Affaire n° 2015-515 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 07/01/2016
M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015515QPC.htm
M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015515QPC.htm