Commission des affaires étrangères : Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs - Mercredi 30 avril 2025 - Vidéo Dailymotion

Assemblée nationale

Commission des affaires étrangères : Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs

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00:13:34de ratification soient beaucoup plus proches de la réalité qu'ils ne sont aujourd'hui.

00:13:39Sans plus tarder, je laisse à parole notre rapporteur qui va détailler son analyse et bien sûr ses conclusions.

00:13:47Merci Monsieur le Président.

00:13:50Chers collègues, le rapport que je vous ai transmis et que je soumets aujourd'hui à notre commission

00:13:54porte sur la ratification de la Convention 155 de l'Organisation internationale du travail.

00:13:59Cette Convention sur la santé et la sécurité des travailleurs a été, effectivement vous l'avez dit, adoptée en 1981.

00:14:05Elle présentait en son temps plusieurs avancées significatives en termes de droits sociaux,

00:14:09à commencer par le droit de retrait et l'exigence de mécanismes de contrôle et d'inspection,

00:14:13garantie fondamentale pour que le droit du travail s'applique réellement.

00:14:17Dans l'histoire longue du mouvement ouvrier, le combat pour les conditions de travail est décisif,

00:14:21tant la classe ouvrière a été violentée très concrètement dans le processus de production,

00:14:25ce qui d'ailleurs reste une réalité prégnante dans la division internationale du travail

00:14:30et dans certains secteurs de la production aujourd'hui.

00:14:33Le niveau de troubles musculo-squelettiques et l'état physique dans lequel se trouvent par exemple

00:14:37les travailleuses et les travailleurs du secteur agroalimentaire en Bretagne

00:14:40rappellent que cette violence du travail sur les corps est une réalité toujours présente en France.

00:14:46La Convention 155 de l'OIT reconnaît le caractère central de la santé et de la sécurité au travail,

00:14:51car en effet le travail est un domaine où se jouent des questions de vie et de mort.

00:14:56Il est utile de rappeler qu'aujourd'hui encore, en France, l'espérance de vie à 35 ans d'un ouvrier

00:15:01est de 5 ans inférieure à celle d'un cadre.

00:15:04Cette Convention présente au regard de cette situation propre à l'organisation contemporaine du travail

00:15:09des garanties minimales qui sont utiles à la création d'un environnement normatif international

00:15:14où se pose à tout le moins l'opportunité d'adopter des normes en termes de protection des travailleuses et des travailleurs

00:15:19et de mettre les moyens concrets de l'inspection et du contrôle afférent à cette protection.

00:15:24En France, les lois au roux des années 1980 ont été décisives pour renforcer les protections

00:15:29en termes de santé et de sécurité des travailleuses et des travailleurs.

00:15:32Pourquoi, dans cette phase centrale de conquête sociale dans le droit français,

00:15:36cette Convention n'a-t-elle pas été ratifiée ?

00:15:39Il se trouve qu'une proposition de ratification avait déjà été formulée en 1988.

00:15:44Le Conseil d'État avait alors donné un avis défavorable,

00:15:46compte tenu de l'insuffisante consultation des syndicats et de l'insuffisante association des parlementaires

00:15:51aux décisions relatives notamment au régime d'exclusion des dispositions de la Convention.

00:15:57Le processus de ratification avait donc été abandonné alors

00:16:00et il est notable que la France ait fait évoluer son droit social en un sens

00:16:04qui jusqu'à aujourd'hui va au-delà des recommandations minimales de la Convention.

00:16:08Pourquoi en discuter maintenant alors dans une phase au contraire caractérisée

00:16:12par de nombreux reculs en termes de droit social et de protection des travailleurs ces dernières années ?

00:16:16La Convention 155 est devenue une convention fondamentale de l'Organisation internationale du travail.

00:16:22Cela emporte deux conséquences.

00:16:24D'abord, ses obligations sont désormais opposables juridiquement à tous les États membres de l'OIT.

00:16:29Sa ratification ne crée donc ensuite aucune obligation nouvelle.

00:16:32La France étant membre de l'OIT, c'est un point important.

00:16:36La France étant membre de l'OIT, elle est tenue de respecter les conventions fondamentales.

00:16:40De plus, l'Union européenne exige de ses États membres la ratification des conventions fondamentales.

00:16:44C'est une démarche purement formelle donc.

00:16:47Le gouvernement présente la ratification de cette convention comme une avancée majeure en termes de droit social,

00:16:52avançant qu'une telle décision placerait la France comme une bonne élève de la protection des travailleurs.

00:16:57Cela est factuellement faux.

00:16:58D'abord parce que la ratification valide à postériori l'élévation de la convention au rang de convention fondamentale.

00:17:05Ensuite, car elle s'opère normalement à droit constant.

00:17:08Enfin, car cette convention pose des obligations minimales qui sont en deçà des protections prévues à l'heure qu'il est par le droit européen et le droit français.

00:17:15Le problème en la matière tient plutôt à l'application du droit.

00:17:19En effet, il n'est guère possible de se payer uniquement de mots ou de penser que des symboles peu coûteux

00:17:24pourraient masquer la réalité des politiques antisociales que mènent ceux qui sont au gouvernement depuis plusieurs années désormais.

00:17:30Puisqu'il n'y a pas de droit sans force de droit, selon le principe qu'avait déjà bien compris Blaise Pascal,

00:17:35cela vaut la peine de s'intéresser à la réalité concrète des moyens de contrôle et d'inspection du travail.

00:17:40De 2015 à 2021, les effectifs de l'inspection du travail ont diminué de 16%.

00:17:46La norme établie par l'OIT est de disposer d'un agent pour 10 000 salariés.

00:17:51Les suppressions de postes d'inspecteurs ces dernières années ont eu un effet clair.

00:17:55Nous disposons sur le papier d'un agent pour 10 500 salariés et ne respectons donc pas ce seuil, ne serait-ce qu'en théorie.

00:18:02Car en effet, là encore, seule la réalité effective compte.

00:18:05Si nous intégrons les postes non pourvus, soit 20% des postes ouverts, nous disposons de seulement un agent pour 13 200 salariés.

00:18:13Comment, dans ce contexte, présenter la ratification d'un tel texte comme une victoire pour les salariés,

00:18:19sans faire preuve d'une hypocrisie qu'en réalité plus personne ne supporte dans ce pays,

00:18:23à commencer par celles et ceux qui savent combien les conditions de protection des travailleurs ont été ces dernières années dégradées ?

00:18:29En effet, ce rapport ne pouvait occulter la succession particulièrement brutale

00:18:34pour les travailleurs des lois dites Macron et Repsamen en 2015,

00:18:38de la loi d'Ital Khomri en 2016, ainsi que des 5 ordonnances Macron de 2017.

00:18:44Toutes ont porté atteinte aux droits des travailleurs,

00:18:46ainsi de la fusion des comités d'hygiène et de sécurité au travail avec les délégués du personnel par exemple.

00:18:52Les élus qui siégeaient au sein des CHSCT étaient particulièrement formés aux questions de sécurité et de santé au travail.

00:18:59La fusion était donc une mauvaise nouvelle,

00:19:00à laquelle s'ajoute que le CHSCT était auparavant obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés,

00:19:07l'équivalent dans le cadre du CSE ne l'étant désormais que pour les entreprises de plus de 300 salariés.

00:19:12Le nombre de travailleurs couverts a donc bien sûr diminué.

00:19:16En 2023, 759 personnes sont décédées à la suite d'un accident du travail.

00:19:22Le manque de prévention et la prévalence du travail intérimaire sont particulièrement responsables.

00:19:26On compte 50 000 accidents du travail par an chez les intérimaires,

00:19:31et les accidents mortels y sont deux fois plus nombreux.

00:19:34Précariser le marché du travail a donc des effets funestes qui s'observent d'ores et déjà.

00:19:40Précariser, ce n'est pas une nouvelle, tu.

00:19:44Ce lundi 28 avril se tenait la journée mondiale pour la santé et la sécurité au travail.

00:19:49La France présente de ce point de vue un bilan calamiteux,

00:19:51figurant à la quatrième place du triste classement européen des pays où ont lieu le plus d'accidents du travail,

00:19:57comptant près du double d'accidents du travail que la moyenne européenne.

00:20:01Nous y voyons un effet concret et tragique des politiques menées dans l'idée de flexibiliser le marché du travail.

00:20:07La perspective rayonnante que le gouvernement prétend offrir par cette ratification

00:20:11est donc déliée de la réflexion nécessaire sur les politiques menées ces dernières années.

00:20:16Le gouvernement ferait mieux d'établir un examen critique des politiques antisociales menées ces dernières années

00:20:21que de se laisser râler à une fanfaronnade sans objet.

00:20:24Jusque-là, sauf cette posture duplice, l'idée que la ratification s'opère à droit constant semblait assez généralement partagée.

00:20:34Trois dimensions invitent toutefois à la plus grande prudence en l'État.

00:20:37Et je demande l'attention de la Commission à ce sujet.

00:20:40D'abord, les raisons qui avaient motivé l'avis négatif du Conseil d'État en 1988 n'ont pas trouvé résolution dans le travail actuel,

00:20:49puisque les parlementaires ne sont pas appelés à se prononcer sur les régimes d'exclusion de certains secteurs,

00:20:54notamment pour ce qui est du droit de retrait, et que les syndicats n'ont pas été pleinement consultés à ce sujet.

00:20:59Ensuite, compte tenu de la politique menée par le gouvernement, il ne faudrait pas que ce dernier se prévale d'une avancée où il n'y en a guère,

00:21:07voire considère les standards minimaux de la Convention comme le net plus ultra de la protection sociale.

00:21:11Enfin, l'examen des régimes d'exclusion fondent les deux premières craintes.

00:21:17En effet, le cas de l'aéronautique civile est particulièrement instructif.

00:21:21Le gouvernement entend exclure ce secteur de l'application de la Convention, prétendant que le droit de retrait y est difficilement applicable.

00:21:29Il y est pourtant, pour le personnel naviguant, pleinement effectif depuis une quarantaine d'années.

00:21:34Les syndicats du secteur ont alerté à ce sujet, le gouvernement ne leur a pas répondu.

00:21:38Ce seul élément suffit à prouver que les consultations n'ont pas été dûment conduites et suffit à inviter le gouvernement à revoir sa copie.

00:21:46En effet, il est à souligner que la remise en cause du droit de retrait dans ce secteur mettrait en danger les conditions des vols eux-mêmes.

00:21:53Comment imaginer en effet qu'un pilote souhaitant exercer son droit de retrait soit amené à effectuer le vol dans des conditions qu'il refuse lui-même ?

00:22:01Ce n'est de toute évidence pas raisonnable et, à vrai dire, fort peu compréhensible.

00:22:05Ce rapport invite donc, dans le cadre de nos travaux en commission, à se prononcer contre le présent projet de loi.

00:22:14En revanche, et je demande l'attention également de tout le monde à ce sujet, nous déposerons un amendement dans le cadre de la séance

00:22:19pour que le personnel naviguant du secteur de l'aviation civile ne soit pas exclu de l'application de cette convention.

00:22:25Et donc, si cet amendement a été adopté en séance, nous pourrions voter en faveur de la ratification.

00:22:31Mais je pense qu'il y a une importance à ce que la commission se prononce très clairement ce matin,

00:22:36y compris pour envoyer un signal au gouvernement sur les manquements et les défauts que j'ai présentés de façon, me semble-t-il,

00:22:44en tout cas instruite par les auditions et par les consultations syndicales que nous avons quant à nous opérer.

00:22:49Si l'Assemblée dont le venait adopté cet amendement, nous pourrions ratifier cette convention, ratification qui alors s'effectuerait dans ces conditions à droit constant.

