Suspension du FCPA : quelles conséquences ? avec Sophie Peter, Avocate, August Debouzy.
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00:00Pour commencer cette émission, on va parler de la suspension du FCPA par Donald Trump avec mon invité Sophie Péter, avocate chez Auguste de Bousy.
00:20Sophie Péter, bonjour. Bonjour. Pour débuter cette émission, on va parler du FCPA et de sa suspension par Donald Trump.
00:30Pouvez-vous nous présenter ce décret présidentiel qui ordonne la suspension temporaire du FCPA ?
00:36Oui, bien sûr. Avant de parler de la suspension, juste quelques mots sur le FCPA, le Foreign Corrupt Practices Act,
00:43qui est une loi absolument emblématique américaine en matière de lutte contre la corruption.
00:50Le FCPA date de 1977 et aujourd'hui, depuis le 10 février 2025, il est suspendu.
00:57Alors pourquoi cette suspension ? Parce que le président américain a considéré, et c'est ce qu'il explique dans ce fameux décret présidentiel,
01:06qu'aujourd'hui, cette loi, ce FCPA, est un frein à la compétitivité des sociétés américaines à l'international.
01:14Et il identifie notamment trois secteurs clés.
01:17Le secteur des infrastructures, le secteur de l'énergie et des minéraux, et celui des ports en eau profonde.
01:26Et pour ces raisons de compétitivité, notamment dans ces secteurs-là, il a décidé de suspendre l'application du FCPA
01:33pour une durée limitée de six mois, renouvelable une fois.
01:38Alors très concrètement, comment ça se passe ?
01:40Le FCPA est suspendu et le DOJ américain, donc le Department of Justice, qui est l'équivalent du ministère de la Justice,
01:48aux Etats-Unis, a pour obligation de mettre un terme aux enquêtes et aux poursuites pendant cette durée de suspension,
01:56et de revoir toutes les politiques en place en matière de FCPA.
02:03Alors cette décision soulève de nombreuses questions.
02:05On va essayer d'y voir plus clair.
02:07Est-ce que cette suspension marque-t-elle la fin du FCPA,
02:10ou c'est simplement une redéfinition temporaire de ses priorités ?
02:14Alors c'est loin d'être la fin du FCPA. D'ailleurs, seul le Congrès peut abroger la loi en tant que telle.
02:19Mais par contre, effectivement, vous avez raison, c'est une suspension et une réorientation des poursuites du DOJ.
02:26Alors évidemment, aujourd'hui, on ne sait pas encore exactement quelle sera cette réorientation précisément,
02:31mais on connaît déjà quelques axes. On sait que le premier axe, c'est évidemment cette question de la compétitivité des sociétés américaines.
02:40Le deuxième point qui a été indiqué par le décret présidentiel, c'est éventuellement une protection,
02:48ou en tout cas une exonération de certains secteurs d'activité.
02:52C'est des secteurs d'activité un peu clés dont on a parlé tout à l'heure, l'infrastructure, l'énergie, etc.
02:58Et puis le troisième axe éventuel, c'est celui de la criminalité organisée et du narcotrafic,
03:06où les poursuites pourraient augmenter quand il y a des faits de corruption.
03:09On va aborder la question des conséquences. Concrètement, quelles sont les conséquences de cette suspension pour les entreprises ?
03:15Alors très concrètement, cette suspension ne signifie pas que les programmes de conformité peuvent ou doivent s'arrêter.
03:22Absolument pas. Par contre, ce que ça crée très concrètement, c'est une période d'incertitude, tout à fait, d'incertitude et surtout d'attente.
03:33Parce que du coup, le monde entier, et le monde entier c'est peut-être une exagération,
03:37mais en tout cas les entreprises sont dans une attente de cette redéfinition de la politique américaine et du FCPA.
03:44Alors on va essayer d'en savoir plus sur le champ d'application. Concrètement, quelles sont les entreprises visées ?
03:50Uniquement les entreprises américaines ou plus largement ?
03:53Ah ben ça, c'est l'une des premières causes d'incertitude.
03:57En réalité, le décret présidentiel ne cible pas un type d'entreprise, une nationalité.
04:04Il ne dit pas clairement que seules les entreprises américaines bénéficieront de cette exemption.
04:08Mais quand on voit l'esprit de ce texte, on comprend que cette recherche de compétitivité américaine
04:15ne nécessite pas du tout que l'ensemble des poursuites visant des sociétés étrangères s'arrêtent.
04:20Et quand on regarde aujourd'hui ce que fait le DOJ en pratique,
04:24on se rend compte qu'effectivement, il y a des enquêtes et des poursuites concernant des sociétés américaines qui se sont arrêtées.
