2ème séance : Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse - Mercredi 2 juillet 2025 - Vidéo Dailymotion

Assemblée nationale

2ème séance : Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

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00:13:59Messieurs les députés, nous allons examiner dans un instant un projet de loi attendu.

00:14:06Il est le fruit d'un important travail de concertation entre le gouvernement et les élus corse qui sont présents ce soir et que je salue.

00:14:17Ce texte vise ou va sécuriser juridiquement la gestion des ports et aéroports de la Corse.

00:14:23Il a pour point de départ un constat et une conviction.

00:14:26Le constat d'abord, c'est l'insularité de la Corse qui nous l'impose.

00:14:31La desserte de l'île, qu'elle soit maritime ou aérienne, doit être garantie dans les meilleures conditions pour deux raisons.

00:14:38D'une part, pour les habitants de la Corse qui doivent disposer d'un accès au continent, c'est ce qu'on appelle la continuité territoriale.

00:14:46Et d'autre part, pour la vitalité économique, je rappelle que le secteur touristique en Corse contribue cinq fois plus à la richesse produite sur l'île

00:14:54que dans le reste du territoire français.

00:14:57La conviction, ensuite, nous partageons avec les élus corse la certitude que la maîtrise d'ouvrage doit être assumée par la puissance publique.

00:15:05C'est elle qui garantit sur le long terme la poursuite exclusive de l'intérêt général.

00:15:10Dans ce contexte, permettez-moi de vous remercier, monsieur le rapporteur,

00:15:13pour votre important travail d'audition et d'analyse.

00:15:17S'agissant d'un sujet particulièrement technique, votre regard et votre vigilance nous sont précieux.

00:15:24Merci aussi d'avoir souligné en commission et dans votre rapport la co-construction de ce texte avec la collectivité de Corse.

00:15:30Comme vous l'indiquiez, ce projet de loi s'inscrit donc dans une logique institutionnelle et un travail de concertation.

00:15:36La logique institutionnelle provient de la création de la collectivité unique de Corse le 1er janvier 2018.

00:15:44Il incombe ensuite à la collectivité d'assumer des compétences en matière de développement économique et de continuité territoriale.

00:15:52La loi PAC de mai 2019 décline donc ce nouveau paysage institutionnel aux chambres consulaires

00:15:58afin de s'assurer de la coordination des intérêts des forces vives de l'île.

00:16:02La collectivité de Corse doit disposer des moyens lui permettant d'assumer ses conséquences, ses compétences.

00:16:10Ce projet de loi est aussi le fruit d'un travail collectif.

00:16:13Il a réuni pendant deux mois les services de l'État, ceux de la collectivité de Corse et ceux de la Chambre de commerce et d'industrie.

00:16:21Je remercie à ce titre la collectivité et la CCI ainsi que leur président que je salue.

00:16:26Et sans l'investissement personnel, il faut le dire, nous n'en serions sûrement pas là.

00:16:33Je salue également les représentants syndicaux qui ont participé au dialogue et ont concouru à établir un texte que je crois tout à fait équilibré.

00:16:41Je remercie enfin ma collègue Catherine Vautrin qui avait initié ce travail avec le préfet de Corse.

00:16:49Cette démarche collaborative a permis un vote à l'unanimité du texte par l'Assemblée de Corse.

00:16:55Ce vote traduit l'équilibre du texte ainsi que sa sécurisation technique et juridique, ce qui est très important.

00:17:01Dans le détail, ce projet de loi se propose donc de créer un nouveau type d'établissement,

00:17:07sui generis.

00:17:08Trois objectifs lui sont fixés.

00:17:10Le premier, garantir la maîtrise d'ouvrages publics des infrastructures portuaires et aéroportuaires.

00:17:16Le deuxième objectif, garantir l'intérêt des agents dans le cadre du dialogue social.

00:17:23Et le dernier, garantir une qualité du service pour les citoyens.

00:17:28Placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, il assumera les missions et attributions de la Chambre de commerce et d'industrie.

00:17:36Il bénéficiera des mêmes recettes.

00:17:38Il s'agira d'une structure juridiquement solide qui reprend le périmètre des activités antérieures,

00:17:44ses infrastructures et ses personnels.

00:17:47Le transfert se fera à titre gratuit.

00:17:50Cet établissement prendra donc en charge le port de Bastia et les aéroports d'Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari,

00:17:58dont les délégations de services publics arrivent à leur terme.

00:18:01Le 31 décembre, en mai 2024, je ne sais pas si c'est ça, c'est 25, bien sûr.

00:18:10Leur ultime terme après plusieurs prolongations, c'est pour ça qu'il y a eu confusion.

00:18:14C'est vrai qu'il y a eu une prolongation d'année en année de la DSP.

00:18:18Il faut que ça s'arrête et c'est ce que nous allons faire ce soir, si vous le voulez bien, mesdames et messieurs les députés.

00:18:23L'établissement établira un lien dit de quasi-régie sous le contrôle de la collectivité.

00:18:29C'est pourquoi les élus de la collectivité de Corse seront majoritaires au Conseil d'administration.

00:18:35C'est un sujet, d'ailleurs, je crois que vous avez évoqué sur le rapporteur en commission.

00:18:39Ce point est technique, mais il est fondamental.

00:18:41Le Conseil d'État l'a rappelé.

00:18:43Il nous a également invités à ne pas décider de la nature administrative ou industrielle et commerciale de l'établissement public.

00:18:51Et donc, cette préconisation juridique, un bénéfice immédiat, il laisse aux acteurs locaux le soin de décider de l'organisation la plus pertinente localement.

00:19:03Financièrement, l'opération est neutre.

00:19:06L'établissement public récupère l'intégralité des recettes de la CCI, issue des contributions des entreprises,

00:19:12et inclut les transferts complémentaires du réseau CCI France.

00:19:16Une compensation pour la charge de la tutelle, précédemment assumée par l'État, sera versée.

00:19:24S'agissant spécifiquement du Conseil d'administration de l'établissement public,

00:19:28comme je le disais, il sera composé majoritairement par des représentants élus de l'Assemblée de Corse,

00:19:34par des représentants des professionnels élus, mais aussi à titre consultatif,

00:19:39comme dans les autres établissements de nature similaire de représentants du personnel.

00:19:43Sur ce sujet de la gouvernance, les sénateurs sont venus compléter le texte pour garantir d'une part au président du Conseil exécutif

00:19:51la présidence de l'établissement public, ou la possibilité pour lui de la conférer à un membre du Conseil exécutif s'il le souhaite,

00:19:59et permettre d'autre part au Conseil exécutif, en particulier en tant que président d'agence,

00:20:05de siéger au Conseil d'administration avec voie délibérative.

00:20:09Le Sénat a par ailleurs prévu la présence de représentants du personnel au Conseil d'administration,

00:20:15avec voie consultative, et a limité à 20 le nombre d'élus consulaires de la CCI.

00:20:23Pour être réellement opérationnel, il faut le rappeler, le Conseil d'administration doit être en effet assez ouvert pour être représentatif,

00:20:32mais assez resserré pour garantir la qualité du dialogue.

00:20:35Je rappelle enfin le remplacement du comité social territorial par un comité social et économique,

00:20:42qui répond exactement aux demandes des partenaires sociaux.

00:20:46Tous ces ajouts du Sénat sont des précisions utiles et bienvenues,

00:20:50qui emportent, je voudrais le dire ici, l'assentiment du gouvernement.

00:20:53Avant de conclure, je souhaiterais apporter des précisions sur deux sujets particuliers

00:20:57qui ont fait l'objet de débats en commission.

00:21:00D'une part, l'idée d'intégrer à terme la Chambre des métiers de l'artisanat, CMA, de Corse,

00:21:06à ce nouvel établissement public.

00:21:08Cette perspective est prévue dans la loi PAC.

00:21:10Elle mérite d'être étudiée et de faire l'objet d'une concertation de même qualité

00:21:15que celle qui a été conduite avec la CCI.

00:21:18Dans l'immédiat, comme le soulignait très justement le rapporteur lundi en commission,

00:21:24il est indispensable de créer l'établissement public,

00:21:27je m'excuse de le redire, dans les meilleurs délais.

00:21:29Cette intégration pourrait être envisagée dans un second temps.

00:21:32D'autre part, l'idée d'adapter le contrôle de l'activité de l'établissement,

00:21:37notamment par la Chambre régionale des comptes de Corse,

00:21:40ce contrôle doit s'exercer dans les conditions qui s'appliquent

00:21:43pour tous les établissements publics régionaux et départementaux.

00:21:47Ce contrôle est double, comme partout sur le territoire national,

00:21:51d'abord via le contrôle de l'égalité exercé par le préfet,

00:21:55y compris pour les contrats de commande publique,

00:21:58et puis ensuite via les contrôles des chambres régionales des comptes

00:22:01en application du Code des juridictions financières.

00:22:05Ces contrôles sont déclenchés par la Chambre sur demande du préfet

00:22:09ou de la représentation de la collectivité de Corse elle-même.

00:22:15En fait, ainsi, l'état de droit actuel garantit un contrôle effectif

00:22:20sans qu'il y ait besoin de prévoir un mécanisme exorbitant du droit commun.

00:22:26Voilà, voici, mesdames et messieurs les députés,

00:22:29ce que je voulais vous dire avant de débuter l'examen de ce projet de loi,

00:22:33qui vient mettre fin, vous l'aurez compris,

00:22:35à la situation actuelle qui ne peut être que transitoire

00:22:38et qui n'a, je me permets de le dire comme ça, que trop durée.

00:22:40Le cadre juridique actuel ne peut pas perdurer.

00:22:44Il est donc impératif de lancer rapidement la constitution de l'établissement

00:22:48afin d'être prêt pour le 1er janvier prochain, c'est-à-dire 2026.

00:22:53Il est, et c'est la raison pour laquelle le texte doit être promulgué rapidement,

00:22:57pour que l'établissement public soit constitué,

00:23:00et c'est impératif, d'ici le 31 décembre de cette année.

00:23:03Cela suppose donc, vous l'aurez compris, un vote conforme,

00:23:08car le travail réglementaire, logistique et humain,

00:23:12sera si important que chaque semaine, à partir d'aujourd'hui, va compter.

00:23:15C'est de cette façon que nous pourrons assurer

00:23:17que le transfert des personnes s'effectue dans les meilleures conditions

00:23:21et être au rendez-vous le 1er janvier 2026.

00:23:25Je sais que c'est un point sur lequel vous êtes sensibles, moi aussi.

00:23:28Je vous remercie de m'avoir écouté.

00:23:30Je vous remercie, M. le ministre.

00:23:35La parole est à M. Jean Moulière,

00:23:37rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles,

00:23:39de la législation et de l'administration générale de la République.

00:23:54Merci, Mme la Présidente, M. le ministre, mes chers collègues.

00:24:00Moi, le député du Nord, je me réjouis de vous retrouver aujourd'hui

00:24:04dans le cadre de l'examen du projet de loi portant création de l'établissement public

00:24:10du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse.

00:24:14Je salue d'ailleurs le président de la collectivité de Corse, M. Gilles Simeone,

00:24:21le président de la CCI de Corse, M. Jean Dominic,

00:24:25et leurs équipes, ainsi qu'un représentant des syndicats

00:24:28qui ont fait le déplacement pour assister à cette séance.

00:24:31Le projet de loi qui nous est soumis est un court texte technique

00:24:36composé de quatre articles, attendus de longue date par les élus Corse.

00:24:41Il participe du renforcement de l'autonomie de la Corse.

00:24:46Depuis la création d'une collectivité unique en 2018,

00:24:51il s'inscrit également dans le cadre de la réforme des chambres consulaires de Lille

00:24:55prévue par la loi Pacte de 2019.

00:24:59Son examen aujourd'hui s'effectue dans une forme d'urgence,

00:25:02alors que les concessions des quatre aéroports Corse

00:25:05et du port de commerce de Bastien vont prendre fin le 31 décembre prochain.

00:25:11La création d'un nouvel EPCI de Corse,

00:25:13en lieu et place de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille,

00:25:17doit permettre de maintenir leur gestion et leur exploitation

00:25:20dans le giron public,

00:25:22en raison de leur caractère stratégique pour l'île de beauté.

00:25:27Adopté à l'unanimité devant le Sénat,

00:25:29ce texte n'a pas fait l'objet de modifications en commission.

00:25:33Sa version actuelle répondant parfaitement

00:25:36aux attentes des acteurs concernés

00:25:38et en conséquence, comme en commission,

00:25:41je défendrai devant vous son adoption conforme.

00:25:45Il convient en effet désormais d'aller vite

00:25:47afin de permettre au gouvernement,

00:25:49vous l'avez rappelé Monsieur le Ministre,

00:25:50d'avancer en lien avec les acteurs concernés

00:25:54sur la publication des textes réglementaires

00:25:56indispensables au bon fonctionnement du nouvel EPCI.

00:26:01Je vous propose dans le cadre de mon propos liminaire

00:26:03de revenir d'abord sur la genèse de ce texte

00:26:06avant d'aborder rapidement le contenu de ces différents articles.

00:26:11Quelques mots d'abord sur le contexte de ce projet de loi.