00:22:59Merci. Donc juste pour clarifier votre position, vous êtes pour ratifier cette convention dans la mesure où elle intègre les personnels navigants dans le champ de son application ?

00:23:13C'est-à-dire qu'aujourd'hui, à l'heure où on se parle, compte tenu du projet d'impact du gouvernement, nous sommes contre et je propose d'être contre la ratification.

00:23:23Mais effectivement, si la ratification et si on a des garanties qui s'effectuent à droit constant, si le gouvernement présente ces garanties et si l'Assemblée les vote également,

00:23:32parce qu'on va jouer notre rôle de parlementaire en la matière, à ce moment-là, oui, nous pourrions en séance voter la ratification.

00:23:39Très bien. Merci beaucoup. Nous allons donc à présent discuter de ce rapport et bien sûr de cette convention.

00:23:48Le premier à intervenir... Oui ?

00:23:51Si toutefois, le texte qui doit être ratifié comportait des évolutions ou des changements, ce que M. Cadalin vient de suggérer ou d'indiquer,

00:24:11ce texte ne pourrait pas être ratifié ? Il faudrait que ça...

00:24:15Non, non, mais c'est simplement pour savoir si... Bien sûr, bien sûr, bien sûr.

00:24:21En réalité, nous ne pouvons pas... Notre amendement ne serait pas un amendement qui modifierait la nature du projet de loi de ratification,

00:24:30ce serait un amendement qui offrirait une garantie juridique à notamment ceux qui s'en inquiètent aujourd'hui dans le secteur particulièrement de l'aéronautique civile

00:24:38et donc la ratification ne serait pas mise en cause par l'adoption de cet amendement.

00:24:43Bon, je ne veux pas dire dans la technique dès maintenant, mais on peut aussi imaginer un avenant de la Commission des affaires étrangères

00:24:50qui engageait le gouvernement français. Voilà.

00:24:54M. le rapporteur, on débattra de ça tout à l'heure. Je vais laisser les groupes et puis ensuite, on verra dans quelles conditions

00:24:59chacun vote et chacun propose un certain nombre d'améliorations si c'est nécessaire.

00:25:05Pour le Rassemblement national, la parole est justement à Michel Guignot qui vient de s'échauffer

00:25:09et puis ensuite, j'aimerais la parole à Mme Carrois et ensuite à M. Adrien Clouet.

00:25:16Oui, merci M. le Président.

00:25:18M. le Président, Mesdames, Messieurs, M. le rapporteur,

00:25:21le texte que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui vise à ratifier une convention de l'Organisation internationale du travail

00:25:27sur la sécurité et la santé des travailleurs. Toutefois, ce texte est d'un autre temps, de 1981,

00:25:32du temps du bio-François, enfin pas celui qui siège avec nous, mais le précédent, pour être exact.

00:25:38Depuis, si les risques n'ont pas évolué, la façon de travailler a changé, la société a changé et les normes aussi.

00:25:45Certaines mesures proposées sont aujourd'hui déjà satisfaites, voire désuètes, au vu de notre droit national,

00:25:50tandis que d'autres sont en opposition avec notre droit.

00:25:53Dès 1988, le Conseil d'État avait rendu un avis défavorable en raison d'un manque de travail du gouvernement

00:25:59sur le texte, aboutissant à l'abandon provisoire du processus de ratification.

00:26:03En 2022, le processus a été relancé par le changement de qualification de cette convention,

00:26:08la rendant juridiquement opposable par l'Organisation internationale du travail,

00:26:14une agence spécialisée de l'ONU.

00:26:16Toutefois, le gouvernement souhaite écarter spécifiquement certaines catégories d'emplois,

00:26:21revenant sur un acquis social quarantenaire,

00:26:24et bien l'intégrer dans notre droit et dans le droit européen, le droit de retrait.

00:26:29Je suis d'ailleurs plutôt surpris, M. le rapporteur,

00:26:31que vous ne fassiez pas davantage étable des multiples réserves émises au sein de l'étude d'impact.

00:26:37Vous n'avez eu qu'un mot pour les secteurs d'activité de la navigation maritime et de la pêche,

00:26:42ainsi que pour les agents publics en activité de sécurité ou de défense,

00:26:47alors qu'ils sont eux aussi concernés par ce contournement du Parlement.

00:26:53Si votre laïus concernant la sécurité aérienne est conforme au courrier de la CGT

00:26:58que vous avez choisi de mettre en annexe,

00:27:01vous n'évoquez pas la situation des capitaines de navires

00:27:04qui pourraient être contraints de risquer leur vie,

00:27:07celle de leurs passagers et l'intégrité de leurs bâtiments,

00:27:10s'ils ne pouvaient pas bénéficier de leurs droits de retrait.

00:27:13De plus, pour le personnel navigant, j'attire votre attention sur le fait que la volonté du gouvernement

00:27:17est d'écarter l'application du droit de retrait dès lors que la mission de l'équipage a commencé,

00:27:22ce qui priverait des professionnels formés de toute possibilité de réaction.

00:27:27Comment réagir à un danger grave et imminent sans l'apprécier ?

00:27:30Le maintien du droit de réserve tel qu'il existe aujourd'hui

00:27:33permettra de garantir que les professionnels se consacreront exclusivement à leurs tâches

00:27:37dans des conditions optimales de sécurité.

00:27:40Il n'y a eu aucun souci notable en 40 ans.

00:27:44Pourquoi tout changer ?

00:27:47Une question demeure celle de l'application.

00:27:50En effet, étant donné que la Conférence internationale du travail a reconnu la convention...

00:27:54Oui, merci, M. le Président. Je termine.

00:27:57Comment ces dispositions s'appliquent-elles en l'absence de ratification du texte

00:28:01au secteur de la navigation maritime et de la pêche, malgré la contradiction flagrante

00:28:05avec le décret du 15 mars 2016, instaurant la possibilité pour le capitaine de navire

00:28:09de suspendre l'exercice du droit de retrait à bord ?

00:28:14Merci, M. le Président.

00:28:15Merci beaucoup, M. le député.

00:28:18M. le rapporteur.

00:28:19Oui, alors, bon, je pense que dans mon intervention, que je ne nommerai pas un laïus,

00:28:33il se trouve que j'ai été assez clair sur le fait que les régimes d'exclusion...

00:28:39Non, nous n'avons pas été consultés sur les régimes d'exclusion.

00:28:41Cela pose un problème et que le gouvernement doit extrêmement clairement manifester sa position,

00:28:49manifester des garanties et manifester des garanties juridiques en s'engageant en séance

00:28:54pour que le droit de retrait soit, bien entendu, garanti et protégé,

00:29:00ce qui explique la position que j'ai défendue par ailleurs juste à l'instant.

00:29:07Il me semble que c'est l'objection, en tout cas l'interrogation principale que vous souleviez.

00:29:12M. le Président, il n'y a pas d'agression dans mon propos.

00:29:17Et le mot laïus, je viens de le taper allocution.

00:29:22Voilà, donc il n'y a pas d'agression envers vous.

00:29:24Très bien.

00:29:24J'ai envoyé le mot laïus comme j'aurais pu dire allocution.

00:29:27Très bien.

00:29:27Donc n'y voyez pas une quelconque attaque dans le choix des mots utilisés.

00:29:34Voilà.

00:29:34Merci, M. le député.

00:29:35M. le rapporteur n'a pas l'air de s'en obfusquer plus que ça.

00:29:38J'aime bien le ton utilisé dans cette commission, quelle que soit la divergence, en tout cas, de point de vue qui peut exister entre vous.

00:29:47Je pense que ce ton-là est adapté aux circonstances.

00:29:51Merci.

00:29:52Je donne la parole à présent pour Ensemble pour la République à Mme Eleonore Carroix.

00:29:57Merci, M. le Président, M. le rapporteur, chers collègues.

00:30:00Nous avons aujourd'hui à nous prononcer sur la ratification de la convention numéro 1955 de l'OIT consacrée à la santé et à la sécurité des travailleurs.

00:30:12Notre droit national a depuis longtemps intégré l'essentiel des principes de cette convention.

00:30:17Mais ratifier ce texte aujourd'hui, c'est donner une force nouvelle à nos engagements en inscrivant la santé au travail parmi les droits humains universels,

00:30:25au même titre que la liberté syndicale ou l'abolition du travail forcé.

00:30:28La convention numéro 155 fixe des principes clairs, vous l'avez rappelé, une politique nationale construite avec des partenaires sociaux, ça c'est l'article 4,

00:30:39la responsabilité des employeurs pour garantir un environnement sûr, l'article 16, et le droit des travailleurs à être acteurs de leur propre protection, l'article 19.

00:30:49Sa ratification s'inscrit dans la continuité de notre histoire sociale et apporte une réponse aux défis nouveaux,

00:30:54l'évolution du travail, le télétravail, les risques climatiques ou encore les risques numériques.

00:31:00Elle envoie aussi un signal politique fort, la France reste engagée pour des standards sociaux élevés, en Europe comme à l'international,

00:31:08et renforce sa crédibilité auprès de ses partenaires.

00:31:12Ce texte valorise surtout une approche qui nous est chère, celle du dialogue social.

00:31:16Construire un environnement de travail sûr passe par la concertation entre les employeurs, les salariés, les pouvoirs publics,

00:31:22et tout cela c'est évidemment dans l'esprit de nos institutions.

00:31:26Des interrogations, des critiques même, ont été formulées, notamment sur le droit de retrait, la situation des personnels navigants,

00:31:34mais soyons clairs, la ratification ne remet pas en cause nos protections existantes.

00:31:39Là où notre droit est plus protecteur, il continuera à deprimer, et c'est d'ailleurs le principe de non-régression.

00:31:46Ce texte donc consolide nos acquis et ne les fragilise pas.

00:31:50Le groupe EPR votera donc en faveur de cette ratification, avec la volonté d'inscrire la France dans une dynamique internationale

00:31:56qui fait de la santé au travail un droit fondamental. Je vous remercie.

00:32:00Merci beaucoup, madame la députée. Monsieur le rapporteur, un commentaire ?

00:32:05Oui, tout à fait. Je pense que si telle est la position du groupe Ensemble pour la République,

00:32:11peut-être qu'en séance la position sera clairement affirmée également par le gouvernement.

00:32:15C'est ce à quoi en tout cas nous invitons fermement par ce rapport,

00:32:19et ce pourquoi nous pensons qu'un signal politique clair doit être envoyé aujourd'hui.

00:32:25Par ailleurs, je ne peux m'empêcher d'ironiser sur votre attachement au dialogue social,

00:32:30parce que je pense que les millions de Français qui ont défilé contre la réforme de la retraite

00:32:35n'ont pas particulièrement goûté à l'attachement du régime macroniste ou du gouvernement macroniste

00:32:42au dialogue social.

00:32:47Et au fait, non, parce que, non, je veux dire, sur le thème du dialogue social, je termine là-dessus.

00:32:54Sur le thème du dialogue social, je rappelle tout de même que l'ensemble des syndicats étaient opposés à cette réforme,

00:33:00que l'Assemblée nationale, vous n'avez pas fait voter cette réforme,

00:33:03et cette réforme a des effets extrêmement concrets, qui y compris, je le dis sur le thème qui est attaché à la Convention aujourd'hui,

00:33:09qui y compris mettent en danger des travailleurs, parce que lorsque vous avez deux ans à faire de plus en fin de carrière,

00:33:14c'est souvent les moments où vous êtes les plus fragiles. En circonscription, j'ai rencontré un conducteur de bus

00:33:19qui se trouve avoir 61 ans ou 60 ans et demi. Il prend presque la réforme à plein pot,

00:33:25c'est-à-dire qu'il doit partir à 63 ans et 9 mois. Eh bien, il était déjà en arrêt et il dit que c'est de plus en plus compliqué.

