Affaire n° 2024-1088-QPC

  • il y a 13 jours
Code de procédure pénale : article 397-6, alinéa 2, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Lien vers la décision
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241088QPC.htm