LEX INSIDE - PLF : décryptage des mesures fiscales concernant les entreprises

B SMART

06/11/2024

PLF : décryptage des mesures fiscales concernant les entreprises avec Jean-François Defudes, Associé, DELSOL Avocats.

Catégorie

🗞

News

Transcription

Afficher la transcription complète de la vidéo

00:00On poursuit ce Lex Inside et on va s'intéresser au projet de loi de finances 2025 et aux mesures

00:16touchant les entreprises avec mon invité Jean-François Defude, associé chez Delsol Avocats.

00:22Jean-François, bonjour. Bonjour Arnaud.

00:25Alors le projet de loi de finances est actuellement débattu à l'Assemblée nationale,

00:29on va s'intéresser aux mesures qui touchent les entreprises.

00:32Quelles sont les principales mesures qui intéressent les entreprises aujourd'hui ?

00:37Aujourd'hui effectivement on est en cours de discussion sur le projet de loi de finances

00:42qui a été présenté par le gouvernement assez récemment, il faut le noter puisque la présentation

00:46a été faite le 10 octobre dernier, donc finalement avec peu de temps pour en débattre et force

00:50à être constaté qu'on est quand même dans un contexte assez contraignant que ce soit sur le

00:53plan politique et le plan économique. Alors il y a un certain nombre de dispositions qui sont

00:57prises et évidemment on va toucher tout type d'impôt et tout type de contribuables, ça peut

01:01concerner les personnes physiques comme les sociétés et plus particulièrement pour les

01:05sociétés, on va avoir la mise en place, et je pense qu'on aura l'occasion d'en discuter,

01:08de contributions exceptionnelles, des sujets qui concernent la fiscalité internationale aussi avec

01:14des commentaires complémentaires sur l'impôt minimum mondial de 15%, on va avoir des sujets

01:19sur la CVAE, on va avoir des sujets sur des opérations d'haut bilan, des augmentations de

01:26réduction de capital, des précisions qui ont été apportées, et puis le dernier point qu'il faut

01:30mettre en avant aussi c'est des sujets concernant le contrôle fiscal, on a toujours des dispositions

01:35qui concernent le contrôle dans les lois de finances, et là en l'occurrence notamment des

01:40obligations déclaratives complémentaires, en tout cas plus élargies en ce qui concerne les

01:44dispositions d'Axis, ce sont les dispositions qui concernent les dispositifs transforces frontaliers

01:50considérés comme agressifs qu'on doit déclarer à l'administration fiscale, et puis également sur

01:54certains secteurs d'activité particuliers comme les plateformes numériques, ou les

01:59cryptomonnaies. Voilà principalement les mesures qui vont concerner les entreprises, et bien

02:04entendu il y en a à côté notamment pour les chefs d'entreprise qui sont aussi impactantes.

02:07Alors on va s'intéresser à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes

02:12entreprises, c'est une des mesures phares du gouvernement, comment ça fonctionne ?

02:16Alors effectivement c'est une mesure phare, pour deux raisons principalement,

02:20premièrement dans la symbolique puisqu'on va aller toucher quand même les résultats des

02:24grandes entreprises, et puis également phare parce que dans le plan de redressement des finances

02:30publiques qui est présenté par le gouvernement, cette mesure représente un minimum 8 milliards

02:34la première année et 4 milliards la seconde année. Alors effectivement comment ça va marcher ?

02:37Le premier point c'est que cette disposition va être limitée dans le temps, c'est à dire qu'aujourd'hui

02:42si on regarde le projet qui a été présenté par le gouvernement, cette disposition ne s'appliquera

02:48que pour l'exercice clos à partir du 31-12 2024 et l'exercice suivant, c'est à dire qu'on aura un

02:54impact sur deux exercices. Imaginons que je clôture au 31-12 2024, je paierai cette contribution sur

02:59mes résultats au titre de 31-12 2024 puis au titre de 31-12 2025 et après normalement la

03:04contribution devrait disparaître. Ça c'est le premier point qui est important. Le deuxième point

03:09pour bien comprendre comment ça fonctionne, c'est comme pour tout impôt, ça concerne qui,

03:13quelle est la base, le taux et l'exigibilité qui sont les caractéristiques d'un impôt.

