Projet de loi numérique : "Imposer aux grandes plateformes de se soucier de leurs conséquences sur le monde" - Vidéo Dailymotion

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19/09/2023

Le ministre délégué chargé de la transition numérique défend mardi à l’Assemblée son projet de loi visant à "sécuriser et réguler l’espace numérique".

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00:00 Il est 6h20, bonjour Jean-Noël Barraud.

00:02 Bonjour Mathilde Minouz.

00:03 Vous êtes le ministre délégué chargé de la transition numérique et vous avez un

00:06 projet de loi qui arrive aujourd'hui à l'Assemblée.

00:08 Un texte pour sécuriser et réguler l'espace numérique.

00:12 C'est très vaste comme ambition.

00:14 On va prendre un exemple concret.

00:16 L'application TikTok est accusée d'avoir poussé au suicide une adolescente de 15 ans

00:19 en France.

00:20 Ses parents ont porté plainte.

00:22 Ils estiment que l'algorithme du réseau a enfermé leur fille dans son mal-être.

00:25 Votre projet de loi permettra-t-il d'empêcher de tels drames ?

00:29 Oui, parce que ce projet de loi vient concrétiser dans notre droit français un règlement que

00:36 la France a porté l'année dernière, qui a été adopté par toute l'Union Européenne

00:40 et qui pour la première fois impose aux grandes plateformes de réseaux sociaux de se soucier

00:45 des conséquences qu'elles ont sur le monde et sur leurs utilisateurs.

00:49 Et en particulier sur la santé de leurs utilisateurs.

00:52 Si elles ne prennent pas le soin d'analyser, de corriger ces risques, et en particulier

00:57 les risques qu'elles font peser sur les enfants et sur les mineurs, alors une application

01:02 comme TikTok pourra être sanctionnée à hauteur de 6% de son chiffre d'affaires mondial.

01:07 Pour TikTok, c'est 600 millions d'euros.

01:08 Mais très concrètement, parce que ce soucier reste un peu vague, votre projet de loi, il

01:13 oblige Twitter et TikTok à faire quoi ? A modifier son algorithme ? A mettre en place

01:18 des contrôles ? Une surveillance précise ?

01:20 C'est l'Europe qui va imposer à TikTok, grâce à ce texte de loi qui vient traduire

01:27 dans notre droit ce règlement européen, le fait de faire auditer ces algorithmes,

01:32 de partager ces données avec les chercheurs, d'imposer les processus de signalement simples

01:38 et accessibles pour les enfants et le retrait des contenus qui sont cyanéés.

01:41 Et cette nouvelle obligation qui est pour la plateforme d'analyser et de corriger

01:45 les risques sur la santé des utilisateurs, sans quoi des sanctions extrêmement lourdes

01:49 peuvent être prononcées à l'encontre de ces plateformes comme TikTok.

01:52 Donc sanctions contre les plateformes, votre projet de loi vise aussi tous ceux qui propagent

01:57 de la haine en ligne ? Absolument, il y a une minorité d'internautes

02:02 qui se comportent comme des chefs de motte et qui propagent la violence sur les réseaux

02:06 sociaux en désignant à leur communauté des personnes ou des personnalités comme

02:10 des cibles et bien souvent des femmes qui sont 26 fois plus souvent harcelées que les

02:14 hommes.

02:15 Ce que prévoit ce projet de loi, c'est une peine de bannissement, une peine que le juge

02:20 pourra prononcer lorsqu'il condamne quelqu'un pour cyberharcèlement en le bannissant pendant

02:24 une période de 6 mois du réseau social sur lequel il a commis ces violences.

02:28 Alors Jean-Noël Barraud, ça pose plusieurs questions.

02:30 D'abord, qu'est-ce qu'on considère comme un appel à la violence ? Comment on repère

02:33 ces appels ? Comment on identifie ces personnes ? Souvent c'est des messages anonymes.

02:37 Comment on fait tout ça ? Et bien c'est entre les mains du juge, puisque

02:41 vous avez raison, il faut à chaque étape veiller à préserver les libertés fondamentales

02:46 et en particulier la liberté d'expression.

02:48 Et donc lorsque le juge, dans des cas que la loi prévoit, va condamner une personne

02:53 parce qu'elle a semé la violence ou parce qu'elle a cyberharcelé une personne, alors

02:58 le juge pourra, dans certains cas, si le juge pertinent, prononcer cette peine complémentaire,

03:05 cette peine supplémentaire de bannissement du réseau social sur lequel l'infraction

03:09 ou le délit a été commis.

03:10 Mais ça veut dire que ça va être très long.

03:12 Parce que le temps de solliciter un juge, il peut se passer du temps quand même.

03:14 Oui mais vous venez de rappeler à juste titre qu'il y a certains délits sur lesquels

03:19 on ne peut pas s'appuyer sur autre chose que le jugement d'un magistrat pour définir

03:25 si oui ou non la loi a été enfrein.

