DPE : le gouvernement serre la vis face aux fraudes massives - Le grand témoin

Sud Radio

22/03/2025

Avec Hassad El Aillache Mouheb, président et co-fondateur de la Fédération Fed Experts

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##LE_GRAND_TEMOIN-2025-03-22##

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00:00On va parler des diagnostics de performances énergétiques et de la fraude.

00:04Oui, la fraude massive et d'ailleurs à tel point que l'exécutif va muscler sa riposte.

00:09Et justement, pour en parler, nous avons le patron d'une fédération qui rassemble à la fois

00:15des diagnostiqueurs, des auditeurs énergétiques.

00:17Bonjour Assad Elayeh Moueb.

00:20Bonjour.

00:20Vous êtes le fondateur, co-fondateur d'une fédération qui s'appelle FedExperts,

00:24une fédération qui est indépendante et vous êtes spécialisé

00:28dans le regroupement des acteurs de l'efficacité énergétique et du contrôle technique du bâti.

00:32Alors Assad, on a souvent parlé, d'ailleurs cette semaine vous étiez avec la ministre du Logement, Valérie Lettard.

00:37Vous étiez également dans les locaux de Radio-Imo avec la présidente du CNH, Conseil National de l'Habitat.

00:45On parle de plus en plus maintenant des DPE frauduleux.

00:47Vous avez été l'un des premiers d'ailleurs à alerter.

00:51Si le DPE aujourd'hui, le diagnostic de performances énergétiques,

00:54et Dieu sait que ça parle à nos auditeurs.

00:56D'ailleurs je vous invite les amis à nous appeler au 0 826 300 300 si vous avez sujet autour de cela.

01:02Pourquoi il n'est-il pas fiable ?

01:04Alors il n'est pas fiable, surtout pour le bâti ancien.

01:07Donc le bâti ancien, pour vulgariser, c'est les bâtiments qui ont été construits avant-guerre,

01:12pour la simple et bonne raison qu'ils utilisent des procédés anciens

01:15et qui ne sont pas renseignés dans le logiciel, donc le moteur de calcul qui permet de calculer le DPE.

01:22Par exemple, sur un bâtiment de ce type, vous allez pouvoir trouver sur un même mur plusieurs composants de construction.

01:29Et ça, le logiciel aujourd'hui ne sait pas le traiter.

01:31Ensuite, il faut savoir que la qualité d'un DPE dépend des données collectées sur place,

01:36mais aussi des données transmises par l'occupant, le bailleur, le propriétaire,

01:40à savoir des factures d'énergie, des factures liées aux travaux.

01:44Qui a fabriqué cet outil ? C'est l'État ?

01:45C'est l'État, c'est la DHUP.

01:47Et pour terminer, ces données, lorsqu'on a affaire à un bâtiment d'avant-guerre, sont plus complexes à obtenir.

01:55Et pour le coup, ce sont des données par défaut qui sont mises dans le logiciel et une étiquette un peu par défaut également.

02:02– Alors qu'on comprenne bien, donc si par exemple le matériau,

02:05parce qu'effectivement il y a des matériaux qui sont plus anciens,

02:07qu'apparemment, si je vous écoute bien, le logiciel n'a pas intégré,

02:10par défaut, ça dégrade ma note.

02:13– En général, les valeurs par défaut sont là pour dégrader la note.

02:15– C'est injuste.

02:17C'est injuste, c'est pour ça qu'aujourd'hui on travaille sur un DPE propre au bâti ancien

02:21ou alors sur la possibilité de renseigner un maximum des procédés anciens

02:27dans le logiciel pour pouvoir traiter cette typologie de bâtiment.

02:31– Alors il y a un autre sujet qui est un sujet grave et les Français s'y reconnaissent.

02:35Bien évidemment, encore une fois, je vous enjoins les amis à nous appeler au 0826 300 300 au sujet du DPE.

02:42Une étude d'une start-up qui s'appelle Careno a estimé 1 300 000 DPE frauduleux ou dit de complaisance.

02:51Pareil, c'est une fraude.

02:53L'affaire est même remontée à l'Assemblée nationale

02:54puisque la députée Anaïs Glemer a interpellé,

02:57et on l'a eu récemment, Valérie Letart, la ministre du Logement.

03:01C'est quoi un DPE frauduleux ?

