:21que ce sera plutôt
00:46:21une demande de retrait
00:46:23s'il vous plaît
00:46:24alors cédez-vous
00:46:26à la tentation
00:46:26du retrait
00:46:27madame Catala
00:46:27votre micro
00:46:30vous le conservez
00:46:32vous le soumettez aux voix
00:46:33par conséquent
00:46:33je le mets aux voix
00:46:34avec avis défavorable
00:46:35de monsieur le rapporteur
00:46:37qui est pour
00:46:38l'amendement
00:46:38qui est contre
00:46:40il est rejeté
00:46:41nous en venons au CL6
00:46:42monsieur Davy
00:46:43merci monsieur le président
00:46:45alors cet amendement
00:46:45vise à systématiser
00:46:46le contrôle
00:46:47par la chambre régionale
00:46:48des comptes
00:46:49des marchés
00:46:49et concessions
00:46:50conclues par le futur
00:46:51établissement public
00:46:52pour sa mission
00:46:53en lien avec les ports
00:46:54et les aéroports
00:46:54pourquoi est-ce nécessaire
00:46:55parce que malheureusement
00:46:57l'histoire de la CCI
00:46:57est entachée de plusieurs affaires
00:46:59de détournement de fonds
00:47:00je l'ai dit
00:47:00d'escroquerie
00:47:00et de favoritisme
00:47:01en particulier
00:47:02dans l'attribution
00:47:03des marchés publics
00:47:05pour rappel
00:47:05un président de la CCI
00:47:06a été assassiné en 2012
00:47:08trois présidents
00:47:09ont été condamnés
00:47:10et ont dû démissionner
00:47:10en 25 ans
00:47:11et un autre
00:47:12a démissionné
00:47:12en dénonçant
00:47:13les pressions mafieuses
00:47:14subies
00:47:15ces défaillances répétées
00:47:16interrogent
00:47:16et les représentants
00:47:17actuels de la CCI
00:47:18ont fait part
00:47:20de leur détermination
00:47:21en faveur
00:47:21d'une transparence renforcée
00:47:22la collectivité de Corse
00:47:24s'est aussi engagée
00:47:25dans la lutte
00:47:25contre les pratiques mafieuses
00:47:26et on peut vraiment
00:47:27s'en féliciter
00:47:27nous proposons donc
00:47:28d'accompagner
00:47:29ce vaste mouvement
00:47:30en confiant
00:47:31à la chambre régionale
00:47:31des comptes de Corse
00:47:32un contrôle permanent
00:47:33sur les marchés
00:47:34passés
00:47:34par cet établissement
00:47:35concernant les ports
00:47:36et aéroports
00:47:37votre avis
00:47:38monsieur le rapporteur
00:47:39votre micro
00:47:42monsieur David
00:47:43merci
00:47:44en fait
00:47:47il se trouve
00:47:47sur cet amendement
00:47:48que j'ai
00:47:49auditionné
00:47:50dans le cadre
00:47:50de mes travaux
00:47:51le président
00:47:52de la chambre régionale
00:47:53des comptes
00:47:53de Corse
00:47:54monsieur Philippe Cyr
00:47:54et le président
00:47:56il m'a présenté
00:47:57l'action
00:47:57de la CRC de Corse
00:47:59qui a déjà
00:47:59publié
00:48:00de nombreux rapports
00:48:01il m'a fait part
00:48:03aussi
00:48:03du fait
00:48:04que
00:48:04les effectifs
00:48:06de sa structure
00:48:07étaient relativement
00:48:07modestes
00:48:08puisqu'on compte
00:48:0920 agents
00:48:09dont 7 magistrats
00:48:11pour la publication
00:48:11de plus d'une dizaine
00:48:12de rapports
00:48:13chaque année
00:48:13et dans ces conditions
00:48:15prévoir un contrôle
00:48:16systématique
00:48:17des contrats
00:48:18de la commande publique
00:48:19pour sécuriser
00:48:23ce nouvel EPCI
00:48:24ne me semble pas
00:48:24forcément pertinent
00:48:25puisque depuis 2024
00:48:27les activités
00:48:28de sécurité
00:48:29et de sûreté
00:48:29ont été internalisées
00:48:30au sein de la CCI de Corse
00:48:32ce qui limite
00:48:33par nature
00:48:34l'intérêt
00:48:34d'un tel contrôle
00:48:35systématique
