Droit dans ma blouse : tout savoir sur les dépassements d’honoraires
- le mois dernier
Secteur 1, secteur 2, Optam... Au moment de son installation, il faut choisir son choix de secteur conventionnel. Quels sont les critères ? Que faut-il savoir ? Peut-on changer en cours d’exercice ?
Le secteur 1
C'est le secteur au tarif opposable. Lorsqu'on s'installe en secteur 1, les dépassements d'honoraires sont impossibles, sans se mettre en infraction déontologique vis-à-vis de la sécurité sociale.
Mais qui est autorisé à faire des dépassements d’honoraires ?
Le secteur 2
Le choix du secteur 2 permet de réaliser des dépassements d'honoraires, il est accessible soit par titre, soit par équivalence.
Il faut un certain nombre de diplômes pour pouvoir prétendre au secteur 2 : être ancien praticien hospitalier titulaire par exemple, ou être ancien chef de clinique, assistant ou docteur junior.
La Sécurité sociale va vérifier si vous possédez les bons diplômes.
Sinon vous avez aussi la possibilité d’accéder au secteur 2 par équivalence, selon certaines fonctions que l'on a pu assumer.
C'est souvent le cas des médecins étrangers qui, lors de la reconnaissance de leur diplôme, essaient de faire valoir la possibilité d'avoir une équivalence pour s'installer en secteur 2.
Le secteur 3
Pour ce qui est du secteur trois, c'est hors convention, on n'a pas de tarif opposable et la différence est surtout sur la base de remboursement de la Sécurité sociale pour le patient.
Car lorsque le patient est pris en charge par un médecin de secteur 1, entre la Sécurité sociale, la mutuelle ou les complémentaires éventuelles, l’AME, il est presque certain d’obtenir 100% du remboursement de ses soins.
En secteur 2, tout va dépendre du tarif du dépassement qui va être pratiqué par le médecin, et de la part prise en charge pas la mutuelle du patient.
En secteur 3, la sécurité sociale n'intervient pas et c'est le patient qui doit payer les soins, sauf s'il a une couverture mutuelle qui prend en charge les honoraires des médecins de secteur 3.
Attention, le choix du secteur est définitif : si l’on choisit le secteur 1 lors d’une première installation, on ne peut plus changer.
Même si on a les titres et les diplômes, on ne pourra pas choisir, en cours de carrière, de choisir le secteur 2 à posteriori.
C'est pour ça que c'est un élément très important.
Et l’Optam, c’est quoi ?
En revanche, lorsqu'on est en secteur 2, si l'on veut pouvoir rester au tarif opposable et ne pas appliquer de dépassements d'honoraires ou moins de dépassements d'honoraires, on peut chosir l’Optam.
Cette option permet de pouvoir appliquer le tarif opposable et un dépassement d'honoraires très limité, contrôlé par les délégués de l'assurance maladie.
Merci à Maître Dominique Decamps-Mini du Cabinet Theis 360 pour ses précieux conseils, pour la contacter : ddm@theisavocats.fr
Le secteur 1
C'est le secteur au tarif opposable. Lorsqu'on s'installe en secteur 1, les dépassements d'honoraires sont impossibles, sans se mettre en infraction déontologique vis-à-vis de la sécurité sociale.
Mais qui est autorisé à faire des dépassements d’honoraires ?
Le secteur 2
Le choix du secteur 2 permet de réaliser des dépassements d'honoraires, il est accessible soit par titre, soit par équivalence.
Il faut un certain nombre de diplômes pour pouvoir prétendre au secteur 2 : être ancien praticien hospitalier titulaire par exemple, ou être ancien chef de clinique, assistant ou docteur junior.
La Sécurité sociale va vérifier si vous possédez les bons diplômes.
Sinon vous avez aussi la possibilité d’accéder au secteur 2 par équivalence, selon certaines fonctions que l'on a pu assumer.
C'est souvent le cas des médecins étrangers qui, lors de la reconnaissance de leur diplôme, essaient de faire valoir la possibilité d'avoir une équivalence pour s'installer en secteur 2.
Le secteur 3
Pour ce qui est du secteur trois, c'est hors convention, on n'a pas de tarif opposable et la différence est surtout sur la base de remboursement de la Sécurité sociale pour le patient.
Car lorsque le patient est pris en charge par un médecin de secteur 1, entre la Sécurité sociale, la mutuelle ou les complémentaires éventuelles, l’AME, il est presque certain d’obtenir 100% du remboursement de ses soins.
En secteur 2, tout va dépendre du tarif du dépassement qui va être pratiqué par le médecin, et de la part prise en charge pas la mutuelle du patient.
En secteur 3, la sécurité sociale n'intervient pas et c'est le patient qui doit payer les soins, sauf s'il a une couverture mutuelle qui prend en charge les honoraires des médecins de secteur 3.
Attention, le choix du secteur est définitif : si l’on choisit le secteur 1 lors d’une première installation, on ne peut plus changer.
Même si on a les titres et les diplômes, on ne pourra pas choisir, en cours de carrière, de choisir le secteur 2 à posteriori.
C'est pour ça que c'est un élément très important.
Et l’Optam, c’est quoi ?
En revanche, lorsqu'on est en secteur 2, si l'on veut pouvoir rester au tarif opposable et ne pas appliquer de dépassements d'honoraires ou moins de dépassements d'honoraires, on peut chosir l’Optam.
Cette option permet de pouvoir appliquer le tarif opposable et un dépassement d'honoraires très limité, contrôlé par les délégués de l'assurance maladie.
Merci à Maître Dominique Decamps-Mini du Cabinet Theis 360 pour ses précieux conseils, pour la contacter : ddm@theisavocats.fr