00:26:13La gestion des ports et aéroports de Corse

00:26:17a été mise en œuvre historiquement

00:26:19par la Chambre de commerce et d'industrie de Corse,

00:26:22d'abord pour le compte de l'État,

00:26:24puis, à partir de 2005,

00:26:26pour la collectivité de Corse,

00:26:28dans le cadre du transfert de compétences

00:26:30prévu par la loi du 22 janvier 2002

00:26:33relative à la Corse.

00:26:35Ces infrastructures sont critiques pour l'île de beauté,

00:26:37en raison, évidemment, de son caractère insulaire

00:26:41et du poids du tourisme au sein de son économie.

00:26:45Ce secteur représente ainsi près de 39% du PIB de la Corse,

00:26:49ce qui est considérable.

00:26:51Les aéroports et ports Corse

00:26:53sont au cœur des enjeux de continuité territoriale.

00:26:58Enfin, ces infrastructures sont essentielles

00:27:01en termes d'emploi, de sécurité et de santé publique,

00:27:04ce qui expliquent la nécessité de leur gestion

00:27:08et exploitation qui s'inscrivent dans une logique

00:27:12d'intérêt général.

00:27:14Les concessions accordées par la collectivité de Corse

00:27:18à la CCI à compter du 1er janvier 2006

00:27:21arrivent à échéance à la fin de l'année,

00:27:25après avoir été prolongées à deux reprises

00:27:27en 2020 et en 2024.

00:27:31Sans intervention du législateur,

00:27:33elles devront être remises en concurrence

00:27:35avant la fin de cette année,

00:27:38en application du droit de la commande publique européenne.

00:27:42Dans ces conditions et après de vives tensions

00:27:44entre l'État et les acteurs corse,

00:27:47une voie de sortie s'est dessinée

00:27:48avec la création d'un nouvel établissement public,

00:27:52le PCI de Corse,

00:27:54placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.

00:27:56C'est cette solution que reprend le présent projet de loi.

00:28:01Ce nouvel établissement public,

00:28:03sui generis,

00:28:05permettra en effet de caractériser

00:28:07une relation de quasi-régie

00:28:09avec la collectivité de Corse

00:28:11et en conséquence,

00:28:13d'attribuer à cette EPCI

00:28:15les concessions historiquement gérées

00:28:17par la CCI de Corse

00:28:19sans avoir à les mettre en concurrence.

00:28:21Cette option intermédiaire

00:28:24est de toute évidence

00:28:25la meilleure parmi les possibilités offertes.

00:28:27Elle permet en effet d'éviter

00:28:29de sacrifier le dialogue social

00:28:30et de retenir la solution la plus robuste

00:28:33sur le plan juridique.

00:28:35Le seul transfert de la tutelle de l'État

00:28:37sur la CCI

00:28:38vers la collectivité de Corse

00:28:40ne permettant pas de satisfaire

00:28:42aux conditions exigées

00:28:43en matière de quasi-régie.

00:28:46La solution retenue dans le projet de loi

00:28:48a recueilli l'assentiment

00:28:49de l'ensemble des parties prenantes.

00:28:51Comme je l'ai constaté

00:28:53lors de nos auditions.

00:28:55Je vous propose maintenant

00:28:56d'en venir rapidement

00:28:57au contenu du projet de loi.

00:28:59L'article 1er du projet de loi

00:29:01détaille les modalités de fonctionnement

00:29:02du nouvel EPCI de Corse.

00:29:05Il précise ses missions,

00:29:06son modèle, ses ressources

00:29:07ainsi que la gouvernance

00:29:09de son conseil d'administration

00:29:10et de ses instances de dialogue social.

00:29:13Plusieurs points sont intéressants

00:29:14à relever sur ce premier article.

00:29:16D'abord, cet article précise

00:29:19et c'est important

00:29:20que les élus seront majoritaires

00:29:22au sein du conseil d'administration

00:29:24du nouvel EPCI.

00:29:25Cette condition est essentielle

00:29:27car elle permet de sécuriser

00:29:29la relation de quasi-régie

00:29:30unissant la collectivité de Corse

00:29:33au nouvel EPCI.

00:29:33Le modèle retenu sera donc nouveau

00:29:37par rapport à celui des chambres

00:29:38de commerce et d'industrie

00:29:39au sein desquelles les représentants

00:29:41des professionnels sont majoritaires.

00:29:43Deuxième point important,

00:29:45le mode de financement

00:29:46de ce nouvel EPCI sera le même

00:29:49que celui des chambres de commerce

00:29:50et d'industrie et reposera donc,

00:29:53en plus des recettes issues

00:29:54de ces activités, sur la taxe

00:29:57pour frais de chambre répartie

00:29:59par la CCI France en prenant en compte

00:30:02le principe de péréquation.

00:30:04Enfin, dernier point,

00:30:05l'article 1er a été complété

00:30:06sur plusieurs aspects.

00:30:07lors de son examen devant le Sénat

00:30:10à la demande des syndicats,

00:30:12des dirigeants de la CCI de Corse

00:30:13ainsi que de la collectivité de Corse.

00:30:16Parmi ces modifications figurent

00:30:18notamment la réaffirmation

00:30:20de la compétence du nouvel EPCI de Corse

00:30:22en matière de sécurité

00:30:23et de sûreté des équipements,

00:30:25notamment portuaires et aéroportuaires,

00:30:29le maintien de l'architecture actuelle

00:30:31de dialogue social composé

00:30:32d'un comité social et économique central

00:30:35et de plusieurs CSE d'établissement,

00:30:37et enfin le droit pour les représentants

00:30:39des personnels d'être présents

00:30:41avec voix consultative

00:30:43au sein du conseil d'administration

00:30:44du nouvel EPCI.

00:30:46La présidence du nouvel EPCI

00:30:48a également été précisée.

00:30:50Elle sera exercée par le président

00:30:51du conseil exécutif de Corse

00:30:53ou par un conseiller de l'exécutif

00:30:56qui l'aura désigné.

00:30:58Des membres du conseil exécutif de Corse

00:31:00pourront en outre siéger

00:31:02au sein de ce conseil d'administration

00:31:04en plus des élus de l'Assemblée de Corse.

00:31:06Les articles 2 et 3 sont assez techniques

00:31:10et n'appellent pas de remarques particulières.

00:31:14Ils portent simplement des mesures d'adaptation

00:31:16permettant d'intégrer le nouvel EPCI de Corse

00:31:19au sein du réseau national des CCI

00:31:21et de doter son président

00:31:23de la capacité de délivrer

00:31:25les cartes professionnelles nécessaires

00:31:27à l'exercice des activités immobilières

00:31:30et de commerce ou d'artisanat ambulant.

00:31:32L'article 4 du projet de loi détaille enfin

00:31:36les dispositions transitoires nécessaires

00:31:39à la mise en place de ce nouvel EPCI.

00:31:42Il fixe la date de sa création

00:31:43au 1er janvier 2026

00:31:45et prévoit que les biens, droits

00:31:47et les obligations de la CCI de Corse

00:31:50lui sont transférés à titre gratuit.

00:31:53Cet article définit aussi les conditions

00:31:56de reprise du personnel de la CCI de Corse

00:31:58en son sein et la gouvernance sociale

00:32:01du nouvel EPCI.

00:32:02Il prévoit enfin un délai de 4 ans

00:32:04pour permettre aux acteurs du dialogue social

00:32:08de renégocier l'ensemble des conventions,

00:32:11accords et engagements unilatéraux

00:32:13applicables au 31 décembre 2025

00:32:16au sein de la CCI de Corse.

00:32:19Ces dispositions, comme les précédentes,

00:32:23font consensus auprès de tous

00:32:25les acteurs auditionnés.

00:32:26En conclusion, je souhaiterais remercier

00:32:30l'ensemble des personnes auditionnées

00:32:32pour leur disponibilité

00:32:33et la qualité de nos échanges.

00:32:36Je me permets de remercier également

00:32:37M. Benjamin Dourdi,

00:32:39administrateur de la Commission des lois,

00:32:40qui m'a accompagné sur ce texte.

00:32:43Je forme également le vœu

00:32:44que nous puissions adopter

00:32:45de façon conforme ce texte

00:32:47qui fait désormais consensus.

00:32:49Je vous remercie de votre attention.

00:32:50Je vous remercie, M. le rapporteur.

00:32:54Nous attendons maintenant la discussion générale

00:32:56avec la 1re prise de parole

00:32:57de M. Jacques Auberti

00:32:58pour le groupe socialiste et apparenté.

00:32:59Madame la Présidente, M. le ministre, M. le rapporteur,

00:33:23chers collègues.

00:33:25Quel est ce territoire

00:33:26qui aujourd'hui appartient à la nation française,

00:33:30mais qu'un certain Pascal Paoli,

00:33:32en 1755, a proclamé république

00:33:35et a demandé en août 1764

00:33:39à Jean-Jacques Rousseau

00:33:40un projet de constitution ?

00:33:43En effet, l'écrivain avait affirmé

00:33:45dans le contrat social

00:33:46« Il est encore en Europe

00:33:48un pays capable de législation,

00:33:51l'île de Corse.

00:33:53La valeur et la constance

00:33:54avec laquelle ce brave peuple

00:33:56a su recouvrer et défendre sa liberté

00:33:59mériterait que quelqu'un sage

00:34:01lui appritte à la conserver. »

00:34:04Jean-Jacques Rousseau,

00:34:05prônant alors sous le couvert de Pascal Paoli

00:34:08dans un modernisme étonnant

00:34:09le droit de vote aux femmes,

00:34:11ajoutait

00:34:12« J'ai quelques pressentiments

00:34:14qu'un jour, cette île étonnera l'Europe. »

00:34:18Héritier d'une telle histoire,

00:34:20nous le savons,

00:34:21le dialogue politique et institutionnel

00:34:23entre l'État et la Corse

00:34:25est aussi exigeant,

00:34:27qu'il est complexe,

00:34:28et ce, d'autant plus à l'orée

00:34:29d'une évolution constitutionnelle

00:34:31très attendue dans l'île,

00:34:34mais qui peine à se concrétiser.

00:34:36Au sein de la nation française,

00:34:39la Corse est un territoire

00:34:40qui connaît de nombreux défis

00:34:41liés à l'insularité

00:34:43et à sa caractéristique

00:34:45d'île-montagne.

00:34:47Du fait de sa dépendance

00:34:48aux importations alimentaires,

00:34:51énergétiques,

00:34:52ou pour un grand nombre de biens,

00:34:54mais aussi du tourisme,

00:34:56les portes d'entrée de l'île,

00:34:57qu'elles soient portuaires

00:34:58ou aéroportuaires,

00:35:00revêtent plus qu'ailleurs

00:35:01une importance stratégique.

00:35:03Depuis près de 25 ans,

00:35:06la Chambre de commerce

00:35:07et d'industrie de Corse

00:35:08exerce pour le compte

00:35:09de la collectivité de Corse

00:35:11les missions d'exploitation

00:35:12de ces infrastructures

00:35:13au travers de 11 contrats

00:35:15de concession.

00:35:17Prolongé une première fois

00:35:18en 2020 dans le contexte

00:35:19de la pandémie,

00:35:21ils ont été à nouveau

00:35:21l'an dernier en prévision

00:35:23du texte qui nous occupe

00:35:25aujourd'hui.

00:35:25En effet,

00:35:27le cadre européen

00:35:28de la commande publique

00:35:29impose une mise en concurrence

00:35:30de la gestion

00:35:31de ces infrastructures

00:35:32à l'expiration

00:35:34des délégations

00:35:35de services publics en cours,

00:35:37c'est-à-dire à la fin

00:35:37de cette année,

00:35:39ce que la classe politique

00:35:40et la société Corse

00:35:41rejettent avec force.

00:35:44C'est la raison pour laquelle

00:35:45une solution juridique

00:35:47intelligente a été recherchée

00:35:48par toutes les parties prenantes

00:35:50afin de contourner

00:35:51cette difficulté

00:35:52et c'est donc la création

00:35:54d'un nouvel établissement

00:35:55public se substituant

00:35:57à la CCI de Corse

00:35:58qui a été retenue.

00:36:00Cet établissement

00:36:02suis généré

00:36:02sera placé sous la tutelle

00:36:04de fait de la collectivité

00:36:06de Corse

00:36:07avec un conseil d'administration

00:36:08majoritairement composé

00:36:09d'élus de l'Assemblée.

00:36:11De l'Assemblée de Corse,

00:36:12bien évidemment.

00:36:13Ce faisant,

00:36:14cet établissement

00:36:15permet de satisfaire

00:36:16aux caractéristiques

00:36:17de la quasi-régie

00:36:18pour la gestion

00:36:19des infrastructures portuaires

00:36:20et aéroportuaires

00:36:22écartant la nécessité

00:36:24d'une mise en concurrence.

00:36:26Cette gouvernance originale

00:36:27est bien sûr

00:36:28à l'opposé du schéma

00:36:29habituel des CCI,

00:36:31composé en premier lieu

00:36:32de représentants

00:36:33des professionnels.