00:33:32Et c'est compliqué. Et en plus, dans ce genre de métier, ce qui renvoie par ailleurs à ce que j'ai dit tout à l'heure

00:33:37sur le personnel navigant, enfin pas le personnel navigant, le personnel de l'aviation civile,

00:33:41ça peut en plus poser des questions de sécurité des usagers également.

00:33:47Je rappelle que la Convention qu'on envisage ce matin ne couvre pas le champ de retraite.

00:33:56C'est un commentaire personnel. D'accord. Très bien. Très, très bien.

00:34:02Très, très bien. Mais peut-être, si vous me permettez de poursuivre l'idée de Mme Carrois,

00:34:07on a quand même aujourd'hui une législation française qui est mieux disante par rapport à cette Convention.

00:34:13Donc, si on ne vote pas cette Convention, ça permettrait, à l'inverse, aux législateurs,

00:34:18de faire évoluer à la baisse, en moins dix ans, la législation française.

00:34:22Donc, je comprends votre point sur l'exclusion des personnels naviguants à l'aéronautique,

00:34:26mais ne pas la ratifier, c'était un des propos de Mme Carrois,

00:34:31c'est aussi affaiblir les sessions potentiellement, les droits des travailleurs.

00:34:38Donc, sur ce point-là, il y a une forme de contradiction que je vois dans vos propos à ce stade,

00:34:44avant d'avoir votre réponse.

00:34:45Pour préciser ce point-là, précisément, c'est au gouvernement,

00:34:52parce qu'il a été, dans son projet d'impact, soit imprécis, soit mal intentionné

00:34:57pour le personnel de l'aéronautique civile,

00:34:59eh bien, c'est au gouvernement à s'engager pour que cette ratification s'opère véritablement à droit constant.

00:35:05Et c'est précisément notre rôle de parlementaire que d'exercer, par l'examen de ce texte,

00:35:10aussi notre droit de contrôle, notre pouvoir de contrôle,

00:35:12et de dire au gouvernement qu'il y a une inquiétude et une insécurité juridique

00:35:15qui pourraient être créées par cette ratification,

00:35:18alors même qu'elle n'est pas nécessaire.

00:35:20Et là, vraiment, je m'inscris aussi en faux sur l'interprétation que vous faites,

00:35:24parce que, sans esprit de polémique...

00:35:26C'est une interrogation.

00:35:27Voilà, sans esprit de polémique,

00:35:28mais, compte tenu du fait que cette convention ait été élevée

00:35:32au rang de convention fondamentale,

00:35:35elle est opposable juridiquement,

00:35:36qu'elle soit ou non ratifiée.

00:35:37Et donc ça, c'est vraiment une réalité normative d'ores et déjà existante.

00:35:43Merci. La parole à présent pour la France insoumise à M. Adrien Clouet.

00:35:48Bienvenue.

00:35:49Merci, M. le Président, M. le rapporteur, collègues.

00:35:52Aujourd'hui, ce n'est pas de la légistique, c'est de l'archéologie que nous faisons,

00:35:55puisque nous sommes en 2025,

00:35:57et vous souhaitez ratifier la convention 155 de l'OIT

00:35:59sur la santé et la sécurité des travailleurs,

00:36:02datée de la très belle année politique 1981.

00:36:04Alors, en apparence, on pourrait imaginer ce texte juste inutile ou superflu,

00:36:10ce qui est un moindre mal, souvent, en Macronie,

00:36:12puisque cette convention est largement dépassée,

00:36:14elle ne considère pas les risques psychosociaux,

00:36:16les questions managériales,

00:36:18les enjeux de la sous-traitance en cascade.

00:36:20Le droit français est mieux disant,

00:36:21on se le dit depuis tout à l'heure,

00:36:23et pourtant, nous sommes au record d'Europe

00:36:25en matière d'accidents du travail,

00:36:26avec plus de 700 000 par an,

00:36:28dont près de 800 mortels.

00:36:30Mais, alors que cette convention n'ajoute aucun droit,

00:36:34on apprend, ça a été dit par M. le rapporteur,

00:36:36on apprend dans l'étude d'impact

00:36:37que le gouvernement entend exclure de son application

00:36:40l'aviation civile, la navigation maritime ou la pêche,

00:36:44et ce, sans qu'il y ait un vote à l'Assemblée nationale

00:36:46conforme sur cette exclusion.

00:36:48Vous avez consulté les branches professionnelles concernées,

00:36:51elles ont répondu et elles ont dit non.

00:36:52Eh bien, nous aussi, en l'État,

00:36:55nous disons non pour les mêmes raisons

00:36:56que ces branches professionnelles,

00:36:58suivant l'excellent rapporteur Cadalin

00:36:59dans son allocution.

00:37:01Alors, pourquoi excluez-vous

00:37:03ces différentes branches de la convention ?

00:37:06Car, et je cite l'étude d'impact,

00:37:08la convention pose le principe du droit de retrait

00:37:11pour le travailleur en cas de péril imminent et grave

00:37:13pour sa vie et sa santé.

00:37:14Moi, je trouve ça bien,

00:37:15apparemment, il y a des gens dans les ministères

00:37:16qui trouvent ça critiquable.

00:37:18Le Code du travail garantit déjà aujourd'hui

00:37:20le droit de retrait du personnel navigant,

00:37:22qu'il s'agisse d'un personnel navigant aérien

00:37:24ou d'un personnel navigant maritime.

00:37:26Ce, évidemment, avec des réserves,

00:37:28le maintien de la sécurité des collègues

00:37:30et des passagers.

00:37:31Une seule conclusion possible à ce stade,

00:37:34c'est que vous souhaitez, vous envisagez,

00:37:36rognez ce droit dans un futur proche.

00:37:38Et vous ne souhaitez pas qu'une convention internationale

00:37:40le garantisse en cas de réforme

00:37:43dans un horizon futur.

00:37:45Et ce, pour des salariés qui sont exposés

00:37:46aux pires pénibilités.

00:37:47L'aviation civile, pour ne prendre que ce cas,

00:37:49mais on pourrait évoquer les autres.

00:37:50Ce sont des horaires décalés,

00:37:51ce sont des horaires de nuit,

00:37:53ce sont des expositions à un stress important,

00:37:54ce sont des expositions aux rayons ionisants.

00:37:56En niant le droit de retrait,

00:37:58on rajoute du stress, une incertitude,

00:37:59une angoisse à ces salariés,

00:38:01contribuant directement à abîmer leur santé.

00:38:04Bref, nous sommes ici sur un moment très paradoxal,

00:38:07puisque, en agitant une convention

00:38:08sur la santé des travailleurs,

00:38:10le gouvernement trouve encore le moyen de l'ennuyer.

00:38:11Merci pour votre intervention.

00:38:14Je donne la parole au rapporteur tout de suite.

00:38:16Un tout petit point, quand même,

00:38:18qui n'est pas un point de détail,

00:38:20mais on est tous confrontés à la même convention.

00:38:24Le président, vous parlez,

00:38:26ce n'est pas une convention qui est issue de la Macronie.

00:38:30Le président Macron avait 4 ans

00:38:32lorsque cette convention a été signée.

00:38:34Donc, on est confrontés à une convention

00:38:38qui concerne le droit du travail

00:38:40et qu'on envisage là,

00:38:41indépendamment des contextes politiques.

00:38:45et des contextes politiques.

00:38:46Voilà.

00:38:48Tout à fait.

00:38:49Mais je laisse à présent,

00:38:51puisque vous ne m'avez pas interrogé,

00:38:52la parole au rapporteur.

00:38:55Merci, monsieur le président.

00:38:57Je reconnais là votre humour légendaire.

00:39:03Alors, je remercie d'abord

00:39:05notre collègue Adrien Clouet

00:39:07d'être venu dans cette commission

00:39:09apporter aussi son expertise

00:39:12en tant que commissaire aux affaires sociales,

00:39:13parce que cette convention, bien entendu,

00:39:16et ce processus de ratification

00:39:18est un point de jonction

00:39:19entre l'expertise que nous pouvons apporter

00:39:22en tant que commissaire aux affaires étrangères

00:39:24et l'expertise que peuvent nous apporter

00:39:26les commissaires aux affaires sociales.

00:39:28Alors, le cœur du débat,

00:39:31et il se retrouve,

00:39:32vraiment, je porte votre attention là-dessus,

00:39:36le cœur du débat porte sur le fait

00:39:38que les parlementaires n'ont pas pu discuter

00:39:40régime par régime, secteur par secteur,

00:39:43des régimes d'exclusion,

00:39:45et qu'y compris, je le dis sincèrement,

00:39:47en termes de degrés d'information

00:39:50sur les différents secteurs,

00:39:52eh bien, puisqu'il n'y a pas

00:39:53de débat parlementaire sur ce sujet-là,

00:39:56nous n'avons pas absolument

00:39:57tous les éléments d'information à disposition,

00:40:01et qu'il y a donc là un problème aussi

00:40:02foncièrement démocratique

00:40:04dans le processus lui-même de ratification,

00:40:06et que si nous avons mis en avant

00:40:08cette question de l'aéronautique civile,

00:40:10c'est bien parce que nous avons été alertés,

00:40:12non pas seulement par la CGT,

00:40:14mais par l'ensemble des syndicats

00:40:16du personnel navigant,

00:40:18et qu'il y a le risque,

00:40:20non pas que la Convention soit à droit constant,

00:40:23ce qui, après tout,

00:40:24pourrait effectivement constituer un symbole

00:40:26dont je peine à imaginer

00:40:27qu'il puisse être revêtu

00:40:29par la Macronie elle-même.

00:40:33Enfin, si vous voulez,

00:40:36le risque est que

00:40:39elle ne s'affaitue pas à droit constant,

00:40:42mais en plus,

00:40:42en créant des incertitudes juridiques

00:40:44qui, pour l'instant, n'existent pas.

00:40:46Donc vraiment, j'alerte sur ce risque.

00:40:48Ça n'aurait pas d'intérêt

00:40:49de ratifier une convention

00:40:51qui est d'ores et déjà opposable

00:40:52juridiquement à la France

00:40:53si, dans le projet d'impact du gouvernement,

00:40:56on crée une incertitude juridique

00:40:57pour un certain nombre de travailleurs.

00:40:58Enfin, c'est un problème

00:41:00qui ne me semble pas d'ailleurs relevé

00:41:02du fait d'être de gauche ou de droite, etc.

00:41:05C'est un problème politique

00:41:07de rapport entre le Parlement

00:41:08et le gouvernement, plutôt.

00:41:11Très bien.

00:41:11En tout cas, ce point-là, maintenant,

00:41:12est clairement établi, je pense.

00:41:15Et je ne vais pas surenchérir.

00:41:18Je vais donner la parole

00:41:19à M. Alain David

00:41:20pour Socialiste et Apparenté.

00:41:22Merci, M. le Président,

00:41:23M. le Rapporteur,

00:41:24chers collègues.

00:41:25Au mois de juin 2022,

00:41:27la Conférence internationale du travail,

00:41:29que l'on présente souvent

00:41:30comme le Parlement international du travail,

00:41:34a décidé de reconnaître

00:41:35comme fondamentale

00:41:36la Convention 155

00:41:37sur la sécurité et santé des travailleurs.

00:41:41Ériger en principe

00:41:42le droit à un milieu

00:41:44de travail sûr et salubre,

00:41:46aux côtés de la liberté syndicale,

00:41:48le droit de négociation collective,

00:41:49l'abolition du travail forcé,

00:41:51l'abolition du travail des enfants,

00:41:53et l'élimination de la discrimination,

00:41:55constitue une avancée majeure,

00:41:57saluée à juste titre

00:41:58par la Confédération syndicale internationale

00:42:01et par la Confédération européenne des syndicats.