03:27 Et ce qui est très important à savoir, c'est que la condamnation pourra s'adjoindre d'une

03:34 peine de bannissement pour éviter la récidive, un peu comme ça a été le cas des interdictions

03:39 de stade pour les violences dans les stades sportifs.

03:42 Et comment on vérifie que les personnes ne reviendront pas sur le web avec un pseudo ?

03:46 Vous dites qu'ils sont bannis mais les plateformes ont les moyens de les identifier, de voir

03:50 qu'elles essayent de revenir ?

03:51 Les plateformes devront prendre tous les moyens pour veiller à ce que la personne ne se réinscrive

03:55 pas et il en existe parce qu'elles peuvent conserver certaines données identifiantes

03:59 même si elles n'ont pas l'identité de la personne.

04:01 Mais vous avez raison, il faut renforcer un peu le dispositif et nous allons lors des

04:06 débats à l'Assemblée nationale qui vont commencer aujourd'hui, proposer que ce soit

04:11 l'auteur lui-même qui se voit sanctionné s'il essaye de contourner les mesures mises

04:17 en place par les plateformes pour empêcher sa réinscription.

04:19 Et vous, est-ce que vous allez recruter du monde justement pour pouvoir mieux contrôler,

04:24 mieux vérifier ce qui se passe sur le web, pour pouvoir traquer les appels à la haine

04:27 ou au meurtre ? Il faut du monde pour faire ça.

04:29 Vous avez tout à fait raison, c'est d'ailleurs le rôle de l'ARCOM qui est l'autorité,

04:36 qui est le gendarme de l'audiovisuel et des médias, dont les effectifs ont été

04:40 renforcés de 15 personnes supplémentaires l'année dernière, qui vont être à nouveau

04:44 renforcées de 10 personnes supplémentaires l'année prochaine, ce qui va permettre à

04:49 cette autorité d'assumer les nouvelles missions qu'on veut lui confier.

04:53 25 personnes, c'est suffisant pour des millions et des millions et des millions de messages

04:57 quotidiens ? Mais vous savez, l'ARCOM n'agira pas seul

05:00 puisque grâce à ces règles européennes que la France, que le Président de la République

05:03 a portées l'année dernière, ce sont de nouveaux recrutements, et là de l'ordre

05:07 de la centaine, qui ont été faits à la Commission européenne, pour veiller à ce

05:12 que les réseaux sociaux soient bien tenus à un niveau de responsabilité suffisant.

05:16 Jean-Noël Barreau, après les émeutes d'il y a deux mois, il y a un groupe de travail

05:19 avec des parlementaires qui s'est formé, qui a étudié le sujet, le rôle des réseaux

05:25 sociaux dans la propagation de ces émeutes.

05:27 Est-ce que ce rôle est avéré ? Vous avez raison, on a rassemblé 15 groupes

05:32 politiques de tout le spectre politique pour analyser à froid et essayer de tirer les

05:40 premières leçons.

05:41 Ce dont on s'aperçoit, c'est qu'il y a effectivement un rôle qui a sans doute été

05:45 joué par les réseaux sociaux, mais qu'on ne peut pas jeter le bébé avec l'eau du

05:50 bain parce que les appels au calme ont été beaucoup plus nombreux sur les réseaux sociaux

05:54 que les appels à la violence.

05:56 Et donc, ce que la Première Ministre nous a demandé, c'est de proposer un certain

06:01 nombre de solutions pour qu'à l'avenir, à la fois, on puisse mieux veiller à ce

06:07 que les réseaux sociaux ne soient pas dévoyés au service de la formation de violences urbaines,

06:13 et puis d'autre part, qu'on puisse mieux valoriser celles et ceux qui, au quotidien,

06:17 s'engagent sur Internet pour apporter de la pacification et de l'apaisement.

06:22 Et dans les deux cas, comment vous comptez-vous y prendre ?

06:24 Eh bien, la Première Ministre réunira tous les membres du gouvernement qui ont planché

06:30 sur les conséquences attirées des violences urbaines de début juillet.

06:35 Je détaillerai ces propositions à cette occasion-là, et les amendements éventuels,

06:41 les propositions éventuelles seront soumises aux députés qui pourront les porter de manière

06:45 transpartisane.

06:46 Et donc, il va y avoir effectivement la création d'une réserve citoyenne du numérique ?

06:50 Ça fait partie, effectivement, des solutions que je souhaite proposer à la Première

06:54 Ministre, et donc aux parlementaires, car il me semble essentiel de valoriser celles

06:59 et ceux qui, au quotidien, s'engagent pour apaiser l'espace numérique et faire en

07:03 sorte que ce soit un espace dans lequel on puisse s'exprimer sereinement.

07:08 Jean-Noël Barraud, merci ministre délégué chargé de la transition numérique.

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