Affaire n° 2016-536 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 11/02/2016
Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016536QPC.htm
Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016536QPC.htm