00:42:04Cette ratification,

00:42:05toute tardive soit-elle,

00:42:08doit être un signal politique important.

00:42:10Notre pays est un membre actif

00:42:12de l'Organisation internationale du travail

00:42:14et dispose d'un siège permanent

00:42:16au sein de son Conseil d'administration.

00:42:18Nous rappelons cependant

00:42:20que les conventions reconnues

00:42:21comme fondamentales par l'OIT

00:42:22établissent un socle de normes minimales.

00:42:26A cet égard,

00:42:27cette convention encouragera

00:42:29les États membres de l'organisation

00:42:31à aligner leur législation nationale

00:42:33sur les normes de la Convention

00:42:35permettant de créer un cadre commun

00:42:37qui facilitera la coopération transfrontalière,

00:42:41renforcera la protection des travailleurs.

00:42:44Vous estimez dans votre rapport,

00:42:46M. le rapporteur,

00:42:47que cette dimension est essentielle.

00:42:51Mais avons-nous en France

00:42:52la volonté d'agir

00:42:53et les moyens de cette ambition ?

00:42:56Si l'on rapporte le nombre

00:42:58d'inspecteurs du travail

00:42:59à celui des salariés,

00:43:01la France se place en deçà

00:43:03du ratio de l'Organisation internationale du travail

00:43:06qui lui-même est insuffisant en pratique.

00:43:09Nous sommes confrontés

00:43:10à un problème de fond.

00:43:12La ratification de la Convention

00:43:13ne peut pas nous exonérer

00:43:15de notre responsabilité.

00:43:18Lorsque les enquêtes de terrain

00:43:19nous apprennent qu'en moyenne,

00:43:20chaque jour,

00:43:21deux personnes meurent dans un accident

00:43:23dans le cadre de leur emploi,

00:43:25chiffre d'ailleurs sous-estimé,

00:43:27car il n'intègre ni les suicides

00:43:28ni les maladies,

00:43:30ou lorsque les ouvriers

00:43:31ont cinq fois plus de risques

00:43:32de perdre la vie que les cadres

00:43:34et que les accidents mortels

00:43:36sont deux fois plus fréquents

00:43:37chez les intérimaires.

00:43:39Nous appelons donc la France

00:43:40à faire preuve d'exemplarité

00:43:41et à renforcer sa législation

00:43:43pour assurer un environnement

00:43:46de travail sûr et salubre

00:43:47aux travailleuses et aux travailleurs.

00:43:50Cette dernière doit prendre en compte

00:43:52les risques psychosociaux

00:43:53ainsi que les nouveaux risques

00:43:55que peuvent engendrer

00:43:56les technologies numériques.

00:43:59Lors de vos auditions,

00:44:01avez-vous évoqué,

00:44:03M. le rapporteur,

00:44:04avec les représentants

00:44:05du ministère du Travail,

00:44:06de la Santé et des Solidarités,

00:44:08ce hiatus entre les apports

00:44:10certes limités et datés de ce texte

00:44:12et la situation de trop nombreux travailleurs ?

00:44:15Si nous soutenons ce projet de loi,

00:44:18nous sommes particulièrement vigilants

00:44:20quant aux réserves émises

00:44:21par le gouvernement

00:44:21au sein de l'étude d'impact

00:44:23et déplorons comme l'avait fait

00:44:25le Conseil d'État en 88

00:44:27que ces dernières ne figurent pas

00:44:28dans le projet de loi.

00:44:30Concernant la réserve relative

00:44:31à l'exercice du droit de retrait

00:44:32par les...

00:44:34Je peux terminer ?

00:44:35Terminer, bien sûr.

00:44:38Concernant la réserve relative

00:44:39à l'exercice du droit de retrait

00:44:41par les personnels navigants

00:44:42du transport aérien,

00:44:44elle apparaît comme plus restrictive

00:44:45que la jurisprudence actuelle.

00:44:47Aussi, au nom du groupe socialiste,

00:44:49j'appelle le gouvernement

00:44:50à préciser avant la séance publique

00:44:52la rédaction et notamment

00:44:54le terme mission,

00:44:56afin que cette réserve

00:44:57ne puisse pas être utilisée

00:44:58par certaines entreprises

00:44:59pour restreindre l'exercice

00:45:01du droit de retrait

00:45:02des salariés.

00:45:03Merci.

00:45:04Merci, M. David.

00:45:06Bon, vous avez des dizaines

00:45:08de minutes de crédit

00:45:09puisqu'en général,

00:45:10vous êtes toujours

00:45:10beaucoup plus court

00:45:11que le temps.

00:45:12Je vous remercie, Président.

00:45:13Je vous ai laissé.

00:45:15Je vous remercie, Président.

00:45:17On reviendra sur cette question

00:45:18tout à l'heure

00:45:20si vous intervenez.

00:45:21La parole,

00:45:22puisque vous êtes interpellé,

00:45:23au rapporteur.

00:45:31Merci beaucoup

00:45:32pour ces questions.

00:45:34Effectivement,

00:45:35dans le cadre des auditions,

00:45:36et je pense que c'est

00:45:37ce que nous retrouvons

00:45:38dans un certain nombre

00:45:39d'interventions ce matin,

00:45:41j'ai pointé deux contradictions

00:45:43qui me semblaient fondamentales

00:45:45dans le processus

00:45:47et à la fois dans la réjouissance

00:45:49qui accompagnait quelque part

00:45:50cette ratification

00:45:51du point de vue

00:45:52du discours gouvernemental

00:45:53puisque, d'une part,

00:45:56on peut noter

00:45:57que cette ratification

00:45:58n'a pas eu lieu

00:45:59dans une grande phase

00:46:01de progrès du droit social

00:46:03dans le pays.

00:46:03Je l'ai rappelé

00:46:04dans mon rapport introductif.

00:46:06C'est la phase

00:46:07des lois au roux, etc.

00:46:08est vraiment quelque chose

00:46:09d'essentiel

00:46:10dans l'établissement

00:46:11du droit social

00:46:12et que la contradiction

00:46:13tient précisément

00:46:14à ce que nous serions supposés

00:46:16nous féliciter d'un tel

00:46:18ce qui au mieux

00:46:20s'opérerait à droit constant.

00:46:22Enfin, s'il y a une ratification

00:46:23qui opérerait à droit constant

00:46:24alors même

00:46:25que le droit effectif national

00:46:28lui recule

00:46:29en termes de droit social.

00:46:31Ce qui donc contredit

00:46:32presque immédiatement

00:46:33l'argument que pourtant

00:46:35je partage

00:46:36en théorie

00:46:36à savoir

00:46:37qu'une convention

00:46:38doit être ratifiée

00:46:39pour produire

00:46:40un effet positif

00:46:41en termes

00:46:42de normativité internationale,

00:46:44en termes d'alignement

00:46:45d'une certaine manière

00:46:45par le haut

00:46:46des régimes sociaux.

00:46:47Mais il est curieux

00:46:48de défendre cet argument

00:46:50tout en,

00:46:51dans la pratique,

00:46:52diminuant,

00:46:53comme vous l'avez exposé,

00:46:54des garanties fondamentales

00:46:56pour les travailleurs

00:46:56et effectivement

00:46:57à commencer

00:46:58y compris

00:46:58par des garanties

00:46:59d'application du droit

00:47:00que sont des effectifs

00:47:02suffisants

00:47:03pour l'inspection du travail.

00:47:05Et deuxième élément

00:47:06et effectivement

00:47:06je l'ai évoqué

00:47:07dans plusieurs auditions

00:47:08notamment avec

00:47:09Anouché Carvard

00:47:09qui est

00:47:11à l'organisation

00:47:13internationale du travail

00:47:14représentante de la France

00:47:15à l'organisation

00:47:16internationale du travail

00:47:17il y a un enjeu

00:47:19à ce que de nouvelles questions

00:47:20soient intégrées

00:47:21alors que ce soit

00:47:22les risques psychosociaux

00:47:23que vous avez évoqués

00:47:24ainsi que notre collègue

00:47:25Adrien Clouet

00:47:26mais également

00:47:27l'exposition

00:47:28aux produits toxiques.

00:47:29Et de ce point de vue-là

00:47:30le processus

00:47:32d'audition

00:47:32nous conduit quand même

00:47:33à partager

00:47:34une bonne nouvelle

00:47:35c'est que la convention

00:47:36de l'organisation

00:47:37internationale du travail

00:47:38qui serait la

00:47:39191ème

00:47:40portera

00:47:41sur l'exposition

00:47:42aux produits toxiques.

00:47:44Et je pense

00:47:45que là

00:47:45il y a un enjeu

00:47:46particulièrement important

00:47:47sur les pesticides

00:47:48sur l'amiante

00:47:49je le dis d'autant plus

00:47:50je suis député de Brest

00:47:51où les travailleurs

00:47:52continuent d'ailleurs

00:47:53à être exposés

00:47:54à l'amiante

00:47:55ce qui est un enjeu

00:47:55sur lequel j'ai

00:47:56interpellé

00:47:58la direction générale

00:48:00du travail

00:48:00notamment sur la sécurité

00:48:01des régimes

00:48:02d'indemnisation

00:48:03pour les retraites.

00:48:04Merci beaucoup

00:48:05la parole à présent

00:48:05pour le groupe

00:48:06écologiste et social

00:48:07madame Sabrina

00:48:09Sébahi

00:48:09et puis ensuite

00:48:10on entend le voir

00:48:12madame Maude Petit.

00:48:14Merci monsieur le président

00:48:15monsieur le rapporteur

00:48:16mes chers collègues

00:48:17notre groupe

00:48:18votera pour la ratification

00:48:19de cette convention

00:48:20de l'organisation

00:48:20internationale du travail

00:48:21parce qu'affirmer

00:48:23que chaque travailleuse

00:48:23chaque travailleur

00:48:24a droit à des conditions

00:48:25de travail sûr

00:48:27et digne

00:48:27ce n'est pas une option

00:48:28c'est une obligation

00:48:29morale et politique.

00:48:31Cet engagement

00:48:31revêt une importance

00:48:32singulière

00:48:32depuis le 10 juin 2022

00:48:34date à laquelle

00:48:34la santé et la sécurité

00:48:36ont été élevés

00:48:37au rang de principes

00:48:37et droits fondamentaux

00:48:38au travail par l'OIT.

00:48:40En ratifiant cette convention

00:48:41la France achève assis

00:48:42un cycle important

00:48:43elle aura ratifié

00:48:44l'ensemble des 10 conventions

00:48:45fondamentales de l'OIT

00:48:46c'est un geste fort

00:48:47symbolique

00:48:48mais aussi concret.