00:48:36j'ajoute aussi
00:48:37qu'un tel contrôle
00:48:38systématique
00:48:38serait probablement
00:48:39peu inefficace
00:48:40peu efficace
00:48:41il me semble préférable
00:48:43de faire confiance
00:48:44à la chambre régionale
00:48:45des comptes
00:48:45et au service
00:48:46de l'Etat
00:48:46pour contrôler
00:48:47les contrats
00:48:48les plus sensibles
00:48:49je vous rappelle
00:48:50accessoirement
00:48:51que le contrôle
00:48:51de la CRC de Corse
00:48:52porte au total
00:48:53sur 2,6 milliards
00:48:55d'euros
00:48:55de crédit public
00:48:56pour 20 agents
00:48:57ce qui implique
00:48:58de rationaliser
00:48:58au maximum
00:48:59son action de contrôle
00:49:01et qu'au-delà
00:49:02de ces deux raisons
00:49:02j'ai un doute
00:49:03sur le caractère
00:49:03réglementaire
00:49:04d'une telle modification
00:49:05qui ressort probablement
00:49:07davantage du domaine
00:49:08de la loi
00:49:08que d'un décret
00:49:10en Conseil d'Etat
00:49:10je vous rappelle
00:49:13qu'en cas d'adoption
00:49:14votre amendement
00:49:14empêcherait
00:49:15l'adoption
00:49:16conforme de ce texte
00:49:17une nouvelle fois
00:49:18je demanderai
00:49:19ce sera une demande
00:49:20de retrait
00:49:20monsieur le député
00:49:23votre micro
00:49:24monsieur le rapporteur
00:49:26votre réponse m'interpelle
00:49:30parce que
00:49:32très sincèrement
00:49:33si la question
00:49:34c'est le manque
00:49:34d'effectifs
00:49:35on voit bien
00:49:36les limites
00:49:36de tout ça
00:49:37je pense qu'on a
00:49:38réellement besoin
00:49:38d'un certain nombre
00:49:39de contrôle
00:49:39alors qu'il soit
00:49:40systématique ou pas
00:49:41peut-être qu'il aurait fallu
00:49:42un peu rédiger autrement
00:49:44l'amendement
00:49:44mais on ne peut pas
00:49:46réellement répondre
00:49:47qu'en fait
00:49:49on ne peut pas faire
00:49:49ces contrôles
00:49:50parce qu'on manque
00:49:51d'effectifs
00:49:51c'est qu'il faut
00:49:52augmenter les effectifs
00:49:53parce qu'on ne peut pas
00:49:53se permettre
00:49:54d'avoir des pratiques
00:49:55des détournements
00:49:56d'argent
00:49:57etc
00:49:57donc je suis interpellé
00:49:59par votre réponse
00:49:59alors néanmoins
00:50:00comme je veux
00:50:01une adoption conforme
00:50:03je vais le retirer
00:50:03mais votre réponse
00:50:05m'interpelle quand même
00:50:06c'est à dire que
00:50:07justifier ça
00:50:08par un manque d'effectifs
00:50:09je pense que la bonne réponse
00:50:10c'est d'augmenter
00:50:10les effectifs
00:50:11dans ces cas là
00:50:12monsieur Cassidani
00:50:14je vous en prie
00:50:14Merci Président
00:50:16non juste
00:50:17je voudrais dire
00:50:18à notre collègue
00:50:18que nous partageons
00:50:20son souci
00:50:22d'honnêteté
00:50:23nous
00:50:25vous n'avez pas
00:50:27une idée
00:50:27du nombre
00:50:27de ministres
00:50:29de l'intérieur
00:50:29que moi je suis allé voir
00:50:30discrètement
00:50:32hors toute publicité
00:50:34ni d'un certain
00:50:35nombre d'autres démarches
00:50:36il y a encore
00:50:38ce courant
00:50:38très largement répandu
00:50:41qui veut
00:50:41qu'on va
00:50:42vers l'honnêteté
00:50:44tout simplement
00:50:44maintenant
00:50:46il ne faut pas
00:50:47non plus imaginer
00:50:48parce que
00:50:48quand on lit
00:50:49votre amendement
00:50:50on a l'impression
00:50:51que la Corse
00:50:52c'est Chicago
00:50:52des années 30
00:50:53je veux quand même
00:50:55dire
00:50:55qu'il y a quand même
00:50:56une grande majorité
00:50:58de braves gens
00:50:58de gens honnêtes
00:50:59de gens qui élèvent
