Affaire n° 2020-854 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 21/07/2020
Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] Non conformité totale
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020854QPC.htm
Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] Non conformité totale
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020854QPC.htm