03:17Ça concerne les grandes entreprises puisque c'est les entreprises qui vont réaliser un chiffre

03:24d'affaires supérieur à un milliard d'euros en France, avec des règles particulières s'il y a

03:28une intégration fiscale ou pas, mais c'est l'idée de grandeur qu'il faut retenir. En ce qui concerne

03:33la base, c'est une contribution donc ça va s'appliquer sur l'impôt sur les sociétés payées

03:39par les sociétés concernées par le dispositif. Donc c'est l'impôt payé quel que soit le taux,

03:4425, 19, 15, même 10% pour la propriété intellectuelle, bien sûr avant crédit et

03:50réduction d'impôt et ça constituera la base d'imposition pour la contribution.

03:55Sera appliqué ensuite un taux et ce taux sera fonction de deux critères. Un premier critère

04:00c'est la taille de la société et le deuxième critère c'est l'exercice concerné. Pour faire

04:06simple, on va avoir les sociétés qui ont un chiffre d'affaires compris entre 1 et 3 milliards,

04:11pour lesquelles la première année le taux appliqué sera de 20,6% et puis la deuxième année de 10,3%

04:18et quand la société dépassera 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, le taux sera double, ce sera

04:2441,2% et puis la deuxième année 20,6%. Juste pour faire le parallèle, un taux de 41,2% sur l'IS

04:32payé par une société ramènerait mathématiquement son taux effectif d'imposition à l'IS à plus de

04:3836%. On a à la base le taux, l'exigibilité, je vais effectivement payer cet impôt au moment de

04:44la liquidation de l'IS, c'est à dire le 15 du cinquième mois qui suit la date de clôture 31

04:4912 2024, ce sera au 15 mai. Pas déductible, donc réintégré fiscalement, extra comptablement.

04:56Une autre mesure phare, c'est le report de la suppression de la CVAE.

05:01Alors sur le report de la suppression de la CVAE, on retrouve le même dispositif qu'on a eu dans la

05:06loi de finances pour 2024, c'est à dire qu'au départ, la volonté des précédents gouvernements

05:10c'était de supprimer la CVAE au titre de 2024, puis ça a été repoussé en 2027 dans la loi

05:16de finances pour 2024 et là c'est repoussé une nouvelle fois de trois ans pour aller jusqu'en

05:222030. Sachant que tous les mécanismes qui sont associés autour de la CVAE, baisse de taux l'avant

05:27dernière année puis la dernière année, évidemment tout est repoussé trois ans, c'est à dire que ça

05:32embarque en fait tout le mécanisme trois ans plus tard. Alors il y a un certain nombre de mesures

05:36spécifiques à certains secteurs, je pense également à l'agriculture, pouvez-vous nous en parler ?

05:42Alors l'agriculture c'est intéressant parce que quand on regarde le projet de loi de finances,

05:46on a quand même énormément de mesures en termes de nombre, d'accord ? Et on va pas toutes les

05:50détailler évidemment, mais je pense qu'il y a quatre grandes catégories pour l'agriculture,

05:54on peut les catégoriser en quatre grandes catégories. La première catégorie c'est

05:58faciliter la transmission auprès des jeunes agriculteurs. La définition juridique du jeune

06:03agriculteur en fait évolue un petit peu pour savoir qui est jeune et pas jeune, c'est pas

06:07quelqu'un qui est jeune mais c'est évidemment quelqu'un qui a une première activité ou une

06:10première acquisition. Dans le cadre de cette transmission, tous les dispositifs d'exonération

06:17de plus-value pour le sédant sont aménagés et élargis. Ça peut concerner exonération en fonction

06:23du chiffre d'affaires, exonération pour départ à la retraite ou exonération en fonction de la

06:27valeur des actifs cédés, d'accord ? Ça c'est le premier point. Un deuxième point va concerner