03:06On entend aussi le terme DPE de complaisance, c'est la même chose.

03:09– Alors un DPE frauduleux et un DPE de complaisance, c'est la même chose.

03:12– Un DPE frauduleux consiste à falsifier le résultat de plusieurs manières.

03:17Soit vous avez un DPE authentique et vous le trafiquez via Photoshop, PDF, ces choses-là,

03:23ou alors… – Carrément.

03:25– Voilà, carrément, ça se fait, et ça se fait de toutes les parties.

03:27Le diagnosticheur peut faire ça, le particulier peut faire ça,

03:29l'agence immobilière peut faire ça, ça arrive, il y a eu des cas, c'est rare.

03:32– Ça arrive qu'un particulier, pour améliorer sa note, trafique le DPE ?

03:35– C'est rare, mais ça arrive.

03:37J'ai un cas qui est arrivé semaine dernière, par exemple.

03:40Un DPE de complaisance, ça va être autre chose, ça va être un DPE qui,

03:44de prime abord, est défavorable, est classé passoire thermique,

03:47et vous allez avoir une partie, peut-être le diagnosticheur lui-même

03:51qui va demander à ce que, en rassurant le client qui peut augmenter sa note,

03:55moyennant en finances par exemple, ou ça va être peut-être une pression

03:59d'un professionnel de l'immobilier ou du propriétaire lui-même,

04:02d'améliorer cette note, ça c'est la complaisance.

04:04Mais dans les deux cas, c'est un DPE frauduleux,

04:06parce qu'on est là pour tromper le client.

04:10– Est-ce que c'est facile de tricher sur le DPE ?

04:15– C'est très facile de tricher sur le DPE.

04:16Par exemple, ce qui va pénaliser la note du DPE en partie, en grande partie,

04:20ça va être le nombre de mètres carrés de parois froides.

04:23Plus vous avez de parois froides, moins bien vous allez être noté.

04:26Il suffit de réduire cette surface de parois froides,

04:30et vous allez voir votre note considérablement s'améliorer.

04:34Donc ça, c'est deux clics sur le logiciel qui permet de calculer le DPE.

04:37Donc oui, c'est très facile de trafiquer un DPE.

04:40– Est-ce qu'aujourd'hui, la profession de diagnostiqueur est-elle encadrée ?

04:44On a l'impression que Valérie Lettar souhaite créer un ordre national.

04:48– Alors, la profession aujourd'hui est encadrée par des textes réglementaires,

04:51des arrêtés de compétences, des normes, des formations obligatoires

04:54et des certifications.

04:55Mais elle est aujourd'hui incapable de se gérer, de s'auto-gérer elle-même,

04:59telle que le voudrait un ordre par exemple.

05:01Donc la proposition de Valérie Lettar, elle est tout à son honneur, elle est louable,

05:06mais ça va être compliqué pour une activité qui relève de la prestation de service

05:11avec en moyenne une qualification de l'ordre de Bac plus 2,

05:15ça va être compliqué de la laisser s'auto-gérer tel que le veut un ordre.

05:20À mon sens, il faudrait plutôt essayer de la structurer davantage

05:24en allant plutôt sur un comité déontologique

05:26qui réunit toutes les parties prenantes de la profession.

05:29– Donc vous n'êtes pas favorable à un ordre national des diagnostiqueurs ?

05:31– Sur le fond on est favorable, mais on sait que dans la pratique ça sera impossible.

05:35Déjà ça va prendre énormément de temps,

05:37et le temps, on sait qu'en 2028 on va interdire les logements F à la location

05:41et D en 2034, ça va être trop long d'attendre cet ordre.

05:47Un comité déontologique va être plus rapidement facile à mettre en place.

05:52– Valérie Lettar, puisqu'on va relayer cette information à la date de cette semaine,

05:56vous y étiez d'ailleurs combien cette réunion ?

05:59– Toutes les forces en présence étaient là, justement avec FNIM, UNIS, vous,

06:06d'autres organisations de diagnostiqueurs.

06:08– Ça peut ressembler à un comité déontologique au final,

06:10c'est inédit cette réunion au ministère.

06:13– 10 mesures annoncées, les principales c'est lesquelles ?

06:17– Le QR code pour identifier numériquement le diagnostiqueur,

06:20l'identité du diagnostiqueur et ses périodes de certification.