00:48:50Nous ne le faisons pas

00:48:50seulement pour nous

00:48:51nous le faisons

00:48:52parce que nous ne sommes

00:48:52pas seuls au monde

00:48:53dans de nombreux pays

00:48:54d'Europe de l'Est

00:48:55cette ratification

00:48:56représente une avancée majeure

00:48:57un outil nouveau

00:48:59pour structurer

00:48:59une véritable culture

00:49:00de la prévention

00:49:01ce qui pour nous

00:49:02peut sembler

00:49:03parfois comme un droit

00:49:04conquis

00:49:05reste ailleurs

00:49:06un droit à conquérir

00:49:07c'est pourquoi

00:49:07en tant que parlementaire

00:49:08profondément attaché

00:49:09au projet européen

00:49:10nous ne boudons

00:49:11aucune avancée

00:49:12toute petite marche

00:49:13gravie est une victoire

00:49:14surtout lorsqu'elle donne

00:49:16aux travailleurs

00:49:17des moyens juridiques

00:49:18pour se défendre

00:49:18dans leur entreprise

00:49:19et pour exiger

00:49:20leur protection

00:49:21alors oui

00:49:22la France dispose déjà

00:49:23d'un arsenal juridique

00:49:24avancé en matière

00:49:25de santé au travail

00:49:26mais intégrer cette convention

00:49:27c'est inscrire

00:49:28nos engagements

00:49:29dans un socle

00:49:29international commun

00:49:30c'est renforcer

00:49:32nos alliances

00:49:32et notre cohérence

00:49:33à l'échelle européenne

00:49:34et mondiale

00:49:34c'est aussi affirmer

00:49:36que le progrès social

00:49:36n'a pas de frontières

00:49:37cela ne doit pas

00:49:38nous empêcher

00:49:39de rester lucides

00:49:40les défis restent immenses

00:49:42le changement climatique

00:49:43avec les canicules

00:49:44les crises sanitaires

00:49:45les risques psychosociaux

00:49:46les burn-out

00:49:47mais aussi l'exposition

00:49:48accrue à des produits chimiques

00:49:49les troubles musculo-squelettiques

00:49:51liés aux gestes répétitifs

00:49:52ou encore la surcharge mentale

00:49:54dans les métiers du soin

00:49:55tous ces nouveaux dangers

00:49:57appellent une réponse

00:49:57à la hauteur

00:49:58et trop souvent

00:49:59dans certaines entreprises

00:50:00dans les métiers féminisés

00:50:02comme le nettoyage

00:50:02l'aide à domicile

00:50:03ou la petite enfance

00:50:04dans les secteurs précaires

00:50:06comme l'intérim

00:50:07la livraison

00:50:08la restauration rapide

00:50:09la prévention est absente

00:50:10les souffrances invisibles

00:50:12les droits fragiles

00:50:13ce texte n'est pas

00:50:14un aboutissement

00:50:15cela doit être

00:50:16un point de départ

00:50:17il ouvre un débat essentiel

00:50:19celui du droit universel

00:50:20de chaque travailleur

00:50:21quelle que soit sa profession

00:50:23à exercer son métier

00:50:24sans risquer sa vie

00:50:25ou sa santé

00:50:26or en excluant

00:50:27les personnels navigants

00:50:28du droit de retrait

00:50:29le gouvernement

00:50:30tourne le dos

00:50:30à ce principe fondamental

00:50:32cette réserve

00:50:32est injustifiable

00:50:33car elle oppose

00:50:34les travailleurs entre eux

00:50:35et affaiblit

00:50:36un droit collectif

00:50:37arraché par des luttes

00:50:38et nous aurons l'occasion

00:50:39de le dénoncer en séance

00:50:40nous soutiendrons

00:50:42tout de même

00:50:42aujourd'hui cette ratification

00:50:43parce qu'elle marque

00:50:44une étape vers la reconnaissance

00:50:45universelle du droit

00:50:46à la sécurité au travail

00:50:47mais nous le faisons

00:50:48avec détermination

00:50:49vigilance

00:50:50et avec la ferme volonté

00:50:51de poursuivre le combat

00:50:52pour des droits égaux

00:50:53pour un monde du travail

00:50:54affranchi

00:50:54des violences systémiques

00:50:55pour une société

00:50:56où on ne sacrifie jamais

00:50:57la santé

00:50:58à la rentabilité

00:50:59je vous remercie

00:51:00merci pour votre intervention

00:51:01monsieur le rapporteur

00:51:03oui alors je partage

00:51:05bien entendu

00:51:06l'alerte

00:51:07et d'une certaine façon

00:51:09l'attachement

00:51:09à l'application

00:51:10concrète du droit social

00:51:11que vous avez

00:51:13que vous avez formulé

00:51:16que vous avez formulé

00:51:17lors de cette intervention

00:51:19mais je redis

00:51:20le sens

00:51:21de la préconisation

00:51:22qui est

00:51:23qui est dans le rapport

00:51:24c'est que si nous proposons

00:51:26dans le cadre

00:51:27de cette commission

00:51:27un vote défavorable

00:51:29à ce texte

00:51:29c'est pour envoyer

00:51:30un signal au gouvernement

00:51:31sur le droit de retrait

00:51:34dans l'aéronautique civile

00:51:36sur le mode de consultation

00:51:38des parlementaires

00:51:38et pour dire

00:51:39que notre commission

00:51:40d'une certaine façon

00:51:40si je devais le dire

00:51:42un peu abruptement

00:51:44sert à quelque chose

00:51:45qu'elle sert à quelque chose

00:51:47y compris

00:51:48pour faire

00:51:48exercer pleinement

00:51:50le droit de contrôle

00:51:51des parlementaires

00:51:53donc ce vote

00:51:54contre

00:51:55que nous préconisons

00:51:57n'est pas

00:51:57un vote

00:51:58qui relève

00:51:59d'une opposition

00:51:59à la ratification

00:52:00mais au contraire

00:52:02d'une envie

00:52:03et d'un besoin

00:52:04que cette ratification

00:52:05s'opère véritablement

00:52:07à droit constant

00:52:08ce qui est le meilleur

00:52:08que l'on puisse espérer d'elle

00:52:10donc voilà

00:52:11c'est la réponse

00:52:12que je peux faire

00:52:13Merci beaucoup

00:52:14pour le groupe

00:52:15Les Démocrates

00:52:15Madame Maud Petit

00:52:16Merci Monsieur le Président

00:52:19Monsieur le rapporteur

00:52:20mes chers collègues

00:52:21il nous est demandé

00:52:22aujourd'hui

00:52:22d'autoriser

00:52:23la ratification

00:52:24de la convention

00:52:24numéro 155

00:52:26sur la sécurité

00:52:26et la santé

00:52:27des travailleurs

00:52:28adoptée par

00:52:29l'Organisation internationale

00:52:30du travail

00:52:31en 1981

00:52:32en 1988

00:52:33notre pays

00:52:34avait eu la possibilité

00:52:35de ratifier

00:52:36cette convention

00:52:37mais à l'époque

00:52:38le Conseil d'Etat

00:52:39avait émis

00:52:39un avis défavorable

00:52:41estimant qu'avant

00:52:42de soumettre

00:52:42cette convention

00:52:43à la ratification

00:52:44le gouvernement

00:52:44aurait dû procéder

00:52:46à une étude

00:52:46et des consultations

00:52:47afin de définir

00:52:49les catégories

00:52:49de travailleurs

00:52:50et les branches

00:52:51d'activité

00:52:51susceptibles

00:52:52d'être exclues

00:52:53du dit droit

00:52:5430 ans plus tard

00:52:55en juin 2022

00:52:56cette convention

00:52:57numéro 55

00:52:58est redevenue

00:52:59d'actualité

00:53:00lors de la 110ème

00:53:01session

00:53:02de la conférence

00:53:03internationale

00:53:04du travail

00:53:04à cette occasion

00:53:05le principe

00:53:06de sécurité

00:53:07et de santé

00:53:08des travailleurs

00:53:09a été érigé

00:53:10comme droit

00:53:11fondamental

00:53:12au même titre

00:53:13que la liberté

00:53:13syndicale

00:53:14l'abolition

00:53:15du travail

00:53:16forcé

00:53:16l'abolition

00:53:17du travail

00:53:17des enfants

00:53:18et l'élimination

00:53:19de la discrimination

00:53:20avec 129 conventions

00:53:23et deux protocoles

00:53:24approuvés

00:53:24depuis la création

00:53:25de l'OIT

00:53:26en 1919

00:53:27la France

00:53:28est le deuxième

00:53:29pays au monde

00:53:29en nombre

00:53:30de ratification

00:53:31des conventions

00:53:31de l'OIT

00:53:32et pourtant

00:53:33sur les 10 conventions

00:53:34fondamentales

00:53:35de l'OIT

00:53:36cette convention

00:53:36numéro 55

00:53:37155

00:53:39est la seule

00:53:39que la France

00:53:40n'a pas encore ratifiée

00:53:41une anomalie

00:53:42qui nous est proposée

00:53:43aujourd'hui

00:53:44de corriger

00:53:44cette convention

00:53:46constitue en effet

00:53:47une avancée mondiale

00:53:48majeure

00:53:48pour la protection

00:53:49et la santé

00:53:50des travailleurs

00:53:51elle a pour objectif

00:53:52principal

00:53:52de garantir

00:53:53un environnement

00:53:54de travail

00:53:55sûr et salubre

00:53:56tout en promouvant

00:53:58une culture

00:53:59de prévention

00:53:59et en mettant

00:54:00en oeuvre

00:54:01une responsabilité

00:54:02partagée

00:54:03de la part

00:54:03des employeurs

00:54:04et des employés

00:54:05elle énumère

00:54:06les mesures

00:54:06que les états

00:54:07doivent prendre

00:54:07en compte

00:54:08en matière

00:54:08de sécurité

00:54:09et de santé

00:54:10en travail

00:54:10en mettant

00:54:11l'accent

00:54:11sur le dialogue

00:54:12social

00:54:13et la formation

00:54:14elle stipule

00:54:15également

00:54:15que les états

00:54:16membres

00:54:16doivent mettre

00:54:16en place

00:54:17un système

00:54:18de contrôle

00:54:18de l'application

00:54:19des lois

00:54:19et des prescriptions

00:54:20sur la santé

00:54:21et la sécurité

00:54:22au travail

00:54:22et prévoir

00:54:23des sanctions

00:54:24en cas de non-respect

00:54:25de celles-ci

00:54:26c'est vrai

00:54:27nous disposons

00:54:28en France

00:54:28d'un cadre législatif

00:54:29déjà très avancé

00:54:30en matière

00:54:31de santé

00:54:31et de sécurité

00:54:32au travail

00:54:33quoique toujours

00:54:34perfectible

00:54:34mais cette convention

00:54:35qui s'appliquera

00:54:36à toutes les branches

00:54:37d'activité

00:54:37privées et publiques

00:54:39consolidera

00:54:40nos dispositifs

00:54:40nationaux

00:54:41en les intégrant

00:54:42dans une perspective

00:54:43internationale

00:54:44et en introduisant

00:54:45des exigences

00:54:46supplémentaires

00:54:46en matière

00:54:47de prévention

00:54:48de coordination

00:54:49et de gestion

00:54:50des risques

00:54:50pour toutes ces raisons

00:54:52le groupe démocrate

00:54:53votera en faveur

00:54:54de cette ratification

00:54:55je vous remercie

00:54:55merci beaucoup

00:54:56madame la députée

00:54:57monsieur le rapporteur

00:54:59oui

00:55:00mais je pense

00:55:02que c'est quelque chose

00:55:02que j'ai déjà

00:55:03exprimé

00:55:04merci

00:55:04pour votre intervention

00:55:05il me semble

00:55:06qu'il est

00:55:08tentant

00:55:10et à vrai dire

00:55:10lorsque

00:55:11je me suis proposé

00:55:13pour écrire

00:55:14un rapport

00:55:14à ce sujet