00:36:34Cependant,

00:36:35c'était la condition

00:36:36du succès

00:36:36de cette solution juridique

00:36:38et nous serons

00:36:38vigilants

00:36:39à ce que le décret

00:36:40d'application

00:36:41conserve aux professionnels

00:36:43leur pleine place

00:36:44au conseil d'administration.

00:36:45considérant en outre

00:36:47que près de 95%

00:36:49de l'activité

00:36:49de la CCI

00:36:50concerne aujourd'hui

00:36:51la gestion

00:36:52de ces infrastructures,

00:36:54il n'y a pas

00:36:54d'incongruité

00:36:55à ce que la collectivité

00:36:56de Corse

00:36:57y joue un rôle

00:36:58aussi central.

00:36:59Enfin,

00:37:00sur ce sujet,

00:37:01le Sénat

00:37:02s'est assuré

00:37:03de la juste représentation

00:37:04des personnels

00:37:05au sein du conseil

00:37:05d'administration

00:37:06comme des instances

00:37:07de dialogue social

00:37:09interne

00:37:10conformément

00:37:11à leurs attentes.

00:37:13Mon groupe soutient

00:37:14pleinement le maintien

00:37:15en gestion publique

00:37:16de ces infrastructures

00:37:17stratégiques

00:37:18et soutient donc

00:37:19la solution trouvée

00:37:20en bonne intelligence

00:37:21par l'État

00:37:22et les élus de Corse.

00:37:23Nous ferons en sorte

00:37:24que ce texte

00:37:25soit voté conforme

00:37:27pour éviter de perdre

00:37:28du temps

00:37:28pour son application.

00:37:30J'espère à cet égard

00:37:31que le prochain texte

00:37:32que nous pourrons examiner

00:37:33sur ces sujets

00:37:34sera celui

00:37:35qui portera

00:37:35la solution juridique

00:37:37permettant de répondre

00:37:38aux mêmes défis

00:37:39pour la gestion

00:37:40de nos barrages

00:37:41hydroélectriques

00:37:42poursuivant la mission

00:37:43initiée par mon groupe

00:37:45et rapportée

00:37:45par nos collègues

00:37:46Baptistelle et Boulot.

00:37:48Je souhaite plus largement

00:37:49que la méthode déployée

00:37:51pour aboutir

00:37:52à cette proposition

00:37:52de loi

00:37:53permette de reprendre

00:37:55un dialogue constructif

00:37:56entre l'État

00:37:57et la collectivité

00:37:58de Corse

00:37:59sur l'avenir

00:38:00institutionnel

00:38:01de l'île.

00:38:02Je vous remercie.

00:38:04Je vous remercie

00:38:05Monsieur le député.

00:38:06La parole est à

00:38:07Monsieur François

00:38:08Zavouvi-Tchécoli

00:38:09pour le groupe

00:38:09Prate-républicaine.

00:38:10Bien sûr.

00:38:21Merci Madame la Présidente

00:38:22pour cette excellente

00:38:23prononciation.

00:38:26Monsieur le ministre,

00:38:27Monsieur le rapporteur,

00:38:28chers collègues,

00:38:30il nous est proposé

00:38:31aujourd'hui

00:38:31d'enteriner la création

00:38:33d'un établissement public

00:38:34du commerce

00:38:34et de l'industrie

00:38:35en Corse

00:38:36dont les missions

00:38:37se substitueront

00:38:38à celles

00:38:38de l'actuelle

00:38:39chambre régionale

00:38:40de commerce.

00:38:42Les contrats

00:38:43de concession

00:38:44liant la collectivité

00:38:45de Corse

00:38:45et la chambre régionale

00:38:46arrivent à terme

00:38:47le 31 décembre

00:38:48de cette année,

00:38:50ce qui ouvre

00:38:50mécaniquement la voie

00:38:51à un appel d'offres

00:38:52internationales

00:38:53au risque

00:38:54d'une prise de contrôle

00:38:55par des opérateurs privés.

00:38:56Dans une île

00:38:58où les marchandises

00:38:59et les voyageurs

00:39:00transitent obligatoirement

00:39:01par voie aérienne

00:39:02ou maritime,

00:39:04garder le contrôle

00:39:05via une gestion publique

00:39:06sur les six ports

00:39:07et les quatre aéroports

00:39:09de l'île

00:39:09n'est pas un luxe.

00:39:11C'est une garantie

00:39:12nécessaire

00:39:12pour les Corses.

00:39:14La représentation politique

00:39:16et consulaire

00:39:17de l'île

00:39:18appuyée par les gouvernements

00:39:19successifs

00:39:20et les services de l'État

00:39:22ont ainsi convergé

00:39:23vers la seule option viable

00:39:25vu le contexte contraint.

00:39:28Créer l'établissement

00:39:28public de commerce

00:39:29et de l'industrie

00:39:30de la collectivité de Corse.

00:39:32Le 2 juin dernier,

00:39:34le Sénat a de ce fait

00:39:35approuvé cette solution,

00:39:37adoptant par un vote

00:39:38unanime

00:39:38et sans réserve

00:39:40le projet de loi

00:39:41que nous sommes appelés

00:39:42à confirmer

00:39:42à notre tour

00:39:43aujourd'hui.

00:39:45Le PCI

00:39:46que nous avons

00:39:46l'opportunité de créer

00:39:47permettra ainsi

00:39:48de reconduire

00:39:49l'organisation actuelle

00:39:51en quasi-régie,

00:39:52c'est-à-dire

00:39:52hors mise en concurrence

00:39:53en intégrant

00:39:54la Chambre de commerce

00:39:55dans l'architecture

00:39:56territoriale.

00:39:58Aujourd'hui,

00:39:59les plateformes portuaires

00:40:00et aéroportuaires

00:40:01corse occupent

00:40:02le haut du classement

00:40:03national.

00:40:05J'ai une pensée

00:40:05pour les gestionnaires.

00:40:07Avec un taux

00:40:08de ponctualité

00:40:09de services aux voyageurs

00:40:10de plus de 90%.

00:40:11La Chambre régionale

00:40:13des comptes

00:40:14a d'ailleurs souligné

00:40:14en octobre 2023

00:40:15la performance opérationnelle

00:40:16de ces infrastructures,

00:40:18moteur d'un trafic

00:40:19de 4,4 millions

00:40:21de passagers

00:40:21en 2022.

00:40:23Préserver ce savoir-faire

00:40:24local,

00:40:24c'est garantir

00:40:25à nos concitoyens

00:40:26et nos entreprises

00:40:26le niveau de service

00:40:27auquel ils ont droit

00:40:28en s'appuyant

00:40:30sur une organisation

00:40:30et des personnels

00:40:31expérimentés.

00:40:33J'ai moi-même

00:40:33eu la chance

00:40:34et l'honneur

00:40:34de faire partie

00:40:35de cette belle organisation.

00:40:36L'absence

00:40:38de propositions

00:40:38précises

00:40:39dans un délai raisonnable

00:40:40a généré

00:40:40une vive inquiétude

00:40:41à l'automne dernier.

00:40:44Près d'un millier

00:40:45d'agents

00:40:45s'étaient spontanément

00:40:47mis en grève

00:40:47pour alerter

00:40:48sur le risque

00:40:49de perte

00:40:50de la maîtrise publique

00:40:51et de l'efficacité

00:40:53qui caractérise

00:40:54ce modèle.

00:40:55Il faut le dire,

00:40:56ce projet de loi

00:40:57protège également

00:40:58l'avenir des personnels.

00:41:00L'article 4

00:41:01transfère ainsi

00:41:02automatiquement

00:41:03leurs contrats

00:41:04et leurs droits

00:41:05conformément

00:41:05aux codes du travail.

00:41:07Ainsi,

00:41:08et bien évidemment,

00:41:09c'était indispensable

00:41:10aucune casse sociale,

00:41:12aucune perte

00:41:13de compétence.

00:41:15Cette solution

00:41:15satisfait d'ailleurs

00:41:16les représentants

00:41:17des personnels concernés.

00:41:20Permettez-moi

00:41:21toutefois

00:41:21de formuler

00:41:22deux observations.

00:41:24D'abord,

00:41:25il n'y était préférable

00:41:26que la collectivité

00:41:26de Corse,

00:41:27pourtant informée

00:41:28depuis plusieurs années

00:41:29de l'échange à l'avenir,

00:41:31n'ait pas su

00:41:32dans les temps

00:41:32mener à bien

00:41:33ce chantier administratif

00:41:34essentiel.

00:41:34nous contraignant

00:41:35à agir

00:41:36dans l'urgence.

00:41:37Ensuite,

00:41:38ajoutons-le

00:41:39sans détour,

00:41:40la création

00:41:41d'un nouvel

00:41:41établissement

00:41:42au sein

00:41:42d'une collectivité

00:41:43unique,

00:41:43déjà hypertrophiée

00:41:44par le nombre

00:41:45de personnes,

00:41:46n'est pas

00:41:47sans nous préoccuper,

00:41:49notamment en termes

00:41:49d'emploi public,

00:41:51récemment souligné

00:41:51par un rapport

00:41:52de la Chambre régionale

00:41:53des comptes.

00:41:54Qui plus est,

00:41:55nous aurions souhaité

00:41:56que la gouvernance

00:41:57reste aux représentants

00:41:58économiques de l'île

00:41:59qui ont démontré

00:42:01tout au long

00:42:01de ces années

00:42:02leur efficience

00:42:02dans la gestion

00:42:03de ces infrastructures

00:42:04portuaires et reportuaires.

00:42:06Mais,

00:42:07faute de solutions

00:42:08alternatives juridiquement

00:42:09solides,

00:42:10ce dispositif

00:42:11est le seul moyen

00:42:12aujourd'hui

00:42:12de garantir

00:42:14une véritable maîtrise

00:42:15publique des concessions

00:42:16tout en s'appuyant

00:42:17sur l'expertise

00:42:17et la gouvernance

00:42:19reconnue de la CCI.

00:42:21En définitive,

00:42:23ce texte répond

00:42:23à trois exigences.

00:42:26Tout d'abord,

00:42:26maintenir la souveraineté

00:42:27économique de la Corse

00:42:28sur ses portes d'entrée,

00:42:30sujet ô combien important

00:42:31pour nos compatriotes.

00:42:35En second,

00:42:36conserver un service

00:42:37public efficace

00:42:38et solidement

00:42:39enraciné localement.

00:42:41Et enfin,

00:42:42protéger et préserver

00:42:43un millier d'emplois

00:42:44qualifiés.

00:42:45Pour toutes ces raisons,

00:42:46chers collègues,

00:42:47et au nom du groupe

00:42:47de la droite républicaine,

00:42:48nous voterons le projet

00:42:49de loi portant création

00:42:50de l'EPCI.

00:42:51Merci.

00:42:52Je vous remercie,

00:42:53monsieur le député.

00:42:54La parole est à monsieur

00:42:56Hendrik Davy

00:42:56pour le groupe

00:42:57Écologiste et Social.

00:42:58Merci.

00:43:17Madame la Présidente.

00:43:19Chers collègues,

00:43:20nous examinons un projet

00:43:21de loi créant

00:43:22l'établissement public

00:43:23du commerce

00:43:24et de l'industrie de Corse.

00:43:25Celui-ci doit remplacer

00:43:26les chambres de commerce

00:43:27et d'industrie locale,

00:43:28les fameuses CCI.

00:43:29Il s'agit,

00:43:30et ça a été dit,

00:43:31d'un projet attendu

00:43:32de longue date

00:43:32par les acteurs locaux

00:43:33qui s'inscrit dans le cadre

00:43:35d'un transfert global

00:43:35de compétences

00:43:36de l'État

00:43:36vers les collectivités

00:43:37de Corse.

00:43:38L'enjeu

00:43:39est de permettre

00:43:40à la collectivité

00:43:41de conserver le contrôle

00:43:42des infrastructures essentielles

00:43:43que sont les ports

00:43:44et les aéroports

00:43:45de l'île.

00:43:45En effet,

00:43:46les contrats de concession

00:43:47passés avec la CCI

00:43:48arrivent à échéance

00:43:50fin 2025.

00:43:51Sans modification législative,

00:43:53le droit de l'Union européenne

00:43:54imposerait une mise

00:43:54en concurrence

00:43:55de leur gestion.

00:43:56Cela ouvrirait la voie

00:43:57à une reprise

00:43:58de ces activités

00:43:59par une multinationale

00:44:00française ou étrangère.

00:44:03Avec un établissement public

00:44:04sous tutelle

00:44:05de la collectivité de Corse,

00:44:07la gestion des ports

00:44:08et aéroports

00:44:09sera assurée

00:44:10en quasi-régie.

00:44:12Sans risque,

00:44:12donc,

00:44:12que les multinationales

00:44:14accaparent ces contrats.

00:44:15Les ports

00:44:16et les aéroports,

00:44:17et ça avait été

00:44:17beaucoup discuté

00:44:18en commission,

00:44:19sont des infrastructures

00:44:19vitales pour les Corses.

00:44:21Chaque année,

00:44:21des dizaines de milliers

00:44:22d'entre eux

00:44:22les empruntent

00:44:23pour accéder

00:44:24à des services

00:44:25publics essentiels.

00:44:27Conserver une gestion

00:44:28publique des outils

00:44:28qui rendent possible

00:44:29la continuité territoriale

00:44:30est donc un enjeu

00:44:31d'égalité et de souveraineté.

