Affaire n° 2022-1006 QPC
- il y a 2 ans
Date d'audience : 19/07/2022
Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221006QPC.htm
Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221006QPC.htm