00:55:15je l'ai fait

00:55:16parce que

00:55:17vous n'êtes pas

00:55:17sans savoir

00:55:18que

00:55:18compte tenu

00:55:19de la force politique

00:55:20à laquelle j'appartiens

00:55:21j'ai un attachement

00:55:22tout particulier

00:55:23pour le droit social

00:55:24et le droit d'être ailleurs

00:55:25et je m'étais dit

00:55:25ben tiens

00:55:26on va travailler

00:55:27sur la ratification

00:55:28d'une convention

00:55:29c'est quelque chose

00:55:30de positif

00:55:32d'enthousiasmant

00:55:32etc

00:55:33le fait est

00:55:35et parfois

00:55:37c'est d'ailleurs

00:55:38Gaston Bachelard

00:55:38qui disait

00:55:39que c'était

00:55:39une définition

00:55:40de la science

00:55:41n'est-ce pas

00:55:41c'est d'aller

00:55:42contre nos intuitions

00:55:43le fait est

00:55:44qu'en travaillant

00:55:46et bien

00:55:46je me suis rendu compte

00:55:47que

00:55:48si ce texte

00:55:49était effectivement

00:55:50une avancée

00:55:51dans les années 80

00:55:52il ne peut

00:55:53aujourd'hui

00:55:54être considéré

00:55:55comme tel

00:55:55et participe

00:55:56de toute façon

00:55:57d'ores et déjà

00:55:58à notre environnement

00:55:59normatif

00:56:00et qu'en revanche

00:56:01l'alerte

00:56:03que j'ai lancée

00:56:03d'ores et déjà

00:56:04à plusieurs reprises

00:56:05ce matin

00:56:05sur le personnel

00:56:06naviguant

00:56:07de l'aéronautique

00:56:07civile

00:56:07est à prendre au sérieux

00:56:09parce qu'il serait

00:56:09quand même

00:56:09ubuesque

00:56:11qu'au prétexte

00:56:12d'une ratification

00:56:13d'une convention

00:56:14qui d'ores et déjà

00:56:15est en implication

00:56:16et s'impose

00:56:17à la France

00:56:18nous prenions le risque

00:56:19d'affaiblir

00:56:21la sécurité juridique

00:56:22du personnel

00:56:23naviguant

00:56:23de l'aéronautique

00:56:24civile

00:56:24auquel je le précise

00:56:26parce que je ne l'ai pas fait

00:56:26tout à l'heure

00:56:27s'applique un droit

00:56:29de retrait

00:56:29pleinement

00:56:30applicable

00:56:32hors

00:56:33statut d'équipage

00:56:36c'est à dire

00:56:36quand ils sont à bord

00:56:37et donc il y a un statut

00:56:38différent de l'aéronautique

00:56:40civile

00:56:40par rapport au personnel

00:56:41naviguant maritime

00:56:42qui lui voit

00:56:43par la législation

00:56:44nationale

00:56:46son droit de retrait

00:56:47limité

00:56:47voilà le cadre

00:56:49dans lequel

00:56:50nous évoluons

00:56:50et je pense

00:56:51qu'il peut être tentant

00:56:53de suggérer

00:56:54qu'il y aurait

00:56:55une avancée

00:56:56à voter ce texte

00:56:56puisque c'est en principe

00:56:58ce qu'on pense

00:56:58mais il me semble

00:56:59que le sens

00:57:00d'un rapport parlementaire

00:57:01et d'un travail parlementaire

00:57:02est également

00:57:03de donner

00:57:03et d'informer

00:57:04sur le contenu

00:57:05que prend réellement

00:57:06notre décision

00:57:06et c'est pourquoi

00:57:07je renouvelle

00:57:09vraiment cet appel

00:57:09non pas à s'opposer

00:57:11à la convention

00:57:11en tant que telle

00:57:12loin de là

00:57:12mais à voter contre

00:57:14ce texte

00:57:14pour ne pas placer

00:57:15un secteur

00:57:16en insécurité juridique

00:57:17et si nous votons

00:57:18contre aujourd'hui

00:57:19nous plaçons

00:57:20le gouvernement

00:57:20devant l'obligation

00:57:21en séance

00:57:22de s'engager

00:57:23Merci

00:57:25pour votre intervention

00:57:27rappelons une fois

00:57:28la problématique

00:57:29et la logique

00:57:30qui est la vôtre

00:57:31comme rapporteur

00:57:32il reste deux orateurs

00:57:34de groupe

00:57:35nous allons entendre

00:57:36tout de suite

00:57:36pour Horizon et Indépendant

00:57:37Madame Laetitia Saint-Paul

00:57:38et Monsieur Laurent Mazury

00:57:40se préparent

00:57:40Merci Monsieur le Président

00:57:43donc le groupe

00:57:44Horizon et Indépendant

00:57:45votera

00:57:46assurément

00:57:46pour cette convention

00:57:47sur la sécurité

00:57:48et la santé

00:57:49des travailleurs

00:57:50ça a été rappelé

00:57:51par certains collègues

00:57:52assurément

00:57:53l'organisation internationale

00:57:55du travail

00:57:55a conduit

00:57:56à de grandes avancées

00:57:57saluées notamment

00:57:58par la confédération

00:57:59syndicale internationale

00:58:00et même si la ratification

00:58:02est erdive

00:58:03évidemment

00:58:04puisque

00:58:05les 82 états

00:58:07l'ont ratifié

00:58:08pour l'instant

00:58:08le fait que la France

00:58:10la ratifie

00:58:11contribue

00:58:12à l'amélioration

00:58:13des standards internationaux

00:58:14vous l'avez rappelé

00:58:15Sabrina Sebailly

00:58:16nous ne sommes pas

00:58:17seuls au monde

00:58:18et contrairement

00:58:19à ce qu'a l'air

00:58:20d'exposer notre rapporteur

00:58:21la France

00:58:22n'est absolument

00:58:23pas moindisante

00:58:24et la ratification

00:58:25de ce texte

00:58:26ne conduira pas

00:58:27à une régression

00:58:28puisqu'il a été rappelé

00:58:29le principe

00:58:30de non régression

00:58:31donc oui

00:58:32le fait que la France

00:58:33ratifie ce texte

00:58:35contribuera

00:58:36à l'amélioration

00:58:37des travailleurs

00:58:38à travers le monde

00:58:39et c'est ce à quoi

00:58:40nous nous attelons

00:58:41ici en commission

00:58:42des affaires étrangères

00:58:43non pas à se pencher

00:58:44sur les problématiques

00:58:45exclusivement franco-françaises

00:58:47et effectivement

00:58:48ce texte

00:58:49contribue

00:58:49à l'échelle mondiale

00:58:50à bâtir

00:58:51un modèle social

00:58:52équilibré

00:58:52protecteur

00:58:53mais aussi

00:58:54adapté

00:58:55aux transformations

00:58:56du travail

00:58:57et à ce titre

00:58:58j'aurais souhaité

00:58:59vous entendre

00:59:00monsieur le rapporteur

00:59:01puisque nous sommes

00:59:03confrontés

00:59:03et nous le serons

00:59:04encore davantage

00:59:05dans les années à venir

00:59:06à des défis

00:59:07technologiques

00:59:08écologiques

00:59:09cyber

00:59:09mondiaux

00:59:10et j'aimerais savoir

00:59:13au fil

00:59:14de vos auditions

00:59:15comment

00:59:16comment se préparer

00:59:18à ces défis

00:59:19qui nous attendent

00:59:20et effectivement

00:59:21faire régresser

00:59:22la mortalité

00:59:23au travail

00:59:23puisque ce

00:59:24ce sont toujours

00:59:25des drames

00:59:26des drames humains

00:59:27des drames

00:59:27qui

00:59:28qui affectent

00:59:29la famille

00:59:30qui affectent

00:59:31toute l'entreprise

00:59:32et tout ce que nous

00:59:33pourrons faire

00:59:34pour contribuer

00:59:35à limiter

00:59:36ce fléau

00:59:37et bien

00:59:38sera salutaire

00:59:39tant à l'échelle

00:59:40nationale que mondiale

00:59:41je vous remercie

00:59:42merci beaucoup

00:59:42monsieur le rapporteur

00:59:43oui alors

00:59:48sur l'ensemble

00:59:49des défis

00:59:50nouveaux

00:59:50qui se posent

00:59:51au droit international

00:59:52en matière de travail

00:59:53j'ai exposé

00:59:54le projet

00:59:56de convention

00:59:56de l'OIT

00:59:57qui est d'ores et déjà

00:59:58dans les cartons

00:59:58sur l'exposition

00:59:59aux produits toxiques

01:00:01et qui est

01:00:02un enjeu particulièrement

01:00:03important

01:00:03notamment dans les industries

01:00:05dont vous parlez

01:00:06les industries numériques

01:00:08etc

01:00:08celles qui conduisent

01:00:09à produire

01:00:09tantôt les téléphones

01:00:10portables

01:00:11tantôt les ordinateurs

01:00:12sont des industries

01:00:13contenant quand même

01:00:15un certain nombre

01:00:15de produits polluants

01:00:16et exigeant

01:00:18quand même

01:00:18des normes

01:00:19de protection

01:00:20strictes

01:00:21des travailleurs

01:00:21donc ça c'est

01:00:22un premier élément

01:00:23ensuite

01:00:24je ne souscris

01:00:27pas

01:00:27à ce que vous

01:00:29semblez

01:00:29avancer

01:00:32à savoir

01:00:32qu'il y aurait

01:00:33une opposition

01:00:34absolue

01:00:36entre

01:00:36l'effet normatif

01:00:38international

01:00:39que suppose

01:00:40une ratification

01:00:41de la convention

01:00:42et l'état

01:00:43du droit national

01:00:44parce qu'il y a

01:00:46bien entendu

01:00:46une dimension

01:00:47qui est essentielle

01:00:48en politique internationale

01:00:50et qui ne tient pas

01:00:51uniquement à la réalité

01:00:52juridique

01:00:53c'est que la réalité

01:00:53juridique

01:00:54soit suivie

01:00:54des faits

01:00:56et plusieurs collègues

01:00:56l'ont rappelé

01:00:57l'affaiblissement

01:00:58considérable

01:00:59de l'inspection

01:01:00du travail

01:01:00ou la précarisation

01:01:01du marché

01:01:02du travail

01:01:02sont des facteurs

01:01:03accidentogènes

01:01:04sont des facteurs

01:01:06qui pour tragique

01:01:07que vous les considériez

01:01:09comme nous

01:01:09mais sont des facteurs

01:01:11qui étant

01:01:13aggravés

01:01:14par la politique

01:01:15nationale

01:01:15et bien

01:01:16produisent

01:01:19des accidents

01:01:19produisent

01:01:20des drames

01:01:20et ce qui est tout à fait

01:01:22regrettable

01:01:22lorsque je disais

01:01:23que le secteur

01:01:24intérimaire

01:01:25est tout particulièrement

01:01:26accidentogène

01:01:28et bien

01:01:29la politique

01:01:30qui vise

01:01:30à multiplier

01:01:31les contrats courts

01:01:32multiplier

01:01:32les contrats d'intérim

01:01:33est donc une politique

01:01:34qui favorise

01:01:35les accidents

01:01:36du travail

01:01:36et lorsque

01:01:38on prétend

01:01:39susciter un effet

01:01:41normatif international

01:01:42ce n'est pas

01:01:43par une ratification

01:01:44d'une convention

01:01:44qui d'ores et déjà

01:01:46s'applique

01:01:47et est opposable

01:01:47juridiquement

01:01:48c'est par la mise

01:01:49en place

01:01:50d'une politique sociale

01:01:51qui se donne

01:01:51ensuite pour modèle

01:01:52au reste du monde

01:01:54et d'une certaine façon

01:01:55les lois au roux

01:01:56dont j'ai parlé

01:01:57tout à l'heure

01:01:57ont été aussi

01:01:58un signal

01:01:59au niveau international

01:02:00alors qu'on n'avait pas

01:02:01ratifié la convention

01:02:02mais les lois au roux

01:02:03s'inspiraient

01:02:04de la convention

01:02:05d'une part

01:02:05et d'autre part

01:02:07envoyer un signal

01:02:08politique

01:02:09concret