00:44:32Ce texte va donc

00:44:33dans le bon sens

00:44:34et nos groupes

00:44:35votera évidemment pour.

00:44:36Mais il y a aussi

00:44:37de quoi s'étonner.

00:44:39Comment un gouvernement

00:44:40macroniste,

00:44:41adepte de la privatisation

00:44:42du libre-marché,

00:44:43a-t-il pu accepter

00:44:44cette petite victoire

00:44:45du secteur public

00:44:45sur les multinationales ?

00:44:48Peut-être,

00:44:49mais quelle est

00:44:50la recette magique

00:44:51qui permet

00:44:51de faire gagner

00:44:52ceux qui veulent

00:44:53gouverner par les besoins

00:44:54contre ceux

00:44:54qui veulent gouverner

00:44:55pour la finance ?

00:44:56Alors, deux ingrédients,

00:44:57chers collègues Bazin,

00:44:58ont permis ce succès.

00:44:59Écoutez bien.

00:45:00D'abord,

00:45:01des élus locaux déterminés

00:45:02et je pense que vous pouvez

00:45:02être d'accord avec ça.

00:45:03Des élus locaux déterminés

00:45:05à l'écoute

00:45:05des différents partenaires

00:45:06qui refusent catégoriquement

00:45:08de voir les infrastructures

00:45:09publiques dépecées

00:45:10et vendues au plus offrant.

00:45:11En tant que gaulliste,

00:45:12à mon avis,

00:45:13c'est quelque chose

00:45:13qui est...

00:45:14Voilà, vous êtes attachés.

00:45:15Alors, rajoutez-y

00:45:16un mouvement social

00:45:17puissant et structuré,

00:45:18ça c'est moins

00:45:19votre tasse de thé,

00:45:20qui a su faire céder

00:45:21le gouvernement.

00:45:22N'oublions pas

00:45:23que ce projet de loi

00:45:23n'existe que parce que

00:45:25les travailleurs de la CCI

00:45:26ont fait grève

00:45:27et ont bloqué

00:45:27tous les ports

00:45:28et les aéroports

00:45:29en octobre 2024.

00:45:31Alors, il y a plusieurs

00:45:31enseignements à tirer

00:45:32de cette histoire.

00:45:33D'une part,

00:45:34ce texte est la preuve

00:45:34que lorsque les travailleurs

00:45:35s'organisent et résistent

00:45:37activement,

00:45:38ils peuvent obtenir

00:45:38des victoires majeures.

00:45:39C'est un exemple

00:45:40plein d'espoir

00:45:40et en cela,

00:45:41la France doit s'inspirer

00:45:42de la Corse.

00:45:43D'autre part,

00:45:44le contrôle public

00:45:45des infrastructures

00:45:46de transport

00:45:46ne doit plus être tabou.

00:45:48Il pourrait être généralisé

00:45:49à l'échelle nationale.

00:45:51Mais dans un monde

00:45:52aussi instable

00:45:52et face à une situation

00:45:53internationale aussi certaine,

00:45:54n'est-il pas souhaitable

00:45:55d'ailleurs que l'État

00:45:56ou les collectivités locales

00:45:57gardent la main

00:45:58sur nos ports et aéroports ?

00:46:01En cela aussi,

00:46:01la France doit s'inspirer

00:46:03de la Corse.

00:46:03Alors, notre groupe

00:46:04a déposé des amendements

00:46:05en commission

00:46:06pour soulever

00:46:06différents enjeux

00:46:07auxquels seront confrontés

00:46:10l'établissement public

00:46:11qui verra le jour

00:46:12au 1er janvier.

00:46:13Mais tous les acteurs

00:46:14concernés,

00:46:14y compris les syndicats,

00:46:15ont insisté

00:46:16sur la nécessité

00:46:16d'adopter cette loi

00:46:18sans modification

00:46:19pour qu'elles soient

00:46:19promulguées

00:46:20dans les meilleurs délais.

00:46:22Donc, nous avons retiré

00:46:23nos amendements.

00:46:25Alors, je vais mentionner

00:46:26quand même brièvement

00:46:27les enjeux

00:46:27que nos amendements abordaient.

00:46:28Ils sont au nombre

00:46:29de trois.

00:46:30Transparence,

00:46:31conditions sociales

00:46:32et progrès environnementaux.

00:46:34Sur le volet

00:46:34de la transparence,

00:46:35d'abord,

00:46:36il faut rappeler

00:46:36que la CCI de Corse

00:46:37n'est pas une instance

00:46:38comme les autres.

00:46:39Son histoire a été entachée

00:46:40de trop nombreuses affaires

00:46:41de détournement de fonds,

00:46:42d'escroquerie

00:46:43et de délits de favoritisme.

00:46:44Trois présidents

00:46:45ont été condamnés

00:46:46en 25 ans.

00:46:47Un autre a été assassiné

00:46:48pendant son mandat

00:46:48et un autre encore

00:46:49a démissionné

00:46:50en dénonçant

00:46:51des pressions mafieuses.

00:46:52Et les Corses,

00:46:53je voudrais le réaffirmer,

00:46:54s'opposent

00:46:55à cette emprise mafieuse.

00:46:56Ils résistent

00:46:56et manifestent.

00:46:57L'Assemblée de Corse

00:46:58a été la première région

00:46:59de France

00:47:00à adopter

00:47:00à l'unanimité

00:47:01un plan de lutte

00:47:02contre les pratiques mafieuses

00:47:03en février 2025.

00:47:05Et les dirigeants actuels

00:47:06de la CCI

00:47:07sont aussi engagés

00:47:08dans cet effort.

00:47:09Il faut le saluer.

00:47:11Toutefois,

00:47:11nous ne devons nous alarmer

00:47:12qu'un rapport

00:47:13du renseignement intérieur

00:47:14réalisé cette année

00:47:15au sujet

00:47:15de l'emprise mafieuse

00:47:16dans l'île

00:47:17cite à nouveau la CCI.

00:47:19C'est ce que révélait

00:47:19le journal Le Monde

00:47:20le week-end dernier

00:47:21et que reprend Corse Matin

00:47:23aujourd'hui même.

00:47:24Alors,

00:47:25la question que je pose

00:47:25au gouvernement,

00:47:26c'est quelles garanties

00:47:27seront données

00:47:27pour éviter

00:47:28de nouvelles dérives.

00:47:30Par ailleurs,

00:47:30sur le plan social,

00:47:31nous devons être vigilants.

00:47:32Les salariés

00:47:33ne doivent pas avoir

00:47:33leurs conditions de travail

00:47:34ou de rémunération

00:47:35se dégrader.

00:47:36Trop souvent,

00:47:37les transferts de compétences

00:47:38ont été des moyens pour l'État

00:47:40de faire des économies

00:47:41sur le dos des collectivités.

00:47:43Il ne faudrait pas

00:47:43qu'un tel scénario

00:47:44se reproduise.

00:47:45Enfin,

00:47:45sur le plan environnemental,

00:47:46le chantier est immense

00:47:47pour décarboner

00:47:48des transports dans l'île

00:47:49et vers l'île.

00:47:50L'établissement public

00:47:51décidera-t-il

00:47:52de mettre fin

00:47:52à la prolifération

00:47:53des navires de croisière ?

00:47:54Vous savez qu'à Marseille,

00:47:56c'est une préoccupation majeure

00:47:57et qui détruise la santé

00:47:59de tant de corse.

00:48:00L'établissement public

00:48:01orientera-t-il

00:48:02le tourisme vers la sobriété ?

00:48:03C'est un autre enjeu majeur.

00:48:05Alors,

00:48:05de toute évidence,

00:48:06la gestion publique,

00:48:07notamment des ports et aéroports,

00:48:08ne règle pas tout,

00:48:09mais elle est un premier pas

00:48:10notable en faveur

00:48:11de l'intérêt général.

00:48:12C'est la raison

00:48:13pour laquelle nous voterons

00:48:14pour ce texte.

00:48:15Je vous remercie,

00:48:15chers collègues.

00:48:17Je vous remercie,

00:48:18monsieur le député.

00:48:19La parole est à monsieur

00:48:21Éric Martineau

00:48:21pour le groupe

00:48:22Les Démocrates.

00:48:33Merci.

00:48:35Madame la Présidente,

00:48:41monsieur le rapporteur,

00:48:42cher Jean,

00:48:43cher monsieur le ministre,

00:48:44pardon,

00:48:45chers collègues,

00:48:46le texte que nous examinons

00:48:48aujourd'hui incarne

00:48:49une réponse pragmatique,

00:48:51juridiquement solide

00:48:52et politiquement mûre

00:48:54à un enjeu important

00:48:55pour l'île de beauté,

00:48:57la gestion de ses équipements

00:48:58portuaires et aéroportuaires.

00:49:01Bienvenue à ces gestionnaires

00:49:03ici dans notre Assemblée.

00:49:06Ce texte concrétise

00:49:07un long processus

00:49:09de dialogue entre l'État

00:49:10et la collectivité de Corse,

00:49:13initié dès l'instauration

00:49:14de la collectivité unique

00:49:15en 2018,

00:49:17puis approfondi

00:49:18à travers la loi PACTE

00:49:20et les échanges conduits

00:49:21dans le cadre

00:49:22du processus de Beauvau.

00:49:23La création

00:49:25de l'établissement public

00:49:26du commerce

00:49:27et de l'industrie

00:49:27de la collectivité de Corse

00:49:29constitue une avancée

00:49:31cohérente

00:49:32avec l'autonomie

00:49:34déjà reconnue

00:49:35à la collectivité territoriale.

00:49:38Elle permet d'adapter

00:49:38les outils institutionnels

00:49:40à la réalité d'un territoire

00:49:42aux besoins spécifiques

00:49:43sans remettre en cause

00:49:45l'unité de la République.

00:49:47Ce projet de loi répond

00:49:48dès lors

00:49:49à une double exigence.

00:49:51Garantir la continuité

00:49:52du service public

00:49:53et sécuriser juridiquement

00:49:56la gestion

00:49:57d'infrastructures stratégiques

00:49:59pour l'économie insulaire.

00:50:01La relation

00:50:02de quasi-régie

00:50:03ainsi instaurée

00:50:05permettra d'éviter

00:50:06le recours

00:50:07à la mise en concurrence

00:50:08à l'échéance

00:50:09des concessions actuelles

00:50:10en 2025

00:50:11tout en assurant

00:50:13le maintien

00:50:13des missions

00:50:14d'intérêt général

00:50:15aujourd'hui assumées

00:50:17par la CCI de Corse.

00:50:21Nous saluons

00:50:22les garanties

00:50:23à porter

00:50:24gouvernance équilibrée

00:50:26entre élus

00:50:27de l'Assemblée de Corse

00:50:28et représentants

00:50:30des milieux économiques,

00:50:31intégration

00:50:32dans le réseau national

00:50:34des CCI,

00:50:35continuité des droits

00:50:36pour les personnels

00:50:37et participation

00:50:38des représentants

00:50:39consulaires

00:50:40au nouveau conseil

00:50:41d'administration

00:50:42jusqu'à l'échéance

00:50:44de leur mandat.

00:50:44Le travail du Sénat

00:50:46a permis

00:50:47de clarifier

00:50:48et de consolider

00:50:49ces équilibres

00:50:50parce qu'il permet

00:50:51une adaptation

00:50:52institutionnelle

00:50:54pleinement justifiée

00:50:55par l'histoire,

00:50:57la géographie

00:50:57et les attentes

00:50:59exprimées localement

00:51:00tout en respectant

00:51:01les principes

00:51:02de notre droit.

00:51:03Ce texte

00:51:04constitue

00:51:05une avancée

00:51:06à la fois

00:51:07responsable

00:51:08et respectueuse

00:51:09de l'intérêt

00:51:10du territoire

00:51:11Corse.

00:51:13Fidèle à ces valeurs,

00:51:14pour une plus grande

00:51:14autonomie des territoires,

00:51:16le groupe

00:51:17Les Démocrates

00:51:17votera donc

00:51:19en faveur

00:51:19de ce projet de loi

00:51:20en souhaitant

00:51:21un vote conforme

00:51:22au Sénat

00:51:23pour une application

00:51:23plus rapide.

00:51:25Je vous remercie.

00:51:27Je vous remercie,

00:51:28Monsieur le député.

00:51:29La parole est à

00:51:30Monsieur Xavier Lacombe

00:51:31pour le groupe

00:51:31Horizon Indépendant.

00:51:41Merci Madame la Présidente,

00:51:49Monsieur le Ministre,

00:51:51Monsieur le rapporteur,

00:51:52mon cher Jean,

00:51:53chers collègues.

00:51:55Tout d'abord,

00:51:55permettez-moi,

00:51:57dans un souci

00:51:58de transparence,

00:51:58de préciser

00:51:59en préambule

00:51:59que je suis membre

00:52:00non rémunéré

00:52:01de la Chambre

00:52:02de commerce

00:52:03et d'industrie

00:52:03de Corse

00:52:04en tant que commerçant

00:52:05installé sur l'île.

00:52:08Pour la déontologie,

00:52:09c'est parfait.

