Affaire n° 2020-868 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 18/11/2020
M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020868QPC.htm
M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020868QPC.htm