01:02:09de protection

01:02:10concrète

01:02:11des travailleurs

01:02:12donc vraiment

01:02:13je pense

01:02:15qu'il est important

01:02:15de ne pas

01:02:16se laisser aller

01:02:19à des critiques

01:02:19visant

01:02:20un point de vue

01:02:21franco-français

01:02:22que je n'ai absolument

01:02:23pas adopté

01:02:23dans le rapport

01:02:24que nous avons

01:02:25bien entendu

01:02:25tous lu

01:02:26Merci

01:02:27La parole à présent

01:02:28pour liberté indépendante

01:02:29outre-mer et territoire

01:02:30à monsieur

01:02:31Laurent Mazory

01:02:32Merci monsieur le président

01:02:34Monsieur le rapporteur

01:02:34le projet de loi

01:02:35visant à autoriser

01:02:36la ratification

01:02:37de la convention

01:02:38numéro 155

01:02:39de l'organisation

01:02:40internationale du travail

01:02:41constitue une avancée

01:02:42importante

01:02:43dans la reconnaissance

01:02:44un droit fondamental

01:02:45celui de travailler

01:02:47dans des conditions

01:02:47sûres

01:02:48salubres

01:02:49et respectueuses

01:02:49de la dignité humaine

01:02:50Adoptée en 1981

01:02:52cette convention

01:02:53attendait

01:02:54depuis plus de 40 ans

01:02:55d'être ratifiée

01:02:56par la France

01:02:56comme quoi

01:02:57soyez optimistes

01:02:58comme l'on dit

01:02:59tout vient à temps

01:03:00à qui c'est attendre

01:03:01Ce texte s'inscrit

01:03:02dans un cadre plus large

01:03:03où les conditions

01:03:04d'exercice du travail

01:03:05doivent être respectées

01:03:06et repensées

01:03:07à l'aune des grandes

01:03:08mutations économiques

01:03:09sociales et environnementales

01:03:11Il s'agit non seulement

01:03:12de prévenir

01:03:13les risques professionnels

01:03:14qu'ils soient physiques

01:03:15ou psychiques

01:03:15mais aussi de mieux

01:03:16associer les travailleurs

01:03:17à la gouvernance

01:03:18de leur santé au travail

01:03:19dans une logique

01:03:20de responsabilité

01:03:21partagée entre l'Etat

01:03:22les employeurs

01:03:23et les salariés

01:03:24La convention

01:03:25numéro 155

01:03:27porte une vision

01:03:27que le groupe

01:03:28Liot et ses membres

01:03:29dans toute leur diversité

01:03:30a toujours soutenu

01:03:31celle d'une société

01:03:33où la valeur du travail

01:03:34ne se mesure pas

01:03:35uniquement aux chiffres

01:03:36mais également

01:03:37à l'aune de la dignité

01:03:38des conditions

01:03:39dans lesquelles

01:03:39ils s'exercent

01:03:40En ratifiant ce texte

01:03:41la France renforce

01:03:42sa cohérence internationale

01:03:44aligne ses engagements

01:03:45sur ses principes

01:03:46et rappelle que le progrès

01:03:47social ne saurait

01:03:48être dissocié

01:03:49de la justice

01:03:50de la santé

01:03:51et de la sécurité

01:03:52dans le travail

01:03:53Il s'agit donc

01:03:54d'un signal fort

01:03:55en faveur d'un modèle

01:03:55social fondé

01:03:56sur la prévention

01:03:57la concertation

01:03:58et la dignité du travail

01:03:59En ce sens

01:04:00le groupe IOT

01:04:00est favorable

01:04:01à ce projet de loi

01:04:02avec toutefois

01:04:03un questionnement

01:04:04sur la réserve

01:04:05que souhaite faire

01:04:05le gouvernement

01:04:06au sujet

01:04:07du droit de retrait

01:04:08pour l'équipage

01:04:09des aéronefs

01:04:10que vous avez évoqué

01:04:11monsieur le rapporteur

01:04:12Je vais malgré tout

01:04:13y revenir à nouveau

01:04:14En effet

01:04:15selon l'étude d'impact

01:04:16du projet de loi

01:04:16le gouvernement souhaite

01:04:17pour des raisons

01:04:18de sécurité

01:04:19que le personnel navigant

01:04:20soit exclu

01:04:20de l'application

01:04:21du droit de retrait

01:04:22mentionné aux articles

01:04:2313 et 19 F

01:04:24de la convention

01:04:25ouvrez les guillemets

01:04:26dès lors que la mission

01:04:27de l'équipage

01:04:28a débuté

01:04:29J'ai été alerté

01:04:30comme on l'a entendu

01:04:31beaucoup de nos collègues

01:04:31sur la possible dangerosité

01:04:33du terme de mission

01:04:34employée ici

01:04:35alors qu'il est utilisé

01:04:36dans le secteur

01:04:37non pas seulement

01:04:37pour désigner l'activité

01:04:38de l'équipage

01:04:39à bord de l'aéronef

01:04:40mais parce qu'il englobe

01:04:41également la préparation

01:04:43du ou des vols

01:04:44les temps d'arrêt au sol

01:04:45et éventuellement

01:04:46pour le long courrier

01:04:46les temps d'escale

01:04:48en dehors de l'aéronef

01:04:49Aussi

01:04:50cette terminologie

01:04:51pourrait limiter davantage

01:04:53l'exercice du droit

01:04:54de retrait

01:04:54pour les personnels navigants

01:04:55J'en profite pour dire

01:04:57que nous venons de l'apprendre

01:04:57nous appuierons

01:04:58et voterons donc

01:04:59votre projet d'amendement

01:05:00en séance

01:05:00après évidemment

01:05:01en avoir pris connaissance

01:05:02dans le détail

01:05:03ce qui est bien normal

01:05:04Dans ce contexte

01:05:05monsieur le rapporteur

01:05:06j'étais venu pour vous

01:05:07alerter sur ce point

01:05:08mais je suis rassuré

01:05:09de constater

01:05:10que vous l'aviez déjà

01:05:11vous-même détecté

01:05:12et je vous en remercie

01:05:13Merci

01:05:14Monsieur le rapporteur

01:05:16Merci

01:05:18Merci beaucoup

01:05:19pour

01:05:19pour cette alerte

01:05:21que vous l'avez compris

01:05:22je partage bien évidemment

01:05:24pour

01:05:24vous répondre

01:05:25et peut-être

01:05:26en tout cas

01:05:27suggérer une piste technique

01:05:28pour la séance

01:05:29nous pourrions rédiger

01:05:30un amendement d'appel

01:05:31qui

01:05:31d'une certaine manière

01:05:33contraigne le gouvernement

01:05:34à prendre position

01:05:35clairement

01:05:36ce qui l'engagerait

01:05:37juridiquement

01:05:37afin de sécuriser

01:05:38la condition

01:05:40du personnel

01:05:41naviguant

01:05:41de l'aéronautique

01:05:42civile

01:05:42je profite

01:05:44de votre intervention

01:05:45pour

01:05:45pour revenir

01:05:47sur le sens

01:05:48d'une certaine manière

01:05:48de la préconisation

01:05:49issue de ce rapport

01:05:50et je comprends

01:05:52que ça puisse

01:05:53heurter peut-être

01:05:54ou

01:05:54ou d'une certaine façon

01:05:56gêner certains collègues

01:05:57de s'opposer

01:05:58en commission

01:05:59à cette ratification

01:06:00si jamais cela vous gêne

01:06:02je vous invite

01:06:03à vous abstenir

01:06:04l'idée étant

01:06:05encore une fois

01:06:06je le dis

01:06:08l'idée étant

01:06:08d'envoyer un signal

01:06:09au gouvernement

01:06:10l'idée étant

01:06:11que les parlementaires

01:06:13puissent fonctionner

01:06:14comme c'est bien normal

01:06:16en démocratie parlementaire

01:06:18comme un pouvoir

01:06:19indépendant

01:06:21du gouvernement

01:06:22et comme

01:06:22engageant

01:06:24à la fois

01:06:26des discussions

01:06:26comme c'est nécessaire

01:06:27à la fois

01:06:28des rapports de force

01:06:29tant que cela peut l'être

01:06:30également

01:06:31c'est donc le sens

01:06:32de cette préconisation

01:06:33car je ne voudrais pas

01:06:34même si je n'ose imaginer

01:06:36que quiconque pense cela

01:06:37je ne voudrais pas

01:06:38que certains

01:06:40imaginent

01:06:40que la préconisation

01:06:42de vote

01:06:42qui est la nôtre

01:06:43serait une préconisation

01:06:44s'opposant

01:06:45au droit social

01:06:46bien entendu

01:06:47nous avons pour nous

01:06:49la présence

01:06:49en manifestation

01:06:50lors de la réforme

01:06:51des retraites

01:06:52pour prouver le contraire

01:06:53bon je promets

01:06:54sur le rapporteur

01:06:55que ce point à présent

01:06:55est très clairement

01:06:56établi

01:06:57dans la commission

01:06:59chacun va être libre

01:07:01de faire son choix

01:07:04je rappelle aussi

01:07:06mais vous avez raison

01:07:07vous avez une stratégie

01:07:08mais en voulant

01:07:08vous opposer au gouvernement

01:07:09vous risquez aussi

01:07:10d'affaiblir globalement

01:07:11en ne votant pas

01:07:12ce texte

01:07:13voilà

01:07:14je me permets

01:07:15de vous le rappeler

01:07:16de toute façon

01:07:18de toute façon

01:07:18mon point de vue

01:07:19c'est ça

01:07:20bien sûr

01:07:20je ne dépasse pas

01:07:21mon point de vue à moi

01:07:23j'ai deux inscrits encore

01:07:24je ne t'oublie pas

01:07:25mais ce que je voulais

01:07:26vous dire également

01:07:27c'est que

01:07:28l'interpellation

01:07:29que vous souhaitez faire

01:07:30au gouvernement

01:07:30est partagée

01:07:31par un grand nombre

01:07:32de nos collègues

01:07:33et elle sera faite

01:07:35avant la séance

01:07:36je vous rassure

01:07:37et on demandera au gouvernement

01:07:38de venir en séance

01:07:39avec des éléments

01:07:40pour répondre

01:07:40amendement ou pas amendement

01:07:42qu'il soit voté

01:07:43ou pas voté

01:07:43le gouvernement sera

01:07:44interpellé

01:07:46et l'a été

01:07:46par vos interventions

01:07:47et je pense qu'il viendra

01:07:49j'espère pour lui

01:07:51avec quelques éléments

01:07:52pour répondre

01:07:52à votre interpellation

01:07:53il reste comme intervenant

01:07:55pour les non inscrits

01:07:56madame Christine

01:07:57en grand

01:07:58merci monsieur le président

01:08:00alors la ratification

01:08:01de cette convention

01:08:02marque une avancée

01:08:04pour la protection

01:08:05des travailleurs

01:08:06et je salue

01:08:07l'ambition portée

01:08:07par ce texte

01:08:08il est essentiel

01:08:09que la santé

01:08:10et la sécurité

01:08:11au travail

01:08:11soit une priorité

01:08:13claire

01:08:13dans tous les secteurs

01:08:14et à tous les niveaux

01:08:15de responsabilité

01:08:16mais pour que cette ambition

01:08:17ne reste pas théorique

01:08:18elle doit s'accompagner

01:08:19d'un véritable effort

01:08:20de mise en oeuvre

01:08:21notamment dans les territoires

01:08:22nous savons que sur le terrain

01:08:24les entreprises

01:08:25les plus petites

01:08:26rencontrent souvent

01:08:27des difficultés

01:08:27pour appliquer les normes

01:08:29non pas par négligence

01:08:30mais par manque de moyens

01:08:31ou d'accompagnement

01:08:32il ne s'agit donc pas

01:08:33seulement d'imposer

01:08:34des obligations

01:08:34mais aussi de créer

01:08:36les conditions

01:08:37pour qu'elles soient

01:08:37réellement applicables

01:08:38donc je me pose aussi