06:30quelques dépenses qui deviendront déductibles, on pense aux dépenses pour épargne de précautions,

06:36d'accord ? Pour faire face aux aléas climatiques ou sanitaires et puis très spécifiques les dépenses

06:41liées à l'augmentation de valeur des stocks de vaches, mais là on est vraiment sur un point

06:44particulier. Troisième point, troisième catégorie, c'est les taxes foncières. Les

06:49agriculteurs bénéficient sur les propriétés non bâties d'un abattement sur les terres agricoles,

06:53principalement, d'accord ? Cet abattement va passer de 20 à 30 % et le dernier point c'est le régime

07:00d'imposition auquel ils peuvent prétendre puisque les seuils pour bénéficier du micro BA, du régime

07:07simplifié ou du régime réel normal en fait évoluent et je peux donner un exemple pour les groupements

07:12agricoles, le seuil pour bénéficier en fait du micro bénéfice agricole va passer d'un peu plus

07:17de 91 000 à 120 000 euros. Bon, on voit qu'il y a des mesures importantes qui concernent les

07:22agriculteurs. Intéressons-nous maintenant aux TPE-PME, quelles sont les mesures spécifiques

07:26qui sont contenues dans le projet de loi de finances ? Est-ce qu'il y en a déjà ? Alors,

07:31je ne pense pas qu'on puisse parler de mesures spécifiques pour les TPE-PME puisqu'évidemment,

07:36il n'y a pas de disposition qui les concerne directement et exclusivement ce type de société.

07:40Par contre, bien évidemment, elles vont être soumises aux contraintes d'application générale.

07:45Vous parliez tout à l'heure du report de la suppression de la CVAE, principalement pour les

07:49PME compte tenu des seuils d'imposition. On peut parler du malus automobile, on peut parler de la

07:55TVA si la société ne peut pas récupérer la TVA, l'augmentation de la TVA par exemple sur les

08:00abonnements énergie. Donc tout ça, bien sûr, ça va les impacter. Et je crois que le dernier point

08:04qui est intéressant, c'est ce qu'il y a mais surtout ce qu'il n'y a pas. Je donnerai juste

08:08un exemple. Il y a un dispositif qui intéresse particulièrement mes clients PME, c'est le crédit

08:13d'impôt innovation parce que c'est un dérivé du crédit d'impôt recherche mais finalement qui est

08:18plus souple et qui s'adresse plus à ce type de société. Ce crédit d'impôt en fait est aujourd'hui

08:23applicable pour toutes les dépenses engagées jusqu'au 31 août 2024 et malheureusement,

08:27il n'a pas été reporté. Donc on voit qu'indirectement, il y a quelques mesures qui

08:31les touchent quand même tout particulièrement. Alors peut-être pour finir, quelles sont les

08:35mesures prévues sur les rachats d'actions par les grandes entreprises ? Alors là effectivement,

08:39on a encore une mesure qui est ciblée, qui est fléchée vers les grandes entreprises et qui va

08:44concerner une opération un peu particulière qui est réalisée par ces entreprises. C'est le rachat

08:50d'actions par la société elle-même de ses propres actions puis une réduction de capital à hauteur

08:55des actions autodétenues. D'accord. Ça c'est un mécanisme qui leur permet d'avoir des avantages

09:01principalement économiques. Et là, le gouvernement a mis en place une nouvelle taxe. D'accord. Et

09:06cette nouvelle taxe va être appliquée en fait lors de la réalisation de ces opérations. Alors

09:11encore une fois, qui est concerné ? La base, le taux d'exigibilité, plus d'un milliard d'euros. La

09:16base, c'est la valeur de réduction de capital plus une fraction des primes d'action. Le taux, 8%

09:21et l'exigibilité, le mois suivant le mois de réalisation de l'opération puisque ce sera

09:25déclaré sur les déclarations TVA. Très bien, on va conclure là-dessus. Merci d'être venu sur

09:30notre plateau. Mais je vous en prie.

Recommandations