00:52:10Je parlais de l'île

00:52:11de beauté,

00:52:12mes chers collègues,

00:52:12qui n'est toujours

00:52:13pas à vendre.

00:52:15Nous examinons

00:52:15aujourd'hui

00:52:16un projet de loi

00:52:17à la fois attendu

00:52:18et essentiel,

00:52:20celui portant

00:52:21création

00:52:21de l'établissement

00:52:22public

00:52:23de commerce

00:52:24et d'industrie

00:52:25de la Corse.

00:52:29Je voudrais,

00:52:30en tant que député

00:52:31de l'île,

00:52:32et je mesure

00:52:32pleinement l'importance

00:52:33de ce texte

00:52:34qui revêt

00:52:35une double portée,

00:52:37mais permettez-moi

00:52:38aussi de saluer

00:52:39M. le Président

00:52:41de la Chambre

00:52:41de commerce,

00:52:42M. le Président

00:52:42de l'exécutif,

00:52:43le directeur,

00:52:45les représentants

00:52:46syndicaux,

00:52:47Karamig,

00:52:47Vizahout.

00:52:49Ils répondent

00:52:50d'abord

00:52:51à une urgence.

00:52:52Le 31 décembre

00:52:53prochain,

00:52:54les concessions

00:52:54des quatre aéroports

00:52:55de Corse

00:52:56et du port

00:52:56de Bastia

00:52:57arriveront

00:52:58à échéance.

00:52:59Sans cadre juridique

00:53:00adapté,

00:53:02ces infrastructures

00:53:03stratégiques

00:53:04seraient mises

00:53:05à la concurrence,

00:53:06ce qui serait

00:53:07une impasse

00:53:08pour la Corse.

00:53:10Mais au-delà

00:53:11de cette échéance,

00:53:12ce texte

00:53:12porte une vision

00:53:13stratégique,

00:53:14celle de doter

00:53:15l'île d'une structure

00:53:16publique pérenne,

00:53:18capable d'assurer

00:53:19dans la durée

00:53:20la gestion

00:53:21de ces infrastructures

00:53:22clés.

00:53:23Il s'agit

00:53:24de répondre

00:53:24aux contraintes

00:53:25propres

00:53:26à un territoire

00:53:26insulaire

00:53:27en garantissant

00:53:28une gouvernance

00:53:29et une exploitation

00:53:30adaptées

00:53:30aux enjeux

00:53:31logistiques,

00:53:32économiques

00:53:33et sociaux.

00:53:34Car nos ports

00:53:37et nos aéroports

00:53:38ne sont pas

00:53:39de simples équipements.

00:53:41Ils conditionnent

00:53:42notre continuité

00:53:43territoriale,

00:53:44notre sécurité,

00:53:46notre développement.

00:53:47Ils sont aussi

00:53:48le socle

00:53:48d'un tourisme

00:53:49qui représente

00:53:50une part majeure

00:53:51du PIB régional,

00:53:54pratiquement 40%.

00:53:56Leur stabilité,

00:53:58vous le comprendrez,

00:53:59est donc vitale.

00:54:01Ce projet de loi

00:54:03propose en réponse

00:54:04claire

00:54:04est conforme

00:54:05aux droits

00:54:05la création

00:54:06d'un établissement

00:54:07public

00:54:07à caractère

00:54:08industriel,

00:54:09commercial

00:54:09et territorial,

00:54:11permettant de préserver

00:54:12une gestion publique

00:54:13dans un cadre sécurisé

00:54:14grâce au mécanisme

00:54:15de quasi-régie.

00:54:18Je salue également

00:54:19la gouvernance

00:54:20équilibrée

00:54:21qu'il institue

00:54:21associant à parité

00:54:23acteurs politiques

00:54:23et économiques

00:54:24au sein de son

00:54:26conseil d'administration.

00:54:28Cette configuration

00:54:28renforce la légitimité

00:54:30des décisions

00:54:30et leur ancrage

00:54:32dans le réel,

00:54:33du moins nous l'espérons.

00:54:35Le financement

00:54:36de l'établissement

00:54:37restera assuré

00:54:38par la taxe

00:54:39pour frais

00:54:39de chambres consulaires

00:54:40via le mécanisme

00:54:41national

00:54:41de péréquation

00:54:42horizontale

00:54:43assuré

00:54:44par CCI France.

00:54:46Quant au personnel,

00:54:47il sera repris

00:54:48dans les conditions

00:54:49stables,

00:54:50gage de continuité

00:54:51et de reconnaissance

00:54:52et de compétences.

00:54:55Je me permettrai

00:54:55de dire

00:54:56qu'à ce niveau-là,

00:54:57il faudra être prudent

00:54:58et je voudrais

00:54:59mettre une réserve

00:55:00avec une petite

00:55:02recommandation

00:55:03de manière

00:55:03à ne pas observer

00:55:05dans les années à venir

00:55:06un dérapage

00:55:07d'ordre financier

00:55:09dans ce domaine.

00:55:10Ce texte

00:55:11mûrement préparé

00:55:13et enrichi

00:55:13au Sénat

00:55:14trace une trajectoire

00:55:15claire,

00:55:16celle d'un pilotage

00:55:17public maîtrisé

00:55:18adapté aux spécificités

00:55:20insulaires

00:55:21et aux enjeux

00:55:22à long terme.

00:55:24Donc,

00:55:25vous le comprendrez tous,

00:55:26mes chers collègues,

00:55:27qu'il est impératif

00:55:28qu'il soit adopté

00:55:29en conforme

00:55:31pour garantir

00:55:31une mise en œuvre

00:55:32rapide

00:55:33et permettre

00:55:33à la Corse

00:55:34de franchir

00:55:35ce cap

00:55:36dans la sérénité.

00:55:37Le groupe Horizon

00:55:39et Indépendant

00:55:40votera donc

00:55:41en faveur

00:55:42de son adoption.

00:55:43Je vous remercie.

00:55:46Je vous remercie,

00:55:47Monsieur le député.

00:55:48La parole est à

00:55:48Monsieur Michel Castellani

00:55:50pour le groupe

00:55:50Liberté, Indépendant,

00:55:51Outre-mer et Territoire.

00:55:52Monsieur le ministre,

00:56:12Monsieur le rapporteur,

00:56:13mes chers collègues,

00:56:13les infrastructures portuaires

00:56:15et aéroportuaires

00:56:16constituent pour une île

00:56:17d'indispensables portes ouvertes

00:56:19sur le monde.

00:56:20Elles sont en Corse

00:56:21la propriété de la collectivité

00:56:22et leur gestion

00:56:23ont été confiées

00:56:24à la Chambre de commerce

00:56:24et d'industrie.

00:56:26Je dois ici

00:56:26rendre hommage

00:56:27au sérieux,

00:56:28à l'engagement,

00:56:29au professionnalisme

00:56:30dont montrent

00:56:31les dirigeants

00:56:32et les personnels

00:56:33de cette CCI

00:56:34en matière d'administration

00:56:35des infrastructures,

00:56:36certes,

00:56:36mais également

00:56:37dans l'accompagnement

00:56:38des entreprises

00:56:39ou dans la politique

00:56:40de formation.

00:56:40Le président et son équipe

00:56:41que je salue

00:56:42ainsi que le président

00:56:43de la collectivité

00:56:44de Corse.

00:56:46Ce projet de loi

00:56:48répond à une volonté

00:56:49exprimé aussi bien

00:56:50du côté de l'exécutif

00:56:51et des élus territoriaux

00:56:52que de la part

00:56:53des élus de la CCI.

00:56:54Il est le fruit

00:56:55d'un long travail

00:56:56de concertation

00:56:56entre l'État,

00:56:57la collectivité

00:56:58et les acteurs consulaires.

00:56:59Il est également souhaité

00:57:00par le monde économique.

00:57:02Je le rappelle

00:57:02et c'est important,

00:57:03il a été validé

00:57:04à l'unanimité

00:57:05par l'Assemblée de Corse.

00:57:07Ce texte est loin

00:57:08d'être un simple

00:57:09ajustement technique.

00:57:11En remplaçant

00:57:11l'actuel CCI

00:57:12sous tutelle de l'État

00:57:13par un établissement

00:57:14public local

00:57:15placé sous l'autorité

00:57:16de la collectivité,

00:57:18il acte un choix politique

00:57:19fort,

00:57:19celui de confier

00:57:21à la Corse

00:57:21les clés

00:57:22de ses outils stratégiques

00:57:24et la capacité

00:57:25à gérer ses affaires

00:57:26de manière autonome

00:57:27en lien étroit

00:57:28avec les acteurs

00:57:29économiques locaux.

00:57:30Cette démarche

00:57:31va dans le sens

00:57:32de la dynamique

00:57:32d'autonomie en cours

00:57:33dont nous souhaitons

00:57:34qu'elle puisse aller

00:57:35au bout

00:57:36de sa démarche constitutionnelle.

00:57:38L'objectif global

00:57:39est de doter la Corse

00:57:40des compétences indispensables

00:57:41à la maîtrise

00:57:42de sa vie économique,

00:57:43sociale et culturelle

00:57:45qui est actuellement,

00:57:46vous le savez,

00:57:47si lourdement frappée

00:57:49d'Avani et de problèmes.

00:57:51Pour sa part,

00:57:51ce texte

00:57:52qui dispose

00:57:52la création

00:57:54d'un établissement public

00:57:55sous EGDRIS,

00:57:56sous tutelle,

00:57:57entre dans cette logique,

00:57:58celle du contrôle

00:57:59d'infrastructures stratégiques,

00:58:00de leur protection

00:58:01face à de possibles prédateurs.

00:58:04En effet,

00:58:05au-delà

00:58:05de l'aspect institutionnel,

00:58:06ce texte répond

00:58:07à une urgence concrète,

00:58:08la reconduction

00:58:09des concessions

00:58:10dont les contrats

00:58:10arrivent à terme

00:58:11fin 25,

00:58:12en plaçant la CCI

00:58:14sous la tutelle

00:58:15de la collectivité,

00:58:16il serait possible

00:58:16de mobiliser

00:58:17l'exception de Présir Régis,

00:58:19ça a été dit

00:58:19par tous les orateurs,

00:58:20qui présentent davantage

00:58:21de dispenser

00:58:22mise en concurrence

00:58:24et publicité préalable.

00:58:26Ainsi,

00:58:26pourra s'appliquer

00:58:27une politique

00:58:28d'échange matériel

00:58:29et humain,

00:58:29maîtrisée,

00:58:30portée dans un souci

00:58:31de développement

00:58:32auto-centré.

00:58:34Je ne manquerais pas

00:58:35de rappeler

00:58:36que le siège

00:58:37de cette CCI

00:58:38territoriale

00:58:38a été installé

00:58:39à Bastia

00:58:39après un vote

00:58:41de l'Assemblée

00:58:41de Corse

00:58:41réclamé en son temps

00:58:42par le ministre

00:58:43de Tutelle.

00:58:46Je souhaite

00:58:46que l'évolution

00:58:47structurelle

00:58:48dont nous débattons

00:58:49aujourd'hui

00:58:49ne se traduise pas

00:58:50par une modification

00:58:51inopportune

00:58:52de localisation.

00:58:54Pour être tout à fait clair,

00:58:56je souhaite

00:58:56qu'il n'y ait pas

00:58:57de glissement

00:58:57dans l'installation

00:58:58de la direction

00:58:58et du personnel

00:59:00et que les conseillers

00:59:01d'administration

00:59:01se déroulent

00:59:02au siège central.

00:59:03A la lumière

00:59:04de ces arguments,

00:59:05notre groupe

00:59:05votera pour ce texte

00:59:07et appelle

00:59:08à une adoption

00:59:08conforme

00:59:09pour une entrée

00:59:09en vigueur

00:59:10immédiate.

00:59:11Je voudrais

00:59:12en conclusion

00:59:12adresser mes remerciements

00:59:14à M. le ministre

00:59:16François Rebsamen.

00:59:17Il s'est emparé

00:59:18de la question

00:59:18corse avec pragmatisme

00:59:20et la volonté

00:59:21clairement affichée

00:59:22de faire avancer

00:59:23les choses

00:59:23malgré les difficultés

00:59:25multiples

00:59:25que nous connaissons.

00:59:27Car derrière

00:59:28cette question

00:59:28très particulière

00:59:29se cache une problématique

00:59:30bien plus profonde

00:59:32que nous ne cessons

00:59:33pour notre part

00:59:34de souligner

00:59:34depuis des années.

00:59:36On traite mal

00:59:37un problème particulier

00:59:39par des lois générales.

00:59:41L'égalité

00:59:42des citoyens

00:59:43face à la loi

00:59:43constitue certes

00:59:44la base même

00:59:46de la vie démocratique

00:59:48mais l'égalité

00:59:48ne signifie nullement

00:59:50l'uniformité.

00:59:52L'accord se pose

00:59:53depuis l'origine

00:59:54de son insertion

00:59:55dans l'ensemble français

00:59:56une question

00:59:57qui n'a jamais

00:59:58été résolue

00:59:58et dont l'absence

01:00:00de prise en compte

01:00:00a porté

01:00:01une somme colossale

01:00:02de frustration,

01:00:03de sacrifice

01:00:04et de malheur.