01:08:40la question de savoir

01:08:40si le gouvernement

01:08:41entend garantir

01:08:42l'application réelle

01:08:43sur le terrain

01:08:44de cette convention

01:08:44notamment justement

01:08:46dans les très petites

01:08:47entreprises françaises

01:08:48sans alourdir

01:08:49encore les contraintes

01:08:50qu'elles subissent

01:08:51et enfin je me demande

01:08:52de quelle manière

01:08:53seront évalués

01:08:54à moyen terme

01:08:54les effets concrets

01:08:55de cette convention

01:08:56sur la santé

01:08:58des travailleurs en France

01:08:59merci

01:09:00merci à vous

01:09:01vous avez quelque chose

01:09:02à ajouter

01:09:03à tout ce que vous avez

01:09:04déjà dit jusque là

01:09:05merci pour votre intervention

01:09:06deux inscrits

01:09:07sur une minute

01:09:08et après nous passerons

01:09:09au vote

01:09:09d'abord

01:09:11monsieur Stéphane Rambaud

01:09:12ah bon

01:09:14donc un seul inscrit

01:09:15Frédéric Petit

01:09:16oui merci monsieur le président

01:09:25juste je voudrais revenir

01:09:26sur que sur quelque chose

01:09:28qui me manque avant le vote

01:09:29qui n'est pas dans

01:09:30qui n'est pas dans le rapport

01:09:31c'est qu'on a bien compris

01:09:32le signal

01:09:34on a bien compris

01:09:35ce qu'on risquait

01:09:36si on votait

01:09:37je crois que c'est

01:09:38pas très bien expliqué

01:09:39moi j'aimerais bien

01:09:40qu'on analysait

01:09:41dans l'autre sens

01:09:42c'est à dire

01:09:42qu'est-ce qu'on risque

01:09:43si on vote pas

01:09:45voilà

01:09:46et moi je fais

01:09:46quand je vote

01:09:47je vote non contraint

01:09:49comme la constitution

01:09:50m'y oblige

01:09:50donc je vote pas

01:09:51pour envoyer un signal

01:09:52ou pour préparer

01:09:53la prochaine réunion

01:09:53je vote en mon âme

01:09:54et conscience

01:09:55aujourd'hui

01:09:55et je vote

01:09:56pour le pays

01:09:57aujourd'hui

01:09:58donc ce que j'aimerais

01:09:59savoir c'est

01:10:00quel est le risque

01:10:01qu'on prend

01:10:02si on ne vote pas

01:10:03parce que

01:10:04si ce n'est pas ratifié

01:10:08à la fin

01:10:08si ce n'est pas ratifié

01:10:09ça c'était ma première question

01:10:11ma deuxième question

01:10:11c'est beaucoup plus technique

01:10:13je crois que

01:10:14dans l'étude d'impact

01:10:15il est précisé

01:10:16que l'exclusion

01:10:18se fait

01:10:18en lien avec

01:10:19les instances

01:10:20de consultation

01:10:21de chaque branche

01:10:22c'est à dire que

01:10:22ce n'est pas une décision

01:10:23législative

01:10:24d'exclure ou pas

01:10:24exclure

01:10:25c'est une

01:10:25dans le droit français

01:10:26c'est des négociations

01:10:28de branches

01:10:28donc des négociations

01:10:29qui intègrent

01:10:30en particulier

01:10:31le syndicat

01:10:31dont vous avez mis

01:10:32qui intègrent

01:10:32tous les autres également

01:10:33et c'est à ce moment là

01:10:35et le gouvernement

01:10:36a bien précisé

01:10:36dans l'étude d'impact

01:10:37après avoir consulté

01:10:39les instances

01:10:39représentatives

01:10:40des branches

01:10:41nous avons fait ça

01:10:42parce que je vous rappelle

01:10:42que le droit de retrait

01:10:43est précisé

01:10:44je finis

01:10:46le droit de retrait

01:10:46j'ai le droit de retrait

01:10:48mais je n'ai pas le droit

01:10:49d'utiliser mon droit de retrait

01:10:51si je mets en danger

01:10:52quelqu'un d'autre

01:10:52donc on comprend bien

01:10:54que le commandant

01:10:56de vol

01:10:57qui exerce

01:10:59son droit de retrait

01:11:00au moment où l'avion

01:11:01est en l'air

01:11:01il met en danger

01:11:02les autres

01:11:02donc il n'a pas le droit

01:11:03donc voilà

01:11:03j'exagère

01:11:05merci monsieur le rapporteur

01:11:08oui bien entendu

01:11:09je n'entendais

01:11:11n'exercer aucune contrainte

01:11:13sur le vote

01:11:13d'aucun collègue

01:11:14mais partager simplement

01:11:15des arguments

01:11:16en mon rôle

01:11:16de rapporteur

01:11:18il n'y a pas d'inquiétude

01:11:20à avoir d'autres

01:11:20très précisément

01:11:23sur l'aéronautique civile

01:11:24vous avez deux statuts

01:11:25personnel navigant

01:11:26alors il y a deux questions

01:11:28dans votre question

01:11:29donc je commence par la seconde

01:11:30je commence par la seconde

01:11:32voilà

01:11:32il faut toujours avoir la patience

01:11:36d'arriver à la fin

01:11:36de l'intervention

01:11:37donc deuxième élément

01:11:38la deuxième question

01:11:40que vous posez en fait

01:11:41il y a une distinction

01:11:42entre le personnel navigant

01:11:44et l'équipage

01:11:45pour ce qui concerne

01:11:45la branche de l'aéronautique

01:11:46civile

01:11:46l'équipage

01:11:47c'est le statut

01:11:48du personnel navigant

01:11:48lorsqu'il est à bord

01:11:49et une fois qu'il est à bord

01:11:51effectivement

01:11:52il est sous les heures

01:11:52du commandant de bord

01:11:53et donc n'a plus le droit

01:11:55d'exercer son droit de retrait

01:11:56c'est déjà l'état du droit

01:11:57aujourd'hui

01:11:58sur les consultations

01:11:59elles ont effectivement

01:12:01le projet d'impact

01:12:02du gouvernement dit

01:12:03et ça a été dit

01:12:03en audition

01:12:04ça nous a été dit

01:12:05que ces consultations

01:12:06avaient été menées

01:12:07avaient été conduites

01:12:08d'où ma surprise

01:12:09lorsque nous avons appris

01:12:11que aux questions

01:12:13très précises

01:12:13des syndicats

01:12:14de l'aéronautique civile

01:12:15le gouvernement

01:12:16n'avait pas répondu

01:12:17quel type de consultation

01:12:19refuse les réponses

01:12:20apportées par les branches

01:12:21lorsqu'on leur pose

01:12:22des questions

01:12:23donc là il y a un problème

01:12:25et ce problème renvoie

01:12:26comme je l'ai dit

01:12:26dans mon propos liminaire

01:12:27à la décision du conseil d'état

01:12:29de 1988

01:12:30et pose les mêmes problèmes

01:12:31en termes politiques

01:12:32et juridiques

01:12:32ensuite

01:12:33que risque-t-on

01:12:34si on ne ratifie pas

01:12:36la convention

01:12:36et bien rien

01:12:37je l'ai dit

01:12:38je pense assez clairement

01:12:39c'est présent également

01:12:40dans le rapport

01:12:41je pense que

01:12:42que vous l'avez

01:12:43peut-être vu

01:12:44il est aujourd'hui

01:12:47une chose très claire

01:12:48c'est que la convention

01:12:49est élevée

01:12:50au rang de convention

01:12:50fondamentale

01:12:51de l'OIT

01:12:52la France est membre

01:12:53de l'OIT

01:12:54donc elle est opposable

01:12:55juridiquement

01:12:55donc qu'elle soit ratifiée

01:12:56ou non

01:12:57elle est opposable juridiquement

01:12:58il n'y a pas de risque

01:12:59juridique

01:13:00et paradoxalement

01:13:01le risque juridique

01:13:02existe

01:13:02si le gouvernement

01:13:03ne prend pas

01:13:04des engagements clairs

01:13:04sur les questions

01:13:05que nous avons soulevées

01:13:06et débattues aujourd'hui

01:13:07merci

01:13:08merci beaucoup

01:13:09je pense que la discussion

01:13:10a été riche

01:13:12générale

01:13:13et a couvert tous les aspects

01:13:14de cette ratification

01:13:18discussion de ratification

01:13:19de la convention

01:13:20numéro 155

01:13:21de l'OIT

01:13:23et qui a été adoptée

01:13:24je le rappelle

01:13:25une nouvelle fois

01:13:26le 22 juin 1981

01:13:28il y a plus de 40 ans

01:13:30après une belle victoire

01:13:31je vais jalonner

01:13:34en tout cas

01:13:34votre rapport

01:13:36de date

01:13:37et d'éléments

01:13:38politico-historiques

01:13:40merci

01:13:41pour

01:13:41l'enrichissement

01:13:43de notre conversation

01:13:45on va passer

01:13:45à présent

01:13:46si vous voulez

01:13:46au vote

01:13:47nous avons

01:13:48un seul article

01:13:49et donc

01:13:49la ratification

01:13:54ou pas

01:13:54en tout cas

01:13:54le vote ou pas

01:13:55de cet article

01:13:56vaudra pour

01:13:57ratification

01:13:58ou non

01:13:58de l'ensemble

01:13:59du projet de loi

01:14:00je vais mettre

01:14:01ce projet de loi

01:14:03au vote

01:14:03qu'est-ce qui est pour

01:14:04qu'est-ce qui s'abstient

01:14:08qu'est-ce qui est

01:14:09pardon

01:14:11pardon

01:14:11excuse-moi

01:14:12qu'est-ce qui est contre

01:14:14ce projet de loi

01:14:17est donc adopté

01:14:18et on se retrouvera

01:14:19en séance

01:14:20merci beaucoup

01:14:21le projet

01:14:22à 967

01:14:22il reste deux petits points

01:14:24pour ceux qui ont

01:14:25un peu de patience

01:14:25la désertion

01:14:26de deux rapporteurs

01:14:27sur deux projets de loi

01:14:28je suis saisi

01:14:30des candidatures

01:14:31de madame

01:14:32dominique

01:14:33voiné

01:14:33au nom du groupe

01:14:34écologiste et social

01:14:35sur le projet de loi

01:14:36autorisant l'approbation

01:14:37d'un avenant

01:14:38à la convention

01:14:39de non

01:14:40double imposition

01:14:41fiscale

01:14:42pardon

01:14:43et de lutte

01:14:44contre les fraudes

01:14:44entre la France

01:14:45et la Suisse

01:14:45en date du 9 septembre

01:14:481966

01:14:49c'est un projet

01:14:51numéro

01:14:521257

01:14:53et également

01:14:54au nom du groupe

01:14:55la France insoumise

01:14:56de monsieur Orlien Taché

01:14:57sur le projet de loi

01:14:58autorisant l'approbation

01:14:59de l'accord

01:15:00de coopération

01:15:00avec la Macédoine du Nord

01:15:02dans le domaine

01:15:02de la défense

01:15:03sous réserve

01:15:04de son dépôt

01:15:05donc on n'a pas encore

01:15:05la date

01:15:06mais en tout cas

01:15:06on est dans le processus

01:15:08est-ce qu'il y a une objection

01:15:09à la nomination

01:15:09de ces deux rapporteurs

01:15:11une fois

01:15:12deux fois

01:15:12trois fois

01:15:13merci en tout cas

01:15:14pour votre

01:15:14vote

01:15:16et décision

01:15:17je félicite

01:15:18en votre nom

01:15:18les deux rapporteurs

01:15:20et les remercie

01:15:21pour leur engagement

01:15:22sur ces textes

01:15:23merci beaucoup

01:15:24les travaux sont terminés

01:15:25pour ce matin

01:15:26la séance est levée

01:15:28dans un timing

01:15:30que nous avons respecté

01:15:31merci

01:15:32merci

01:16:02merci

Commission des affaires étrangères : Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs - Mercredi 30 avril 2025

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