04:32Il n'en est pas forcément de même pour les sociétés étrangères et même les dirigeants étrangers
04:38qui sont poursuivis aux États-Unis sur le fondement du FCPA.
04:41Mais il y a des nuances parce qu'il y a également des sociétés étrangères.
04:44Et je pense notamment à l'entreprise pétrolière Petronor, qui est un pétrolier norvégien,
04:52qui a bénéficié de ce décret présidentiel et l'enquête s'est arrêtée.
04:57Et donc on voit aujourd'hui que jusqu'à nouvel ordre, c'est du cas par cas.
05:02Et donc il y a cette incertitude et en tout cas il y a un risque accru pour les sociétés étrangères.
05:07Alors dans ce contexte, la question des délais de prescription peut être centrale.
05:12Compte tenu des délais de prescription du FCPA, la suspension temporaire par le décret,
05:18est-ce qu'elle réduit réellement les risques de poursuite des entreprises à moyen terme ?
05:22Pas du tout. Alors pour revenir sur les délais de prescription,
05:25le délai de prescription du FCPA, de manière générale, il est de 5 ans.
05:30Ce qui peut être prolongé, un peu comme en France, dans plein d'hypothèses.
05:35Et donc concrètement, le délai de prescription peut être bien au-delà,
05:39aller au-delà de 5 ans et être de, par exemple, 8 ans.
05:43Et donc quand on sait, et je ne vous apprends rien,
05:47la durée d'un mandat d'une administration américaine, elle est de 4 ans.
05:51Et donc effectivement, il est tout à fait envisageable qu'une prochaine administration américaine
05:57décide de mettre un terme à la politique actuelle, initiée par le président Donald Trump,
06:04revienne sur cette position et choisisse d'engager des poursuites.
06:08Et donc en réalité, aujourd'hui, cette suspension n'a pas d'effet,
06:12puisqu'elle a évidemment des effets concrets,
06:15mais les programmes de conformité doivent être maintenus.
06:18Parce qu'il peut y avoir des poursuites dans 5 ans, dans 6 ans, dans 7 ans.
06:22Alors concrètement, les programmes de conformité doivent être maintenus.
06:25C'est l'attitude que doivent adopter les entreprises ?
06:28Oui, exactement.
06:29Et c'est d'ailleurs ce qu'elles font en très grande partie.
06:31Les entreprises ont annoncé à la suite de cette suspension
06:34qu'elles maintiendraient leur politique en place,
06:37qu'elles attendaient les lignes directrices
06:39pour pouvoir éventuellement adapter leur politique aux États-Unis.
06:44Mais effectivement, les programmes sont maintenus dans toutes les juridictions.
06:52Donc dans ce contexte-là, est-ce qu'il y a d'autres préconisations que vous faites aux entreprises ?
06:56Oui, alors la première préconisation, c'est d'être extrêmement vigilant
07:00au regard des annonces qui seront faites par les autorités américaines,
07:04notamment par le DOJ, par la publication très attendue de ces nouvelles lignes directrices.
07:09Mais également les choix de poursuivre ou effectivement de mettre un terme
07:13aux poursuites très spécifiques que peut prendre le DOJ.
07:17La deuxième chose, c'est qu'il ne faut pas perdre de vue les autres autorités de poursuite,
07:23notamment en Europe, je pense aux SFO britanniques, aux PNF en France
07:27ou encore aux autorités suisses qui ont d'ores et déjà annoncé
07:31qu'elles allaient augmenter la coopération et créer une task force
07:36pour peut-être quelque part venir répondre au vide qui est laissé par le DOJ
07:43dans le domaine de la lutte contre la corruption.
07:46Et la dernière chose, c'est qu'il faut anticiper les adaptations qui seront nécessaires
07:53pour les programmes de conformité.
07:55C'est possible ça d'anticiper ?
07:56Alors évidemment, tant qu'on attend les lignes directrices, pas forcément.
08:01Mais il y a des choses qu'on peut déjà faire.
08:03On sait déjà que le narcotrafic et la lutte contre la criminalité organisée
08:08seront centrales dans cette nouvelle disposition du FCPA.
08:13Et donc on peut d'ores et déjà renforcer éventuellement
08:16les vérifications concernant les tiers qui peuvent être à risque.
08:20Ça, c'est quelque chose qui peut d'ores et déjà être fait.
08:22Et je conseille aux entreprises concernées de mettre en place ces vérifications.
08:27On va conclure là-dessus. Merci Sophie Péter.
08:29Je rappelle que vous êtes avocate au sein du camionnier Auguste Debouzy.
08:32Merci à vous.
08:33On poursuit ce Lex Inside et on va parler de la taxation du grand patrimoine
08:38pour financer l'effort de défense européen.
08:40Merci.
08:41Merci.
08:42Merci.
08:43Merci.
08:44Merci.