Affaire n° 2022-1019 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 18/10/2022
Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
Date de rendu de la décision : 27/10/2022
Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
Date de rendu de la décision : 27/10/2022