00:51:01leurs enfants
00:51:01dans la droiture
00:51:02qui payent leurs impôts
00:51:03je me dois quand même
00:51:04de le dire
00:51:05mais je partage
00:51:06votre souci
00:51:07justement pour ça
00:51:09je partage
00:51:09votre souci
00:51:10disons
00:51:12de contrôle
00:51:13voilà
00:51:13merci
00:51:15cet amendement
00:51:16en tout cas
00:51:16a été retiré
00:51:18nous passons
00:51:18par conséquent
00:51:19au CL3
00:51:20monsieur Dady
00:51:20merci monsieur le président
00:51:23alors cet amendement
00:51:23vise à donner
00:51:24un réel droit de vote
00:51:25aux représentants
00:51:26du personnel
00:51:26au sein du conseil
00:51:27d'administration
00:51:27de l'établissement public
00:51:29le texte offre aux salariés
00:51:30un siège au CA
00:51:31avec voix consultative seulement
00:51:33autrement dit
00:51:34les représentants du personnel
00:51:35pourront assister
00:51:36mais ne seront pas
00:51:37à même
00:51:38de peser
00:51:38dans les décisions
00:51:39de l'établissement
00:51:40or il ne faudrait pas
00:51:41oublier que si cet établissement
00:51:43public voit le jour
00:51:44c'est grâce à l'engagement
00:51:45des salariés
00:51:45qui ont fait plier le gouvernement
00:51:46je vous l'ai dit tout à l'heure
00:51:47et parce qu'ils sont indispensables
00:51:49les salariés doivent peser
00:51:50dans les décisions prises
00:51:51par le conseil d'administration
00:51:52donc leurs représentants
00:51:53doivent séger
00:51:54de plein droit
00:51:55et pouvoir voter
00:51:56comme les autres membres
00:51:57de ce conseil d'administration
00:51:58M. le rapporteur
00:51:59votre avis
00:52:00merci M. le Président
00:52:02en l'espèce
00:52:03le projet de loi
00:52:04tel qu'adopté
00:52:05par le Sénat
00:52:06il garantit déjà
00:52:07leur présence
00:52:08avec certes
00:52:09une voix consultative
00:52:11mais c'est ce qui convenait
00:52:12très bien
00:52:13aux parties prenantes
00:52:13de cette réforme
00:52:14et syndicats y compris
00:52:16chacun reconnaît
00:52:18par ailleurs
00:52:18le caractère indispensable
00:52:20et l'implication
00:52:21des personnels
00:52:22de la CCI de Corse
00:52:23sans qu'il soit nécessaire
00:52:24de modifier
00:52:25comme vous le demandez
00:52:26la composition
00:52:27du conseil d'administration
00:52:28de ce futur EPCI
00:52:30lors de leur audition
00:52:31tous les syndicats
00:52:32ont salué
00:52:33la qualité du dialogue social
00:52:34et demandé
00:52:35le vote conforme
00:52:36de ce texte
00:52:37estimant que
00:52:37l'intégralité
00:52:38de leur demande
00:52:39était satisfaite
00:52:40c'est vraiment
00:52:41ce qui est ressorti
00:52:41des auditions
00:52:42c'est que
00:52:43en fait
00:52:43toutes les demandes
00:52:45et les petits points
00:52:45bloquants
00:52:47ont été
00:52:48pris en compte
00:52:49avec l'examen
00:52:50du texte au Sénat
00:52:51et donc
00:52:52il s'avère
00:52:53que le texte
00:52:54issu du Sénat
00:52:54répond à leurs attentes
00:52:56et on m'a demandé
00:52:57on m'a expliqué
00:52:59que c'était très bien
00:53:00comme ça
00:53:00bien
00:53:02êtes-vous convaincu
00:53:03monsieur
00:53:03David
00:53:04je retire
00:53:06en tout cas
00:53:06l'amendement
00:53:07vous êtes convaincu
00:53:09du retrait
00:53:09nous en passons
00:53:11au CL1
00:53:12madame Catala
00:53:12merci monsieur le président
00:53:16c'est un
00:53:18un amendement
00:53:20pour donner
00:53:21aux représentants
00:53:22du personnel
00:53:23de cet établissement
00:53:25une voie délibérative
00:53:27au sein du conseil
00:53:27d'administration
