Affaire n° 2020-870 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 26/11/2020
Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l’avocat lors d’une audition libre]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020870QPC.htm
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Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020870QPC.htm