01:00:06je veux le dire

01:00:06une fois de plus

01:00:07nous sortirions

01:00:08grandis

01:00:09à porter enfin

01:00:10une solution

01:00:11à ce qu'il est convenu

01:00:12d'appeler depuis des siècles

01:00:14le problème Corse

01:00:16parce que la Corse

01:00:17est une île

01:00:18et que cela suppose

01:00:19des difficultés particulières

01:00:20mais aussi

01:00:22et surtout

01:00:22parce que la Corse

01:00:24a sa personnalité

01:00:25historique

01:00:26sa culture

01:00:27son sens de la vie

01:00:29son sentiment

01:00:31d'appartenance

01:00:31son peuple

01:00:33et que tout cela

01:00:35est aujourd'hui

01:00:36impitoyablement raboté

01:00:37c'est cette ambition

01:00:38salvatrice

01:00:39que nous portons en nous

01:00:40et que nous voudrions

01:00:41voir partager ici

01:00:42nous l'avons souligné

01:00:44bien des fois

01:00:45nous le ferons

01:00:45autant que de besoin

01:00:47car cette solution

01:00:48de cette solution

01:00:49dépend l'avenir

01:00:50collectif

01:00:51de la Corse

01:00:51et des Corses

01:00:52mais aussi sans doute

01:00:53la reconnaissance

01:00:55des territoires

01:00:56dont la diversité

01:00:57fait la richesse

01:00:58de la France

01:00:59je me suis peut-être

01:01:01un peu éloigné du sujet

01:01:02mais dans mon esprit

01:01:03pas tellement

01:01:04je vous remercie

01:01:06je vous remercie

01:01:08monsieur le député

01:01:09la parole est à

01:01:11monsieur Nicolas Sansu

01:01:12pour le groupe

01:01:12gauche démocrate

01:01:13et républicaine

01:01:14madame la présidente

01:01:20monsieur le ministre

01:01:22monsieur le rapporteur

01:01:23mes chers collègues

01:01:24avant d'aborder

01:01:26ce projet de loi

01:01:26je tiens à saluer

01:01:27la présence

01:01:28du président

01:01:29Simeone

01:01:29et le remercie

01:01:30chaleureusement

01:01:31pour la reconnaissance

01:01:33par l'assemblée de Corse

01:01:34de l'état palestinien

01:01:35le 27 juin dernier

01:01:37la résolution

01:01:38adoptée

01:01:39par l'assemblée de Corse

01:01:40intitulée

01:01:41soutien au peuple

01:01:42palestinien

01:01:42et violation du droit

01:01:43international

01:01:44par l'état israélien

01:01:45dans la bande de Gaza

01:01:45s'inscrit dans une urgence

01:01:47humanitaire

01:01:48un devoir moral

01:01:48et une solidarité

01:01:50avec les populations

01:01:50palestiniennes

01:01:51elle appelle également

01:01:52la France

01:01:53à adopter une position

01:01:54similaire

01:01:54et à suspendre

01:01:55ses livraisons d'armes

01:01:56à Israël

01:01:57que le gouvernement français

01:01:59et l'exécutif français

01:02:00en tirent des conclusions

01:02:02et en fassent

01:02:03bon usage

01:02:04j'en reviens

01:02:05présent au texte

01:02:06qui comme cela a été dit

01:02:08intervient dans un contexte

01:02:09particulier

01:02:10les contrats de concession

01:02:11permettant à la CCI de Corse

01:02:13de gérer les équipements

01:02:14portuaires et aéroportuaires

01:02:15prendront donc fin

01:02:16à la fin de l'année

01:02:17il devenait donc indispensable

01:02:19de repenser la gouvernance

01:02:20de ces infrastructures stratégiques

01:02:22stratégiques pour la continuité territoriale

01:02:25en tenant compte

01:02:26des spécificités insulaires

01:02:27et du nouveau cadre institutionnel

01:02:29issu de la création

01:02:29de la collectivité unique

01:02:31de Corse

01:02:31en 2018

01:02:32il s'agit de la création

01:02:34donc d'un établissement public

01:02:35comme cela a été dit

01:02:36qui reprendra l'ensemble

01:02:37des missions actuellement exercées

01:02:38par la CCI

01:02:39dans un cadre

01:02:40permettant le recours

01:02:41à la quasi-régie

01:02:42c'est comme ça qu'on dit

01:02:43autrement dit

01:02:44la collectivité pourra confier

01:02:45directement la gestion

01:02:46des ports et aéroports

01:02:47sans mise en concurrence

01:02:48en cohérence

01:02:49avec la volonté

01:02:50de préserver la gestion publique

01:02:51de ces infrastructures

01:02:52pour répondre aux défis

01:02:54de l'île de beauté

01:02:54de la continuité territoriale

01:02:56et des Corses eux-mêmes

01:02:57c'est une très belle chose

01:02:59ce projet a reçu

01:03:00un avis favorable

01:03:01unanime de l'Assemblée de Corse

01:03:02ce qui témoigne

01:03:03d'un large consensus insulaire

01:03:04comme le souligne

01:03:06l'avis de l'Assemblée de Corse

01:03:07compte tenu du fait

01:03:08que les CCI gèrent

01:03:08historiquement les ports

01:03:10et aéroports corse

01:03:10dans le cadre

01:03:11des contrats de concession

01:03:12la disparition

01:03:13des chambres consulaires

01:03:14apparaît difficilement concevable

01:03:15et nécessite

01:03:16une réorganisation

01:03:16de leur statut

01:03:17sous l'égide

01:03:18de la collectivité

01:03:19cependant

01:03:20ce consensus ne doit pas

01:03:21occulter les maigres

01:03:22intégrégations légitimes

01:03:23que pourrait soulever

01:03:24cette réforme

01:03:25d'abord c'est de fait

01:03:26et ça a été dit

01:03:27une recentralisation

01:03:28au profit de l'exécutif

01:03:29territorial

01:03:30et il conviendra

01:03:32d'instaurer des mécanismes

01:03:33de contrôle indépendants

01:03:34indispensables

01:03:35à la transparence

01:03:36et à la bonne gestion

01:03:37d'infrastructures

01:03:37aussi sensibles

01:03:38que les ports et aéroports

01:03:39mais surtout

01:03:40il faudra assurer

01:03:42le financement

01:03:42en assurer le financement

01:03:44alors même

01:03:45monsieur le ministre

01:03:45que les chambres consulaires

01:03:47depuis plusieurs budgets

01:03:48sont dans le collimatum

01:03:50et les consommateurs

01:03:50du gouvernement

01:03:51avec des baisses de crédit

01:03:52qu'il faut à chaque fois

01:03:53remettre

01:03:53lors des PLF

01:03:55comme l'établissement public

01:03:57sera doté

01:03:59comme les chambres consulaires

01:04:00il conviendra

01:04:01de ne pas baisser

01:04:01les dotations

01:04:02ensuite le choix

01:04:03de la forme juridique

01:04:04qui resterait

01:04:05à la collectivité

01:04:06si j'ai bien compris

01:04:06ne devra pas affaiblir

01:04:08le caractère consulaire

01:04:09de l'établissement

01:04:09et ouvrir la voie

01:04:11à terme à une logique

01:04:11de privatisation des missions

01:04:13le conseil d'état

01:04:14lui-même a appelé

01:04:15à reconsidérer ce choix

01:04:16il a souligné

01:04:16deux éléments essentiels

01:04:17d'une part que la nature

01:04:19d'un établissement public

01:04:20relève du pouvoir réglementaire

01:04:21d'autre part que les CCI

01:04:23bien que conduisant

01:04:24des missions mixtes

01:04:25sont historiquement considérés

01:04:27comme des établissements publics

01:04:29à caractère administratif

01:04:30je ne doute pas que

01:04:32l'établissement public

01:04:33en Corse

01:04:35sera un EPA

01:04:36enfin la question sociale

01:04:38ne saurait être reléguée

01:04:39au second plan

01:04:40les conséquences humaines

01:04:41éventuelles

01:04:42en matière de mobilité

01:04:44ou de restructuration

01:04:45doivent accompagner

01:04:47les agents

01:04:48concernés

01:04:49et assurer

01:04:50la préservation

01:04:50de tous les droits acquis

01:04:52en définitive

01:04:53ce projet de loi

01:04:54marque certes

01:04:54une étape importante

01:04:55dans la construction

01:04:56d'une gouvernance

01:04:57insulaire des ports

01:04:58et aéroports

01:04:58il répond à une urgence

01:05:00de calendrier

01:05:00et vise à consolider

01:05:02une gestion publique

01:05:03des infrastructures

01:05:04de ces infrastructures

01:05:05l'Assemblée de Corse

01:05:06aura ainsi

01:05:07les moyens juridiques

01:05:08de faire vivre

01:05:09la continuité territoriale

01:05:10elle en fera bon usage

01:05:11à n'en pas douter

01:05:12à partir du moment

01:05:13où les financements

01:05:15seront assurés

01:05:16je vous remercie

01:05:17je vous remercie

01:05:18monsieur le député

01:05:19la parole est à monsieur

01:05:20Stéphane Rambeau

01:05:21pour le Rassemblement National

01:05:22merci madame la présidente

01:05:33monsieur le ministre

01:05:34mes chers collègues

01:05:36ce projet de loi

01:05:38est le fruit

01:05:39d'une longue attente

01:05:40des élus corse

01:05:41il vient répondre

01:05:43à une nécessité claire

01:05:45sécuriser juridiquement

01:05:47la gestion des ports

01:05:48et aéroports de l'île

01:05:50j'en profite ici

01:05:52pour saluer à mon tour

01:05:53la présence du président

01:05:55du conseil exécutif

01:05:56de Corse

01:05:57et celle des élus consulaires

01:05:59ce projet de loi

01:06:01marque une étape importante

01:06:03dans le cheminement

01:06:04institutionnel de la Corse

01:06:06et semble reconnaître

01:06:07enfin la spécificité insulaire

01:06:10avec tout ce qu'elle implique

01:06:12l'État prend acte

01:06:14de la réalité d'un territoire

01:06:16dont la continuité territoriale

01:06:18dépend presque exclusivement

01:06:21de ses infrastructures

01:06:23il reconnaît qu'un pilotage local

01:06:26de ses équipements stratégiques

01:06:29est à la fois logique

01:06:30attendu

01:06:31et sans doute

01:06:32plus efficace

01:06:33cette reconnaissance

01:06:35est importante

01:06:36nous saluons donc

01:06:39l'ambition de ce texte

01:06:41qui entend consolider

01:06:42la gestion publique

01:06:44des ports et aéroports

01:06:45dans un cadre juridique

01:06:47stabilisé

01:06:48et qui fait le choix

01:06:49d'une organisation

01:06:50en quasi régie

01:06:51permettant de préserver

01:06:53une cohérence

01:06:54dans l'action publique

01:06:55loin des logiques

01:06:56de mise en concurrence

01:06:58la Corse a besoin

01:07:00de stabilité

01:07:01et de maîtrise

01:07:02sur des outils

01:07:03qui conditionnent

01:07:04son développement

01:07:05car il s'agit bien

01:07:07de structures vitales

01:07:09plus de 8 millions

01:07:10de passagers par an

01:07:12près de 100 millions

01:07:13d'euros

01:07:14de chiffre d'affaires

01:07:15et des centaines

01:07:16d'emplois

01:07:17directs

01:07:18et indirects

01:07:19ces infrastructures

01:07:20jouent un rôle central

01:07:22non seulement

01:07:23pour la desserte

01:07:24de l'île

01:07:24mais aussi

01:07:25pour son activité

01:07:26économique

01:07:27touristique

01:07:28et sociale

01:07:28mais si ce projet

01:07:30semble aller

01:07:31dans le bon sens

01:07:31il n'est pas

01:07:32sans soulever

01:07:33un certain nombre

01:07:34de questions

01:07:34une telle évolution

01:07:37qui confie

01:07:38à un nouvel

01:07:38établissement

01:07:39public local

01:07:40la gestion directe

01:07:41de ces infrastructures

01:07:43appelle à la vigilance

01:07:44l'organisation

01:07:46proposée

01:07:47prévoit

01:07:47un pilotage

01:07:48exercé

01:07:49sous l'autorité

01:07:50exclusive

01:07:51de la collectivité

01:07:52de Corse

01:07:52avec un conseil

01:07:53d'administration

01:07:54principalement composé

01:07:56d'élus territoriaux

01:07:57dès lors

01:07:58certaines interrogations

01:08:00peuvent légitimement

01:08:01être posées

01:08:02telles que

01:08:03ce mode de gouvernance

01:08:05permet-il d'assurer

01:08:06un équilibre

01:08:07entre les pouvoirs

01:08:09ne risque-t-il pas

01:08:10à terme

01:08:11de concentrer

01:08:11la prise de décision

01:08:12entre les mains

01:08:13d'un petit nombre

01:08:14d'acteurs politiques

01:08:15sans réel

01:08:16contrepoids

