Affaire n° 2020-864 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 03/11/2020
Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020864QPC.htm
Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020864QPC.htm