06:22C'était très important parce qu'aujourd'hui quelqu'un pouvait se rendre chez vous,

06:26faire un DPE, vous ne savez pas qui il est.

06:27C'était quelque chose qu'on ne fait pas aujourd'hui.

06:30– QR code, on prend son smartphone, on allume l'appareil photo,

06:33on scanne le QR code et on a la fiche, voilà.

06:36– Vous avez la fiche qui va être gérée par l'annuaire du ministère,

06:41où vous allez avoir ses périodes de certification.

06:43Ensuite vous allez avoir un deuxième QR code qui va être apposé sur ses rapports, son DPE.

06:47Vous lâchez ce QR code, vous allez pouvoir télécharger la fiche technique du DPE.

06:51Qu'est-ce que la fiche technique du DPE ?

06:52Ce sont toutes les données qui ont été rentrées dans le logiciel

06:57et donc collectées sur place par le diagnostiqueur

07:01ou des données qui ont été transmises par l'occupant, le bailleur ou le propriétaire.

07:04– Est-ce que le diagnostiqueur doit déposer son DPE sur l'ADEME par exemple ?

07:08– C'est obligatoire, mais aujourd'hui on a un problème,

07:10un problème qu'on a fait remonter à madame la ministre,

07:12c'est que tout à l'heure vous évoquez un certain nombre de millions de DPE frauduleux,

07:16ça concerne uniquement les DPE inscrits sur le site de l'ADEME.

07:20C'est-à-dire que vous devez, quand vous êtes diagnostiqueur,

07:22vous avez avec votre certification,

07:24vous avez un numéro ADEME de 13 chiffres qui vous est alloué

07:28et ce numéro-là vous devez le faire figurer sur votre rapport

07:31et c'est comme ça que vous allez retrouver votre rapport sur l'observatoire de l'ADEME.

07:34Or les différentes statistiques qui ont révélé un certain nombre de DPE frauduleux

07:39ne relèvent que sur les DPE qui ont été insérés sur le site de l'ADEME.

07:42Or lorsqu'on reçoit des signalements de DPE présumés frauduleux,

07:45on s'aperçoit que pour la grande majorité, ils n'ont pas de numéro ADEME.

07:50C'est-à-dire que ce chiffre-là de plusieurs millions de DPE frauduleux

07:53est en réalité beaucoup plus important

07:55parce qu'il ne tient pas compte des DPE qui n'ont pas été insérés sur le site de l'ADEME.

07:59C'est pour ça qu'on a, au cours de cette réunion,

08:01profité d'informer Madame la Ministre de cette anomalie

08:05qui est l'absence par des diagnostiqueurs peu scrupuleux

08:09de la mise en place de ce DPE sur le portail de l'ADEME

08:12et de faire afficher ce numéro ADEME directement sur l'annonce immobilière

08:16qui viendrait accompagner l'étiquette énergétique déjà présente sur l'annonce.

08:19Est-ce que la FNAIM, les organisations, les transactionnaires,

08:22tous ceux qui vendent et achètent de l'immobilier, seront d'accord en ce principe ?

08:24Alors j'ai pu m'entretenir avec Loïc Quentin

08:27qui est très ouvert à travailler ensemble avec les professionnels du diagnostic

08:33pour pouvoir fiabiliser ce DPE qui, lui, est très favorable à une condition,

08:38c'est que tous les annonceurs, quels qu'ils soient, soient mis sur le même pied d'égalité.

08:43C'est-à-dire qu'aujourd'hui, il y a certains portails d'annonces

08:46qui acceptent des annonces sans étiquette énergétique, par exemple.

08:50Il faudrait que tout le monde soit logé à la même enseigne,

08:53particuliers, professionnels, puissent mettre ces étiquettes énergétiques,

08:58accompagner les annonces avec les étiquettes énergétiques

09:00et donc, je l'espère plus tard, le numéro ADEME qui va bien.

09:03À suivre avec beaucoup de vigilance.

09:05D'ailleurs, on va en parler avec notre spécialiste de l'éco-rénovation

09:07qui est sur le plateau, c'est Laurent Permas, directeur éco-rénovation pour Sopinco.

09:12Merci Assad Elayehmoueb.

09:14Je rappelle que vous êtes le président de FedExpert.

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