01:08:17quelle place

01:08:19sera laissée

01:08:20aux acteurs

01:08:20économiques

01:08:21locaux

01:08:21aux chambres

01:08:22consulaires

01:08:23aux professionnels

01:08:24concernés

01:08:25ce modèle

01:08:26ne risque-t-il pas

01:08:27de rompre

01:08:28avec l'esprit

01:08:29de concertation

01:08:30que l'on retrouve

01:08:31dans d'autres territoires

01:08:32où les différentes

01:08:33parties prenantes

01:08:34sont associées

01:08:35à la gestion

01:08:36d'infrastructures

01:08:38comparables

01:08:38attention

01:08:40ces questions

01:08:41ne visent pas

01:08:42à remettre en cause

01:08:43la capacité

01:08:44de la collectivité

01:08:45de Corse

01:08:46de disposer

01:08:47d'un outil

01:08:47adapté

01:08:48ces questions

01:08:49visent simplement

01:08:50à s'assurer

01:08:51que cette réforme

01:08:53ne produise pas

01:08:54à terme

01:08:55l'effet inverse

01:08:56de celui recherché

01:08:57c'est-à-dire

01:08:59qui conduirait

01:09:01à une gouvernance

01:09:02trop étroite

01:09:02peu lisible

01:09:03voire peu ouverte

01:09:04dans une île

01:09:06où les enjeux

01:09:07économiques

01:09:08et politiques

01:09:08sont parfois

01:09:09étroitement mêlés

01:09:10il est essentiel

01:09:12de garantir

01:09:12une gestion claire

01:09:13et transparente

01:09:15qui bénéficie

01:09:16à tous

01:09:16et inspire

01:09:17la confiance

01:09:18il ne s'agit pas

01:09:19ici de suspecter

01:09:20les intentions

01:09:21mais simplement

01:09:22de rappeler

01:09:23que toute délégation

01:09:24de compétences

01:09:25d'une telle importance

01:09:26doit s'accompagner

01:09:27d'un regard attentif

01:09:29sur son organisation

01:09:30sa mise en oeuvre

01:09:31et ses effets

01:09:32à moyen terme

01:09:33ce texte

01:09:34doit servir

01:09:35la Corse

01:09:36et les Corses

01:09:37il doit garantir

01:09:39un développement

01:09:40équilibré

01:09:40sans créer

01:09:41de sentiments

01:09:42d'exclusion

01:09:43ou d'injustice

01:09:44il doit apporter

01:09:45des réponses

01:09:46concrètes

01:09:47aux besoins

01:09:47de la population

01:09:48tout en évitant

01:09:49la concentration

01:09:50ou l'opacité

01:09:51c'est pourquoi

01:09:52nous appelons

01:09:54simplement

01:09:54à la plus grande

01:09:55vigilance

01:09:56dans l'application

01:09:57de cette réforme

01:09:58réforme

01:09:59pour laquelle

01:10:00nous sommes pour

01:10:02la Corse

01:10:03a besoin

01:10:04de stabilité

01:10:05oui

01:10:05mais aussi

01:10:06de confiance

01:10:07de clarté

01:10:08oui

01:10:09mais aussi

01:10:10de justice

01:10:10elle a besoin

01:10:12d'un développement

01:10:13qui profite

01:10:15à l'ensemble

01:10:16de ses habitants

01:10:17je vous remercie

01:10:19je vous remercie

01:10:20monsieur le député

01:10:21la parole est à monsieur

01:10:22Vincent Corr

01:10:23pour le groupe

01:10:23Ensemble pour la République

01:10:24Merci Madame la Présidente

01:10:37Monsieur le Ministre

01:10:39Monsieur le rapporteur

01:10:41chers collègues

01:10:42d'abord avoir un mot

01:10:43pour nos collègues

01:10:45représentants

01:10:45de l'île de Corse

01:10:47qui sont ici

01:10:48tout au long de l'année

01:10:49à nos côtés

01:10:49mais dont on sent ce soir

01:10:50la ferveur renforcée

01:10:52et saluer bien sûr

01:10:53la délégation insulaire

01:10:55menée par le Président

01:10:55Simeone

01:10:56difficile à cette heure-là

01:10:58de dire mieux

01:10:59que mes prédécesseurs

01:11:00qui ont pour la plupart

01:11:01évoqué les principaux arguments

01:11:03en faveur

01:11:03de l'adoption

01:11:04conforme de ce texte

01:11:06qui par ailleurs

01:11:06semble voir se dégager

01:11:08une majorité

01:11:09pour son adoption

01:11:10simplement redire que

01:11:11c'est un texte

01:11:13qui s'inscrit

01:11:13dans le prolongement

01:11:15d'un processus politique

01:11:16et d'une volonté collective

01:11:17un processus politique

01:11:19qui voit

01:11:20et qui vise

01:11:21à la recherche

01:11:21du renforcement

01:11:22de l'autonomie politique

01:11:24de la Corse

01:11:25qui prolonge ici

01:11:26d'ailleurs la création

01:11:27de la collectivité

01:11:28territoriale unique

01:11:30en 2018

01:11:31et qui s'inscrit

01:11:31par ailleurs aussi

01:11:32dans un mouvement

01:11:33plus large

01:11:33plus long

01:11:34je pense au processus

01:11:36initié

01:11:36donc au processus

01:11:37de Beauvau

01:11:38depuis 2022

01:11:39et au discours

01:11:40prononcé par le Président

01:11:41de la République

01:11:42en septembre 2023

01:11:43devant l'Assemblée

01:11:44de Corse

01:11:44à Ajaccio

01:11:45cela a été dit

01:11:48les contrats

01:11:49de concession

01:11:50arrivent à terme

01:11:51donc à la fin

01:11:51de l'année

01:11:51et pour gérer

01:11:54ces ports

01:11:55et ces aéroports

01:11:55se pose la question

01:11:56de la suite

01:11:57l'enjeu au regard

01:11:58du contexte

01:11:59des spécificités

01:12:00insulaires

01:12:01du poids

01:12:02du tourisme

01:12:02dans l'économie

01:12:03Corse

01:12:03tous ces éléments

01:12:04mis bout à bout

01:12:05plaident pour la solution

01:12:06qui nous est proposée

01:12:07ce soir

01:12:08cette solution

01:12:10c'est celle

01:12:10de la sécurisation

01:12:11qui permet

01:12:12de sortir

01:12:14du caractère

01:12:15transitoire

01:12:15dans lequel

01:12:16nous nous trouvons

01:12:16aujourd'hui

01:12:17cela s'inscrit aussi

01:12:18dans la prolongation

01:12:19des travaux

01:12:20menés

01:12:20par cette Assemblée

01:12:21dans le cadre

01:12:22de l'examen

01:12:22de la loi Pacte

01:12:24en 2018-2019

01:12:25sur l'avenir

01:12:26et la gouvernance

01:12:27des chambres consulaires

01:12:28c'est une réponse

01:12:29qui est efficace

01:12:31et consensuelle

01:12:31cela a été rappelé

01:12:32il y a eu un vote

01:12:33à l'unanimité

01:12:34de l'Assemblée

01:12:34de Corse

01:12:35en faveur

01:12:36de la solution

01:12:37qui nous est ici

01:12:38présentée

01:12:39ce sera donc

01:12:40je ne reviens pas dessus

01:12:40un nouveau type

01:12:41d'établissement public

01:12:42sui generis

01:12:43composé majoritairement

01:12:44des lucors

01:12:44ce qui garantira

01:12:45cette gestion

01:12:46de quasi-régie

01:12:47alors aller vite

01:12:48ce n'est pas toujours utile

01:12:49et c'est souvent

01:12:51injustifié

01:12:52mais c'est ici

01:12:52je pense nécessaire

01:12:53et le groupe EPR

01:12:54votera pour

01:12:55l'adoption conforme

01:12:56de ce texte

01:12:56je vous remercie

01:12:57je vous remercie

01:13:01monsieur le député

01:13:02la parole est à monsieur

01:13:03Hugo Bernalicis

01:13:04pour le groupe

01:13:04France insoumise

01:13:05de l'autre populaire

01:13:05merci madame la présidente

01:13:13monsieur le rapporteur

01:13:14monsieur le ministre

01:13:15mes chers collègues

01:13:16monsieur le président

01:13:18de l'exécutif

01:13:20Corse

01:13:21bon je ne vais pas

01:13:23redire tout ce qui a été dit

01:13:24par les précédents collègues

01:13:25évidemment

01:13:26deux points

01:13:27un premier point

01:13:28tout comme le collègue

01:13:29Nicolas Sansu

01:13:30féliciter évidemment

01:13:31l'Assemblée de Corse

01:13:31pour la résolution

01:13:32qu'elle a prise

01:13:33en faveur du peuple palestinien

01:13:34c'est vraiment

01:13:36tout à leur honneur

01:13:38et je nous invite

01:13:39à prendre exemple

01:13:40évidemment

01:13:40sur la prise de position

01:13:42qui est à leur

01:13:42prise de position

01:13:43dont je rappelle

01:13:44qu'elle est simplement

01:13:45pour la demande

01:13:46d'application

01:13:47du droit international

01:13:48sur le sujet

01:13:51qui nous occupe ici

01:13:52je vais essayer

01:13:53de le présenter

01:13:54un peu différemment

01:13:54histoire de ne pas être

01:13:55redondant avec les collègues

01:13:56mais à partir du moment

01:13:57où vous m'expliquez

01:13:58que vous voulez retirer

01:13:59au MEDEF

01:14:00le fait de gérer

01:14:01les ports et les aéroports

01:14:02pour les donner

01:14:02une quasi-régie publique

01:14:04bon ça peut être

01:14:06que bien vu

01:14:08par l'insoumis

01:14:09que je suis

01:14:10plus sérieusement

01:14:12je pense que c'est important

01:14:13effectivement

01:14:13que la collectivité

01:14:14de Corse

01:14:15puisse avoir la main

01:14:16sur la gestion

01:14:17des ports et des aéroports

01:14:17pour assurer

01:14:18la continuité territoriale

01:14:19parce qu'à un moment donné

01:14:21il faut bien

01:14:22que les élus

01:14:23soient en responsabilité

01:14:24là-dessus

01:14:25et puissent être responsables

01:14:26et comptables aussi

01:14:27de leur action politique

01:14:28et des enjeux

01:14:29qui vont avec

01:14:30évidemment

01:14:31on a deux amendements

01:14:32qui sont déposés

01:14:33qu'on a maintenus

01:14:34à ce stade

01:14:34mais évidemment

01:14:35je les retirerai

01:14:35dans la discussion

01:14:36puisque nous sommes

01:14:37favorables à un vote

01:14:38conforme sur le texte

01:14:39on a bien compris

01:14:39même si peut-être

01:14:41exactement c'est ce que

01:14:42je viens de dire

01:14:42chers collègues

01:14:43et c'est important

01:14:46de

01:14:47bon même

01:14:48sur cette procédure

01:14:49en vrai

01:14:49il faudrait peut-être

01:14:50songer à ne pas

01:14:51commencer par le Sénat

01:14:51pour éviter de se retrouver

01:14:52dans cette situation

01:14:53je dis ça pour plus tard

01:14:55histoire qu'on puisse avoir

01:14:56vraiment les débats

01:14:57au fond

01:14:57puisque le fait

01:14:58que les représentants

01:14:59du personnel

01:15:00n'aient que voix

01:15:01consultative

01:15:02et pas délibérative

01:15:03ça peut être un sujet

01:15:03si on veut vraiment

01:15:04que ce soit un outil

01:15:05pour la Corse

01:15:06en général

01:15:06et pas seulement

01:15:07à la main des élus corses

01:15:08qui ont leur légitimité aussi

01:15:09mais les personnels

01:15:10ont aussi la leur

01:15:11évidemment

01:15:11et puis sur l'établissement

01:15:13public administratif

01:15:14sur le caractère

01:15:15administratif

01:15:16de l'établissement

01:15:16public

01:15:16dit autrement

01:15:17parce que quand même

01:15:18on se retrouve

01:15:18dans une situation

01:15:18un peu cocasse

01:15:19où on dit

01:15:20bon ce n'est pas

01:15:21un établissement public administratif

01:15:23mais ce n'est pas non plus

01:15:24un établissement public

01:15:25industriel

01:15:27et commercial

01:15:27c'est un établissement

01:15:29public

01:15:30de commerce

01:15:31et d'industrie

01:15:31en reprenant

01:15:32les mêmes termes

01:15:33que la chambre

01:15:33de commerce

01:15:34et d'industrie

01:15:34mais du coup

01:15:35même le sigle

01:15:36ça finit par faire

01:15:37EPCI

01:15:38ce qui est encore

01:15:39une autre forme juridique

01:15:40qui existe

01:15:41les EPCI

01:15:42existent dans notre pays

01:15:43donc ça ne va pas

01:15:44pour la clarté

01:15:44ça fait quand même

01:15:45plus de confusion

01:15:46qu'autre chose

01:15:46n'empêche que j'aurais aimé

01:15:47qu'on mette

01:15:48dans la loi

01:15:49le caractère

01:15:50administratif

01:15:51de l'établissement public

01:15:52puisque ça tire

01:15:52normalement

01:15:53ça emporte

01:15:53des conséquences

01:15:54particulières

01:15:54c'est à dire

01:15:55que ce soit

01:15:55d'abord et avant tout

01:15:56un financement

01:15:57public

01:15:57qui soit

01:15:59le financement