00:53:28monsieur le rapporteur
00:53:31c'est le même sujet
00:53:32on aurait pu le mettre
00:53:32en discussion commune
00:53:33d'ailleurs
00:53:33je vous en prie
00:53:34votre micro
00:53:36madame Catala
00:53:37oui c'est le même sujet
00:53:41donc pour toutes les raisons
00:53:42que j'ai évoquées
00:53:43ce sera une demande
00:53:44de retrait
00:53:44s'il vous plaît
00:53:45vous le maintenez
00:53:46madame Catala
00:53:47je le mets donc
00:53:48au voie
00:53:48avec avis défavorable
00:53:49de monsieur le rapporteur
00:53:50qui est pour
00:53:51qui est contre
00:53:53il est rejeté
00:53:55nous allons donc
00:53:56passer au vote
00:53:56sur
00:53:58pardon
00:54:00il nous reste un
00:54:01il y a le 5
00:54:02oui monsieur le président
00:54:03c'est pas bien
00:54:06si c'est bien
00:54:08non mais de ma part
00:54:08allez-y monsieur
00:54:11pardonnez-moi
00:54:11cet amendement
00:54:12vise à garantir
00:54:13que l'établissement public
00:54:14ne puisse participer
00:54:15au capital de société
00:54:16qu'à la condition
00:54:17que les dirigeants
00:54:18et associés
00:54:19de ces entreprises
00:54:19n'aient pas été condamnés
00:54:20pour atteinte à la probité
00:54:21extorsion
00:54:22extorsion
00:54:22ou détournement
00:54:23l'établissement public
00:54:24aura en effet
00:54:25la possibilité
00:54:26d'entrer au capital
00:54:26de société
00:54:27qui concourt à ces missions
00:54:28mais ce levier
00:54:28sans publicité
00:54:30ni mise en concurrence
00:54:31préalable
00:54:31peut conduire à des dérives
00:54:32s'il n'est pas encadré
00:54:33on sait qu'il y a eu
00:54:34par le passé
00:54:35je vous l'ai dit
00:54:35des détournements de fonds
00:54:37et des problèmes
00:54:38de probité
00:54:39on constate en Corse
00:54:40une forte demande
00:54:41de transparence
00:54:41de la vie publique
00:54:42et je rejoins
00:54:43ce qu'a dit
00:54:43mon collègue Castellani
00:54:44avec une société civile
00:54:46et des élus
00:54:46qui cherchent à lutter
00:54:47activement contre la corruption
00:54:48et la collectivité de Corse
00:54:50a notamment initié
00:54:51une démarche importante
00:54:52depuis février 2025
00:54:53pour lutter
00:54:54contre les pratiques mafieuses
00:54:55donc cet amendement
00:54:56offrirait une garantie supplémentaire
00:54:57en évitant que de l'argent public
00:54:59ne finisse dans des sociétés
00:55:00potentiellement souvent prises
00:55:01voilà
00:55:01Merci monsieur le Président
00:55:06Effectivement vous avez raison
00:55:08de soulever ces questions
00:55:10et ça a été dit aussi
00:55:11mais ça a été soulevé
00:55:13même pas par moi
00:55:15mais par les acteurs
00:55:16que j'ai pu auditionner
00:55:18tout le monde en est conscient
00:55:20qu'il y a eu par le passé
00:55:21quelques troubles
00:55:22et surtout
00:55:24de nature pénale
00:55:27enfin voilà
00:55:29il y a eu même
00:55:30un président de CCI
00:55:31en fonction
00:55:32qui a été assassiné
00:55:34des anciens présidents
00:55:35qui ont été condamnés
00:55:37par la suite
00:55:38donc effectivement
00:55:38il y a un fort enjeu
00:55:40mais depuis ces années-là
00:55:42ça a quand même
00:55:42eu
00:55:43enfin
00:55:44la prise de conscience
00:55:45a été telle
00:55:46qu'il y a eu
00:55:48un effort de fait
00:55:49là-dessus
00:55:49et aujourd'hui
00:55:50on a encore une fois
00:55:51le contrôle
00:55:52de l'égalité
00:55:54des actes
00:55:55du préfet
00:55:55qui garde un oeil
00:55:57quand même
00:55:57sur ces structures
00:55:58on a la CRC
00:56:00encore une fois
00:56:01qui même si