01:15:59principal

01:16:00du fonctionnement

01:16:00de l'établissement

01:16:01alors même

01:16:02que l'établissement

01:16:02sinon doit avoir

01:16:03des ressources propres

01:16:04ou des

01:16:05propres fonctionnements

01:16:06lucratifs

01:16:07parce que quand j'entends dire

01:16:08ici à cette tribune

01:16:09qu'en réalité

01:16:10ce sera le même mode

01:16:10de financement

01:16:11qu'avant

01:16:11pour les CCI

01:16:12c'est pas de nature

01:16:13à me rassurer

01:16:13quand je vois

01:16:14qu'une des premières

01:16:15manifestations que j'ai faites

01:16:16en tant que député

01:16:17en 2017

01:16:18en étant élu

01:16:18c'était avec la Chambre

01:16:19de Commerce

01:16:19et d'Industrie

01:16:20de Lille

01:16:21oui c'était pas évident

01:16:23de manifester

01:16:23aux côtés du MEDEF

01:16:24pour commencer le mandat

01:16:25mais enfin

01:16:25ça s'est passé comme ça

01:16:26notamment sur les moyens

01:16:27attribués aux Chambres

01:16:28de Commerce

01:16:29et d'Industrie

01:16:29qui ont été en diminution

01:16:30constante

01:16:31et qui ont fait

01:16:31qu'ils ont dû

01:16:32mettre en place

01:16:33des activités

01:16:33eux-mêmes lucratives

01:16:34pour remplir les caisses

01:16:35pour faire leur mission

01:16:36de service public

01:16:36et ça c'est pas acceptable

01:16:38donc je dois dire

01:16:38ici à cet instant

01:16:39que nous serons vigilants

01:16:41quant au montant

01:16:42des subventions publiques

01:16:45qui seront attribuées

01:16:45à ce futur

01:16:46établissement public encore

01:16:47c'est plus généralement

01:16:48aux missions

01:16:49qui sont celles des CCI

01:16:50qui sont des missions

01:16:51utiles et d'intérêt général

01:16:52évidemment

01:16:53et c'est pour ça

01:16:54que j'avais été présent

01:16:55à cette manifestation

01:16:56voilà je m'en tiendrai là

01:16:58on va revenir ensuite

01:16:59tout de suite

01:16:59sur les amendements

01:17:00mais nous sommes favorables

01:17:00évidemment à la création

01:17:01de cet établissement public

01:17:03et je vous remercie

01:17:03de votre attention

01:17:04je vous remercie

01:17:05monsieur le député

01:17:06la discussion générale

01:17:07est close

01:17:07monsieur le ministre

01:17:08vous avez la parole

01:17:09oui merci madame la présidente

01:17:17mesdames messieurs les députés

01:17:18d'abord je voudrais

01:17:19vous remercier

01:17:20pour votre présence

01:17:22et puis

01:17:22pour l'esprit

01:17:24que vous portez ce soir

01:17:25qui me semble être

01:17:26un esprit

01:17:27qui converge

01:17:27avec la volonté

01:17:28de faire avancer

01:17:30vite ce dossier

01:17:31nous en avons

01:17:31en effet besoin

01:17:33je voudrais

01:17:34rappeler

01:17:35au député

01:17:37auberti

01:17:37qui est intervenu

01:17:38tout à l'heure

01:17:39en citant

01:17:40le contrat social

01:17:41de Jean-Jacques Rousseau

01:17:42que celui-ci

01:17:44a été primé

01:17:45et connu

01:17:46à travers le monde

01:17:47en 1749

01:17:491750

01:17:50suite à l'adoption

01:17:51du grand prix

01:17:52des sciences

01:17:53de l'académie

01:17:53des sciences à Arlette

01:17:54de Dijon

01:17:55je me permets

01:17:56de lui dire

01:17:57et de le remercier

01:17:57pour ce qu'il avait fait

01:17:58non pas pour

01:17:59Jean-Jacques Rousseau

01:18:00mais pour la citation

01:18:01qui m'amène à Dijon

01:18:02je voudrais également

01:18:03vous dire à toutes

01:18:04et à tous

01:18:04que l'état

01:18:06a été bien présent

01:18:07y compris quand c'était

01:18:09la CCI

01:18:10qui gérait

01:18:10puisque cette année

01:18:12encore

01:18:12un effort particulier

01:18:14a été apporté

01:18:15pour assurer

01:18:16la continuité

01:18:16territoriale

01:18:17avec une subvention

01:18:19qui était

01:18:20de 187 millions d'euros

01:18:23et que j'ai obtenu

01:18:24un abondement

01:18:25de 50 millions d'euros

01:18:26supplémentaires

01:18:27c'est donc 237 millions d'euros

01:18:29qui ont été versés

01:18:30cette année

01:18:30pour faciliter

01:18:31et pour assumer

01:18:32pour permettre

01:18:33à la CCI

01:18:34bien évidemment

01:18:35et au président

01:18:37de la collectivité

01:18:39d'assumer

01:18:39cette continuité

01:18:40territoriale

01:18:41que vous me semblez

01:18:42tous porter

01:18:42et ce qui me réjouit

01:18:44ce soir

01:18:45merci à vous

01:18:46je vous remercie

01:18:47monsieur le ministre

01:18:47j'appelle maintenant

01:18:48dans le texte

01:18:48de la commission

01:18:49les articles

01:18:49du projet de loi

01:18:50au sujet duquel

01:18:51j'ai reçu

01:18:51une demande

01:18:52de scrutin public

01:18:52de la part

01:18:53des groupes

01:18:54horizon et indépendants

01:18:55et du groupe

01:18:55liberté indépendant

01:18:57outre-mer et territoire

01:18:58sur l'article premier

01:18:59nous avons

01:19:00quelques amendements

01:19:02le premier numéro 2

01:19:03monsieur Bernalisi

01:19:05oui

01:19:06en quelques mots

01:19:07merci madame la présidente

01:19:08le caractère administratif

01:19:09me semblait

01:19:10à tout le moins important

01:19:12puisque ça

01:19:12par voie de conséquence

01:19:13ça définit aussi

01:19:14potentiellement

01:19:15le statut des agents

01:19:16c'est pas une vérité générale

01:19:17puisque vous avez

01:19:17des établissements

01:19:18publics administratifs

01:19:19avec des contrats

01:19:19de droit privé

01:19:20je pense notamment

01:19:20au CRUS

01:19:21donc j'ai plein

01:19:22de contre-exemples

01:19:22à ce que je suis en train

01:19:23de vous dire

01:19:23n'empêche que ça donne

01:19:24des garanties supplémentaires

01:19:25en disant que

01:19:25quand un établissement

01:19:26public est administratif

01:19:27alors il faut que

01:19:28les subsides publics

01:19:31soient la majorité

01:19:32de au moins 50%

01:19:34des recettes de fonctionnement

01:19:36et d'investissement

01:19:37de l'établissement

01:19:38en question

01:19:38donc c'est surtout ça

01:19:39parce que quand j'entends

01:19:40le ministre nous dire

01:19:41on a fait un effort

01:19:42supplémentaire

01:19:43pour la continuité territoriale

01:19:44je dis tant mieux

01:19:45parce que c'est important

01:19:46c'est d'intérêt général

01:19:47c'est d'intérêt pour les Corses

01:19:48c'est d'intérêt voilà

01:19:49mais ça veut dire

01:19:50que chaque année

01:19:51il faut renégocier

01:19:52et rediscuter

01:19:52et que c'est pas quelque chose

01:19:53de pérenne

01:19:54et d'inscrit dans le marbre

01:19:54d'où mon interpellation

01:19:56sur la question

01:19:56du mode de financement

01:19:57aujourd'hui des CCI

01:19:58et demain

01:19:58de l'établissement public de Corse

01:20:00où il va falloir

01:20:01en permanence renégocier

01:20:02c'est je pense

01:20:03une invitation pour la suite

01:20:05à sanctuariser

01:20:06peut-être sur des montants

01:20:07pluriannuels

01:20:08et peut-être plus de long terme

01:20:09pour faire en sorte

01:20:10que l'engagement

01:20:11entre l'Etat central

01:20:14et la Corse

01:20:14soit inscrit

01:20:15dans la durée

01:20:16puisque je pense

01:20:17que ce serait

01:20:18la meilleure chose à faire

01:20:19bon l'établissement public

01:20:20ne sera pas administratif

01:20:21il ne sera rien du tout

01:20:22il sera sui generis

01:20:23et le tribunal des conflits

01:20:24éventuellement aura

01:20:25à se prononcer

01:20:25un jour ou l'autre

01:20:26sur le sujet

01:20:26mais enfin

01:20:27c'est comme ça

01:20:28je n'alourdis pas nos débats

01:20:29et je retire

01:20:30ce premier amendement

01:20:31Madame la Présidente

01:20:32Je vous remercie

01:20:32Monsieur le député

01:20:33pour la suite

01:20:34des amendements identiques

01:20:35le numéro 1

01:20:35M. Bernadis

01:20:36Oui je l'ai déjà dit

01:20:38on aurait préféré

01:20:38évidemment une voie délibérative

01:20:40une voie concrète

01:20:42pour les délégués du personnel

01:20:43dans la gestion

01:20:45de l'établissement

01:20:45elle n'est que consultative

01:20:47eux-mêmes sont favorables

01:20:48à ce qu'on vote le texte

01:20:49etc

01:20:50je ne veux pas

01:20:50encore une fois

01:20:51aussi alourdir nos débats

01:20:52mais il me semblait important

01:20:53que ce soit dit

01:20:54et assumé politiquement

01:20:55c'est aussi notre responsabilité

01:20:56donc je retire aussi

01:20:57cet amendement

01:20:58Madame la Présidente

01:20:59Je vous remercie

01:21:00le numéro 3

01:21:01l'amendement de Mme Foussillon

01:21:02il est retiré également

01:21:04donc je mets au voie

01:21:05l'article 1er

01:21:06c'est pas un scrutin public

01:21:09sur l'article

01:21:09qui est pour

01:21:11qui est contre

01:21:13oui vous êtes pour

01:21:18il est adopté

01:21:18à l'unanimité

01:21:20je mets au voie

01:21:20l'article 2

01:21:21qui est pour

01:21:22qui est contre

01:21:24il est adopté

01:21:27l'article 3

01:21:28qui est pour

01:21:29qui est contre

01:21:31il est adopté

01:21:33l'article 4

01:21:34qui est pour

01:21:35qui est contre

01:21:37il est adopté

01:21:38et je vais mettre au voie

01:21:40le projet de loi

01:21:41dans son ensemble

01:21:41c'est un scrutin public

01:21:43je vous demande

01:21:44de bien vouloir

01:21:45regagner vos places

01:21:45le scrutin est ouvert

01:21:48le scrutin est clos

01:21:52votant 60 exprimé 59

01:22:00majorité 30

01:22:01pour 59

01:22:02contre 0

01:22:03le projet doit être adopté

01:22:04à l'unanimité

01:22:04monsieur le rapporteur

01:22:06vous avez la parole

01:22:06merci madame la présidente

01:22:09et bien écoutez

01:22:10pour me féliciter

01:22:12et vous remercier

01:22:13remercier l'ensemble

01:22:14des groupes politiques

01:22:15présents dans cet hémicycle

01:22:17pour avoir répondu

01:22:19favorablement

01:22:20au souhait

01:22:21des élus corse

01:22:22au souhait

01:22:22de l'assemblée de corse

01:22:23au souhait

01:22:24de l'exécutif corse

01:22:26de son président

01:22:26ici présent

01:22:28et je pense que c'est

01:22:30une belle étape

01:22:31de franchie

01:22:31on sera là

01:22:32pour suivre

01:22:33le processus

01:22:36et pour s'assurer

01:22:37que les textes

01:22:38applicatifs

01:22:39et décrets

01:22:39puissent se suivre

01:22:41et monsieur le ministre

01:22:42je vous remercie également

01:22:42d'avoir inscrit

01:22:43ce projet de loi

01:22:44en urgence

01:22:45afin qu'on puisse le voter

01:22:47en cette période

01:22:48de session extraordinaire

01:22:49et je vous remercie

01:22:51je vous remercie

01:22:52monsieur le rapporteur

01:22:53monsieur le ministre

01:22:55je vous remercie

01:22:58monsieur le rapporteur

01:22:58je vous remercie

01:22:59à toutes et tous

01:22:59prochaine séance

01:23:00demain à 9h

01:23:01projet de loi

01:23:01portant transposition

01:23:02des accords nationaux

01:23:03interprofessionnels

01:23:04en faveur de l'emploi

01:23:06des salariés expérimentés

01:23:07et relatifs

01:23:08à l'évolution

01:23:08du dialogue social

01:23:09la séance est levée

01:23:31de la séance est levée

01:23:32de la séance

01:23:35et la séance

01:23:36t'en d'aventuré

01:23:37de la séance

01:23:38l'évolution

01:23:38et la séance

01:23:39de la séance

01:23:40l'évolution

01:23:41de la séance

01:23:41est levée

01:23:42de la séance

01:23:42Sous-titrage FR ?

2ème séance : Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse - Mercredi 2 juillet 2025

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