00:56:02c'est pas obligatoire
00:56:03comme vous le souhaiteriez
00:56:05peut
00:56:05et contrôle d'ailleurs
00:56:07les établissements
00:56:09et notamment la CCI
00:56:10mais aussi la collectivité
00:56:11de Corse
00:56:11donc qui contrôlera
00:56:13à n'en pas douter
00:56:14cette EPCI
00:56:16mais effectivement
00:56:18la lutte contre
00:56:19la criminalité organisée
00:56:21et les mafias
00:56:22doit être forte
00:56:23et constante
00:56:24et on l'a voté
00:56:25récemment
00:56:25avec le texte
00:56:26sur le narcotrafic
00:56:27parce que la Corse
00:56:28a connu
00:56:29ces épisodes difficiles
00:56:31donc je comprends
00:56:33votre attention
00:56:34encore une fois
00:56:35ça a été dit
00:56:35par Michel Castellani
00:56:36mais je pense
00:56:39que la Corse
00:56:40a appris aussi
00:56:41de ses erreurs
00:56:42et que ça ne paraît
00:56:45pas nécessaire
00:56:46de venir préciser ça
00:56:47dans la loi
00:56:49qui plus est
00:56:50pour un vote conforme
00:56:52ce sera plutôt
00:56:53une demande de retrait
00:56:54M. De Villiers
00:56:55pour répondre
00:56:57et pour suivre
00:56:58le débat
00:56:59avec mon collègue
00:57:00Castellani
00:57:00je pense qu'on est
00:57:01tous et toutes conscients
00:57:02qu'il y a eu
00:57:03beaucoup de progrès
00:57:03mais en même temps
00:57:04il y a une société civile
00:57:05qui est en train
00:57:06de se mobiliser
00:57:07pour que ça aille
00:57:07encore plus loin
00:57:08et qu'on ne retourne pas
00:57:09dans ces dérives
00:57:12donc je vais le retirer
00:57:14parce que je souhaite
00:57:14aussi l'adoption conforme
00:57:15parce qu'il faut aller
00:57:16le plus vite
00:57:17mais pour cet amendement
00:57:19comme pour le suivant
00:57:20je pense qu'il y aurait
00:57:21matière à ce que
00:57:22le gouvernement
00:57:23se saisisse de la CMP
00:57:25parce que lui peut
00:57:26en ayant
00:57:28pendant la CMP
00:57:29il peut apporter
00:57:29un certain nombre
00:57:30d'amendements
00:57:30et je pense qu'il y a
00:57:31matière à avoir
00:57:32une adoption conforme
00:57:33et d'essayer
00:57:34certains de nos amendements
00:57:36de les proposer en CMP
00:57:37en tout cas
00:57:37le gouvernement
00:57:38a la possibilité
00:57:39de le faire lui
00:57:40Alors pour être tout à fait précis
00:57:41en commission mixte paritaire
00:57:43le gouvernement
00:57:44ne siège pas
00:57:44mon cher collègue
00:57:45il n'est pas représenté
00:57:47il peut en revanche
00:57:48lors de la présentation
00:57:49des conclusions
00:57:50de la CMP
00:57:50en séance
00:57:51présenter
00:57:52des amendements
00:57:53mais pas pendant
00:57:55et puis en l'occurrence
00:57:57s'il y a
00:57:58inconforme
00:57:59il n'y aura pas
00:57:59de commission mixte paritaire
00:58:00nous en venons
00:58:03par conséquent
00:58:04au vote
00:58:05sur l'article 1er
00:58:06qui est pour
00:58:07l'article 1er
00:58:09qui est pour
00:58:10qui est contre
00:58:12il est adopté
00:58:13à l'article 2
00:58:13nous avons un
00:58:14non
00:58:14nous le votons
00:58:16qui est pour
00:58:17l'article 2
00:58:18qui est contre
00:58:20il est adopté
00:58:21l'article 3 de même
00:58:23même vote
00:58:24je vous remercie
00:58:25article 4
00:58:25c'est le 4
00:58:26monsieur Davy
00:58:28Alors
00:58:29cet amendement
00:58:30vise à garantir
00:58:31que l'établissement public
00:58:32ne puisse participer
00:58:33au capital de société
00:58:34qu'à la condition
00:58:35que les dirigeants
00:58:36et associés
00:58:36de ces entreprises
00:58:37n'aient pas été condamnés
00:58:39pour atteinte
00:58:39à la probabilité
00:58:40d'extraction
00:58:40non pardon
00:58:41excusez-moi
00:58:42j'y étais pas
00:58:42alors trop souvent
00:58:44les transferts
00:58:46de compétences
00:58:46cachent
00:58:47des coupes budgétaires
00:58:48présentes ou à venir
00:58:49et les exemples
00:58:50en la matière
00:58:51sont nombreux
00:58:51et ont notamment
00:58:52contribué
00:58:52à dégrader
00:58:53les finances
00:58:53des collectivités locales
00:58:55il faut être vigilant
00:58:56pour éviter
00:58:57que la transformation
00:58:58de la CCI
00:58:58en établissement public
00:59:00sous tutelle
00:59:00de la CDC
00:59:01ne conduise
00:59:02à sous-financer
00:59:03cette structure
00:59:03induisant des restrictions
00:59:05au détriment
00:59:05du service public
00:59:06ou du personnel
00:59:07qui pourraient voir
00:59:08leur rémunération
00:59:09ou conditions de travail
00:59:10régresser à l'occasion
00:59:11de nouveaux accords
00:59:12ou conventions
00:59:12dans un contexte austéritaire
00:59:13nous proposons donc
00:59:15dans cet amendement
00:59:16d'instaurer une clause
00:59:17de mieux disant
00:59:18pour les conventions
00:59:19et accords
00:59:19qui seront négociés
00:59:20par les salariés
00:59:22de l'établissement public
00:59:23sous 4 ans maximum
00:59:24le présent amendement
00:59:25impose que les négociations futures
00:59:27ne puissent pas déboucher
00:59:28sur des accords
00:59:29de convention
00:59:29ou engagements
00:59:30moins avantageux
00:59:30pour les salariés
00:59:31je pense qu'il faut
00:59:36ici respecter
00:59:38la liberté
00:59:39de négociation
00:59:39des partenaires sociaux
00:59:40et aucun syndicat
00:59:42n'a mentionné
00:59:42de crainte
00:59:43sur le point
00:59:44que vous soulevez
00:59:44à l'inverse
00:59:46tous les syndicats
00:59:46ont signalé
00:59:47la qualité
00:59:48du dialogue social
00:59:49et je doute pas
00:59:50de la capacité
00:59:51des syndicats corse
00:59:52à défendre leurs intérêts
00:59:53en la matière
00:59:54le cas échéant
00:59:54les garanties
00:59:56offertes par le texte
00:59:57sont solides
00:59:57et convaincantes
00:59:58pour les personnels
00:59:59la présence
01:00:00de ces derniers
01:00:01au sein du CA
01:00:02est assurée
01:00:02avec voie consultative
01:00:04les agents
01:00:05de droit public
01:00:05qui opteraient
01:00:06pour un statut
01:00:07de droit privé
01:00:07bénéficient
01:00:08de la garantie
01:00:09que leur contrat privé
01:00:10conservera
01:00:11les éléments essentiels
01:00:12dont ils bénéficiaient
01:00:13avant
01:00:14notamment
01:00:14ce qui concerne
01:00:15leur rémunération
01:00:16ce qui est une bonne chose
01:00:17et puis encore une fois
01:00:20pour un vote conforme
01:00:21ce sera
01:00:22une demande de retrait
01:00:23le retirez-vous
01:00:26monsieur David
01:00:26je retire
01:00:27vous le retirez
01:00:28je mets par conséquent
01:00:29au voie
01:00:30l'article 4
01:00:31qui est pour
01:00:33qui est contre
01:00:35il est adopté
01:00:36et je mets au voie
01:00:37l'intégralité
01:00:37de la proposition
01:00:38de loi
01:00:39qui est pour
01:00:40qui est contre
01:00:42je vous remercie
01:00:43merci beaucoup
01:00:45monsieur le rapporteur
01:00:46nous avons
01:00:47une séance
01:00:49à l'article 88
01:00:50concernant
01:00:52la proposition
01:00:54de loi
01:00:55et nous allons
01:00:56aussi
01:01:25à l'article
01:01:26de loi
01:01:27et nous allons
01:01:28remercie
01:01:28à l'article
01:01:29de loi
01:01:29et nous allons
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